Accord d'entreprise "ACCORD NAO SUR LA REMUNERATION LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez GSF JUPITER

ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION, LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société GSF JUPITER représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

• les Organisations Syndicales :

Syndicat CGT, représenté par Mme XXX et M. XXX

Syndicat FO, représenté par Mme XXX et M. XXX

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans un contexte plus que jamais fortement concurrentiel dans le domaine de la propreté et services associés.

Il est ici précisé que les dispositions conventionnelles applicables (Article 7 de la CCN PROPRETE) impliquent fréquemment la reprise ou la perte automatique de salariés par la société GSF JUPITER ; en conséquence, il est souligné que certaines situations d’emploi sont subies, donc en aucun cas volontaires.

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF JUPITER

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

1. Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

1.A/ Salaires effectifs

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• Augmentation des salaires

• 13^ème mois

• Revalorisation et augmentation de toutes les primes (prime d’assiduité, prime d’expérience, prime de transport …)

• Augmentation de la prime de nettoyage des tenues de travail

• Prime de gratification à l’ensemble des salariés

• Majorations des heures de dimanches et jours fériés à 100%

• Multiplier les primes de déplacement

• Augmentation des contributions allouées au budget social et culturel (de XX% à XX%)

• Tickets restaurant

• Frais de santé : participation de l’employeur à hauteur de 60% et 40% pour les salariés

• X jours pour enfant malade payé à 100 % par mois

• Maintien du salaire à 100% pour enfant malade

• X heure à chaque rentrée scolaire pour les parents (jusqu’à la dernière année de primaire)

• Mise en place de congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté :

  • 10 ans : X jours

  • 15 ans : X jours

  • 20 ans : X jours

  • 25 ans et + : X jours

• Prime de re-signature de chantier pour les salariés ayant participé à la réussite.

• Prime assiduité

  • La verser au mois

  • Maintien et revalorisation sur la base de 2014

  • Ne pas la retirer si octroi d’un 13^ème mois ou toutes autres primes conventionnelles

  • La verser aux Chefs de site

Conditions d’attribution de la prime :

• Supprimer les X ans d’ancienneté des critères d’attribution

La direction de GSF JUPITER a rappelé qu’au jour de la conclusion du présent accord, au niveau de la branche Propreté, la grille des salaires minima conventionnels est applicable depuis le 1^er janvier 2017, avec un revenu minimal hiérarchique pour l’AS1 A à 10,01 € bruts (cf. Grille FEP du 29 novembre 2016 – Applicable au 1^er janvier 2017 – tableau page 2). Le revenu minimal hiérarchique pour la classification CE1 est à 11,53 €.

L’arrêté d’extension du 3 mars 2017 de cette grille de salaires pour 2017 a été publié au JO le 11 mars 2017.

Toutefois, elle a été appliquée de façon volontaire par GSF dès le 1^er janvier 2017.

La branche Propreté a par ailleurs démarré sa négociation annuelle sur les minimas conventionnels pour 2018 (salaires 2018) avec les partenaires sociaux de la branche ; une commission sociale sera réunie en septembre 2017, réunion à laquelle GSF participera.

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

Reconduction des mesures suivantes :

• 1/ Les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après X mois de travail effectif au sein de la Société GSF JUPITER.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront selon les accords de branche.

• 2/ Versement d’une prime annuelle XXX

Il est reconduit, une nouvelle fois, pour la période allant du XXX au XXX. uniquement, la prime annuelle d’assiduité, dont le montant est fixé forfaitairement et attribué sur la paie du mois de XXX, c'est-à-dire versée, au plus tard, le XXX.

La période de prise en considération des conditions d’obtention, que vous trouverez ci-dessous, se situe entre le XXX et le XXX.

Le droit à la prime annuelle XXX est ouvert à tout le personnel des catégories AS1 à CE3 totalisant une ancienneté au sein de GSF JUPITER d’au moins XXX années au XXX. Cette condition d’ancienneté ne s’applique pas aux personnes présentes avant la date du XXX.

Conformément aux dispositions relatives au non cumul de la présente prime d’assiduité avec toute autre prime, contenues dans le PV de désaccord des NAO 2014, du 9 octobre 2014, dont la teneur est la suivante :

"Il est expressément convenu que toute prime quelque soit sa périodicité, quelque soit son objet ou son intitulé (prime de XXX ou prime de XXX notamment), qui deviendrait d'application obligatoire pour l'entreprise en vertu d'une disposition légale ou conventionnelle remplacerait la prime annuelle instituée par le présent accord."

