Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la société VELUX France portant sur le Congé de Mobilité

ENTRE

La Société VELUX France, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 970 200 044, sise 1, rue Paul Cézanne – 91420 MORANGIS

Représentée par ______________, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,

Dénommée ci-après « La Société »

D’une part

ET

Les Membres Elus du CSE de la Société VELUX France,

Dénommé ci-après « le CSE »

D’autre part

PREAMBULE 4

Article Préliminaire : Phases de mise en œuvre 4

Article 1 : Espace Information Conseil (EIC) 4

Article 2 : Conditions d’accès au Congé de Mobilité 5

Article 2.1 : Salariés éligibles 5

Article 2.2 : Critères liés à la situation du salarié éligible 5

Article 2.3 : Cas particuliers des salariés retraitables 6

Article 3 : Modalités et validation des candidatures 7

Article 3.1. Candidature au Congé de Mobilité 7

Article 3.2 Constituer son dossier de volontariat et se porter candidat 7

Article 3.3. Examen des candidatures 7

Article 3.4. Validation des candidatures 8

Article 4. Commission de suivi 8

Article 4.1. : Composition de la commission de suivi 8

Article 4.2. : Information de la commission 8

Article 4.3. : Avis consultatif 9

Article 4.4. : Fonctionnement de la commission de suivi 9

Article 5 : Mise en œuvre des départs en Congé de Mobilité 9

Article 6 : Cas particuliers des salariés bénéficiant d’une protection particulière contre le licenciement 10

Article 7 : Indemnité de départ en Congé de Mobilité 10

Article 8 : Cellule d’accompagnement de la mobilité externe 12

Article 8.1 : Objectifs, moyens et ressources de la cellule d’accompagnement 13

Article 8.2. : Fonctionnement 13

Article 8.3. : Mission générale 14

Article 8.4. : Méthodologie de la cellule d’accompagnement 15

Article 8.5. : Engagements 16

Article 8.6. : Bénéficiaires de la prise en charge par la cellule d’accompagnement 18

Article 8.7. : Durée de prise en charge de la cellule d’accompagnement 18

Article 9 : Mesures d’accompagnement 18

Article 9.1 : Durée du Congé de Mobilité 18

Article 9.2 : Rémunération pendant le Congé de Mobilité 19

Article 9.3. : Situation du salarié en Congé de Mobilité 19

Article 9.4 : Fin du Congé de Mobilité et cessation du contrat de travail 20

Article 9.5 : Mesures relatives à la formation 21

Article 9.6 : Aides à la création/reprise d’une entreprise 22

Article 9.7 : Dispense de préavis 23

Article 9.8 : Participation aux frais de recherche d'un nouvel emploi 23

Article 9.9 : Mesures destinées à la mobilité géographique en France 24

Article 9.10 : Indemnité de retour rapide à l’emploi 26

Article 9.11. : Incitation à l’embauche 27

Article 9.12: Indemnité différentielle de salaire dégressive 27

Article 9.13 : Notion de salariés fragilisés 28

Article 10 : Information des représentants du personnel 28

Article 11 – Dépôt et publication 28

Article 12 : Entrée en vigueur et Durée de l’accord 29

PREAMBULE

Le Congé de Mobilité a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et organisationnelle d’une part, et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant aux salariés de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité, d’autre part. L’objectif étant le retour à un emploi stable dans les meilleurs délais.

Pour atteindre cet objectif, des périodes d’accompagnement, de formation ou de travail seront accomplies par le salarié au sein ou en dehors de l’entreprise qui lui aura proposé ce congé.

Ainsi, le présent Avenant relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences s’inscrit dans le cadre des changements organisationnels de l’entreprise présentés au CSE. Il est bien entendu que dans l’hypothèse où l’entreprise envisage de nouveaux changements organisationnels, le CSE sera consulté avant leur mise en œuvre.

Le présent Avenant relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, vise donc à définir l’ensemble des mesures d’accompagnement destinées aux salariés qui s’inscriraient dans le Congé de Mobilité.

Article Préliminaire : Phases de mise en œuvre

Il a été convenu entre les parties signataires qu’une première phase du Congé de Mobilité serait ouverte à compter du recueil d’avis du CSE sur les emplois à compétences sensibles et jusqu’à un mois après ce recueil d’avis.

Ainsi, les salariés concernés qui souhaiteraient bénéficier du Congé de Mobilité devront porter leur candidature au cours cette période.

A compter de la signature du présent Avenant relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, tout projet organisationnel nécessitant la mise en œuvre du Congé de Mobilité fera l’objet d’une information-consultation préalable du CSE. Il est entendu entre les Parties que cette information-consultation ne pourra excéder un mois.

Dans cette hypothèse, il serait fait application des mêmes conditions financières définies ci-après.

Article 1 : Espace Information Conseil (EIC)

Un EIC sera mis en place afin de recevoir les salariés qui seraient intéressés pour entrer dans le Congé de Mobilité et leur donner toutes les informations utiles pour leur permettre de présenter ou non leur candidature.

Il est entendu, que l’EIC peut être représenté par les Membres de la Direction des Ressources Humaines qui sera le référent premier, pour tous les collaborateurs.

En outre, l’EIC ou les Membres de la Direction des Ressources Humaines, recevra les candidats au départ en Congé de Mobilité, à leur demande, afin de compléter l’information dont ils pourraient avoir besoin en vue de la conclusion de la convention de Congé de Mobilité.

Lorsque l’EIC ou le Département Ressources Humaines le cas échant, informe le salarié notamment sur les simulations financières relatives aux indemnités de départ, l’accès aux mesures d’accompagnement du Congé de Mobilité, il lui remettra un document écrit.

Au titre de l’année 2020, l’EIC sera mis en place le lendemain de la signature du présent accord ou le cas échéant, à l’issue de l’information des collaborateurs dont les postes sont « fragilisés » et qualifiés d’Emplois avec Compétences Sensibles.

Pour toute nouvelle phase de mise en œuvre, l’EIC sera mis en place au plus tard à l’issue de l’avis rendu par le CSE sur le projet de revue Organisationnelle qui lui aura été présenté ou le cas échéant, à l’issue de l’information des collaborateurs dont les postes sont « fragilisés » et qualifiés d’Emplois avec Compétences Sensibles.

Article 2 : Conditions d’accès au Congé de Mobilité

Article 2.1 : Salariés éligibles

Le présent dispositif de Congé de Mobilité est ouvert aux salariés qui occupent un emploi sensible tel que défini dans l’accord sur la GPEC.

Pour les besoins de chaque phase de départ, la liste des emplois à compétences sensibles est présentée pour avis au CSE.

