Accord d'entreprise "accord salarial 2021" chez SAINTE LIZAIGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAINTE LIZAIGNE et les représentants des salariés le 2021-02-15 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03621000811
Date de signature : 2021-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : SAINTE LIZAIGNE
Etablissement : 96650576000241 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-15
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES
ANNEE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAINTE-LIZAIGNE SAS, 47 rue de l’Usine - 36260 SAINTE LIZAIGNE, représentée par
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société SAINTE-LIZAIGNE :
, Délégué Syndical CFDT.
D’autre part
PREAMBULE
Conformément à l’article 2242-1 du code du travail, des réunions concernant les négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se sont déroulées aux dates suivantes :
13 janvier 2021 (réunion préparatoire)
19 janvier 2021
27 janvier 2021
Au terme de plusieurs propositions et avancées de part et d’autres, au regard de la conjoncture actuelle, l’accord suivant est conclu.
1 – Les bénéficiaires
Le présent accord s’applique, dans les conditions qui stipule ci-après, aux salariés de la Société SAINTE-LIZAIGNE SAS, sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée.
Toutes les catégories socio-professionnelles sont concernées.
Ceci ne fait pas obstacle à ce que certaines dispositions de l’accord soient réservées à une ou plusieurs catégories de salariés.
Il est précisé que les augmentations de salaire ne s’appliquent pas aux salaires spécifiquement convenus pour 2021 à titre individuel ou collectif.
2. Dispositions relatives aux salariés cadres et non-cadres
Il a été convenu les mesures suivantes :
Une augmentation générale de 0,8 % du salaire de base mensuel brut, avec un montant minimum de 20 € bruts mensuel et maximum de 35€ bruts mensuel.
3. Autre disposition
Il a été convenu la rédaction d’un avenant à l’accord d’entreprise sur les modalités du 13ème mois daté du 13 novembre 2013, précisant une date de versement, au plus tard le 10 du mois de décembre.
4. Date d’effet du présent accord
Ces dispositions forment un tout indissociable.
Les parties conviennent de conclure par accord ou constat de désaccord au plus tard le 15 février 2021 pour les salaires 2021.
Si l’accord est signé par les parties au plus tard le 15 février 2021, ces dispositions seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2021.
En cas de désaccord, la Direction pourra appliquer des dispositions différentes.
5. Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Sainte-Lizaigne, le 9 mai 2021
(en 2 exemplaires)
Pour la Société SAINTE-LIZAIGNE SAS Pour les Organisations Syndicales
Délégué Syndical CFDT
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