Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D’ELOIGNEMENT DES TECHNICIENS ET FORMATEURS DE LA SOCIETE DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE" chez DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA PRIME D’ELOIGNEMENT DES

TECHNICIENS ET FORMATEURS

DE LA SOCIETE DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE

ENTRE :

• La Société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE

SAS au capital de 1.524.490,17 Euros

Dont le siège social se trouve 31 rue des Hautes Pâtures, Le Narval, Bâtiment B, 92737 NANTERRE Cedex

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 967 501 065

Représentée aux fins des présentes par agissant en qualité de Président

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART

ET

• Le syndicat CFDT

Représenté par , déléguée syndicale centrale

Ci-après désigné « le syndicat »

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

CHAPITRE I- CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

CHAPITRE II- PRIME D’ELOIGNEMENT DES TECHNICIENS

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES

3.1- Entrée en vigueur et durée de l’accord

3.2- Clause de suivi et de rendez-vous

3.3- Adhésion

3.4- Révision

3.5- Dénonciation

3.6- Dépôt et publicité

PREAMBULE

La Société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE importe et commercialise auprès des professionnels des appareils de climatisation et de chauffage.

Un accord collectif relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail a été conclu le 6 janvier 2000 puis remplacé, compte tenu des évolutions intervenues, par un nouvel accord conclu le 15 juin 2009, modifié par les avenants du 25 octobre 2011 et du 9 décembre 2016.

Postérieurement à la conclusion de l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 15 juin 2009 est apparue la nécessité de mettre en place une prime d’éloignement applicable aux techniciens de la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE.

Le régime de la prime d’éloignement des techniciens a donc été défini par le présent accord, qui a été préalablement soumis à la consultation du CHSCT, du Comité d’entreprise et de la CFDT Daikin, lors de leurs réunions du 23 mai 2017, du 8 septembre 2017 et du 29 novembre 2017.

A l’issue de ces consultations, il a donc été convenu ce qui suit :

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

La prime d’éloignement est applicable à l’ensemble des techniciens sur tous les sites géographiques de la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE.

CHAPITRE II - PRIME D’ELOIGNEMENT DES TECHNICIENS

Pour des raisons de sécurité, il est convenu de verser à l’ensemble des techniciens une prime d’éloignement afin de les inciter à passer la nuit à proximité de leur lieu d’intervention plutôt que de rentrer à leur domicile pour repartir le lendemain.

Ainsi, tout technicien se trouvant encore à partir de 18 heures sur un lieu d’intervention situé à 100 kilomètres ou plus d’une heure de son domicile, alors qu’il est appelé à poursuivre son intervention le lendemain sur le même secteur géographique, bénéficiera de la prime d’éloignement s’il demeure pour la nuit à proximité de son lieu d’intervention.

Pour chaque nuit passée à proximité de son lieu d’intervention, le technicien percevra une prime d’éloignement d’un montant de 100 € bruts, payable avec le salaire du mois de déroulement de l’intervention si elle s’est tenue avant le 18 de mois (après le 18 elle sera réglée le mois suivant).

Ses frais d’hébergement et de restauration seront pris en charge dans les conditions spécifiques suivantes :

-140 € pour une nuit d’hôtel avec petit déjeuner,

- 20 € pour le déjeuner,

- 30 € pour le dîner.

Les déplacements suivants ne pourront pas donner droit au versement d’une indemnité de déplacement :

• Les formations

• Les réunions nationale, régionale ou les réunions de service.

• Les présentations commerciales type Discovery Tour, Road Show, etc…

L’ensemble des frais sera remboursé sur justificatifs, tels que le prévoit la procédure de traitement des frais Daikin.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES

3.1- Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra donc fin à la date de sa dénonciation ou de sa mise en cause dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Il est rappelé que le syndicat représentatifs CFDT, signataire du présent accord d’entreprise et seul syndicat représentatif au sein de la société DAIKIN AIRCONDITIONING France au jour des présentes, a obtenu plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors du premier tour de l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise du 23 novembre 2015, ainsi qu’il ressort du procès-verbal des élections ci-joint en annexe.

3.2 – Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir en décembre 2018, puis tous les ans à la même époque, pour faire le bilan de l’application du présent accord et envisager les modifications qui s’avèreraient nécessaires.

Il est précisé qu’après la fin du cycle électoral actuellement en cours, c’est-à-dire normalement à compter de décembre 2018, tout syndicat représentatif au sein de la société DAIKIN AIRCONDITIONING France, même non signataire de l’accord, sera convoqué pour participer à ces réunions périodiques.

Les syndicats représentatifs au sein de la société pourront, à l’occasion des réunions périodiques, présenter leurs demandes qui seront étudiées sous réserve d’avoir été portées à la connaissance de la direction au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.

3.3 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative de salariés non signataire du présent accord peut adhérer ultérieurement, dans les conditions fixées par l’article L. 2261-3 du code du travail.

L’adhésion est notifiée aux parties signataires par LR-AR. Elle prend effet à compter du jour suivant son dépôt effectué à la diligence de son ou de ses auteurs conformément à l’article 4.6 ci-après

3.4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

La demande de révision doit être notifiée par LR-AR aux autres parties signataires.

Les partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de 15 jours afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

A compte de son dépôt effectué conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, l’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément aux dispositions légales.

3.5 - Dénonciation

Le présent accord ou ses éventuels avenants pourront être dénoncés, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, par LR-AR adressée aux parties signataires et déposée selon les modalités prévues à l’article 4.6 ci-après.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

3.6- Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs puis déposé selon les modalités ci-après :

• Dépôt à la diligence de la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE -Unité Territoriale des Hauts de Seine et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre ;

• Dépôt par la Direction, qui en informera les autres signataires de l’accord, conformément à l’article D. 2232-1-2 du code du travail, auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des accords collectifs de la branche du Commerce de gros, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

• Affichage dans l’entreprise, insertion dans l’intranet de l’entreprise et remise par la Direction aux institutions représentatives du personnel.

Fait à NANTERRE

Le 25 janvier 2018

En 5 exemplaires

Pour la Société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE Pour le syndicat CFDT :