Ainsi, ne pourront présenter leur candidature au Congé de Mobilité que les salariés qui occupent un emploi identifié comme sensible et selon les conditions définies ci-après.

Article 2.2 : Critères liés à la situation du salarié éligible

Le salarié devra remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ;

• ne pas être engagé, à la date de sa candidature, dans une procédure de rupture du contrat de travail (procédure de licenciement engagée par la convocation à l’entretien préalable ; préavis en cours d’exécution ; procédure de rupture conventionnelle engagée par l’envoi à la DIRECCTE de la demande d’homologation de la convention de rupture ; démission ou demande de départ à la retraite notifiée par le salarié) ;

• avoir obtenu l’acceptation de son projet par les conseillers de l’EIC et disposer ainsi d'un projet éligible, réaliste et réalisable au sein des conditions présentées ci-avant.

Dans tous les cas, et pour rappel, le nombre de départs en Congé de Mobilité ne peut pas être supérieur au nombre de postes supprimés dans chaque catégorie et au sein de chaque zone d’emploi dans le cadre du projet de réorganisation soumis à l’avis du CSE.

Il est expressément convenu que les départs en Congé de Mobilité sont soumis au principe de la double acceptation. En effet, un départ en Congé de Mobilité doit être formellement accepté par le salarié d’une part, et la Direction des Ressources Humaines d’autre part, dans les conditions définies ci-après.

Article 2.3 : Cas particuliers des salariés retraitables

2.3.1. Notion de salariés retraitables

Les salariés dits « retraitables » sont ceux qui peuvent faire valoir leur droit à retraite du régime générale à taux plein dans les conditions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur candidature au Congé de Mobilité.

2.3.2. Eligibilité au Congé de Mobilité

Les salariés occupant un emploi menacé et pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein au plus tard à l’issue du Congé de Mobilité pourront bénéficier du Congé de Mobilité.

Ces deux conditions sont cumulatives.

En revanche, seront exclus du bénéfice du Congé de Mobilité tous les salariés qui peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein dans les trois mois qui suivent leur candidature.

Ainsi, le relevé CNAV sera demandé à tous les salariés qui souhaitent postuler au dispositif de Congé de Mobilité à partir de 45 ans. A défaut, la candidature sera rejetée pour dossier incomplet.

2.3.3. Indemnités de départ spécifique

Les salariés retraitables qui occupent un emploi sensible pourront prétendre à l’une des deux indemnités :

• Soit le salarié est exclu du Congé de Mobilité : il percevra dans le cadre de son solde de tout compte :

• L’indemnité de départ à la retraite ;

• Et une indemnité complémentaire correspondant à 3 mois de salaire brut ;

• Soit le salarié bénéficie du Congé de Mobilité : il percevra dans le cadre de son solde de tout compte :

• L’indemnité légale ou conventionnelle de rupture ;

• Et une indemnité complémentaire correspondant à 1 mois de salaire brut.

2.3.4. Accompagnement par la Cellule d’accompagnement

Par dérogation aux dispositions de l’article 8 du présent accord, les salariés retraitables inscrits dans le Congé de Mobilité ne se verront pas proposer d’offre valable d’emploi par la cellule d’accompagnement.

Toutefois, les salariés qui souhaitent en bénéficier devront s’adresser à la cellule d’accompagnement au plus tard 3 mois après leur entrée dans le dispositif de Congé de Mobilité. Dans cette hypothèse, la cellule d’accompagnement ne proposera qu’une seule offre valable d’emploi.

Article 3 : Modalités et validation des candidatures

Article 3.1. Candidature au Congé de Mobilité

L’initiative du départ en Congé de Mobilité reposant sur l’entier volontariat, elle ne pourra venir que des salariés concernés.

A cet effet, la Direction des Ressources Humaines adressera à tous les salariés éligibles au Congé de Mobilité l’information nécessaire pour se porter volontaire.

La possibilité de candidature au départ en Congé de Mobilité est ouverte à compter du recueil d’avis du CSE sur les emplois à compétences sensibles et jusqu’à un mois après le recueil d’avis du CSE.

Le salarié volontaire au départ adressera sa candidature à la Direction des Ressources Humaines (DRH) par voie de boîte mail : rh.gpec@velux.com

La DRH accusera réception de la candidature du salarié par mail et lui adressera pour information un projet de convention de rupture amiable que ce dernier serait invité à signer dans l’hypothèse où sa candidature serait acceptée.

Le candidat au Congé de Mobilité pourra être reçu, à sa demande, par l’EIC défini à l’article 1 du présent accord afin de disposer des informations nécessaires pour donner son consentement. La DRH et l’EIC seront tenus à une obligation de confidentialité concernant les candidatures des salariés tant que leur départ ne sera pas validé.

Article 3.2 Constituer son dossier de volontariat et se porter candidat

Le dossier de candidature au volontariat comprend les éléments suivants :

- un courrier formalisant et motivant la demande de départ volontaire et le formulaire de volontariat rempli ;

- l’avis de l'EIC sur le projet du salarié ou le caractère sécurisé du projet de fin de carrière.

Article 3.3. Examen des candidatures

A la fin de la période de candidature, la DRH examinera les candidatures en Congé de Mobilité et vérifiera notamment que les salariés remplissent les conditions fixées à l’article 2 ci-dessus.

Par ailleurs, pour les salariés qui font l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel et qui candidatent au Congé de Mobilité, leur candidature sera reportée dans l’attente de la décision définitive sur cet éventuel licenciement.

La DRH se réserve le droit de refuser une candidature au départ en Congé de Mobilité, dans les cas suivants :

1. le volontaire ne remplit pas les conditions requises telles qu’indiquées ci-dessus,

2. le nombre de volontaires est plus important que le nombre d’emplois supprimés.

En cas de nécessité de départage il sera fait application des critères de départage suivant :

• polyvalence ;

• expertise.

Les critères ci-dessus mentionnés seront appréciés par service et par emploi sur la base d'indicateurs qui feront l'objet d'une information et consultation à l'occasion de chaque projet de réorganisation impliquant la mise en œuvre du Congé de Mobilité.

Article 3.4. Validation des candidatures

Pour les salariés dont la candidature ne sera pas retenue, la Société adressera, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de décision prise un courrier de refus de Congé de Mobilité. Ce courrier précisera les justifications et motivations de la décision de refus.

Pour les salariés dont la candidature au Congé de Mobilité aura été validée, la Société adressera, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de décision prise, au salarié par LRAR ou par remise en main propre contre décharge la convention de Congé de Mobilité figurant en annexe 1 du présent accord en double exemplaire. A la demande du collaborateur, un rendez-vous avec la DRH pourra se tenir pour signer ladite convention dans les 5 jours calendaires à compter de la réception. En cas d’absence de réponse du salarié dans ce délai, le salarié sera présumé avoir refusé le Congé de Mobilité.

