Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE HOMMES FEMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez GSF JUPITER
Cet accord signé entre la direction de GSF JUPITER et le syndicat CGT et CGT-FO le 2018-06-04 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T00618000298
Date de signature : 2018-06-04
Nature : Accord
Raison sociale : GSF JUPITER
Etablissement : 96780205900303
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-04
ACCORD RELATIF à l’égalité professionnelle et salariale HOMMES – FEMMES
et à la qualité de vie au travail
AU SEIN DE GSF JUPITER
Sur 3 ans 2018 – 2019 – 2020
Entre la société GSF JUPITER représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par
Syndicat CGT, représenté par Mme XXX et M. XXX
Syndicat FO, représenté par Mme XXXX et Mrs XXXXX et XXXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, du décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, du décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, de la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 et de la Loi n°2015-994 du 17 août 2015.
GSF JUPITER s’emploie à respecter le principe d’égalité entre les hommes et les femmes.
Ceci étant, il convient de préciser certaines spécificités de la branche de la Propreté.
La branche de la propreté est traditionnellement et majoritairement représentée par les femmes qui constituent la majeure partie des effectifs dans les activités les moins qualifiées effectuées dans le secteur tertiaire.
L’accord du 29 mars 1990 traduit dans l’article 7 de la CCNEP du 26 juillet 2011, prévoit la reprise du personnel affecté à un marché et conditionne la composition des effectifs, laissant peu de maîtrise des embauches à l’établissement entrant.
De plus, en fonction des caractéristiques particulières que présentent certains postes de travail, il est fréquent, au recrutement, de rencontrer des candidatures majoritairement féminines et pour d’autres quasiment exclusivement masculines.
Aussi, le temps partiel est très développé compte tenu : des spécificités de la profession, des horaires d’intervention qui sont fixés en fonction des besoins des clients qui, de surcroit, sont souvent répartis sur des zones géographiques différentes ; également, du fait que ce secteur d’activité permet aux femmes de trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les classifications sont attribuées en fonction de la grille issue de l’avenant du 25 juin 2002 (Annexe I de la CCN du 26 juillet 2011) relatif aux classifications d’emploi de la CCNEP.
Les promotions sont attribuées indistinctement aux hommes et aux femmes mais il ressort que le nombre de candidatures à la promotion est inférieur chez les femmes, et que certains postes dans le secteur agro-alimentaire, l’industrie et les prestations associées sont majoritairement occupés par des hommes compte tenu de leur spécificité et des contraintes physiques inhérentes.
GSF JUPITER mène une véritable politique sur le handicap lui permettant aujourd’hui d’atteindre 8.75% d’unité d’emploi (à la date de la signature de l’accord).
La société GSFJUPITER entend poursuivre les efforts accomplis depuis de nombreuses années en matière d’emploi de salariés femmes et hommes ayant le statut de travailleurs handicapés et continue de veiller à l’amélioration de leurs conditions de travail, s’inscrivant dans les valeurs du Groupe GSF.
Les salaires horaires sont identiques pour les hommes et pour les femmes, la grille de salaire conventionnelle est strictement respectée toutefois, des écarts sur la rémunération mensuelle moyenne peuvent apparaître.
Ils révèlent non pas une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes mais des situations différentes : les absences dans l’année, la situation particulière d’un site sur lequel un ou une salarié(e) percevra des majorations de nuit ou du dimanche, la réalisation de prestations associées … etc. qui sont autant de facteurs objectifs et matériellement vérifiables susceptibles de justifier un éventuel écart.
La société GSF JUPITER réaffirme le principe du respect de la non-discrimination salariale entre les hommes et les femmes, et rappelle que la société GSFJUPITER négocie sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, conformément aux dispositions de l’article L2242-8 du code du travail.1
Les objectifs ci-après arrêtés et les mesures permettant de les atteindre seront détaillés, notamment dans le cadre des plans d’action figurant dans les REPHF des établissements, et accompagnés d’indicateurs de suivi.
