VAaccord relatif À LA MISE EN PLACE d’UN DISPOSITIF D’ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ESSONNE HABITAT, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme et capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 965 202 880, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91 130 RIS ORANGIS ;

La société DOMENDI, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme et capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 955 200 241, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91 130 RIS ORANGIS ;

La société COOPEXIA, société coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme et capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 882 761 190, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91 130 RIS ORANGIS ;

La société TERRALIA, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme et capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 785 950 577, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91 130 RIS ORANGIS ;

La société COPROCOOP ILE DE FRANCE, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme au capital de 19 110 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 491 329 348, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91 130 RIS ORANGIS ;

Le Groupement d’intérêt économique CAP’ESSIA, inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 831 936 042, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91 130 RIS ORANGIS ;

Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale ESSIA ;

Représentée par XXX, Directeur Général des sociétés Essonne Habitat, Domendi et Coopexia, Directeur Général Délégué des sociétés Terralia et Coprocoop et administrateur du GIE CAP’ESSIA dûment habilitée à l’effet des présentes.

D’une part,

Ci-après désignée « l’UES ESSIA ».

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ESSIA, à savoir :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale UNSA-SNPHLM, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales ».

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

Il a été convenu le présent accord collectif sur la mise en place d’un dispositif d’astreintes.

SOMMAIRE

Préambule 5

Article 1 – Champ d’application 5

1.1 Application de l’accord collectif aux salariés de toutes les sociétés de l’UES ESSIA 5

1.2 Mise en place d’astreintes au niveau des sociétés ESSONNE HABITAT et COOPEXIA 7

Article 2 – Définition des astreintes 8

Article 3 – Modalités de recours à l’astreinte 8

3.1 Définition des urgences susceptibles de déclencher une astreinte au sein de la société ESSONNE HABITAT 9

3.2 Définition des urgences susceptibles de déclencher une astreinte au sein de la société COOPEXIA 10

3.3 Prise en charge de la demande du client et déclenchement éventuel de l’astreinte par le centre d’appel sollicité 10

3.4 Organisation des astreintes 12

Article 4 – Lieu de l’astreinte et matériel mis à disposition 13

Article 5 – Incidence du temps d’intervention sur le temps de repos 14

5.1 Incidence de la période d’astreinte sur le temps de repos des salariés 14

5.2 Incidence du temps d’intervention sur le temps de repos des salariés 14

Article 6 – Information des salariés 15

Article 7 – Information de l’employeur 15

Article 8 – Caractère obligatoire de l’astreinte 16

Article 9 – Contrepartie aux périodes d’astreinte 16

9.1 Contreparties des astreintes réalisées en semaine 16

9.2 Contreparties des astreintes réalisées un jour férié 17

Article 10 – Heures supplémentaires et paiement des interventions 17

Article 11 – Frais de déplacement 17

Article 12 – Dispositions finales 18

12.1 Date d’application et durée de l’accord 18

12.2 Modalités de révision ou de dénonciation de l’accord 18

12.3 Clause de rendez-vous 18

12.4 Formalités de publicité et de dépôt 18

Préambule

• Pour répondre à la continuité du service et de garantir le bon fonctionnement des équipements techniques que les entités constituant l’UES ESSIA assurent auprès de leurs clients/locataires, il est nécessaire de recourir, pour certaines activités, à l’instauration d’astreintes.

Ces dernières doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale ainsi que de la protection de la santé du salarié.

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions conventionnelles, avenants, usages, notes de service ayant pu exister antérieurement sur le sujet des astreintes au sein des entités constituant l’UES ESSIA.

Par ailleurs, les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes les clauses contractuelles existantes relatives aux astreintes, sauf dispositions contractuelles relatives aux astreintes plus favorables.

Dans ce cadre, conformément aux dispositions légales, il a été arreté et convenu ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application

1.1 Application de l’accord collectif aux salariés de toutes les sociétés de l’UES ESSIA

• Le présent accord collectif est conclu au niveau de l’UES ESSIA.

Ainsi, il s’applique à l’ensemble des salariés des entités composant l’UES ESSIA.