En vue du rendez-vous « signature », le salarié pourra demander, s’il le souhaite, un entretien téléphonique ou physique avec la DRH afin d’obtenir des informations complémentaires relatives à la convention de départ en Congé de Mobilité. En cas de désaccord, le salarié pourra saisir la commission de suivi pour analyse et arbitrage sur le dossier, qui statuera dans les meilleurs délais. La convention de Congé de Mobilité dument signée sera transmise à la DRH par courrier RAR dans le délai de 5 jours calendaires suivant la réception de la convention ou lors du rendez-vous signature.

Si le salarié choisit de retourner sa convention de Congé de Mobilité dument signée par courrier RAR, il devra l’adresser à l’adresse postale suivante :

VELUX France

Direction des Ressources Humaines

1, rue Paul Cézanne

91420 MORANGIS

Conformément à l’article L. 1237-18-4 du Code du travail, l'acceptation par le salarié de la proposition de Congé de Mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.

Article 4. Commission de suivi

Article 4.1. : Composition de la commission de suivi

Afin d’assurer le suivi du déroulement du Congé de Mobilité, il est décidé de mettre en place une commission de suivi dès le lendemain de la validation des dossiers de candidature.

La commission de suivi sera composée de :

- Deux représentants de la Direction/DRH

- deux représentants du CSE 

- un consultant de la cellule d’accompagnement ayant voix consultative.

Article 4.2. : Information de la commission

La commission de suivi sera notamment informée, à chaque réunion, de manière individualisée et nominative sur :

• les candidatures refusées au volontariat ;

• la situation des salariés qui ne respectent pas leurs engagements dans le cadre du Congé de Mobilité avant que la DRH décide de mettre un terme au Congé de Mobilité.

Ces informations pourront être communiquées par le prestataire de la cellule d’accompagnement ou le cas échéant par la DRH de l’entreprise.

En tout état de cause, chaque membre de la commission de suivi est soumis à une obligation de confidentialité concernant les informations qui lui sont communiquées.

Article 4.3. : Avis consultatif

Les avis consultatifs sont rendus à la majorité des voix exprimées. Les membres de la commission de suivi représentant les salariés disposent d’une voix chacun. Les membres de la commission de suivi représentant la Direction de l’entreprise disposent d’un nombre de voix équivalent. En cas d’égalité de voix, la voix de la Direction ou de son représentant sera prépondérante.

Article 4.4. : Fonctionnement de la commission de suivi

Les réunions de la commission de suivi se dérouleront au sein des locaux de l’entreprise.

La commission de suivi est mise en place pour la durée de mise en œuvre du Congé de Mobilité et se réunira toutes les deux semaines jusqu’à la fin du Congé de Mobilité. Les réunions seront par la suite plus espacées en fonction du nombre de personnes en solution identifiée.

Après accord de la DRH et des représentants du personnel de la commission, il pourra être envisagé de ne pas tenir une ou plusieurs réunions si aucun élément ne justifiait une telle tenue.

En outre, la commission de suivi peut tenir des réunions supplémentaires si des nécessités le justifiaient, ou à la demande de la majorité des membres représentant le personnel dans la limite d’1 réunion supplémentaire par mois, sous réserve d’en avoir abordé le sujet au préalable avec la Direction et qu’aucune solution n’ait été identifiée d’un commun accord.

Un agenda sera formalisé pour que les commissions se tiennent une fois par mois. Les décisions de la Commission de suivi seront prises à main levée à la majorité des membres présents lors de la réunion, chaque membre présent ayant une voix, hors représentant du cabinet d’accompagnement.

Un compte-rendu de chaque réunion sera établi par le représentant du cabinet de la cellule d’accompagnement et sera approuvé au cours de la réunion suivante.

Les membres sont soumis à un strict devoir de réserve et de confidentialité.

Article 5 : Mise en œuvre des départs en Congé de Mobilité

La DRH et le manager du salarié pourront définir la date de départ du salarié de façon à pouvoir organiser, si nécessaire, son remplacement, la redistribution de ses tâches ou le transfert de ses connaissances, sans que le report de son départ ne remette en cause le bénéfice de l’intégralité de ses droits aux mesures visées par les présentes. Le différé du départ sera limité à 2 mois.

Pour les salariés dont la demande de départ en Congé de Mobilité aura été acceptée, leur contrat de travail sera rompu à compter de leur entrée dans le dispositif de Congé de Mobilité et ils bénéficieront des mesures d’accompagnement du présent accord.

Article 6 : Cas particuliers des salariés protégés ( Salariés disposant d’un Mandat)

La procédure et les conditions applicables au départ en Congé de Mobilité d’un salarié protégé devront respecter les dispositions du Code du travail relatives à son mandat.

Après avoir vérifié que le salarié remplit les conditions pour bénéficier du Congé de Mobilité, et mis en œuvre la procédure spécifique relative aux procédures de licenciement des salariés protégés, la DRH adressera à l’Inspection du Travail une demande d’autorisation de rupture d’un commun accord permettant le départ en Congé de Mobilité du salarié protégé.

Le départ en Congé de Mobilité ne pourra être mis en œuvre qu’après l’autorisation de l’Inspection du Travail obtenue, conformément aux dispositions légales applicables aux salariés protégés.

Le principe du départ du salarié protégé est acté dès la validation de sa candidature par la DRH. En cas de refus d’autorisation de l’inspection du travail, la place du salarié protégé n’est pas libérée pour un autre candidat. Dans cette hypothèse, la procédure de demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail, sera réitérée, sauf si le salarié protégé renonce à son départ.

Article 7 : Indemnité de départ en Congé de Mobilité

Pour tout salarié dont la demande de départ aura été acceptée par l’entreprise il sera accordé :

1. le versement de l’indemnité conventionnelle de rupture de son contrat de travail conformément aux dispositions conventionnelles applicables ou l’indemnité légale si elle est plus favorable ;

2. ainsi qu’à une indemnité complémentaire, en fonction de l’ancienneté du salarié et de son âge le cas échéant, conformément aux dispositions du tableau ci-dessous.