Dès lors, il est précisé que la "nouvelle" prime annuelle issue de l’Accord du 3 mars 2015, signé par les partenaires sociaux, rendant ainsi obligatoire une prime annuelle dans le secteur de la propreté, se substitue à l'accord local de la filiale GSF JUPITER.

Les modalités de calcul et d'attribution de cette nouvelle prime annuelle étant définies dans l’Accord du 3 mars 2015.

Toutefois, il est rappelé que la prime d'assiduité instaurée au sein de GSF JUPITER a pour objectif de lutter contre l'absentéisme et de venir, ainsi, récompenser les salariés assidus sur leurs lieux de travail, renforçant, ainsi, le sentiment d'appartenance à la Société GSF JUPITER.

Par conséquent, suite aux revendications des partenaires sociaux, la Direction de GSF JUPITER consent à maintenir, à titre exceptionnel, et uniquement pour la période allant du XXX au XXX, la prime XXX suivant les modalités telles que décrites ci-après :

Le Montant de la prime est fixé à :

- Le montant de la prime d'assiduité ne pourra en aucun cas excéder le montant de :

=> XXX € pour les absences* comprises entre X à X jours inclus, pour un salarié à temps complet ;

=> XXX € pour les absences* supérieures à X jours et inférieures à X jours, pour un salarié à temps complet.

La prime d'assiduité est calculée au prorata de la mensualisation du salarié concerné au cours de la période de référence.

* Les absences pour congés maternité et paternité ne seront pas comptabilisées.

Critères d'attributions :

Le présent accord intègre également dans son règlement le cas suivant :

Dans le cas de reprise de chantiers détenus par le passé par GSF, le personnel des catégories AS1 à CE3, anciens salariés de GSF, pourra bénéficier de la prime XXX dès la première année sous réserve des dispositions suivantes :

• Les salariés devront justifier à minima de X ans d’ancienneté dans la Société GSF JUPITER avant la date de sortie des effectifs suite à une perte de chantier. (Une sortie des effectifs pour un tout autre motif que la perte d’un chantier ne serait être valable.) ;

• Pour que la prime XXX soit applicable, la reprise du chantier devra se faire au maximum dans les X années qui suivent à compter de la date de sortie du chantier.

Pour pouvoir bénéficier de cette prime, le salarié doit :

- faire toujours partie des effectifs de la Société GSF JUPITER au XXX ;

- ne pas être en cours de procédure de rupture du contrat de travail quelle qu’elle soit ;

- s’être présenté aux visites médicales auxquelles il a été convoqué durant la période de référence ;

- avoir été absent moins de X jours consécutifs ou non, durant la période de référence, ou avoir été absent plus de X jours et moins de X jours consécutifs ou non durant cette même période de référence.

Etant entendu que toutes les absences, quelque soit leur cause ou leur nature, sont décomptées, en jours ouvrables (du lundi au samedi) à l’exception des congés payés légaux et conventionnels, et absences pour congés maternité et paternité.

• 3 / Mise en place d’une contribution supplémentaire allouée au budget social et culturel

La Direction générale consent à octroyer à titre exceptionnel pour l’année 2017, une contribution à hauteur de XXX euros par comité d’établissement ceci afin de fédérer les collaborateurs autour d’un moment convivial et renforcer le sentiment d’appartenance à la marque GSF.

1.B - Durée effective et organisation du temps de travail

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• Doublement du nombre de jours accordés pour les évènements familiaux

• Dispenser les salariés de la journée de solidarité

La mesure ci-après a fait l’objet d’un accord :

• Octroi de jour supplémentaire pour événement familial dans les cas ci-dessous :

Décès :

• D’un conjoint : 3 jours Art. L3142-4 du C. trav + X j GSF JUPITER soit : X Jours

• D’un partenaire lié par un Pacs : 3 jours Art. L3142-4 du C. trav + X j GSF JUPITER soit : X Jours

• D’un père ou d’une mère : 3 jours Art. L3142-4 du C. trav + X j GSF JUPITER soit : X jours

Comme indiqué dans la convention nationale des entreprises de propreté et services associés, les salariés bénéficieront de ces congés sur justification.

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail (contingent, forfaits jours) a fait l’objet d’un accord conclu en date du 01 Juillet 2009.

1.C Epargne salariale

La direction rappelle les accords en application dans la société : Accord de Participation, Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) du 20 décembre 2012.

La direction de GSF JUPITER a rappelé à ses partenaires sociaux que les évolutions législatives et réglementaires relatives à l’Epargne salariale intervenues au cours de l’année 2015 (loi « Macron » n°2015-990 du 06/08/2015 : date limite de versement de la Participation au 31 mai N+1 et gestion pilotée pour le PERCO) ont été intégrées aux accords par avenants en 2016.