A la date de la signature du présent accord, l’UES ESSIA est composée, pour rappel, des entités suivantes :

• la société ESSONNE HABITAT, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme et capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 965 202 880, dont le siège social est sis 2, allée Eugène Mouchot, 91130 RIS ORANGIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• la société DOMENDI, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme et capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 955 200 241, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91130 RIS ORANGIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• la société TERRALIA, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme et capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 785 950 577, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91130 RIS ORANGIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• la société COPROCOOP ILE DE FRANCE, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme au capital de 19.110 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 491 329 348, dont le siège social est sis 2, allée Eugène Mouchot, 91130 RIS ORANGIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• la société COOPEXIA, société anonyme coopérative d’intérêt collectif capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 882 761 190, dont le siège est sis 2, allée Eugène Mouchot, 91130 RIS ORANGIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice ; et

• le Groupement d’intérêt économique CAP’ESSIA, inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 831 936 042, dont le siège social est sis 2, allée Eugène Mouchot, 91130 RIS ORANGIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

1.2 Mise en place d’astreintes au niveau des sociétés ESSONNE HABITAT et COOPEXIA

• Le périmètre de mise en place des astreintes ne concerne que deux sociétés de l’UES ESSIA, à savoir :

• la société ESSONNE HABITAT ;

A ce titre, les Parties rappellent que l’ensemble du patrimoine géré (existant, neuf, acquis) par la société ESSONNE HABITAT, est mis à jour dans un fichier « Listbat » par le service Informatique ;

• la société COOPEXIA ;

A ce titre, les Parties rappellent que la société COOPEXIA est mandataire en Administration de Biens des marchés suivants pour le compte de l’EPFIF :

• Gestion de biens immobiliers bâtis pour le compte de l’EPFIF dans le cadre d’une opération de requalification de Copropriété Dégradée d’Intérêt National (ORCOD-IN) à Grigny (91) ;

• Gestion de biens immobiliers bâtis et non bâtis du lot n°3 sur les départements de l’Essonne (91), de Seine et Marne (77), du Val de Marne (94) et de Paris (75).

• Le flux important de patrimoine sur ces deux marchés rend nécessaire des mises à jour au fil de l’eau afin d’actualiser le périmètre d’intervention.

• Les obligations contractuelles fixées dans chacun des 2 marchés nécessitent d’engager des interventions régulières ou en urgence de façon permanente sur ce patrimoine géré par ces deux sociétés

Pour ce faire, l’ensemble des salariés des entités constituant l’UES ESSIA sont susceptibles de se voir appliquer les astreintes dans le respect des règles légales et conventionnelles ci-après rappelées.

Article 2 – Définition des astreintes

• Conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du travail, les temps d’astreinte sont entendus comme les périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Pendant les périodes où il est d’astreinte, sous réserve de l’obligation précisée ci-dessus, le salarié demeure libre de vaquer à des occupations personnelles de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif et seule la durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

• Les périodes d’astreinte constituent, à l’exception des périodes d’intervention, des périodes de repos au sens des articles L.3131-1 et L.3132-2 du Code du travail.

En conséquence, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.

Article 3 – Modalités de recours à l’astreinte

• L’astreinte mise en place a pour objectif de permettre des interventions de réparation et/ou de mesures conservatoires nécessaires en cas d’urgence dans les périodes de fermetures des bureaux.

Les périodes de fermeture correspondent durant toute l’année :

• aux nuits en semaine (à savoir de 18h à 8h30) ;

• aux weekends (à savoir du vendredi à 17h au lundi à 8h30) ; et

• aux jours fériés.

Ainsi, lors des heures de fermeture précisées plus avant, en cas d’urgence, les clients des sociétés ESSONNE HABITAT et COOPEXIA peuvent joindre un centre d’appel dédié, à savoir :

• SOFRATEL (pour la société ESSONNE HABITAT) ;

• ANSTEL (pour la société COOPEXIA).

Il est précisé que les centres SOFRATEL et ANSTEL sont des prestataires titulaires des marchés actuels. Aussi un changement de titulaires pourra éventuellement intervenir lors de l’appel d’offres pour le renouvellement de ceux-ci.

