ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2019 AU SEIN DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY

SOMMAIRE

Préambule 3

CHAPITRE 1 : Politique salariale 4

Article 1 - Augmentation salariale et mesures individuelles 4

Article 2 - Rémunération Minimum Garantie 4

Article 3 - Budget égalité Hommes / Femmes 4

Article 4 - Prime de vacances 5

Article 5 - Indemnité de transport 5

Article 6 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 5

CHAPITRE 2 : AUTRES DISPOSITIONS 6

Article 1 - Thèmes de discussion 6

Article 2 - Dépôt de l'accord, publicité 6

Préambule

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la Direction de la société Aluminium Pechiney et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la dite société se sont rencontrées en vue de négocier sur la rémunération applicable en 2019.

Il est par ailleurs, important de rappeler que la direction et les organisations syndicales ont signé en fin d’année 2018, un accord sur un plan d'épargne pour la retraite collectif dit « PERCO » avec une règle d’abondement qui sera mis en œuvre en 2019.

Ainsi, les parties se sont rencontrées à quatre reprises : le 20 novembre, le 4 et 18 décembre 2018 et le 10 janvier 2019.

Au cours de ces différentes réunions, et après avoir rappelé le taux d’inflation prévisible en 2019 par l’INSEE (entre 1,5% et 1,7%) les organisations syndicales et la direction ont pu échanger d’une part sur les cahiers de revendications de chacune des organisations syndicales et d’autre part sur les propositions de la Direction.

A l’issue de ces quatre réunions, les parties se sont alors mises d’accord sur les dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 : Politique salariale

Article 1 - Augmentation salariale et mesures individuelles

Le budget alloué pour procéder aux augmentations salariales pour l’année 2019 sera identique pour toutes les catégories socioprofessionnelles de la Société. Il représentera 1,8% de la masse salariale avec l’ajout de 0,2% pour procéder à d’éventuels rattrapages salariaux qui seraient nécessaires.

Cette enveloppe sera répartie de la manière suivante et ce, peu importe la catégorie socio professionnelle des salariés :

• tout salarié de la société Aluminium Pechiney aura une augmentation individuelle minimum de quarante euros bruts pour une activité à temps plein.

En conséquence, ceci implique pour les salariés en congés de fin de carrière (« CFC » ou « DFC ») une augmentation de vingt-six euros bruts soit l’équivalent de 65% de quarante euros.

• le reste de l’enveloppe sera ensuite répartie entre les salariés sous forme d’augmentation individuelle.

Ces augmentations de salaires seront applicables sur la paye de mars 2019.

Article 2 - Rémunération Minimum Garantie

Au paragraphe 2 de l’article 9 de l'accord d'entreprise: « rémunération minimum mensuelle garantie », la modification suivante est apportée :

« Son montant est fixé à 1 800 euros au 1er mars 2019, soit une rémunération minimale annuelle garantie de 21 600 euros. »

Les autres dispositions de l’article 9 de l'accord d'entreprise restent inchangées.

Article 3 - Budget égalité Hommes / Femmes

La Direction Générale accepte dans le cadre de l'accord de NAO 2019 de maintenir un budget spécifique pour le déploiement de l’égalité des chances entre les Hommes et les Femmes.

Comme précédemment, les organisations syndicales ont la possibilité de remonter à la Direction de leur établissement les cas nécessitant un examen spécifique.

Ce budget spécifique :

• concerne toutes les catégories socioprofessionnelles,

• sera géré par la Direction des Ressources Humaines de la société sur demande des établissements.

Article 4 - Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances prévue au paragraphe 1 article 12 de l'accord d'entreprise: « GRATIFICATIONS ET ALLOCATIONS » - est portée de 1120 euros à 1160 euros au 1er janvier 2019 pour douze mois de présence. (1)

1. le calcul de la prime de vacances versée en juin 2019 se fera sur la base de 1160 euros sans effectuer un calcul moyen sur 7 mois à 1120 euros et 5 mois à 1160 euros.

Article 5 - Indemnité de transport

La société Aluminium Pechiney dispose actuellement de deux indemnités de transport (exclusion faite des remboursements à 50% des titres de transports des salariés de la région parisienne qui suivent un régime particulier):

• une « prime d’éloignement » pour l’établissement d’Aluval

• une « indemnité de transport AP » pour l’établissement du LRF.

Il a été convenu que ces deux indemnités feront l’objet d’une revalorisation équivalente à l’évolution du prix de l’énergie tel que calculé par l’INSEE sur les douze mois glissants de décembre 2017 à décembre 2018.

Cette revalorisation interviendra sur la paye de mars 2019.

Article 6 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés à l’effectif à hauteur de 500 (cinq cents) euros bruts pour un salarié à temps plein.

En conséquence, ceci implique pour les salariés en congés de fin de carrière (« CFC » ou « DFC ») le versement d’une prime de 325 (trois cent vingt-cinq) euros bruts soit l’équivalent de 65% de 500 (cinq cents) euros.

Cette prime sera exonérée de cotisation et d’impôt dans les limites prévues par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Elle sera versée sur la paye de février 2019.

CHAPITRE 2 : AUTRES DISPOSITIONS

Article 1 - Thèmes de discussion

La Direction rappelle que conformément à l’accord NAO signé en janvier 2018, elle continuera les négociations engagées en 2018 sur les dons de jours de repos ; la qualité de vie au travail (télétravail).

Article 2 - Dépôt de l'accord, publicité

Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait en 6 exemplaires à Voreppe, le 10 janvier 2019.

Pour la CFDT : Pour la Société

Pour la CFE- CGC :

Pour la CGT :