ART. 1 – OBJECTIFS ET MESURES ARRETES
Compte tenu des constats et analyses réalisés au sein des établissements ( cf. Point A de chaque thème), et consolidés au niveau de la société, mais également des facteurs et clivages culturels et sociaux qui perdurent dans la société ainsi que de la situation de l’emploi au sein du secteur d’activité de la propreté et afin d’améliorer ses actions en matière d’égalité, la société JUPITER et les partenaires sociaux concluent un accord dont les mesures seront déclinées et mises en œuvre au niveau de chaque établissement appartenant à la société dans les quatre domaines d’action suivants, tout en poursuivant ses efforts dans les autres domaines :
Formation
Conditions de travail
Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Rémunération effective
S’agissant des mesures : chacune est accompagnée d’indicateurs de suivi répertoriés en annexe du présent accord. Ces indicateurs permettent de préciser et de quantifier les actions retenues, d’en mesurer le coût ou au moins de l’estimer.
Ces indicateurs sont présentés par genre masculin / féminin.
Ces indicateurs, comme leur nom l’indique, permettent d’assurer un suivi des actions réalisées dans le cadre de l’égalité professionnelle, et de prévoir leur volume au cours de la période triennale en appliquant des correctifs si nécessaires.
1 – LA FORMATION
A - CONSTAT / ANALYSE :
GSF JUPITER accorde une importance particulière à la formation de son personnel, qui représente un budget annuel de xxxxx euros - xxx % de la masse salariale. (Données 2017)
Soit 2% au-delà de l’obligation légale
La politique formation de la société participe à la progression vers plus d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et permet de favoriser une plus grande mixité des emplois et des parcours professionnels.
En 2017, 590 salariés de GSF JUPITER, dont 269 femmes (soit 45%) ont bénéficié d’actions de formation, pour un total de xxxxxx heures de formation suivies.
L’effectif de GSF JUPITER étant composé de 62 % de femmes au 31/12/2017, les efforts pour favoriser l’accès à la formation des femmes doivent donc être poursuivis.
Il est toutefois souligné que la proportion la plus importante de femmes ayant suivi une action de formation en 2017 est représentée par les femmes agents de service (156), donc occupant des emplois peu qualifiés, ce qui permet d’assurer l’employabilité de ce personnel et son éventuelle évolution vers des postes de qualification supérieure.
B - ENGAGEMENTS
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1.Rééquilibrer l’accès à des femmes et des hommes à la formation visant à l’adaptation au poste de travail et au maintien dans l’emploi, par rapport à la proportion femmes/hommes de l’effectif total de l’entreprise : Augmentation au terme de l’accord de 15 % du nombre de formations suivies par des Femmes (toute classification confondues) par rapport à 2017 (45%). |
Lors de l’élaboration du plan de formation : identifier le personnel par genre et planifier les formations pour atteindre l’objectif de rééquilibrage fixé. Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation afin d’augmenter le nombre de femmes bénéficiaires d’une action de formation. |
Indicateur : Nombre de formations d’adaptation au poste et au maintien dans l’emploi par sexe et classification Pourcentage ramené à l’effectif féminin / masculin » |
| 2.Renforcer prioritairement les compétences techniques du personnel et promouvoir l’accès des femmes à des métiers (notamment techniques), traditionnellement occupés par des hommes : Formation techniques. | Formation milieu xxxxxxx : 2018 : nbre de bénéficiaires 129 personnes Dont 72 femmes Cout prévisionnel xxxxx € (salaires, charges et coût pédagogique) 2019 : nbre de bénéficiaires 135 Dont 75 femmes Cout prévisionnel xxxxx € (salaires, charges et coût pédagogique) 2020 : nbre de bénéficiaires 130 Dont 80 femmes Cout prévisionnel xxxxxx € (salaires, charges et coût pédagogique) Formation des inspecteurs (trices)/chef de secteurs, coordonnateurs (trices) 2018 : 45 salariés pour un total d’heures de 957 heures, Cout prévisionnel xxxx € 2019 :45 salariés pour un total d’heures de 957 heures, Cout prévisionnel xxxxxx € 2020 : 50 salariés.pour un total d’heures de 1 050 heures, Cout prévisionnel xxxxxxx € |