3.1 Définition des urgences susceptibles de déclencher une astreinte au sein de la société ESSONNE HABITAT

• S’agissant de la société ESSONNE HABITAT, les urgences susceptibles de déclencher une astreinte sont celles portant sur :

  • les problèmes de plomberie en parties communes ou privatives selon cahier des charges (fuites, dégât des eaux) ;

  • les dysfonctionnements de chauffage et Eau Chaude Sanitaire en collectif ou en individuel ;

  • les problèmes d’assainissement Eaux Usées, Eaux Vannes, Eaux Pluviales ;

  • les dysfonctionnements relatifs aux ascenseurs, portes de parking, contrôle d’accès ;

  • les problèmes de serrurerie ;

  • les problèmes d’électricité en parties communes ou privatives selon cahier des charges ;

  • les dysfonctionnements des équipements de sécurité incendie ;

  • la nécessité ponctuelle et le cas échéant de faire un dépôt de plainte.

3.2 Définition des urgences susceptibles de déclencher une astreinte au sein de la société COOPEXIA

• S’agissant de la société COOPEXIA, les urgences susceptibles de déclencher une astreinte sont celles portant sur :

  • les squatts ou tentatives de squatt dans les biens vacants incluant la nécessité ponctuellement et le cas échéant de faire un dépôt de plainte ;

  • la sécurisation des locaux ;

  • le gardiennage de sécurité ;

  • les problèmes électriques ou de plomberie en parties privatives seules pour l’ORCOD de Grigny ;

  • les problèmes électriques ou de plomberie en parties privatives ou en parties communes pour le Lot N°3 ;

  • les risques d’occupation illicite d’un terrain (pour le lot N°3 sur les départements 75, 77, 91 ou 94).

3.3 Prise en charge de la demande du client et déclenchement éventuel de l’astreinte par le centre d’appel sollicité

• Le centre d’appel (pour rappel, SOFRATEL ou ANSTEL) sollicité traite la demande du client. Toutefois, s’il n’est pas en mesure de la traiter ou s’il doit obtenir une validation préalable, le recours à l’astreinte sera déclenché.

Deux niveaux d’astreinte sont mis en place qu’il s’agisse de la société ESSONNE HABITAT ou de la société COOPEXIA.

• L’Astreinte Niveau 1

• Essentiellement assurée par des salariés des sociétés ESSONNE HABITAT ou COOPEXIA, l’astreinte Niveau 1, dont le planning est géré par le service Amélioration du Patrimoine et des Régies, reçoit les appels du centre d’appel sollicité.

Cette situation se rencontrera en priorité dans les cas suivants :

• l’appel réalisé par un client auprès du centre d’appel sollicité nécessite une précision complémentaire, un arbitrage, une validation, un partage d’information importante auprès du Client ;

• l’appel réalisé par un Client auprès du centre d’appel sollicité nécessite un déplacement sur site, notamment pour récupération de clé dans un bureau d’accueil permettant l’accès à un local technique ; à ce titre un « pass loge » sera joint avec la tablette d’astreinte au salarié qui interviendra dans le cadre de l’astreinte de niveau 1 ;

• l’appel réalisé par un Client auprès du centre d’appel sollicité nécessite un déplacement pour incident grave auquel sera également associé le salarié qui interviendra dans le cadre de l’astreinte de Niveau 2 ;

• l’appel nécessite un déplacement pour dépôt de plainte pendant l’astreinte.

• L’astreinte Niveau 1 est composée de collaborateurs qui sont nécessairement des salariés de l’une des entités constituant l’UES ESSIA et assurant, au choix, les fonctions de :

  • gestionnaires habitat,

  • responsables secteur niveau 1,

  • chargés d’amélioration du patrimoine,

  • gestionnaires techniques.

De manière générale, le collaborateur d’astreinte Niveau 1 est ainsi amené à gérer directement la situation et contacte éventuellement le Niveau 2 suivant le degré de gravité ou pour validation d’une action.

• L’Astreinte Niveau 2

• L’astreinte Niveau 2, dont le planning est géré par le service Ressources Humaines, sera déclenchée dans les cas suivants :

  • si l’astreinte Niveau 1 n’est pas en mesure de répondre à l’appel du centre d’appel sollicité ;

  • si l’appel réalisé par un client auprès du centre d’appel sollicité nécessite un déplacement pour incident grave.

