ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE POLITIQUE SALARIALE 2018 et

AUTRES DISPOSITIONS

SOMMAIRE

Préambule 3

CHAPITRE 1 : Politique salariale 4

Article 1 - Les minimas de la Société 4

Article 2 - Glissements collectifs et mesures individuelles 4

Article 2.1 - Glissements collectifs 4

Article 2.2 - Mesures individuelles 5

Article 3 - Rémunération Minimum Garantie 6

Article 4 - Budget égalité Hommes / Femmes 6

Article 5 - Prime de vacances 7

CHAPITRE 2 : AUTRES DISPOSITIONS 8

Article 1 - Thèmes de discussion 8

Article 2 - Dépôt de l'accord 8

Préambule

Considérant que les enjeux majeurs pour l'année 2018 sont les suivants :

• Un maintien à un bon niveau de sécurité et de santé de nos employés,

• Une compétitivité qui demeure la priorité pour les sites compte tenu du caractère cyclique du LME et de la pression concurrentielle,

La politique salariale pour 2018 doit permettre de valoriser l’engagement des salariés et la performance individuelle.

Elle doit en outre permettre de veiller à respecter les accords d’évolution signés dans les établissements.

Dans ce cadre, à la suite de quatre rencontres entre les organisations syndicales de X et la Direction (Bilatérales du 21 novembre 2017, Réunions de négociations des 30 novembre et 19 décembre 2017, Réunion conclusive du 9 janvier 2018), il est convenu entre ces dites parties, les dispositions suivantes au titre de l'année 2018 :

CHAPITRE 1 : Politique salariale

Article 1 - Les minimas de la Société

La valeur du point des minimas de la Société augmentera de 0,9% au 1er mars 2018. Ce pourcentage sera également utilisé pour tous les articles de l'Accord d'Entreprise se référant à la valeur du point.

Article 2 - Glissements collectifs et mesures individuelles

Le pourcentage de glissement global relatif aux augmentations collectives et aux mesures individuelles sera identique pour toutes les catégories socioprofessionnelles de la Société.

La répartition de ce pourcentage entre augmentations collectives et mesures individuelles sera différente entre les catégories professionnelles pour prendre en compte une part plus importante, pour certaines d'entre elles, de la performance individuelle dans l'obtention des résultats en raison de l'autonomie dont disposent les salariés.

Cette répartition est la suivante :

Article 2.1 - Glissements collectifs

A / Agents présents aux effectifs au 31 décembre 2017, relevant de l'avenant I, II et Ill (Ouvriers, employés, agents de maitrise et techniciens ; ingénieurs et cadres) de la convention collective nationale des industries chimiques et dont la rémunération annuelle brute équivalent temps plein calculée au 31 décembre 2017 est inférieure à 2 fois la rémunération minimale annuelle garantie 2017 par X, soit 42 670 euros :

Ces agents bénéficieront d'une augmentation de leurs appointements mensuels de base " T " ou de leurs appointements annuels « S » de :

0,9% au 1er mars 2018

B°/ Agents présents aux effectifs au 31 décembre 2017, relevant de l'avenant I, II et Ill (Ouvriers, employés, agents de maitrise et techniciens ; ingénieurs et cadres) de la convention collective nationale des industries chimiques et dont la rémunération annuelle brute équivalent temps plein calculée au 31 décembre 2017 est comprise entre 2 fois la rémunération minimale annuelle garantie 2017 et 3 fois la rémunération minimale annuelle garantie 2017 par X, soit entre 42 670€ et 64 005€ :

Ces agents bénéficieront d'une augmentation de leurs appointements mensuels de base T ou de leurs appointements annuels « S » de :

0,8% au 1er mars 2018

C°/ Agents présents aux effectifs au 31 décembre 2017, relevant de l'avenant I, II et Ill (Ouvriers, employés, agents de maitrise et techniciens ; ingénieurs et cadres) de la convention collective nationale des industries chimiques et dont la rémunération annuelle brute équivalent temps plein calculée au 31 décembre 2017 est supérieure à 3 fois la rémunération minimale annuelle garantie 2017 par X, soit 64 005€ :

Ces agents bénéficieront d'une augmentation de leurs appointements mensuels de base T ou de leurs appointements annuels « S » de :

0,5% au 1er mars 2018

Article 2.2 - Mesures individuelles

Les entretiens individuels annuels devront précéder la décision d'attribuer ou non une augmentation individuelle.

