Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 2018 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez FMC-SMAD - FRESENIUS MEDICAL CARE - SMAD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2018

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société,

D’une part,

et :

• La délégation syndicale CFE CGC

• La délégation syndicale CGT

• La délégation syndicale FO

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Au terme des réunions qui se sont tenues en date des 15/03/2018, 22/03/2018,04/04/2018, 10/04/2018, et 16/04/2018, les parties ont abouti à la conclusion et à la signature du présent accord.

Préambule

Dans un contexte de fort développement de la XXX, les partenaires sociaux ont souhaité, par cet accord :

- faire progresser la rémunération des salariés XXX pour l’année 2018,

- améliorer, clarifier et renforcer certaines dispositions d’entreprise relatives à la durée effective et à l’organisation du temps de travail,

C’est pourquoi les dispositions suivantes ont été retenues :

1. Rémunération et salaires effectifs

Les dispositions du point 1 s’appliquent à l’ensemble du personnel employé en CDI ou CDD dans l’entreprise, à l’exclusion des cadres du comité de Direction, et sous réserve :

• d’être présent au 1^er Janvier de l’année en cours,

• Et d’être présent au moment de la signature de cet accord.

  1. Augmentation générale et individuelle du salaire de base

Pour le personnel avec un coefficient allant de 700 à 820 inclus :

Il est décidé une augmentation générale du salaire de base de 1.6 %.

Pour le personnel avec un coefficient égal ou supérieur à 830 :

Il est décidé d’une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 1.6% de la masse salariale (salaire de base) de la population concernée attribuée en fonction de la performance individuelle.

L’augmentation moyenne du salaire de base sera donc de 1.6% pour l’année 2018.

Toutes les primes indexées sur le salaire de base bénéficient automatiquement de l’augmentation de salaire (générale et individuelle) attribuée à chaque salarié en fonction des règles précédentes et évolueront donc de 1.6%.

Toutes les primes non indexées sur le salaire de base (prime de remplacement, prime d’équipier de seconde intervention, prime de retour, prime d’équipe de polyvalence, prime SST) bénéficient également de l’augmentation de 1.6 %.

La prime d’équipe et la prime d’habillage bénéficient d’une augmentation de 8%.

Pour les salariés à temps partiel, les pourcentages d’augmentations s’appliqueront sur leur salaire à temps partiel.

Les mesures d’augmentation générales et d’augmentations individuelles ne sont pas cumulables avec les plans d’évolution de rémunération définis antérieurement à cet accord ou avec les mesures exceptionnelles relatives aux promotions ou aux réajustements de salaire, dans la mesure où ceux-ci représentent une évolution salariale supérieure.

2. Prime statut 5x8

La Direction et les partenaires sociaux se sont entendus afin de permettre une meilleure lisibilité de la rémunération des personnes travaillant en régime horaire 5x8 de mettre en place une prime statut 5x8 englobant les primes suivantes : la prime d’équipe, prime de nuit conventionnelle et prime de nuit non conventionnelle , la prime d’habillage, la prime 5x8.

Cette prime statut 5x8 mensualisé sera de 25% du salaire de base.

Cette disposition se calculera à compter de la paie du mois de mai 2018. Le calcul rétroactif au 1/1/2018 s’effectuera sur la paie du mois de juillet.

3. Salaire de base agent de production et conducteur de machine

Il a été convenu entre les parties d’appliquer un talon de 16€ au salaire de base des agents de production et des conducteurs de machine à l’issue de l’application de l’augmentation générale de 1.6%.

Ce talon s’applique pour un salaire de base à temps plein 152h20 ou 145h49.

4. Forfait aménagé

La Direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur la réévaluation de la majoration du « rachat » de 10 jours de repos forfait dans le cadre des personnes optant pour le forfait aménagé.

La majoration sera de 14%, elle suivra l’intégralité des évolutions salariales et de cotisations du salaire de base.

En cas de retour au forfait standard, ce rachat sera annulé et la ligne correspondante supprimée du bulletin de paye.

5. Prime de fin d’année (PFA)

La Direction et les partenaires sociaux se sont entendus afin de revoir le point 3.1 « calendrier d’acquisition de la prime de fin d’année et le montant du % d’acquisition de la prime de fin d’année» défini dans l’accord signé le 18/04/2016 et de son avenant signé le 28/06/2017 comme suit :

Année	% acquisition de la PFA
1ère année Acquisition	20% du SDBM*
2ème année Acquisition	50% du SDBM*
3ème année Acquisition	75% du SDBM*
4ème année Acquisition	90% du SDBM*
5ème année Acquisition	100% du SDBM*

* SDBM = Salaire de Base mensuel

Cette mesure concernant la PFA, cumulée à celle de l’augmentation du salaire de base, représente une augmentation de 4.45% en moyenne par rapport aux mêmes éléments en 2017.

