Accord d'entreprise "avenant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des emplois/contrat génération" chez JTEKT EUROPE (Siège)

AVENANT n°1 à

L’ACCORD sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et

mixité des emplois / CONTRAT DE GENERATION

Préambule

Le groupe JTEKT Europe, regroupant les sociétés JTEKT Europe, JTEKT Automotive Lyon, JTEKT Automotive Dijon Saint Etienne et JTEKT HPI a signé avec les Organisations Syndicales représentatives du Groupe un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des emplois / contrat de génération qui prend fin au 31 mai 2020.

1. Contexte

En janvier 2020, l’observatoire des emplois et des compétences s’est réuni pour présenter les travaux en cours sur les compétences (stratégiques à l’entreprise, cotation, priorités de développement et plans d’actions à mettre en œuvre), sur l’harmonisation des titres et emplois ainsi que pour donner des informations sur le SIRH et évoquer le prochain accord GEPP/contrat de génération.

Cet accord venant à échéance au 31 mai 2020, il a été présenté par la Direction de l’entreprise les lignes directrices du contenu d’un nouvel accord qui devait reprendre les fondamentaux de l’existant tout en procédant aux ajustements nécessaires au développement des compétences en lien avec l’évolution de la stratégie de l’entreprise et de ses activités et métiers.

La crise Covid 19 débutée mi-mars a mis un coup d’arrêt brutal au processus de négociation en cours, la priorité devenant le gestion de la crise. Un nouvel accord qui devait prendre le relai de l’actuel n’a donc été ni négocié et encore moins signé. Ainsi, si rien n’est fait, certaines dispositions intéressant notamment les séniors et contenues dans l’accord actuel vont cesser de produire leur effet à la date d’échéance soit le 31 mai 2020.

2. Objet de l’avenant

Afin notamment de ne pas pénaliser l’ensemble des salariés bénéficiaires actuellement des dispositions de fin de carrière, il est décidé de proroger leur application jusqu’au 31 décembre 2020.

Les dispositions en question sont  celles contenues dans le chapitre II.4.d. Aménagement des fins de carrière de l’accord.

Dans le délai imparti jusqu’au 31 décembre 2020, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales représentatives se réuniront et prendront le temps de la négociation afin d’aboutir à un nouvel accord.

3. Champ d’application de l’avenant

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des établissements du groupe JTEKT Europe en France : JTEKT Automotive Lyon, JTEKT Europe, JTEKT Dijon Saint-Etienne et JTEKT HPI.

4. Durée de l’avenant

Le présent avenant rentrera en vigueur au 1^er juin 2020 pour une durée déterminée de 7 mois et prendra fin au 31 décembre 2020.

5. Publicité de l’avenant

Les engagements pris dans le présent avenant seront portés à la connaissance des salariés dans leur ensemble. Une information spécifique sera réalisée pour l’encadrement sur les dispositions de l’avenant.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales :

• A la DIRECCTE dont relève le siège du Groupe,

• Au greffe du conseil de prud’homme compétent,

• A l’ensemble des organisations syndicales représentatives du Groupe.

6. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales prévues par les dispositions des articles L.2261-7, L.2261-7-1 et suivants et L.2261-8 du Code du travail, notamment si le contrôle de conformité effectué par la Direccte conduit à un avis défavorable.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7, L.2261-7-1 et suivants et L.2261-8 du Code du travail.

Fait à Irigny, le 16 / 7 /2020, en huit exemplaires originaux

Pour le Groupe JTEKT Europe, M , Directeur des ressources humaines

Pour la CFDT, M

Pour la CFE-CGC, M

Pour la CGT, M

Pour la FO, M