Accord d'entreprise "Accord collectif signé dans les cadre des négociatons annuelles obligatoires 2019" chez R. LECANTE (Siège)

CDACCORD COLLECTIF

LES SALAIRES - LE TEMPS DE TRAVAIL - L’EPARGNE SALARIALE L'EGALITE PROFESSIONNELLE - LA GPEC - L’EMPLOI DEs TRAVAILLEURS HANDICAPES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société R-LECANTE,

………………… au capital de ………………. euros, sise 125, rue BATAILLE – 69008 Lyon, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B …………………… et dont le code APE est ……………………….,

Représentée par …………………, agissant en sa qualité de …………………

d’une part,

ET

…………………

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical SYNDICAT CFDT – Confédération Française Démocratique du Travail - …………………, sise …………………

d’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail, s’est engagée à l’initiative de l’employeur le 19 avril 2019 entre la société ............................... et la délégation syndicale C.F.D.T.

A la suite des discussions intervenues à l’occasion des réunions du 20 mai, 4 et 21 juin 2019, les négociations ont abouti à la signature du présent accord.

1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Au terme des discussions intervenues entre la délégation syndicale et la Direction, ces dernières se sont entendues sur 2 sujets à savoir :

• L’évolution de l’aménagement du temps de travail des personnels d’accueil,

• La signature d’un nouvel accord d’intéressement.

1.1 – Accord Salarial

Augmentations individuelles : les dispositions en matière d’augmentations individuelles ont été revues via la mise en place d’une « revue annuelle des salaires » et ce à effet de juillet 2017.

Sur 2019 une enveloppe sera consacrée aux augmentations individuelles.

1.2 – Intéressement – Participation – Epargne Salariale

1.2.1 Intéressement :

Un accord d’intéressement, reconduisant les dispositions du précèdent accord au niveau des modalités de calcul de l’enveloppe et de la répartition individuelle, avait été conclu le 23 juin 2016 pour 3 ans.

Désireuse de continuer d’associer l’ensemble du personnel à sa bonne marche, la société ............................... a décidé de mettre en place un nouvel accord. Suite aux échanges intervenus dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il a été convenu, de faire évoluer la base de calcul de l’intéressement du précédent accord pour tenir compte de l’évolution du marché, de l’activité et des modes de fonctionnement et de production.

Ainsi, il a été arrêté les évolutions suivantes :

• porter le taux de réalisation du Résultat Brut d’Exploitation à 2% du Chiffre d’affaires HT,

• intégrer les prestations de sous-traitance de production dans le calcul de la marge semi-nette,

• abaisser le plancher d’atteinte du Taux de Marge Semi-Nette à 36%.

Un accord formalisant les nouvelles modalités d’attribution de l’intéressement a été signé le 25 juin 2019 pour les exercices 2019, 2020 et 2021.

1.2.2 Participation :

Une réserve spéciale ayant été dégagée pour la première fois en 2014, un accord de participation, signé le 15 juin 2015, a été mis en place dans le respect des dispositions de l’article L.3323-5 du code du Travail.

Une mise en conformité, suite à l’entrée en vigueur de la Loi MACRON, a été faite par avenant le 23 juin 2016.

Les parties signataires de cet accord ont convenu de n’apporter, à ce jour, aucune modification à ce dernier.

1.2.3 PEE - PERCO :

Dans le cadre des négociations intervenues en 2018, la Délégation Syndicale et la Direction se sont entendu pour faire évoluer le PEI et PERCOI vers un PEE et un PERCO.

Des règlements de PEE et de PERCO ont été signés et mis en œuvre le 31 octobre 2018. Ces derniers ont permis une rationalisation du nombre de fonds proposés, (12 contre 42 antérieurement) et ouvert la possibilité verser sur le PERCO les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours.

Les parties signataires de cet accord ont convenu de n’apporter, à ce jour, aucune modification à ce dernier.

1.3 - Régime de Prévoyance et de Complémentaire Santé

L’ensemble du personnel du groupe LECANTE est aujourd’hui couvert par un régime de prévoyance et par un régime de frais de santé famille obligatoire.

Les contrats de complémentaire santé ont été renégocié au 1^er janvier 2017 avec un maintien, voire une amélioration de certaines prestations (dans la limite des contrats responsables) et une diminution de la cotisation globale (salariale et patronale).

Compte tenu des obligations posées par la Loi en matière de complémentaire santé, à savoir la mise en place du zéro reste à charge au 01/01/20, un travail va être conduit pour mise aux normes des contrats d’ici la fin de l’année.

Concernant la prévoyance, les garanties ont été reconduites à l’identique en 2017. Des discussions étant en cours au niveau de la branche sur ce sujet, il a été convenu de n’apporter aucune modification à ce dispositif dans l’attente du résultat de ces négociations.

1.4 – Durée effective et organisation du temps de Travail

L’accord d’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur au sein de la société ............................... fixe une durée du travail de 35 heures par semaine selon 2 modes d’aménagement du temps de travail différents :

• 35 heures par semaine sans RTT

• 37 heures par semaine moyennant l’attribution de 12 RTT par an.