• Le niveau 2 est composé de collaborateurs qui sont nécessairement des salariés d’une des entités constituant l’UES ESSIA et assurant, au choix, les fonctions de :

  • membres du Comité de Direction ;

  • responsables de service ;

  • responsables de direction de projet,

  • responsables secteur niveau 2,

  • responsables achats,

  • chargés de gestion technique et contrats de maintenance.

3.4 Organisation des astreintes

• Les Parties conviennent en conséquence de l’organisation d’astreintes conformément à l’article L.3121-11 du Code du travail.

En outre, il est arrêté entre les Parties signataires du présent accord, pour le recours aux astreintes que les salariés occupant une des fonctions ci-avant précisées ne pourront s’opposer à la tenue d’astreintes, sauf à faire valoir, et ce à titre exceptionnel, des motifs impérieux familiaux.

Aussi, il ne pourra exister aucun droit acquis à la pratique des astreintes pour les salariés désignés.

Les périodes d’astreinte affectées aux salariés précisés plus avant s’étendront du vendredi 17h30 au vendredi suivant 08h30 durant les périodes de fermeture nécessitant la mise en place de l’astreinte. En cas de jour férié tombant un vendredi et empêchant, par conséquent, le transfert de l’astreinte ce jour, il est entendu que l’astreinte débutera dès le jeudi précédent à compter de 18h00, pour se terminer la semaine suivante, le vendredi à 08h30.

• De plus, afin que soit assurée une rotation régulière des salariés chargés d’assurer ces périodes d’astreintes, le service Amélioration du Patrimoine pour le Niveau 1 et le service Ressources Humaines pour le Niveau 2 désigneront les salariés visés par cette sujétion particulière.

Cette information interviendra de façon individuelle par le biais du manager direct.

En cas d’urgence et après information et autorisation du service Amélioration du Patrimoine pour le Niveau 1 ou du service Ressources Humaines pour le Niveau 2, le salarié en intervention pourra faire appel à un autre salarié, sous réserve que ce dernier soit volontaire, afin de lui venir en aide.

Le temps d’intervention de ce salarié sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 4 – Lieu de l’astreinte et matériel mis à disposition

• Durant le temps de l’astreinte hors intervention, le salarié demeure à son domicile ou dans le lieu de son choix dès lors que ce lieu lui permet d’être joint en permanence et d’intervenir rapidement.

S’agissant de l’intervention, celle-ci peut s’effectuer :

• soit à distance,

• soit sur le site de l’entreprise ou du client.

• L’intervention à distance est privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent.

• Si le problème ne peut être résolu à distance, le salarié devra se rendre sur le lieu d’intervention dans les plus brefs délais.

Durant la période d’astreinte, afin d’être en mesure d’intervenir efficacement à distance, le cas échéant, sera mis à la disposition du salarié intervenant dans le cadre de l’astreinte tout le matériel nécessaire à la réalisation de l’intervention confiée au salarié en astreinte (téléphone portable d’astreinte, tablette).

Également, le salarié prenant l’astreinte devra procéder au transfert des données actualisées de la base documentaire sur une clé USB afin de la transférer sur la tablette mise à disposition.

Ce matériel est destiné à un usage strictement professionnel.

Il sera restitué par le salarié à l’issue du temps d’astreinte ou sur simple demande de la Direction.

Article 5 – Incidence du temps d’intervention sur le temps de repos

5.1 Incidence de la période d’astreinte sur le temps de repos des salariés

• Lorsque le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, l’astreinte constitue un temps de repos pour le décompte des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

5.2 Incidence du temps d’intervention sur le temps de repos des salariés

• Si une intervention a eu lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné à compter de la fin d’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée légale minimale de repos continue (soit 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Cependant, dans le cas où l'intervention faite au cours de l'astreinte répond aux besoins de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement dans le cadre défini aux articles L.3132-4 et D.3131-5 du Code du travail, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il pourra être dérogé au repos quotidien.

Article 6 – Information des salariés

• La programmation individuelle des périodes d’astreinte, établie par la Direction sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné, par voie d’affichage, 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance.

Il en sera de même de toute modification apportée à la programmation individuelle.

En outre, le paiement des astreintes intervenant le mois suivant, chaque salarié concerné recevra un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées avec la paie du mois suivant.