Ancienneté en année entière	Montant de l’indemnité en mois de salaire brut	Montant de l’indemnité en mois de salaire brut
	Age inférieur à 50 ans	Age supérieur ou égal à 50 ans
0	0,6 mois	0,88 mois
1	1,1 mois	1,65 mois
2	1,9 mois	2,86 mois
3	2,2 mois	3,30 mois
4	2,8 mois	4,18 mois
5	3,3 mois	4,95 mois
6	3,9 mois	5,83 mois
7	4,4 mois	6,60 mois
8	4,7 mois	7,15 mois
9	5,0 mois	7,48 mois
10	5,5 mois	8,25 mois
11	5,8 mois	8,69 mois
12	6,1 mois	9,13 mois
13	6,3 mois	9,46 mois
14	6,6 mois	9,90 mois
15	7,2 mois	10,78 mois
16	7,4 mois	11,11 mois
17	7,7 mois	11,55 mois
18	8,0 mois	11,99 mois
19	8,3 mois	12,43 mois
20	8,5 mois	12,76 mois
21	8,8 mois	13,20 mois
22	9,1 mois	13,64 mois
23	9,4 mois	14,41 mois
24	9,6 mois	14,41 mois
25	9,9 mois	14,85 mois
26	10,2 mois	15,29 mois
27	10,5 mois	15,73 mois
28	10,7 mois	16,06 mois
29 et au-delà	11,0 mois	16,50 mois

Pour le calcul de l’indemnité de départ en Congé de Mobilité :

- l’âge s’apprécie à la date de rupture du contrat fixée par la convention de rupture amiable ;

- l’ancienneté s’apprécie à la date de fin du préavis "théorique" (préavis auquel le salarié aurait eu droit en cas de licenciement).

Le salaire pris en compte pour la détermination du montant de l’indemnité de départ en Congé de Mobilité correspond au salaire pris en compte pour la détermination du montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement tel que défini par la convention collective applicable c’est-à-dire qu’il correspond à :

- un douzième de la rémunération brute des douze derniers mois de présence précédant le départ, ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois,

- étant entendu que toute prime ou gratification de caractère exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis.

Dans le cas où le salarié serait en congé parental au moment de la rupture de son contrat de travail, le salaire pris en compte pour la détermination du montant de l'indemnité de départ en Congé de Mobilité correspondra à la moyenne des douze derniers mois ou des trois derniers mois de salaire, selon la formule la plus avantageuse, précédent la prise de son congé parental.

L'indemnité de départ en Congé de Mobilité sera versée au salarié à l'issue du Congé de Mobilité.

L’ensemble des taxes et cotisations sociales seront, le cas échéant, prélevées en fonction de la législation applicable sur ces indemnités de rupture.

Le versement des indemnités définies à l’article 7 interviendra à la fin du Congé de Mobilité.

Article 8 : Cellule d’accompagnement de la mobilité externe

Afin d’assurer le maximum d’efficacité aux divers dispositifs d’accompagnement à la mobilité des salariés, la Société aura recours aux prestations d’un cabinet spécialisé qui sera mis au service des salariés concernés par le présent Congé de Mobilité.

La cellule d’accompagnement sera mise en œuvre pendant le Congé de Mobilité. Elle se ne confond donc pas avec l’EIC qui, lui, est mis en œuvre en amont de l’entrée dans le Congé de Mobilité afin d’apporter information et conseils aux salariés qui souhaiteraient présenter une candidature au congé mobilité.

La cellule d’accompagnement est mise en place à la suite de l’EIC à compter de la signature de la charte sur le Congé de Mobilité.

Tous les salariés qui auront opté pour le Congé de Mobilité devront adhérer à la cellule d’accompagnement.

Le salarié qui aura adhéré à la cellule d’accompagnement s’engagera à suivre avec assiduité les actions qui lui seront proposées et à tenir la cellule d’accompagnement informée des démarches qu’il entreprendra et de l’évolution de son projet. Cet engagement sera formalisé dans une charte d’engagement tripartite qui sera signée dès le démarrage de l’accompagnement entre le Cabinet retenu, le salarié et l’entreprise.

En cas de cessation de l’accompagnement avant ce terme du fait d’une opportunité de projet professionnel externe et dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante ou si le CDD ou le CTT n’aboutissait pas à un CDI ou après une formation de longue durée, le salarié pourra reprendre la mission d’accompagnement jusqu’à l’expiration de la durée maximale de son Congé de Mobilité.

Au-delà des missions d’information, la cellule d’accompagnement aura en charge d’aider les salariés concernés à construire un projet professionnel externe, qu’il s’agisse d’un nouvel emploi, de la création ou de la reprise d’une entreprise ou d’un commerce, ou d’une installation en tant qu’indépendant, d’une formation longue en vue d’une reconversion du salarié.

Ce cabinet sera chargé de mettre en œuvre la méthodologie d’aide au projet professionnel externe dans les conditions présentées ci-après.

Article 8.1 : Objectifs, moyens et ressources de la cellule d’accompagnement

La cellule d’accompagnement disposera de moyens et de ressources spécifiques, incluant la mise à disposition de consultants spécialisés, afin d’offrir aux salariés concernés les moyens nécessaires pour définir et mettre en œuvre leur projet professionnel, dans le cadre du dispositif le plus adapté à leur repositionnement professionnel.

La cellule d’accompagnement attribue un consultant référent à chaque salarié bénéficiant de l’accompagnement.

Dans le cadre de la cellule d’accompagnement, le cabinet est notamment chargé de mettre à la disposition des salariés concernés :

• un accès aux offres d’emplois disponibles mises à jour en permanence ;

• des équipements de communication : ordinateur avec accès internet, téléphone, photocopieur, etc… ;

• un centre de documentation : presse régionale et nationale, presse spécialisée et annuaires professionnels ;

• une aide à la préparation des CV, des modèles de courriers types, en assurer l’expédition, saisir sur fichier informatique les emplois recensés… ;

• les fournitures nécessaires : papier, stylos, enveloppes… et un affranchissement gratuit de l’ensemble des courriers destinés aux entreprises envoyés par les salariés.

Article 8.2. : Fonctionnement

La cellule d’accompagnement sera placée sous la responsabilité de la DRH et sera animée par les consultants du cabinet spécialisé, qui s’engagera à mettre en œuvre le programme d’accompagnement, décrits dans ce chapitre.

L’action de la cellule d’accompagnement veillera à individualiser l’accompagnement offert aux salariés. Ainsi, les consultants organiseront des entretiens individuels réguliers avec les salariés concernés. Ces entretiens seront confidentiels et aucune information personnelle qui ne sera pas indispensable à l’action de la Commission de suivi et/ou de la DRH ne sera communiquée, sauf accord du salarié.

Les consultants pourront organiser également des réunions de groupe (formation aux techniques de recherche d’emploi, ateliers thématiques, réunions d’information spécifiques, …), en fonction des projets des candidats, pour optimiser l’action et favoriser la dynamique autour de l’échange des expériences individuelles.

