avenant de prorogation A l’ACCORD GROUPE JTEKT

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

& Mixite des emplois

ENTRE :

• La Société JTEKT EUROPE SAS, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Lyon sous le numéro 967 505 967, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Broteau à Irigny, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la « société »

D’une part,

ET :

• Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société JTEKT EUROPE SAS :

CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

CFE-CGC, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

CGT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

FO, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – DUREE DE PROROGATION 3

ARTICLE 3 – NEGOCIATION D’UN NOUVEL ACCORD 3

ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS 4

4.1. Date d’application et durée de l’avenant 4

4.2. Communication de l’avenant 4

4.3. Dépôt 4

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise ont signé le 27 janvier 2021, un accord groupe triennal relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels & mixité des emplois.

Le périmètre de l’entreprise JTEKT EUROPE suite à la fusion des entités JEU, JALY, JABL et JADI au 1^er avril 2022 est identique au périmètre du groupe JTEKT au moment de la conclusion de cet accord.

L’échéance de cet accord collectif, qui a pris effet le 1^er janvier 2021, est fixée au 31 décembre 2023.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie à partir du 1^er janvier 2024, un nouveau dispositif de classification est déployé. Les signataires conviennent de la porosité entre le déploiement de la nouvelle classification et la politique de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).

En effet, le déploiement du nouveau dispositif conventionnel de classification a pour conséquence directe de définir une nouvelle cartographie des emplois et in fine de nouveaux parcours professionnels et de nouvelles perspectives d’évolutions de carrière.

En conséquence, les parties s’accordent pour faire coïncider l’entrée en vigueur de la nouvelle classification au 1^er janvier 2024 avec la mise en place, dans les mois qui suivent, d’un nouveau dispositif interne de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP). Il s’agit d’une adaptation exceptionnelle de calendrier.

Dans ce cadre, l’ouverture de la négociation sur la mise en place d’un accord d’entreprise portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) est reportée à l’année 2024 (entre avril et juin 2024).

Cet avenant proroge l’accord GEPP actuellement en vigueur jusqu’au 30/06/2024. L’ensemble des dispositions qui le compose peuvent continuer d’être appliquées jusqu’à cette date. Il cessera de produire ses effets le 30/06/2024.

Le présent avenant vient définir les modalités de cette prorogation.

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif GEPP & mixité des emplois conclu le 27 janvier 2021, dans toutes ses dispositions. Cet avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise JTEKT EUROPE SAS.

L’accord collectif GEPP & mixité des emplois initialement conclu pour une période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023, est prorogé jusqu’au 30 juin 2024.

Ainsi, à compter du 1^er juillet 2024 l’accord cessera automatiquement de produire ses effets conformément à l’article L2222-4 du code du travail.

Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à pouvoir engager des discussions sur le sujet de la GEPP. C’est pourquoi, les parties s’engagent à rouvrir les négociations entre avril et juin 2024 en vue d’aboutir à la mise en œuvre d’un nouvel accord à effet du 1^er juillet 2024.

4.1. Date d’application et durée de l’avenant

Cet avenant proroge l’accord groupe JTEKT Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels & mixité des emplois pour une durée de 6 mois. Ainsi, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2024 jusqu’au 30 juin 2024.

4.2. Communication de l’avenant 

La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel en diffusant une communication écrite et/ou en organisant une réunion d’information.

L’avenant sera accessible sur les disques réseau prévus à cet effet.

La Direction s’engage également à transmettre cet avenant à chaque Organisation Syndicale Représentative de la Société JTEKT Europe.

4.3. Dépôt

Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale. Un exemplaire du présent avenant sera déposé par JTEKT EUROPE SAS sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail. Un autre exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de LYON.

Fait à Irigny, le 21/09/2023,

En 6 exemplaires

Pour la Société JTEKT EUROPE

Pour les Organisations Syndicales Représentatives