Indicateur : Nombre de formations techniques suivies par sexe, classification et année » |
| 3. Favoriser la mixité des emplois et l’accès à des actions de formation certifiantes et qualifiantes pour les salariés y ayant le moins accès. | -Présentation systématique, lors de l’entretien professionnel, des dispositifs facilitant l’accès aux formations qualifiantes et certifiantes (VAE, CQP, CPF) : Objectif de présentation : 100% des entretiens professionnels -Proposer un accompagnement à la constitution des dossiers et au suivi des formations, auprès des salariés désireux d’utiliser le Compte Personnel de Formation (CPF) ou du Congé Individuel de Formation (CIF) -Lors de la présentation des métiers de GSF dans les forums/salons : Participation de salariées femmes de l’entreprise ayant accédé à un poste à responsabilité :
-Mise en place de « périodes test » de mise en situation sur un poste de qualification supérieure : définir les conditions d’accès, durée et de retour au poste précédent en cas d’échec
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Indicateurs : Nombre d’entretiens professionnels par sexe, classification et année Indicateurs : nombre de bénéficiaires d’une VAE – CQP, Bilan de compétences par sexe, classification et année Indicateur : Nombre de « présentation des métiers dans les forums » Indicateur : Nombre de mises en situation des salarié(e)s par sexe et catégorie |
| 4. Former 100 % des managers sur la non-discrimination à l’embauche et en matière d’évolution professionnelle. | Formation des managers : 2018 : 33 encadrants Cout prévisionnel : xxxx € 2019 : 33 encadrants Cout prévisionnel : xxxx 2020 : 33 encadrants Cout prévisionnel : xxxx € |
Indicateur : Nombre de salariés Inspecteurs et cadres, formés par année sur cette thématique. |
2 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL
CONSTAT / ANALYSE
Les postes et l’amélioration des conditions de travail sont définis sans considération de genre. L’entreprise attache une importance particulière à l’examen des conditions de travail.
L’évaluation des risques est réalisée au moyen des plans de prévention et du document unique comprenant un diagnostic visant à définir les postes susceptibles de contenir un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Au sein de GSF JUPITER, les postes les plus exposés aux risques pénibilité sont les postes de travailleurs de nuit. La pénibilité touche principalement la population masculine, et particulièrement les AS et ATQS. Le facteur de pénibilité principal est le travail de nuit qui est imposé en général par les particularités des sites clients qui nécessitent ce type d’intervention.
GSF JUPITER a donc une marge limitée pour modifier cette organisation.
Cependant, il est noté une amélioration du nombre de salariés passant d’un travail de nuit à un travail de jour qui a doublé entre 2016 et 2017.
Concernant le temps de travail, on retrouve une majorité de femmes sur les postes à temps partiel.
C’est une mesure en générale choisie par les femmes et les salariés multi-employeurs qui sont nombreux dans la branche propreté.
Dans le cadre du précédent accord, GSF JUPITER s’était déjà engagé à faire évoluer les salariés à temps partiel sur un temps plein ou une mensualisation plus élevée.
GSF JUPITER poursuit donc ses efforts dans ce sens.
Afin de réduire la précarité de ces postes, l’entreprise met en œuvre deux fois par an les fiches de souhaits.
Un nombre important de salariés à temps partiel passent à temps complet. On peut donc constater que la fiche de souhait fonctionne. GSF JUPITER poursuit donc ses efforts sur ce point.
Des avenants de compléments d’heures peuvent également être conclus.
Pour les postes d’agents dont la mobilité géographique peut être freinée par les coûts liés au déménagement, GSF JUPITER entend mettre en place des mesures d’accompagnement à la mobilité intra société.
L’objectif de progression en matière de conditions de travail est de continuer à réduire toute pénibilité liée à la nature du poste et à sa localisation, de continuer à améliorer les conditions de travail et la qualité de vie au travail des salariés, de réduire le recours au temps partiel en fonction des postes disponibles et des souhaits exprimés par les salariés.