Article 7 – Information de l’employeur

• Chaque intervention réalisée par un salarié fait l’objet d’une déclaration au moyen d’un rapport établi à cet effet et fourni le lendemain au responsable hiérarchique.

Les rapports sont transmis au responsable hiérarchique qui remonte l’information au service des ressources humaines avant le 10 du mois suivant.

Chaque rapport doit comporter les mentions suivantes :

• date et heure de l’appel ;

• cause de l’appel ;

• déplacement ou non ;

• description précise, horaire et durée de l’intervention ; et

• résultat obtenu.

• Un salarié d’astreinte pourra se faire remplacer par l’un de ses collègues concernés par le régime d’astreinte, dès lors qu’il aura préalablement porté ce changement à la connaissance de son responsable hiérarchique au moins 24 heures avant la mise en œuvre effective de ce remplacement et que son responsable hiérarchique l’aura expressément accepté.

Article 8 – Caractère obligatoire de l’astreinte

• Le salarié à qui la Direction demande d’effectuer un temps d’astreinte ne peut en refuser l’exécution.

Tout refus d’exécuter un temps d’astreinte ou toute soustraction à un temps d’astreinte devra être justifié par le salarié par un motif légitime, comme pour la réalisation de toute mission réalisée dans le cadre du contrat de travail.

Article 9 – Contrepartie aux périodes d’astreinte

• La période d’astreinte n’est pas une période de travail effectif et ne sera donc pas rémunérée en tant que telle.

Néanmoins, chaque période d’astreinte fera l’objet d’une compensation financière afin de prendre en compte la disponibilité des salariés concernés en dehors de leur temps de travail.

• Les salariés effectuant des astreintes se verront attribuer une indemnité d’astreinte comme suit.

9.1 Contreparties des astreintes réalisées en semaine

• Il est convenu entre les Parties que les collaborateurs :

  • d’astreinte Niveau 1 percevront une contrepartie horaire d’un montant de 7,40 euros par heure d’astreinte ;

  • d’astreinte Niveau 2 percevront une contrepartie d’un montant de 2,02 euros par heure d’astreinte.

• Cette indemnité est versée avec le salaire correspondant au mois suivant de l’astreinte effectuée, dans la mesure où la période de paie est décalée.

9.2 Contreparties des astreintes réalisées un jour férié

• Il est convenu entre les Parties que les collaborateurs :

  • d’astreinte Niveau 1 percevront en sus de la contrepartie visée à l’article 9.1 une contrepartie d’un montant de 70 euros par jour dès qu’une astreinte sera réalisée au cours d’un jour férié ;

  • d’astreinte Niveau 2 percevront en sus de la contrepartie visée à l’article 9.1 une contrepartie d’un montant de 25 euros par jour dès qu’une astreinte sera réalisée au cours d’un jour férié.

• Cette indemnité est versée avec le salaire du mois en cours ou du mois N+1, dans la mesure où la période de paie est décalée.

Article 10 – Heures supplémentaires et paiement des interventions

• Il est rappelé que les heures d’intervention sont décomptées comme du temps de travail effectif qui est pris en compte pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires appréciées à la fin de période de référence.

Article 11 – Frais de déplacement

• Les frais de déplacements exposés dans le cadre des interventions sont pris en charge par l’employeur, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements au sein de la société auprès de laquelle le collaborateur intervenant dans le cadre de l’astreinte est salarié.

Article 12 – Dispositions finales

12.1 Date d’application et durée de l’accord

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er septembre 2022.

12.2 Modalités de révision ou de dénonciation de l’accord

• Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou plusieurs avenants portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaitre sa volonté de réviser le présent accord aux autres des Parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

• Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions légales.

12.3 Clause de rendez-vous

• Les Parties conviennent de se rencontrer au premier anniversaire du présent accord afin de faire le point sur ses conditions d’application.

12.4 Formalités de publicité et de dépôt

• Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire et à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entité constituant l’UES ESSIA la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de EVRY.

Il sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction, une mention de cet accord sera faite sur le portail RH.

Fait à Ris-Orangis, le 28 juillet 2022.

(En 4 exemplaires).

Pour L’UES Essia

Directrice Générale, XXX

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

Pour l’organisation syndicale UNSA SNPHLM,

Représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale.