Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée" chez GSF JUPITER

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail

et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)

Accord du 19 Décembre 2019

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société GSF JUPITER représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

• les Organisations Syndicales :

. Délégation syndicale CFDT : XXXXXXX

. Délégation syndicale FO : XXXXXXXX

D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF JUPITER

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

- Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

1. Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF JUPITER.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.

2. L’attribution d’une prime exceptionnelle versée sur les salaires du mois de décembre 2019

Cette prime dite « exceptionnelle » ayant comme son nom l’indique un caractère exceptionnel vient en remplacement de la Prime annuelle d’assiduité. Elle ne constitue en aucun cas un caractère définitif et acquis de droit et/ou de principe.

La Direction générale en partenariat avec les délégations syndicales a arrêté expressément la dénomination de prime « exceptionnelle » en lieu et place de « prime d’assiduité ».

En effet, cette appellation de « prime d’assiduité » semblait ne plus correspondre avec l’écosystème actuel de la société GSF JUPITER.

Cette prime exceptionnelle est basée sur les critères d’attributions tels que définis dans les précédentes NAO de 2015 ci-après.

La période de prise en considération des conditions d’obtention, que vous trouverez ci-dessous, se situe entre le 1^er décembre de 2018 et le 30 novembre 2019.

La présente disposition applicable pour l’année en cours (année de référence 2019) concerne l’ensemble des CDI ayant pour classification de AS1 à CE3, bénéficiant d’un contrat de travail et d’une ancienneté d’au moins cinq années au 30 novembre 2019 au sein de GSF JUPITER.

"Il est expressément convenu que toute prime quel que soit sa périodicité, quel que soit son objet ou son intitulé (prime de 13ème mois ou prime de fin d'année notamment, prime Macron, autres…), qui deviendrait d'application obligatoire pour l'entreprise en vertu d'une disposition légale ou conventionnelle remplacerait la prime annuelle instituée par le présent accord."

Montant de la prime

• XXXXXXXXXXXXX € pour les absences* comprises entre 0 à 5 jours inclus, pour un salarié à temps complet ;

• XXXXXXXXXXXXX € pour les absences* supérieures à 5 jours et inférieures à 15 jours, pour un salarié à temps complet.

* Etant entendu que les absences sont décomptées, en jours ouvrables (du lundi au samedi). Les absences pour congés maternité et paternité ne seront pas comptabilisées.

La prime exceptionnelle est calculée au prorata de la mensualisation du salarié concerné au cours de la période de référence.

Afin de pouvoir bénéficier de cette prime, il convient d’être présent dans l’effectif au 31/12/2019 et ne pas être en cours de procédure de rupture du contrat de travail quelle qu’elle soit.

 

Les salariés n’ayant pas honoré leur convocation à la visite médicale, ne pourront prétendre au versement de la prime exceptionnelle.

A préciser que cette mesure exceptionnelle est la seule mesure effective sur l’année en cours (2019).

A préciser également qu’elle est rendue possible de par les résultats économiques de la société permettant de financer pour partie cette dernière et, de la volonté de la Direction Générale à favoriser un climat social en accord avec les convictions du groupe et d’encourager chacun à contribuer au bon développement de la société GSF JUPITER.

3. L’attribution d’une prime et la remise d’une médaille aux salariés pour toutes mensualisations supérieures ou égales à 30 h hebdomadaires, toutes classifications confondues (*), lorsqu’ils atteindront l’ancienneté GSF ci-dessous :

• 20 ans : XXXXXXXXXX €

• 30 ans : XXXXXXXXXX €

• 40 ans : XXXXXXXXXX €

L’attribution d’une prime et la remise d’une médaille aux salariés à temps partiel pour toutes mensualisations < à 30 h hebdomadaires, toutes classifications confondues (*), lorsqu’ils atteindront l’ancienneté GSF ci-dessous :

• 20 ans : XXXXXXX €

• 30 ans : XXXXXXXX €

• 40 ans : XXXXXXX €

Les médailles seront remises lors de la soirée de fin d’année organisée par les établissements ou lors de la journée des chefs pour les chefs d’équipe et chefs de site.