6. Prime de panier

La prime de panier nette est de 5,36 € (nouveau taux applicable au 01/01/2018).

7. Paiement de la journée du 1^er mai travaillée (process continu)

La Direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour maintenir sur l’année 2018 la disposition suivante : la journée du 1^er Mai qui sera travaillé (de 00h00 à 24h00) dans les ateliers en process continu extrusion (XXX), sera indemnisé à 300% (soit 200% de plus rapport au salaire prévu).

8. Indemnité de départ de la retraite

La Direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur que le fait que l’indemnité de départ à la retraite serait bonifiée à hauteur de 50% pour le personnel à partir de 10 ans d’ancienneté XXX dans le cadre de l’accord sur la GPEC pour l’année 2018.

Cette disposition s’applique à tous les départs à la retraite à partir de la date de signature de l’accord.

9. Champs d’application et antériorité

Pour tous les salariés rentrant dans le champ d’application de l’accord, les augmentations générales seront applicables à compter de la paie de mai 2018 (bulletin de paie du 05/06/2018).

Elles seront calculées de façon rétroactive au 01/01/2018 pour ce qui concerne l’augmentation du salaire de base et s’appliqueront sur les incidences de janvier pour ce qui concerne les primes, sauf mention contraire dans le paragraphe concerné et sous réserve que l’accord soit signé avant le 26/04/2018.

Les augmentations individuelles suivront également les règles de rétroactivité ci-dessus. Compte tenu du processus de validation de ces augmentations, elles pourront être effectives sur la paie de Juin.

Par ailleurs, les dispositions en vigueur à la XXX relative au point 1 et non modifiées par cet accord perdurent pour l’année 2018.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

   10. Journée de solidarité

Il a été entendu que la journée de solidarité est maintenue le Lundi de Pentecôte, fixée pour l’année 2018 au 21 Mai 2018.

Les modalités ont été définies dans un accord signé le 22/03/2018.

11. La journée du 1^er mai

Compte tenu du process en continu qui caractérise l’activité XX, il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux que l’atelier XX travailleront le Mardi 1^er Mai 2018 (Fête du Travail).

12. Champs d’application et antériorité

Pour tous les salariés rentrant dans le champ d’application de l’accord, les dispositions du point 2 seront applicables à compter de la paie de mai 2018, sauf mention contraire dans le paragraphe concerné et sous réserve que l’accord soit signé avant le 26/04/2018.

Par ailleurs, les dispositions relatives au point 2 en vigueur à la XXX à la date de signature de cet accord et non modifiées par celui-ci perdurent pour l’année 2018.

3. Intéressement, participation et épargne salariale

Il est rappelé que l’entreprise dispose d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement.

Les partenaires sociaux n’ont pas formulé de revendication cette année concernant l’accord de participation, qui perdure dans ses termes initiaux.

Concernant l’accord d’intéressement signé le 25/06/2015, la Direction et les partenaires sociaux sont convenus de se rencontrer afin de définir les modalités du prochain accord d’intéressement.

De fait, une négociation spécifique s’ouvrira courant mai 2018.

4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Après examen des documents transmis, aucune mesure n’ayant été demandée par les partenaires sociaux aux vues de l’état des rémunérations et des déroulements de carrière entre femmes et hommes dans l’entreprise lors des précédentes négociations, ce présent paragraphe ne comporte pas de suivi spécifique.

5. Suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Durant les négociations, les partenaires sociaux ont constaté des situations différentes mais n’ont pas porté à l’attention de la Direction des écarts jugés « injustifiés » à prendre en compte par la Direction.

Dans la continuité de ce qui avait été défini en 2017, la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur la poursuite du processus suivant pour l’année 2018:

6. 
   Dispositions relatives à l’accord

   13. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de la date de signature de celui-ci, sauf dispositions contraires mentionnées dans les paragraphes.

14. Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

15. Dénonciation/Révision

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée de 1 an à l’issue de laquelle de nouvelles négociations seront ouvertes, il n’est pas prévu d’intégrer de clause de dénonciation ou de révision de l’accord.

16. Communication

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de l’entreprise prévus à cet effet.

Les modalités nouvelles seront intégrées au livret d’organisation XXX.

17. Publicité

Le présent accord est établi, conformément aux articles D.2231-2 du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Rhône et adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Il sera déposé par la Direction à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE dont relève l’entreprise, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Savigny, le 26/04/2018,

En cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour le syndicat CFE CGC Pour l’Entreprise

Monsieur XX

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO