PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU TITRE DE L’ANNE 2022

Entre :

La Clinique de l’Yvette, Société Anonyme, au capital social de 2906820€ ayant son siège social à Longjumeau (91160), 67-71 Route de Corbeil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 964 202 006, représentée par

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :

D’autre part.

Préambule

La Direction rappelle le contexte complexe dans lequel se sont ouvertes ces négociations, la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur de la santé. La conjoncture étant complexe, c’est donc dans un esprit de gestion responsable que se sont engagées les négociations.

Malgré un contexte peu propice, la Direction souhaite répondre favorablement à certaines des demandes formulées par la Déléguée Syndicale qui a insisté sur la préservation du pouvoir d’achat des salariés et la poursuite du travail engagé sur les précédentes NAO.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

augmentation de 10 pointS de l’indemnité différentielle

Les parties signataires conviennent d’une mesure exceptionnelle : les salariés qui ont acquis 5 ans d’ancienneté au 31 décembre 2021 et qui ont un positionnement conventionnel « Employé », « Employé Qualifié » ou « Employé Hautement Qualifié » bénéficient à compter du 1^er janvier 2022 d’une majoration de 10 points de leur indemnité différentielle.

Mise en place de grilles de salaires

Les parties signataires conviennent de mettre en place des grilles de rémunération minimale pour les catégories Employé, Employés Qualifié et Employé Hautement Qualifié.

Ces nouvelles grilles concernent toutes les filières qui n’ont pas bénéficié des mesures SEGUR 2.

Elles sont annexées au présent accord.

Pour l’année de déploiement de ces nouvelles grilles, tous les salariés concernés bénéficieront de l’indemnité clinique quel que soit leur salaire actuel, c’est-à-dire y compris s’il est déjà supérieur au minima instauré par la grille.

Cela aura pour effet, cette année, de positionner l’ensemble des salariés concernés au-dessus du salaire de la grille. Ils conserveront ce salaire et reprendront la progression lorsque leur salaire individuel coïncidera avec ce qui est prévu par la grille.

Pour les années ultérieures, ces grilles fonctionneront comme les autres grilles de salaire mises en place au sein de l’établissement. Il s’agit de grilles de minima.

Mise en place d’une journée « bilan de sante »

Les parties signataires conviennent d’accorder une autorisation d’absence rémunérée d’une journée par année civile, à tout collaborateur ayant plus de 50 ans, et qui souhaiterait réaliser un bilan de santé.

Cette autorisation d’absence peut être fractionnée en 2 demi-journées. Une autorisation d’absence non prise ne pourra pas faire l’objet d’un report sur une année civile ultérieure et ne pourra pas faire l’objet d’une compensation financière au moment du départ du collaborateur.

Pour en bénéficier, le collaborateur devra prévenir son responsable dans un délai suffisant au regard des règles de planification en vigueur au sein de la clinique.

Afin de bénéficier du maintien de la rémunération fixe, le salarié devra fournir un justificatif de présence au(x) rendez-vous médicaux.

Creation d’une journée « ressources humaines »

Afin d’accompagner les salariés sur diverses thématiques, les parties signataires conviennent que la Responsable des Ressources Humaines organisera une journée thématique par trimestre auxquelles seront conviés les salariés de la clinique.

Mises en place de mesures temporaires pour les personnels soignants

Dans le contexte sanitaire actuel et compte-tenu des difficultés de recrutement de personnel soignant, il a été décidé de mettre en place des mesures temporaires pour fidéliser nos équipes et valoriser leur engagement au sein de l’établissement.

Ainsi, de la même façon que ce qui avait été mis en place sur la fin de l’année 2021 pour les infirmières du bloc opératoire, les parties signataires ont décidé de verser

• Une prime de 50 € bruts par journée supplémentaire effectuée entre le 1^er décembre 2021 et le 28 février 2022 aux infirmières de jour des étages.

• Une prime de 250 € bruts pour un temps plein aux infirmières de nuit des étages jusqu’à fin février 2022.

• Une prime de 70 € bruts par journée supplémentaire effectuée entre le 1^er décembre 2021 et le 28 février 2022 pour les sage-femmes.

Mise en place d’une « permanence cadre »

Une permanence dédiée à recevoir le personnel a été mise en place. Elle est tenue chaque mois de l’année 2022 par un cadre de l’établissement selon un planning qui fait l’objet d’un affichage sur les panneaux en face du bureau des ressources humaines notamment, ainsi que dans les services.

DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2022 et est conclu pour une durée de 12 mois

Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Une réunion de révision doit être organisée dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de la demande révision.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

Notification, publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) prévue à cet effet, accompagné des pièces justificatives nécessaires :

• en version intégrale signées des parties au format PDF ;

• en version publiable et anonymisée en format docx., sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise

Un exemplaire sera également déposé au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.