B - ENGAGEMENTS
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Lors des entretiens individuels et de l’analyse des fiches de souhaits, identifier les personnes intéressées pour un retour au travail sur un poste en journée Rechercher les postes de jour disponibles et les porter à la connaissance des salariés. Satisfaire 100% des demandes dans la limite des possibilités de l’exploitation |
Indicateur : Nombre de salariés bénéficiaires d’un « retour au travail de jour en fonction des postes disponibles » par sexe et catégorie |
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Remise des fiches de souhaits aux salariés 2 fois par an. Recueillir les souhaits exprimés et proposer des affectations disponibles en fonction des contraintes d’organisation. 2018 : satisfaire 25% des demandes 2019 : satisfaire 30 % des demandes 2020 : satisfaire 40% des demandes |
Indicateurs :
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Aide dans les démarches administratives. Prise en charge d’une partie des frais de déménagement dans la limite d’un forfait de 500 € sur justificatif. 2018 : satisfaire 100% des demandes 2019 : satisfaire 100% des demandes 2020 : satisfaire 100% des demandes |
Indicateur :
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Aménager les postes en fonction du handicap et de la faisabilité. L’étude sera faite avec le SAMETH 2018 : satisfaire 100% des demandes 2019 : satisfaire 100% des demandes 2020 : satisfaire 100% des demandes |
Indicateur : Nombre d’avis médecin du travail Nombre de préconisations SAMETH ou MDPH Nombre de demandes de salariés TH |
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Communication mensuelle des postes à pourvoir par l’encadrement. | Indicateur : Nombre de promotions dans la période |
3 – L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
A - CONSTAT/ ANALYSE
Mieux équilibrer les temps de vie professionnelle et personnelle, c’est permettre aux hommes et aux femmes de mieux vivre et mieux travailler.
C’est aussi mieux concilier le travail et les contraintes de la vie familiale qui sont encore aujourd’hui principalement supportées par les femmes.
L’articulation est difficile dans la branche propreté du fait du temps partiel, du travail de nuit, de l’activité en multi employeur et des horaires de travail décalés.
Dans la branche propreté, les salariés peuvent avoir des difficultés pour articuler la vie professionnelle et la vie personnelle du fait des horaires décalés, du temps partiel et de l’activité en multi-employeurs.
La proportion de femmes en congé parental à temps partiel est plus important. Par ailleurs, le travail en temps partiel est représenté par 71 % des femmes qui s’explique principalement par un temps partiel choisi.
L’objectif de progression en matière d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est de continuer à favoriser cet équilibre et rester attentif à la situation des salariés de retour de congé maternité, paternité ou adoption.
Afin d’améliorer cet équilibre entre vie professionnelle et vie privée, il est rappelé que la société GSF JUPITER a négocié sur le droit à la déconnexion le 07 novembre 2017 afin d’aboutir à un accord ou à défaut à la mise en place d’une charte.
Par ailleurs, lors de l’entretien annuel pour les salariés au forfait jours - et lors de l’entretien professionnel pour les autres salariés - la société GSF JUPITER examine la charge de travail et les éventuelles difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.
B - ENGAGEMENTS
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Décaler d’une heure ou deux heures maximum la prise de poste dans le respect des contraintes d’organisation. 2018 : satisfaire prioritairement 100% des demandes des parents isolés pour un total d’heures de 2 heures maxi/personnes, 2019 : satisfaire prioritairement 100% des demandes des parents isolés pour un total d’heures de 2 heures maxi/personnes 2020 : satisfaire prioritairement 100% des demandes des parents isolés pour un total d’heures de 2 heures maxi/personnes |
Indicateur : Nombre de personnes bénéficiaires par sexe + coût » Nombre de demandes formulées |
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Augmenter la proportion de sessions en établissement (à l’exception de certaines formations spécifiques) et prévoir la communication d’un calendrier en amont. 2018 : 40 % des formations seront dispensées sur site et 60% seront faites en elearning 2019 : 50% des formations seront dispensées sur site et 50% seront faites en elearning 2020 : 60 % des formations seront dispensées sur site et 40% seront faites en elearning |
Indicateur : « liste des formations intra (réalisées en établissement) avec les intitulés et les dates de session pour l’année écoulée et celles prévues pour l’année en cours » |
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2018 : Satisfaire 100% des demandes dans le respect des contraintes organisationnelles 2019 : Satisfaire 100% des demandes dans le respect des contraintes organisationnelles 2020 : Satisfaire 100% des demandes dans le respect des contraintes organisationnelles |
Indicateur : Nombre de bénéficiaires par sexe + coût Nombre de demandes |
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2018 : satisfaire 70% des demandes dans le respect des contraintes organisationnelles 2019 : satisfaire 80% des demandes dans le respect des contraintes organisationnelles 2020 : satisfaire 100% des demandes dans le respect des contraintes organisationnelles |
Indicateur : Nombre de personnes bénéficiaires par sexe Nombre de demandes |
4 – LA REMUNERATION EFFECTIVE
1 – CONSTAT / ANALYSE
Mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes
Les salaires horaires de base sont identiques pour les hommes et pour les femmes, la grille de salaire conventionnelle est strictement respectée toutefois, des écarts peuvent apparaître pour la rémunération moyenne brute totale. Ils révèlent non pas une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes mais des situations différentes : les absences dans l’année, la situation particulière d’un site sur lequel un ou une salarié(e) percevra des majorations de nuit ou du dimanche, la réalisation de prestations associées, les heures complémentaires ou supplémentaires, les indemnités de sujétion particulières au poste … etc. qui sont autant de facteurs objectifs et matériellement vérifiables susceptibles de justifier un éventuel écart.
Par ailleurs, ces écarts sont également dus aux particularités que connaît la branche de la propreté, notamment du fait des transferts de personnel avec obligation de maintien de rémunération pour raisons objectives liées au transfert du marché et dans le respect d’une obligation légale ou conventionnelle.
La société JUPITER réaffirme le principe du respect de non-discrimination salariale entre les hommes et les femmes.
B – ENGAGEMENTS
Les objectifs de progression au sein de GSF JUPITER en matière de rémunération sont :
de continuer à s’assurer de l’égalité de rémunération dès l’embauche
de continuer à appliquer une politique salariale visant à ne pas créer d’inégalités salariales et à réduire les inégalités éventuelles.
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Actions de formations sur l’égalité professionnelle, pendant l’emploi et lors du recrutement. 2018 : 33 personnes sensibilisées – Coût moyen xxxxx euros (salaires et charges) 2019 : 33 personnes sensibilisées – Coût moyen xxxx euros (salaires et charges) 2020 : 33 personnes sensibilisées – Coût moyen xxxxx euros (salaires et charges) |
Indicateur : Nombre de personnes bénéficiaires d’une action de sensibilisation |
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Aucun écart de rémunération (hors article VII ou hors obligation légale de maintien de rémunération ) | Indicateurs 12.1.4, 12.1.28 et 12.1.34 : résultats chiffrés de l’étude |
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2018 : 100% des rémunérations déterminées lors de l’étude en tenant compte des particularités du profil du candidat ( ex : expérience, diplômes …) 2019 : 100% des rémunérations déterminées lors de l’étude en tenant compte des particularités du profil du candidat ( ex : expérience, diplômes …) 2020 : 100% des rémunérations déterminées lors de l’étude en tenant compte des particularités du profil du candidat ( ex : expérience, diplômes …) |
Indicateur : Nombre d’offres déposées comportant la rémunération afférente au poste selon la grille » Nombre d’offres ouverts |
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Enregistrer les souhaits et toutes les candidatures potentielles. Communiquer sur les postes vacants. |
Indicateurs :
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ART. 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF JUPITER
En cas de création d’un établissement pendant la durée de validité de l’accord, les objectifs de progression seront fixés annuellement dans le plan d’action contenu dans le REPHF du nouvel établissement.
Le nouvel établissement sera intégré dans la phase de négociation suivante.
ART. 3 - DUREE DE L'ACCORD, SUIVI, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet à la date du 1er janvier 2018.
Conformément aux dispositions de l’art L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes.
Suivi de l’accord : les partenaires sociaux conviennent d’effectuer un suivi de l’application des dispositions du présent accord. Ce suivi sera fait une fois par an par le comité central d’entreprise (ou CSE central lorsqu’il aura été mis en place).
Révision de l’accord : Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 CT.
Dénonciation de l’accord : le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, par notification par son auteur aux autres signataires de l'accord, sous réserve d’un préavis de 6 mois. Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
ART. 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Nice et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse dans les 15 jours suivants la conclusion d’un accord valide.
Fait à Vallauris, le 04 juin 2018, en 07 exemplaires
Signature et remise en mains propres le 04 juin 2018 Valant notification aux signataires.
Pour la Société Pour le Syndicat Pour le Syndicat
GSF JUPITER C.G.T. F.O.
M. X M. XXX M. XXX
Article L2242-8 du Code du travail : La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :
1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.
Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.
En l'absence d'accord prévoyant les mesures prévues au présent 2°, l'employeur établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative. Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l'employeur par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.
En l'absence d'accord prévoyant les mesures prévues au présent 2°, la négociation annuelle sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L. 2242-5 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre.
7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article L241-3-1 du Code de la Sécurité sociale : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L. 242-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exercice de cette disposition par les employeurs. Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.↩
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