1.D Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La politique de la société, comme le secteur d’activité dans lequel intervient une majorité de femmes, ont depuis longtemps favorisé l’application du principe d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que ce soit en terme de rémunération ou d’accès à l’emploi.

Les parties rappellent, qu’à qualification égale, le taux horaire est strictement identique entre le personnel masculin et le personnel féminin.

Les parties à l’accord indiquent que les écarts constatés sur quelques établissements s’expliquent par le fait que le personnel féminin est majoritaire sur le secteur tertiaire (temps partiel).

Les majorations pour travail de nuit concernent les chantiers industriels sur lesquels le personnel masculin est majoritaire.

Parmi les mesures mises en place pour supprimer les écarts constatés, les parties rappellent que chaque collaborateur se voit remettre une fiche de souhait (désormais 2 fois par an) grâce à laquelle il peut indiquer sa volonté d’effectuer des heures complémentaires, etc …

Il est rappelé l’importance de ce type de fiche, notamment pour l’attribution des heures complémentaires et/ou supplémentaires pour des travaux occasionnels.

Cette négociation a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture des négociations.

2. A B C « Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie »

La négociation porte désormais sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Elle prend en compte l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés et la Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation.

Cette négociation s’appuie sur les données suivantes (L2323-8 1° bis) :

-diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle,

-analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

Un accord spécifique relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes sera conclu avant la fin de l’année 2017.

2.D - Emploi des travailleurs en situations de handicap

GSF JUPITER entend poursuivre ses actions en matière d’insertion et accompagnement des travailleurs en situation de Handicap et ce conformément à la politique de Diversité du groupe. Un fascicule à destination du management a été créée. Son objectif, rappeler notre politique, la cellule handicap, les différents aides que l’employeur peut apporter aux personnes en situation de handicap….

2.E – Prévoyance-maladie / prévoyance-santé (mutuelle)

En ce qui concerne la prévoyance-maladie, nos salariés dépendants de la CCN Propreté sont couverts par les accords de branche des 21 mars 1995 (personnel cadre) et 4 février 1999 (personnel non cadre) relatifs à la garantie décès, incapacité temporaire et invalidité.

En ce qui concerne la prévoyance-santé (mutuelle), et dans le cadre de la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14.06.2013, nos salariés dépendants de la CCN Propreté sont couverts par les avenants (n°4, 5 et 6) à la CCN Propreté étendus par arrêté Ministériel en date du 11 décembre 2015.

Depuis le 1er janvier 2016, la couverture mutuelle a été généralisée dans toutes les Entreprises (assurance complémentaire santé obligatoire, qui s'impose aux salariés et aux employeurs, sauf cas de dispense).

La Direction rappelle les principales dispositions légales :

• Les salariés sont obligatoirement regroupés en seulement deux catégories : cadres et assimilés cadres (MP 4, MP5 et MA 3) d'une part, et les non cadres d'autre part.

• Les cotisations, concernant l'assuré (à l'exclusion de ses enfants et conjoint) seront supportées à 50/50 par l'employeur et le salarié.

• Le contrat doit être un contrat dit « responsable » c’est-à-dire accorder des garanties respectant des niveaux «planchers» et «plafonds».

Pour votre information, au sein de la branche Propreté, pour le personnel non cadre, les négociations ont abouti à la conclusion des avenants suivants :

• avenant N° 4 à la CCN (fixation d’un panier de soins conventionnel plus favorable que le panier légal et prise en compte les spécificités de la profession (salariés multi employeurs et transfert de personnel) ;

• avenant N° 5 a désigné l'organisme AG2R comme étant l'organisme recommandé (donc non obligatoire) par la Propreté aux entreprises de cette branche d'activité pour le personnel ETAM et Ouvriers,

• avenant N° 6 précisant les conditions de garanties.

• avenant N° 8 fixant un plafond de cotisations à 60 € (à titre d’exemple coût chez GSF pour un AS1A temps plein (courtier Delta) part salariale = XXX € en 2016 (idem part patronale) – et plafond de XXX € (idem part patronale).

• avenant n°9 du 13/10/2016, entrée en vigueur le 1er avril 2017, relatif à la prévoyance non cadre pour modification de l'article 8.1 de la CCN :

  - diminution rente invalidité : 68% du salaire au lieu de 70%

  - garantie frais d'obsèques : allocation doublée en cas de décès de l'assuré

  - cotisations : 1.41% du salaire brut soumis à cotisations de SS

Depuis le 1^er janvier 2017 (appliquée à compter des paies de juillet 2017 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2017), GSF JUPITER a mis en place avec son assureur :

• La gratuité de cotisation à partir du 3^ème enfant

• Et la mutualisation de la cotisation santé

Ce principe de mutualisation permet de maintenir les garanties de la mutuelle obligatoire sans contrepartie de cotisation et ce, dans les conditions fixées par avenant à la Décision Unilatérale qui a instauré le régime complémentaire santé collectif obligatoire. Cette mutualisation est appliquée automatiquement sans que le salarié ait besoin d’en faire la demande.