Article 8.3. : Mission générale

La cellule d’accompagnement doit notamment :

• conseiller et orienter les salariés / proposer un entretien d’évaluation et d’orientation dans les 15 jours suivant la signature d’une convention de rupture d'un commun accord de leur contrat de travail afin de définir ou d'affiner un projet et les modalités de mise en œuvre ;

• établir un bilan professionnel ;

• orienter vers un bilan de compétences en cas de difficultés quant à la définition du projet professionnel ;

• recenser des emplois externes à proposer aux salariés, effectuer une veille sur toutes les sources d’offres d’emploi disponibles, participation à des forums, contacts avec des organismes institutionnels ;

• apporter un appui aux candidatures effectuées par les salariés (prise de contact avec le recruteur, recherche d’information sur le processus de recrutement en cours, etc.) ;

• prendre contact avec les services du Pôle Emploi, de l’APEC ;

• assurer les relations avec les entreprises qui recrutent ;

• étudier les projets : aider à la décision dans le cadre du projet professionnel ;

• accompagner les projets en veillant à ce que chaque salarié acquiert l’autonomie nécessaire dans ses démarches ;

• assurer un suivi individualisé régulier permettant la mise en œuvre du projet et des actions ;

• animer des ateliers collectifs (élaboration de CV, préparation à l’entretien, …) ;

• proposer des conseils en cas de projets de formation d’adaptation et de reconversion ;

• assurer le montage des dossiers de demande de financement des formations.

Article 8.4. : Méthodologie de la cellule d’accompagnement

La première action de la cellule d’accompagnement, dès sa mise en place, sera de réaliser avec chaque salarié concerné, un entretien d’évaluation et d’orientation et d’identifier et formaliser le projet professionnel ou personnel du salarié.

L’accompagnement sera alors adapté à la nature du projet : nouvel emploi / création d’entreprise / formation longue / projet personnel.

1. Entretien d’Evaluation et d’Orientation

Cet entretien a pour objet :

• d’analyser le parcours professionnel du salarié, sa formation, les compétences personnelles et professionnelles acquises, ses motivations et ses contraintes ;

• de formaliser avec le salarié un – ou plusieurs - projet(s) professionnel(s) réaliste(s), ;

• de définir avec le salarié les plans d’actions nécessaires à la réalisation de son (ses) projet(s) professionnel(s).

Un ou plusieurs autres entretiens pourront être nécessaires, le cas échéant, pour formaliser un projet professionnel réaliste.

2. Méthodologie d’accompagnement de suivi du repositionnement du salarié

Au terme de l’accompagnement et pendant la durée d’accompagnement, un suivi sera réalisé et prendra la forme :

• d’un suivi d’intégration, si nécessaire, après la prise de poste en cas de repositionnement professionnel du salarié ;

• d’un suivi régulier pendant le déroulement d’une formation longue de reconversion ;

• d’un suivi à la demande pendant les premiers mois de la création de l’entreprise.

3. Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Il s'agit d'un dispositif légal permettant de valider l'expérience professionnelle acquise en tant que travailleur salarié, indépendant ou bénévole par un diplôme reconnu.

Chaque autorité délivrant une certification émet des conditions spécifiques de recevabilité des candidatures.

L'appréciation de l'expérience professionnelle est évaluée par un jury dont la décision est souveraine. Au cours de ses échanges avec la cellule d’accompagnement, et dans le cadre de la définition de son projet professionnel de repositionnement professionnel, le salarié pourra, s'il le souhaite, décider d'une démarche de validation des acquis de l'expérience.

Si le candidat ne sait pas à quel diplôme ou titre (à finalité professionnelle) il peut prétendre, le consultant de la cellule d’accompagnement l'aidera à faire le point sur les compétences qu'il a acquises, à s'orienter parmi les différentes possibilités, et à identifier les organismes susceptibles de délivrer le diplôme recherché.

Si le candidat sait exactement quel type de certification il souhaite, le consultant de la cellule d’accompagnement l'aidera à construire son dossier de candidature auprès de l'organisme qui délivre le diplôme pour mettre en évidence ses capacités, et l'accompagnera tout au long dans ses démarches.

La VAE devra être effectuée pendant la durée du Congé de Mobilité étant précisé que la durée de la VAE n’entrainera pas de report du terme du Congé de Mobilité.

Article 8.5. : Engagements

La Société et le cabinet spécialisé en charge de l’accompagnement s’engagent à mettre en œuvre les moyens adaptés afin que chaque salarié concerné trouve une nouvelle solution professionnelle satisfaisante, sous réserve que le salarié concerné soit actif dans la recherche d’une nouvelle solution.

Une charte d’engagements tripartite sera signée à cet effet entre la cellule d’accompagnement, la Direction des Ressources Humaines et le salarié, dès le démarrage de l’accompagnement, ainsi qu’un document actant de la nature du projet, dès que ce dernier aura réalisé l’entretien d’Orientation et d’Evaluation.

1. Engagements du Salarié :

Sera considéré comme salarié actif celui :

• dont l’implication sera intégralement conforme aux dispositions des articles R.1233-33 et suivants du Code du travail et qui respectera les dispositions de la convention de Congé de Mobilité et la charte d’adhésion et d’engagement mutuel qu’il aura signée,

• qui est suivi par la cellule d’accompagnement et a signé la charte d’adhésion et d’engagement à ce titre,

• participe à l'ensemble des actions organisées par la cellule d’accompagnement dans le cadre du programme d'aide à au repositionnement professionnel : entretiens avec le consultant, ateliers de travail, formations,

• mène, en tant que de besoin, personnellement une démarche active de recherche de repositionnement professionnel en liaison avec la cellule d’accompagnement et tient régulièrement et systématiquement celle-ci informée des résultats obtenus,

• accepte de se présenter aux entretiens de recrutement,

• participe pour la totalité de leur durée aux actions de formation préconisées par la cellule d’accompagnement et jugées nécessaires pour faciliter son repositionnement professionnel,

• qui ne refuse pas d'examiner une offre correspondant aux caractéristiques de l'Offre valable d’emploi (OVE)

L'activité, la motivation et l'implication du salarié sont les principaux atouts du repositionnement professionnel.

Dans le cadre du Congé de Mobilité, un salarié qui verrait sa période d’essai rompue pourrait réintégrer la cellule d’accompagnement jusqu’au terme de son Congé de Mobilité pour la partie restant à courir. Cette disposition ne pourra s’appliquer qu’une fois.

Par ailleurs, afin de poursuivre leur accompagnement, les salariés dont la période d'essai n'aurait pas été concluante ainsi que les salariés arrivant en fin de contrat à durée déterminée de 6 mois ou au terme de périodes de formation pourront, à titre dérogatoire, réintégrer la cellule d’accompagnement afin de bénéficier de son assistance, pour la période d’accompagnement restant à courir, sans pouvoir excéder son terme initial.