M. XXXXXXXXXX, laisse le soin aux chefs d’équipe de choisir le mode d’attribution de ces médailles pour la CSP des chefs d’équipe (soit lors de la soirée de fin d’année soit lors de la soirée des chefs)

Les primes seront versées en fin d’année sur la paie du mois de décembre.

Les assistantes RH remettront avant la soirée aux membres du CSE les listings avec l’ancienneté GSF.

(*) Par toutes classifications confondues, entendre aussi bien le personnel de terrain (production) que le personnel support composé de : Assistantes, Inspecteurs(trices), Chef d’établissement, Coordonnateur QSE, RNT, AD, Assistantes DR, DR au sein de la seule et unique filiale d’appartenance à savoir, GSF JUPITER.

Cette mesure sera applicable à compter du 01 janvier 2020.

4. L’attribution de la prime FEP

Le 12 décembre dernier, un accord de branche est venu modifier le calcul de la Prime de Fin d'Année, selon les modalités ci-dessous.

En considération de cette modification tardive, GSF fidèle à ses convictions sociétales entend appliquer à titre exceptionnel ce nouveau taux dès 2019.

En outre, un complément sera donc versé sur le salaire de décembre.

- Durée effective et organisation du temps de travail

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

1. La reconduction pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 de la mesure prise en 2016 à savoir :

• « Autorisation d’absence de XXX jours, rémunérés, par l’employeur pour les salariés sinistrés suite à une catastrophe naturelle reconnue comme telle par la Préfecture :

Octroi de XXX jours d’absence autorisée, rémunérés par l’employeur pour les salariés touchés suite à une catastrophe naturelle reconnue comme telle par La Préfecture afin de pouvoir effectuer les démarches administratives nécessaires et/ou participer à la reconstruction du bien.

Pour bénéficier de cette mesure, les conditions suivantes devront être remplies cumulativement :

• Habiter dans une zone sinistrée reconnue au travers de l'état de catastrophe naturelle et avéré par un arrêté interministériel.

• Fournir auprès de son établissement GSF JUPITER d’appartenance, dans les 10 jours qui suivent la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, les justificatifs et déclaration d’assurance, attestant que son habitation principale a subi des dégâts importants rendant l’habitation principale précaire/insalubre.

Les rapports d’expertises devront être transmis à l’établissement dans un délai maximum de 30 jours.

Ces XXX jours seront à prendre au moment du sinistre, et dans un délai de 5 jours ouvrés maximum à compter du jour de remise des éléments justificatifs.

2. La modification et la reconduction pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 de la mesure prise en 2017 à savoir :

• Octroi de XXX jours supplémentaires pour événement familial dans les cas ci-dessous :

Décès :

• D’un conjoint : 3 jours Art. L3142-4 du C. trav + XXXj GSF JUPITER soit : XXX J

• D’un partenaire lié par un Pacs : 3 jours Art. L3142-4 du C. trav + XXXj GSF JUPITER soit : XXXXJ

• D’un père ou d’une mère : 3 jours Art. L3142-4 du C. trav + XXX j GSF JUPITER soit : XXXJ

Comme indiqué dans la convention nationale des entreprises de propreté et services associés, les salariés bénéficieront de ces congés sur présentation de justificatifs.

ART. 3 – VALIDITE DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par l’employeur ou toute autre partie signataire auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et ce conformément aux dispositions de l’article L 2232.5 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L 2232.12 du code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisation représentatives au 1^er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord en application des dispositions de l’article L 2261.7.1 du code du travail.

Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la direccte ainsi qu’au conseil des prud’hommes.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse (lieu de signature).

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Vallauris

Le 19 Décembre 2019

En 7 exemplaires

Pour la Société GSF JUPITER Pour le Syndicat F.O xxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat CFDT

xxxx

x xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires

Le 19 décembre 2019.

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.