Ainsi, et par exemple, les salariés bénéficient désormais de la mutualisation en cas de suspension de leur contrat de travail sans maintien de salaire pour les motifs suivants :

• Absence pour motif médical (maladie, accident, maternité) indemnisé ou non par la Sécurité Sociale,

• Absence pour motif familial comme notamment : congé parental d’éducation, congé du proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé d’adoption, congé de soutien familial, etc.

• Absence pour motif professionnel comme notamment : absence du salarié « juré », sapeur-pompier volontaire, réserviste, congés de reclassement pendant ou après préavis, activité partielle, préavis non effectué non payé, … et plus généralement tout congé obligeant les salariés à se rendre disponible pour respecter ses devoirs et obligations, ainsi que les congés non choisis par les salariés suite à une difficulté économique ou technique rencontrée par la société.

Concernant la négociation collective, aucun accord n’est donc recherché sur ce thème.

2.F – Droit d’expression des salariés

Le Code du travail reconnaît à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur position hiérarchique, un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (C. trav. art. L 2281-1 s.) ; (Notamment, discuter des éventuels problèmes rencontrés, proposer des améliorations en matière d'organisation de l'activité et de la qualité de la production…).

Le droit d'expression s'exerce sur le lieu et pendant le temps de travail, au cours d'une ou plusieurs réunions organisées spécialement à cet effet au niveau de l'unité de travail (équipe, atelier, bureau, chantier…), et sous la houlette d'un animateur appartenant à cette unité, lequel peut être le supérieur hiérarchique.

Le droit d’expression est effectif au sein de GSF JUPITER au travers des fondamentaux de la culture GSF, principalement sur les matières fondamentales que sont la sécurité, la qualité, ou l’environnement. Les sociétés de GSF s’engagent notamment à former, informer, impliquer tout le personnel dans sa sécurité et celle des autres et répondre aux questions que les salariés se posent.

Parmi les tâches principales de l’inspecteur, poste aux compétences clés, l’accent est mis sur l’animation et l’accompagnement des équipes dans la réalisation de leurs objectifs à travers la communication et la sensibilisation du personnel sur les engagements de l’établissement en matière de qualité, sécurité et environnement du site.

Les causeries en matière de sécurité, qualité et environnement permettent d’échanger sur des difficultés particulières afin de prendre en compte les suggestions et remarques des salariés pour proposer un plan d’actions ou des améliorations, notamment dans les thèmes visés ci-dessus.

2.G – Droit à la déconnexion

Conformément aux dispositions légales issues de la Loi El Khomri, dans le cadre de la négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail », ont été abordées les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale (art. L 2242-8, 7 ct).

Cette négociation donnera lieu à la conclusion d’un accord spécifique d’ici la fin de l’année 2017.

ART 3 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 26/09/2017 au 25/09/2018.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ART 4 : DROIT D’OPPOSITION

Le présent accord sera notifié par [l’employeur] [ou toute autre partie signataire] auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR dans les 8 jours ouvrables à compter de la signature.

Le présent accord ne sera validé qu’à condition de signature soit par toutes les organisations syndicales représentatives soit par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% de voix aux dernières élections des membres titulaires des comités d’établissement et à défaut d’opposition émanant d’une ou de plusieurs organisations syndicales majoritaires au sens de l’article L 2232-13 du Code du Travail ou de plusieurs organisations syndicales majoritaires ensemble au sens du même article.

En cas d’opposition émanant d’organisation(s) syndicales(s) majoritaire(s) au sens de l’article L 2232-13, le présent accord sera réputé non écrit.

Dans cette hypothèse, le présent document vaudra procès-verbal de désaccord conformément aux termes de l’article L 2242-4 du Code du Travail. Le dernier état des propositions respectives des parties est joint en annexe au présent document.

ART. 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD

A défaut d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Nice et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse dans les 15 jours suivants la fin du délai d’opposition.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Vallauris le 26/09/2017 en 7exemplaires

Signature et remise en mains propres le 26 septembre 2017 Valant notification aux signataires.

Pour la Société Pour le Syndicat Pour le Syndicat

GSF JUPITER C.G.T. F.O.

M. XXX M. XXX M. XXX

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.