2. Engagements du cabinet d’accompagnement

En dehors des missions définies précédemment, le cabinet d’accompagnement devra proposer trois offres valables d’emploi (OVE) aux salariés qui se seront inscrits dans le Congé de Mobilité en vue de construire le projet professionnel. Cet engagement n’est donc pas applicable aux salariés qui ont pour projet une création/reprise d’entreprise ou la conclusion d’un CDI ou bien d’un CDD d’au moins 6 mois.

On entend par "Offre Valable d’Emploi" (OVE) une offre d'emploi concernant un poste :

• en contrat de travail à durée indéterminée, ou en contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois, matérialisée par un écrit par le nouvel employeur,

• correspondant au projet professionnel validé par la cellule d’accompagnement et/ou à un poste accessible aux compétences du salarié,

• de niveau de qualification si possible comparable au précédent poste occupé,

• comportant, dans la mesure du possible, une rémunération annuelle globale (comprenant le salaire annuel brut et les éléments de rémunération variable, augmentés des versements aux dispositifs d’épargne salariale) au moins égale à 70% de la rémunération annuelle globale perçue par le salarié au cours de l’exercice en cours ou exercice de l’année de référence (en tenant compte des mêmes composantes), ou correspondant au marché de l’emploi dans la zone géographique de recherche du candidat ;

• et situé dans un rayon de 50 km¹ autour du site d’origine ou du domicile (sauf accord du salarié). Les situations de desserte par les transports en commun seront prises en compte pour moduler éventuellement ce paramètre en fonction des temps de trajet correspondants.

Cependant chaque salarié sera libre d’accepter toute autre offre d’emploi qui ne correspondrait pas à la définition précitée. Dans ce cas :

• c’est le poste qu’il aura choisi qui constituera l’OVE ;

• le salarié ne pourra se prévaloir de ne pas s'être vu proposer d’OVE.

Dans l’hypothèse où le salarié retrouve un emploi (CDI, CDD ou Contrat d’intérim de 6 mois minimum), par ses propres moyens ou avec l’aide du cabinet en charge de la cellule d’accompagnement, avec une période d’essai concluante avant l’expiration de la durée d’accompagnement, il est entendu que la Société sera réputée avoir rempli ses obligations.

Si à l’issue de la période d’essai le salarié venait à perdre son emploi, la cellule d’accompagnement devra proposer une nouvelle OVE. S’il s’agit déjà de la troisième OVE, la Société et le cabinet en charge de la cellule d’accompagnement seraient libérés de leur obligation de présentation d’une nouvelle OVE.

Dans l’hypothèse où le salarié dit « fragilisé », venait à pourvoir un poste nécessitant un changement de lieu géographique, ainsi que définit à l’Article 9.9 du présent Accord, l’entreprise financera un accompagnement du conjoint par le Cellule de d’Accompagnement et ce, dans la limite d’une durée maximale de 6 mois. Il est entendu, que le conjoint ne bénéficiera des autres mesures d’accompagnement destinées exclusivement aux salariés « fragilisés » de VELUX France.

Article 8.6. : Bénéficiaires de la prise en charge par la cellule d’accompagnement

Tous les salariés entrant dans le dispositif du Congé de Mobilité seront réputés automatiquement inscrits dans la cellule d’accompagnement. Ces salariés devront avoir fait part de ce projet au moment de l’adhésion au Congé de Mobilité.

La cellule d’accompagnement communiquera à chaque salarié concerné une charte qui prévoira l’ensemble des engagements du cabinet et du salarié. Il appartiendra à ce dernier de la lui retourner après signature. Le salarié s'engagera alors à suivre avec assiduité le programme défini avec la cellule d’accompagnement et notamment à faire preuve d'un comportement adapté lors d'entretiens d'embauche.

Il est entendu que la charte sera contresignée par le consultant chargé de l’accompagnement du salarié.

Article 8.7. : Durée de prise en charge de la cellule d’accompagnement

L’accompagnement des salariés concernés débutera dès la signature de la charte d’adhésion tripartite.

L’accompagnement effectif du salarié sera aligné sur la durée du Congé de Mobilité du salarié.

Dans le cas où, à l’issue de la durée prévue pour la cellule d’accompagnement, un ou plusieurs salariés ne s’étaient pas vu proposer une solution identifiée au sens du paragraphe ci-dessus, le cabinet poursuivrait sa mission jusqu’à réalisation pleine et entière de l’engagement visé aux présentes.

Article 9 : Mesures d’accompagnement

Il reste entendu que les mesures d’Accompagnement ci-après mentionnées, ne sont pas cumulatives avec des mesures de même nature ou identiques, qui ont été mises en œuvre ou proposées aux collaborateurs.

Article 9.1 : Durée du Congé de Mobilité

La durée du Congé de Mobilité sera de 10 mois, intégrant la durée du préavis.

Cette durée sera portée à 12 mois (préavis compris) pour les salariés âgés de 50 ans et plus.

Article 9.2 : Rémunération pendant le Congé de Mobilité

La rémunération du salarié est prise en charge durant le congé par l’employeur.

Pendant le préavis, qui sera payé et non exécuté, le salarié perçoit la rémunération qui lui est normalement due au titre de cette période laquelle est soumise à l’ensemble des cotisations sociales (salariales et patronales).

L’indemnisation par l'entreprise du salarié durant la partie du congé excédant le préavis est égale à 83 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne, hors frais, des douze derniers mois travaillés précédant la rupture du contrat de travail ; l’indemnité ne pouvant pas en toute hypothèse être inférieure à 85% du SMIC.

Article 9.3. : Situation du salarié en Congé de Mobilité

1. Congés payés et RTT

Les congés payés et RTT acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée en Congé de Mobilité donneront lieu au paiement de l’indemnité compensatrice.

Pendant la période de Congé de Mobilité excédant la durée du préavis, l’intéressé n’acquerra pas de droit à congés payés ni de droit à RTT.

2. Couverture sociale et complémentaires

Pendant la période du Congé de Mobilité excédant le préavis, le salarié conservera :

• la qualité d’assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie – maternité –invalidité - décès dont il relevait antérieurement,

• le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du Congé de Mobilité.

Pour la période qui excède la durée du préavis, les salariés continueront à obtenir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO par le versement de cotisations calculées comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. La répartition du taux de cotisation ne subira pas de modification.

En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l’allocation de Congé de Mobilité déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Au terme du congé de maladie, l’intéressé bénéficiera à nouveau de l’allocation de Congé de Mobilité, si toutefois la date de fin du congé n’est pas atteinte. L’arrêt Maladie ne reportera pas le terme prévu du Congé de Mobilité.

Les salariés bénéficieront en outre des dispositions légales relatives à la portabilité pour le régime de prévoyance santé d’entreprise auquel ils sont affiliés à compter de la cessation de leur contrat de travail.

Article 9.4 : Fin du Congé de Mobilité et cessation du contrat de travail

La cessation du contrat de travail interviendra, au plus tard, à la fin du Congé de Mobilité.

Le Congé de Mobilité pourra prendre fin avant son terme, notamment dans les cas suivants :

• par la prise d’un nouvel emploi ou la finalisation d’un projet professionnel y compris formation longue durée;

• durant le Congé de Mobilité, le salarié qui trouvera un nouvel emploi, ou qui aura finalisé son projet professionnel (création d’entreprise ou reconversion professionnelle) ou personnel en informera dans les meilleurs délais VELUX France, par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La date de prise de poste ou de l’effectivité de la solution professionnelle fixe la fin du Congé de Mobilité :

• pour un nouvel emploi en CDI, CDD ou mission de travail temporaire de plus de 6 mois ou pouvant déboucher sur un CDI, le salarié devra informer la Société par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée du contrat de travail. Cette information devra avoir lieu avant l’embauche et préciser la date à laquelle prend effet son embauche ;

• pour une création ou une reprise d’entreprise, le salarié doit informer la Société par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée de l’extrait K-bis ;

• pour un projet de reconversion professionnelle, c’est la validation par la Commission de Suivi du projet de formation de reconversion qui sera nécessaire ;

• pour un projet de départ à la retraite, la salarié doit informer la Société de la date de liquidation de sa retraite à taux plein.

• du fait du non-respect par le salarié de ses engagements :

  • en cas d’absence de signature de la charte d’engagement par le salarié ou ;

  • lorsque, en l’absence de motif légitime, le salarié ne suit pas les actions de formation, de bilan personnel et professionnel, ou ne se présente pas aux convocations de la cellule d’accompagnement il sera réputé renoncer au bénéfice du Congé de Mobilité.

  • La procédure suivante sera alors mise en place :

    • la Société mettra le salarié en demeure d’effectuer les actions prescrites ou de répondre aux convocations par LRAR ou par lettre remise en mains propres contre décharge ; cette lettre devra préciser que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai de 7 jours calendaires, le Congé de Mobilité sera rompu ;

    • si, à l’issue de ce délai, le salarié n’a pas donné suite à la mise en demeure, l’employeur notifiera au salarié la fin anticipée du Congé de Mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque le préavis du salarié n’est pas arrivé à son terme, le contrat de travail du salarié se poursuivra jusqu’à l’échéance normale du préavis.

• par décision du salarié de renoncer au bénéfice du Congé de Mobilité : cette décision devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines de VELUX France par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

A l’issue du Congé de Mobilité, le salarié recevra un certificat de travail précisant sa date de sortie de l’entreprise qui sera celle de la rupture du contrat de travail.

L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de rupture sera celle calculée à la date de fin du préavis.

Article 9.5 : Mesures relatives à la formation

La Société souhaite engager un programme de formation destiné à développer l’employabilité des salariés.

L’objectif des formations est de faciliter le repositionnement professionnel effectif dans un nouvel emploi clairement identifié ou la réalisation d’un projet professionnel défini avec la cellule d’accompagnement.

Le choix des formations sera proposé par le cabinet d’accompagnement dans la limite des plafonds mentionnés ci-après.

Il sera possible de demander à recourir au budget formation pendant la durée de la phase de suivi de la cellule d’accompagnement.

Article 9.5.1. : Formation d’adaptation

Les salariés désireux de consolider leurs compétences, dans le cadre d’un projet professionnel bien identifié, pourront bénéficier d’une formation adaptée. Pour être prise en charge, la demande de formation devra être validée par la cellule d’accompagnement.

Le budget alloué par la société s’élèvera à 6.000 euros H.T. par salarié. Il sera porté à 7.500 euros H.T. pour les salariés dit « fragilisés » (cf. Article 9 -13 du présent Avenant).

La demande de formation d’adaptation doit avoir été formalisée et validée pendant la durée du Congé de Mobilité.

Il est entendu entre les parties, que le budget alloué pour les formations ne pourra financer que 2 formations au maximum par collaborateur, sans que le coût de ces formations ne puisse excéder le montant de 6.000 euros H.T ou 7.500 euros H.T selon les cas.

Article 9.5.2. : Formation longue / diplômante / reconversion : plus de 300 heures

Pour favoriser les chances de repositionnement des salariés, la Société souhaite que le projet dont il est question puisse être l’occasion, pour les salariés qui le souhaitent, d’acquérir une nouvelle qualification ou de consolider leurs compétences à travers une formation adaptée et ce, dans le cadre d’un projet professionnel bien identifié.

La Société s’associera à cette démarche de qualification permettant de développer l’employabilité de ces personnes. Les démarches seront recensées par la cellule d’accompagnement et des stages pourront être organisés afin d’apporter des réponses adaptées aux besoins de chacun.

Le budget de formation qui sera alloué individuellement par la Société pour chacun des salariés s’élèvera à 9.000 euros H.T. par salarié. Il sera porté à 11.000 euros H.T. pour les salariés dit « fragilisés ».

Les salariés qui bénéficieront d’une formation longue et/ou de reconversion ne pourront pas prétendre aux offres valables d’emploi mais bénéficieront, à l’issue de leur formation, de la reprise de l’accompagnement par la cellule d’accompagnement pour la durée restant à courir.

Article 9.5.3. : Prise en charge des frais de restauration, de déplacement et d’hébergement.

Les bénéficiaires d’action(s) de formation bénéficieront de la prise en charge par l’entreprise des frais de restauration, de déplacement et d’hébergement selon les barèmes en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 9.6 : Aides à la création/reprise d’une entreprise

On entend par création/reprise d’entreprise :

• la création ou la reprise d’une entreprise, d’un commerce ou d’une activité artisanale (la création ou la reprise d’une SCI n’étant éligible à aucune aide), à la condition de détenir au moins 50 % des parts sociales de la société ;

• la prise d’au moins 50% des parts dans une entreprise, un commerce ou une activité artisanale (la prise de parts dans une SCI n’étant éligible à aucune aide) ;

• l’installation en profession libérale,

• le démarrage d’une activité dans le cadre d’un statut d’auto-entrepreneur.

Dans tous les cas, la création/reprise d’entreprise devra faire l’objet des publications au registre du commerce, du journal officiel ou de tout autre acte officiel dont la présentation subordonnera la mise en œuvre des aides décrites ci-après.

La création/reprise d’entreprise devra avoir lieu pendant la durée du Congé de Mobilité.

Article 9.6.1 : Accompagnement

Les salariés porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise tel que défini ci-dessus pourront bénéficier d'une aide technique de la cellule d’accompagnement. Celle-ci conseillera et aidera les candidats à la création d'entreprise, par une assistance technique et administrative via les services d’un consultant spécialisé.