A/ Pour les agents présents aux effectifs au 31 décembre 2017, relevant de l'avenant I, II et Ill (Ouvriers, employés, agents de maitrise et techniciens ; ingénieurs et cadres) de la convention collective nationale des industries chimiques et dont la rémunération annuelle brute équivalent temps plein calculée au 31 décembre 2017 est inférieure à 2 fois la rémunération minimale annuelle garantie 2017 par X, soit 42 670 euros, le budget réservé aux augmentations individuelles sera de :

1,3 % au 1er mars 2018.

B/ Pour les agents présents aux effectifs au 31 décembre 2017, relevant de l'avenant I, II et Ill (Ouvriers, employés, agents de maitrise et techniciens ; ingénieurs et cadres) de la convention collective nationale des industries chimiques et dont la rémunération annuelle brute équivalent temps plein calculée au 31 décembre 2017 est comprise entre 2 fois la rémunération minimale annuelle garantie 2017 et 3 fois la rémunération minimale annuelle garantie 2017 par X, soit entre 42 670€ et 64 005€, le budget réservé aux augmentations individuelles sera de :

1,4% au 1er mars 2018.

C/ Pour les agents présents aux effectifs au 31 décembre 2017, relevant de l'avenant I, II et Ill (Ouvriers, employés, agents de maitrise et techniciens ; ingénieurs et cadres) de la convention collective nationale des industries chimiques et dont la rémunération annuelle brute équivalent temps plein calculée au 31 décembre 2017 est supérieure à 3 fois la rémunération minimale annuelle garantie 2017 par X, soit 64 005€, le budget réservé aux augmentations individuelles sera de :

1,7% au 1er mars 2018.

Article 3 - Rémunération Minimum Garantie

Au paragraphe 2 de l’article 9 de l'accord d'entreprise: « rémunération minimum mensuelle garantie », la modification suivante est apportée :

« Son montant est fixé à 1 790 euros au 1er mars 2018, soit une rémunération minimale annuelle garantie de 21 480 euros. »

Les autres dispositions de l’article 9 de l'accord d'entreprise restent inchangées.

Article 4 - Budget égalité Hommes / Femmes

La Direction Générale accepte dans le cadre de l'accord de NAO 2018 de maintenir un budget spécifique pour le déploiement de l’égalité des chances entre les Hommes et les Femmes.

Comme précédemment, les organisations syndicales ont la possibilité de remonter à la Direction de leur établissement les cas nécessitant un examen spécifique.

Ce budget spécifique :

• concerne toutes les catégories socioprofessionnelles,

• sera géré par la Direction des Ressources Humaines de la société sur demande des établissements.

Article 5 - Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances prévue au paragraphe 1 article 12 de l'accord d'entreprise: « GRATIFICATIONS ET ALLOCATIONS » - est portée de 1100 euros à 1120 euros au 1er janvier 2018 pour douze mois de présence. (1)

1. le calcul de la prime de vacances versée en juin 2018 se fera sur la base de 1120 euros sans effectuer un calcul moyen sur 7 mois à 1100 euros et 5 mois à 1120 euros.

CHAPITRE 2 : AUTRES DISPOSITIONS

Article 1 - Thèmes de discussion

La Direction souhaite dans un premier temps terminer les discussions engagées en 2017 sur les sujets suivants : PERCO, Accord d’évolution de carrières des TAM, Droit à la déconnexion.

Dans un second temps, et après avoir terminé les discussions devant se dérouler en 2018 tel que celle sur l’accord d’intéressement, la direction engagera des discussions sur les thèmes suivants : CSE central, dons de jours de repos entre salariés, qualité de vie au travail.

Article 2 - Dépôt de l'accord

Le présent accord, conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du code du travail, fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu'au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Y.

A Voreppe, le 9 janvier 2018

Fait en 7 exemplaires.

Pour la CFDT : Pour la Société ALUMINIUM PECHINEY

Pour la CFE- CGC :

Pour la CGT :

Pour FO :