En 2018, La possibilité de mise en place d’un Compte Epargne Temps s’est réorientée vers un élargissement des possibilités d’alimentation du PERCO. Un accord de PERCO ouvrant la faculté de verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours, a été signé 31 octobre 2018.

Dans le cadre des discussions, la délégation syndicale a fait part d’une demande du personnel administratif, dont l’aménagement est actuellement à 35 heures par semaine sans RTT, de bénéficier d’un changement d’aménagement de temps travail et de travailler 37 heures par semaine moyennant l’attribution de 12 RTT par an.

Après étude et compte tenu des évolutions de l’activité, la direction a donné son accord, avec une prise d’effet au 01/07/2019.

Ce mode d’aménagement étant déjà prévu par l’accord, aucune modification ne sera apportée à l’accord existant.

2 - Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail

2.1 - Egalité professionnelle femmes / hommes - Lutte contre la discrimination - Droit d'expression

2.1.1 Egalité professionnelle femmes / hommes - Lutte contre la discrimination :

Les parties ont convenu de ne pas aborder ce sujet à l’occasion des Négociations Annuelles mais d’y consacrer un temps de négociation spécifique au niveau du groupe et d’attendre la publication de l’index pour orienter au mieux les réflexions qu’il pourrait être, le cas échéant, pertinent de mener.

2.1.2. Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés :

Les parties s’accordent, pour reconnaître que les moyens d’expression des salariés et leur implication dans les projets ont évolué de manière favorable :

• Réunions de service plus régulières (hebdomadaire, mensuelles ou trimestrielles en fonction des sujets),

• Constitution de Groupes de travail métier ou pluridisciplinaire (exemple : chantier « 5S », « réorganisation des flux », ouverture d’agence…)

• Interview de salarié (exemple : étude de poste dans la cadre de la prévention des risques professionnels TMS…)

• Mise en place de « routines » quotidiennes et /ou hebdomadaires entre les services pour favoriser la circulation d’information,

En 2019, des réunions hebdomadaires ont été mises en place pour les orthoprothésistes tant pour transmettre de l’information que pour leur permettre d’échanger. Les représentants du personnel ont reconnu que ces réunions ont été bien accueillies.

Les parties ont convenu de poursuivre ces initiatives.

2.2 - Articulation vie personnelle et vie professionnelle - Droit à la déconnexion

La direction et la délégation syndicale se sont accordées sur le fait qu’au sein de la société ............................... l’articulation vie privée – vie professionnelle est assez bien respectée.

Au regard des pratiques actuelles au sein de la société ..............................., l’utilisation des outils numériques intervient globalement dans le cadre normal de l’activité.

La direction et la délégation syndicale se sont accordées sur le fait qu’il était opportun faire des rappels réguliers des règles. Des informations et sensibilisations ont permis de recadrer certaines pratiques. Un travail sur la formalisation de « bonnes pratiques » reste à engager au niveau du groupe.

2.3 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société ............................... embauche, depuis plusieurs années, plus de 11% de salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé ou d’une IPP. En 2018, le nombre de travailleurs handicapé est passé à 11,5, soit 19% du personnel.

Des mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés sont par ailleurs mises en œuvre dans la société et se poursuivent. Cela concerne notamment :

• l’adaptation de poste de travail, cofinancée ou non par l’AGEFIPH,

• la fourniture d’équipement et matériels adaptés,

• études spécifiques en matière de prévention des risques professionnels (ex : TMS),

Un correspondant handicap va par ailleurs être nommé au niveau du groupe.

Les parties ont convenu de poursuivre ces actions.

2.4 - Gestion prévisionnelle de l’emploi et Emploi des Salariés Agés

Des négociations ont été engagées en 2016 au niveau de la branche de la Métallurgie en vue, notamment, de retravailler la classification. La mise en œuvre de la nouvelle classification initialement prévue pour 2018, devrait intervenir d’ici fin 2021. Il a été décidé de profiter de ce changement pour repenser les définitions de fonctions et se questionner sur les compétences associées du fait de l’évolution du marché, des techniques et des métiers. Ce chantier a démarré et est déjà bien avancé sur une partie des fonctions du réseau.

Compte tenu de la pyramide des âges et de l’évolution des métiers, un travail a été engagé sur la formalisation des savoirs et savoir-faire en vue de favoriser la transmission de ces derniers par les « anciens » et de faciliter l’intégration des plus jeunes.

Un référent a été désigné fin 2018 pour identifier les bonnes pratiques et travailler sur la traçabilité des savoirs et savoir-faire.

3 - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 1^er juillet 2019. Il s’applique pour une durée d’un an, soit sur la période du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020. Aucune des parties ne pourra se prévaloir de son existence pour solliciter la reconduction de tout ou partie de ses dispositions.

4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire.

Deux exemplaires (l’un sur support papier et l’autre sur support électronique) seront transmis à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Lyon.

Les Organisations Syndicales signataires recevront un exemplaire original du présent accord. Les membres de la Délégation Syndicale, ainsi que le Comité d’Entreprise, recevront copie de l’accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction des Ressources Humaines, par voie d’affichage.

Fait à Lyon, le 11 juillet 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour ...............................

………………………….. ……………………

Président Délégué Syndical C.F.D.T.