Accord d'entreprise "Accord salarial 2019" chez EGIS RAIL (Siège)

EGIS RAIL - ACCORD SALARIAL 2019

Entre d’une part,

La Société Egis Rail, dont le siège social est situé 170 avenue Thiers – 69425 Lyon Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 968 502 559 00105, représentée par …., Directeur Général dûment mandaté pour conclure les présentes,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• F3C-CFDT, représentée par … et …

• CFE-CGC, représentée par … et …

• USCD-CGT, représentée par … et …

Et suite aux 4 réunions de négociation des 29 janvier, du 11 février, du 18 février et 21 février 2019, il est conclu l’accord salarial suivant :

Préambule / éléments de contexte

Lors de cette négociation qui intervient conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont tenu compte des éléments de contexte suivants :

• Notre performance économique 2018 est encore très bonne mais notre prise de commande n’est pas au niveau attendu, ce qui représente un risque pour notre développement à moyen terme. Notre enjeu de prise de commande 2019 est donc important et nous devons accroitre nos efforts de compétitivité sur nos marchés existants et investir vers de nouveaux marchés / nouveaux clients.

• L’accès aux Ressources et la gestion de leur « Mobilité » (notamment géographique et sur l’ensemble de nos zones cibles à l’international) restent un enjeu majeur pour la réussite de notre développement.

• En France, nous avons continué à recruter en 2018 (107 collaborateurs dont 62 en CDI). Pour 2019, la projection de l’activité/les départs « naturels » implique le même niveau de recrutement avec toujours des métiers en tension (comme à l’international d’ailleurs) :

• Systèmes

• Génie civil souterrain

• Direction de projet / Encadrant

• Compétences BIM

• Nous devons fidéliser nos ressources clés (notamment dans ces métiers) et aussi nos jeunes potentiels.

• Nous continuons, aussi en 2019, nos actions de développement des compétences, avec un effort tout particulier, cette année, sur le BIM : notre effort de formation restera très significatif : + de 4.8% de la MS sont prévus sur l’exercice.

• D’autre part, nous avons relancé, en 2018, la filière expertise et nous souhaitons inciter/encourager nos collaborateurs vers cette filière.

Dans ce contexte, les Organisations Syndicales et la Direction soucieux d’être en capacité de reconnaître l’engagement des collaborateurs tout en restant vigilant sur l’avenir, se sont entendus pour mettre en œuvre les dispositions suivantes :

Augmentations salariales individuelles pour 2018

Le maintien du principe d’augmentations salariales sous forme d’augmentations individuelles est réaffirmé

• Enveloppe d’augmentation

• L’enveloppe d’augmentation individuelle sera de 2.3 % de la masse salariale théorique

La masse salariale servant au calcul de l’enveloppe d’augmentation individuelle correspond à celle de tous les salariés présents au 31/12/2018 en CDI et CDD (y compris contrat en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond à un salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13^ème mois.

• Mesures particulières

Toute augmentation individuelle décidée sera au moins égale à 1.5%, ou si plus favorable pour le salarié, à 700€ bruts par an (au prorata pour les temps partiels).

• Modalités de distribution des augmentations :

La distribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles restera sélective et objective. Egis Rail valorisera plus particulièrement les collaborateurs qui ont su démontrer leur mobilité et leur adaptation à des contextes, des métiers ou des postes différents ou bien qui ont pris de nouvelles responsabilités ou encore pour corriger d’éventuels écarts salariaux (notamment sur certains métiers et/ou des écarts liés à la région parisienne).

Le taux de bénéficiaires d’une augmentation individuelle sera de :

• 70% pour la catégorie des collaborateurs ETAM et Cadres jusque C2.1

• et au minimum de 55% pour tous les autres collaborateurs.

• Analyse pluriannuelle

La Direction s’engage à une analyse de la rémunération des collaborateurs selon une approche pluriannuelle avec le principe suivant : une étude particulière sera conduite pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans, afin d’en déterminer les raisons, les expliquer aux collaborateurs et envisager avec eux des dispositions (formation, tutorat, …) qui pourront permettre des augmentations dès l’année suivante.

Une présentation de cette analyse sera faite aux organisations.

• Information aux collaborateurs

Les négociateurs rappellent l’importance et le caractère indispensable du retour personnalisé au collaborateur.

Un échange systématique aura lieu avec le manager que le collaborateur soit bénéficiaire ou non d’une augmentation. Ces échanges individuels qui apportent toutes les informations et explications nécessaires donnent tout le sens à notre politique de rémunération.

• Prise d’effet

Les augmentations individuelles seront versées sur la paie du mois de mars 2019 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

La Direction réaffirme son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout en rappelant que l’égalité professionnelle vise à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes à emplois et métiers équivalents.

Souhaitant améliorer la situation de l’entreprise en matière d’égalité salariale femmes hommes, les parties ont décidé :

• d’octroyer une enveloppe complémentaire de 0.2 % de la masse salariale des Ingénieurs et Cadres en position Syntec 1 et 2 afin de résoudre les situations d’écarts manifestes.

• Congé de maternité ou d’adoption

Conformément à la loi, les collaborateurs (trices) percevront à l’issue de leur congé maternité ou d’adoption la moyenne des augmentations individuelles pratiquées pendant la durée de ce congé.

Cette mesure s’inscrit dans l’enveloppe des augmentations individuelles prévue au présent accord.

Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour l’année 2019.

Au terme de cette année, le présent accord cessera de s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions du Code Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Lyon. Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

L’accord sera adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Fait à Lyon, le 27 février 2019, en 7 exemplaires originaux

Pour la Direction

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Directeur Général

Pour la F3C-C.F.D.T Pour la CFE-CGC Pour l’USCD-CGT

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