Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL EGIS RAIL POUR L’ANNEE 2020" chez EGIS RAIL (Siège)

ACCORD SALARIAL EGIS RAIL POUR L’ANNEE 2020

Entre d’une part,

La Société Egis Rail, dont le siège social est situé est situé 170 avenue Thiers – 69425 Lyon Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 968 502 559 00105, représentée par ….. agissant en qualité Directeur Général dûment mandaté pour conclure les présentes,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• F3C-CFDT, représentée par …. et ….., délégués syndicaux

• CFE-CGC, représentée par …. et …..,, délégués syndicaux

• USCD-CGT, représentée par …. et …..,, délégués syndicaux

Et suite aux 4 réunions de négociation des 30 janvier, 10 février, 20 février et 24 février 2020, il est conclu l’accord salarial suivant dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail et de l’accord du 24 juin 2019 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe Egis :

AUGMENTATIONS SALARIALES INDIVIDUELLES POUR 2020

Lors de cette négociation, les parties ont tenu compte des éléments de contexte suivants :

• La performance économique 2019 de la société reste, comme les deux dernières années, encore très bonne, cependant la prise de commande n’est pas au niveau attendu.

• Pour répondre aux Orientations Stratégiques, Egis Rail (et la BU) doit continuer à investir sur les différentes zones identifiées, vers de nouveaux marchés / nouveaux clients et continuer les efforts de compétitivité sur les marchés existants.

• En France, Egis Rail a continué à recruter en 2019 (109 collaborateurs dont 71 en CDI).

Le travail sur l’observatoire des métiers et nos Orientations Stratégiques, se traduisent par un niveau encore soutenu de recrutements en 2020 avec toujours des métiers en tension (en France comme à l’international) :

• Systèmes

• Génie civil souterrain

• Direction de projet / Encadrant

• Compétences BIM

Mais aussi des enjeux de métiers nouveaux : numérique, O&M, Eco-conception, ….

Les réalités de pression du marché du travail dans nos métiers et notamment en région parisienne font partie de nos préoccupations majeures.

• La fidélisation de nos ressources/contributeurs clés (notamment dans ces métiers) restent un enjeu important.

• Afin d’assurer la montée en compétences et l’employabilité de chacun, face aux nouveaux enjeux (notamment du numérique), la société maintient son effort de formation : + de 4.9% de la Masse Salariale est consacrée à ces actions de développement des compétences.

Dans ce contexte, les organisations syndicales et la direction, soucieuses d’être en capacité de reconnaître l’engagement de tous les collaborateurs, se sont entendues pour mettre en œuvre les dispositions suivantes :

A. ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe de 2.25% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles en 2020.

La masse salariale servant au calcul de l’enveloppe d’augmentations individuelles correspond à celle de tous les salariés présents au 31/12/2019 en CDI et CDD (y compris les contrats en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond au salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13^ème mois.

B. ENVELOPPE SUPPLEMENTAIRE CONSACREE AU RATTRAPAGE D’ECARTS SALARIAUX

• EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Comme les années précédentes, la direction réaffirme son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, la direction rappelle que l’égalité professionnelle vise à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes à emplois et métiers équivalents.

En s’appuyant sur les indicateurs figurant dans la BDES ainsi que sur les données métiers plus détaillées, les parties constatent les progrès réalisés depuis 3 ans mais conviennent que maintenir l’attention est primordial.

• EQUITE PROFESSIONNELLE

Les parties conviennent après analyse des indicateurs et au vue de la pression sur le marché du travail (difficulté de recrutement, rareté de certaines compétences) que certains écarts se sont accentués, notamment en région parisienne, à emplois et métiers équivalents.

Ainsi, souhaitant poursuivre les efforts engagés par le passé, en matière de réduction des écarts de salaires entre les hommes et les femmes, et de manière générale, dans l’objectif de corriger d’éventuels écarts salariaux toutes positions confondues, la direction a décidé de dédier une enveloppe maximale de 0.25 % de la masse salariale à la réduction de ces écarts salariaux.

La masse salariale servant au calcul de l’enveloppe correspond à celle de tous les salariés présents au 31/12/2019 en CDI et CDD (y compris les contrats en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond au salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13ème mois.

C. MODALITES DE DISTRIBUTION DES AUGMENTATIONS

La distribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles restera sélective, objective et valorisera plus particulièrement les collaborateurs qui ont su démontrer leur mobilité et leur adaptation à des contextes ou des postes différents ou bien qui ont pris de nouvelles responsabilités. Elle permettra aussi de corriger d’éventuels écarts salariaux.

Dans ce cadre le taux de bénéficiaires d’une augmentation individuelle sera au minimum de :

• 70% pour l’ensemble des collaborateurs ETAM et Cadres jusque C2.1 (toutes positions confondues)

• 55% pour tous les autres collaborateurs.

Les parties ont convenu que toute augmentation individuelle décidée sera au moins égale à 1.5% avec un plancher de 700€ bruts par an (au prorata pour les temps partiels).

Par ailleurs, pour les collaborateurs augmentés dont le salaire annuel équivalent temps plein est inférieur à 33 300€ bruts, le niveau d’augmentation individuelle sera de 3% minimum

D. ANALYSE PLURIANNUELLE

La Direction s’engage à une analyse de la rémunération des collaborateurs selon une approche pluriannuelle avec le principe suivant : une étude particulière sera conduite pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans afin d’en déterminer les raisons, les expliquer aux collaborateurs et envisager avec eux des dispositions (formation, tutorat, …) qui pourront permettre des augmentations futures.

E. MESURES PARTICULIERES

D’autre part, au vu des résultats financiers exceptionnels de l’année 2019, il a été convenu l’octroi d’une prime exceptionnelle de 300€ bruts pour les collaborateurs (en CDD et CDI) ETAM et Cadres jusque C2.1 qui ne bénéficieraient pas d’augmentation individuelle dans le cadre du présent accord et qui répondent aux critères suivants :

• Avoir plus d’un an d’ancienneté au 31/12/2019

• Ne pas être en suspension de contrat au 31/12/2019

• Etre présent au moment du versement (soit au 31/03/2020)

• Et ne pas avoir été augmenté dans les 6 derniers mois

F. INFORMATION DES COLLABORATEURS

Les négociateurs rappellent l’importance et le caractère indispensable du retour personnalisé au collaborateur.

Un échange systématique aura lieu avec le manager, que le collaborateur soit bénéficiaire ou non d’une augmentation. Ces échanges individuels qui apportent toutes les informations et explications nécessaires donnent tout le sens à notre politique de rémunération.

G. PRISE D’EFFET

Les augmentations individuelles décidées seront versées sur la paie du mois de mars 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.

II. REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT

La valeur du titre-restaurant est portée à 9,25 € avec une participation patronale à 60% (soit 5,55€ par titre), qui correspond à une augmentation de 3,4% par rapport à sa valeur actuelle de 8,95 €.

Cette disposition sera mise en place à compter de mai 2020.

III. DISPOSITIONS FINALES

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour l’année 2020.

Au terme de cette année, il cessera de s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

2. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à la communication du personnel.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de télé procédure dédiée.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231‐5‐1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.

Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN‐BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Fait à Lyon le 24 février 2020, en sept (7) exemplaires originaux

Pour la Direction

Pour la F3C - C.F.D.T Pour la CFE - CGC Pour l’USCD - CGT