Article 9.6.2 : Aides financières

Le salarié en Congé de Mobilité qui créera son entreprise dans le cadre de l’auto entreprenariat ou d’une société, dans le cadre du Congé de Mobilité pourra obtenir une aide financière, sur présentation de son dossier avant la fin de la durée d’accompagnement de la cellule d’accompagnement, après validation de la DRH sur avis positif de la cellule.

Le montant de cette aide sera égal à 12.000 euros bruts versés en deux fois dans les conditions expliquées ci-dessous :

- 9.500 € sur présentation d’un d’extrait K-Bis, d’inscription au registre du commerce ou toute autre preuve attestant de la création effective de la nouvelle activité.

- 2.500 € versée au terme des 12 premiers mois d’activité, sous réserve de justifier de la continuité de l’activité notamment par la présentation d’une situation comptable certifiée.

Cette aide a vocation à être versée au salarié qui créerait/ reprendrait une entreprise en société ou en qualité d’auto entrepreneur.

Enfin, pourra être cumulé avec cette aide, le financement d’une formation de reconversion en lien avec la création/reprise d’entreprise.

Le bénéfice de cette aide sera conditionné à la communication des justificatifs de création d’activité à la cellule d’accompagnement avant la fin de la durée d’accompagnement de celle-ci.

Article 9.7 : Dispense de préavis

Les salariés ayant adhéré au Congé de Mobilité sont dispensés d'effectuer leur préavis, lequel leur sera rémunéré.

Article 9.8 : Participation aux frais de recherche d'un nouvel emploi

Dans la perspective de favoriser l’aide à la recherche d’emploi et à la création ou reprise d’entreprise, la présente mesure a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un salarié peut se rendre à un entretien d’embauche ou à un rendez-vous entrant dans le cadre de la création ou reprise d’entreprise, à un rendez-vous exploratoire à la recherche d’organismes de formation ou/et une formation proprement dite, ainsi que les modalités de prise en charge des frais de déplacement y afférents.

Les frais de déplacements engagés par tout salarié devant se déplacer pour les raisons mentionnées ci- dessus, seront pris en charge par la Société dans la limite de 200 € par mois, pour des offres d’emploi ou projets de création d’entreprise/possibilités de formation acceptés par la Commission.

Les frais seront remboursés sur présentation des justificatifs de transport et des justificatifs liés à l’objet du déplacement (attestation de l’employeur potentiel …), pendant la durée du Congé de Mobilité, sous réserve que le salarié produise les justificatifs requis au plus tard deux mois après le déplacement.

Article 9.9 : Mesures destinées à la mobilité géographique en France

Le bénéfice des aides mentionnées ci-dessous est soumis aux conditions suivantes :

• La mobilité géographique en France doit être effective et confirmée (CDI après la fin de période d'essai concluante ou CDD d’un minimum de 6 mois après la fin de la période d’essai concluante), dans une entreprise n'appartenant pas au Groupe;

• La solution d’emploi doit avoir été trouvée pendant la durée du Congé de Mobilité.

Au sens de la présente disposition, un travail sera réputé entraîner une mobilité géographique :

• Pour un candidat dont le poste au sein de VELUX France se trouverait en province (hors région parisienne) : la durée de trajet séparant le domicile actuel du salarié de son nouveau lieu de travail devra être supérieure à 2h (aller)² et le nouveau domicile devra permettre au salarié de porter son temps de trajet vers son nouveau lieu de travail à moins de 1h15 (aller)³.

• Pour un candidat au dont le poste au sein de VELUX France se trouverait en région parisienne : la durée de trajet séparant le domicile actuel du salarié de son nouveau lieu de travail devra être supérieure à 1h30 (aller)⁴ et le nouveau domicile devra permettre au salarié de porter son temps de trajet vers son nouveau lieu de travail à moins de 45 minutes (aller)⁵.

Les présentes dispositions relatives à la mobilité géographique concernent uniquement les salariés inscrits dans le Congé de Mobilité.

Par ailleurs, le déménagement doit intervenir dans un délai de 4 mois suivant la fin de la période probatoire.

Si les conditions mentionnées ci-dessous sont remplies, les aides à la mobilité géographique décrites ci-dessous seront prises en charge au titre du premier emploi occupé par le salarié.

L’Entreprise participera aux frais nécessités par la mobilité en dehors du bassin d’emploi sur les bases exposées ci-après et sur présentation de justificatifs.

1. Visites de reconnaissance

Durant la période de réflexion dont disposera le salarié pour se positionner sur les éventuels postes qui lui auront été proposés et si ceux-ci impliquaient une mobilité géographique supérieure à 50 kms VELUX France prendra en charge les frais qu’il engagera dans le cadre d’un voyage de reconnaissance.

Le collaborateur sera rémunéré lors de cette journée selon sa rémunération en vigueur.

Cette prise en charge s’établira comme suit :

L’entreprise prendra en charge 1 aller/retour (salarié, son conjoint, ses enfants) sur la base du tarif SNCF 2ème classe entre le domicile initial et le nouveau lieu de travail conformément aux règles fixées au niveau de la Société (l’aller/retour comprend la prise en charge d’une nuitée).

Les frais engagés, suite à accord préalable de la Direction des Ressources Humaines, seront pris en charge sur présentation des justificatifs, conformément à la politique en vigueur dans l’entreprise.

Les frais de repas seront pris en charge conformément aux règles fixées au niveau de la Société.

2. Frais de déplacement

Les frais de déplacements seront pris en charge dans la limite de 300 € par mois sur présentation des justificatifs de transport et des justificatifs liés à l’objet du déplacement (attestation de l’employeur potentiel …), pendant la durée du Congé de Mobilité, sous réserve que le salarié produise les justificatifs requis au plus tard un mois après la durée du Congé de Mobilité.

3. Frais de déménagement

Les frais de déménagement seront pris en charge par l’entreprise sur la base des frais réellement engagés, sur présentation de 2 devis détaillés sur la base du moins disant, dans la limite de 5.000 € HT.

Les frais de déménagement ne seront remboursés au salarié que lorsque la prise de poste implique une mobilité géographique telle que prévue par les Dispositions de la Charte de Mobilité.

La Société prendra en charge les frais de transport « aller » du salarié et de sa famille (sur la base du tarif SNCF 2ème classe), les frais d’hébergement et de repas dans la limite du barème de remboursement des frais applicables au sein de l’entreprise par personne (salarié, conjoint, enfants) dans la limite d’une journée (incluant une (1) nuitée). Le collaborateur sera rémunéré lors de cette journée selon sa rémunération en vigueur.

4. Frais de réinstallation

Les divers frais inhérents à la réinstallation, à la suite de la mobilité géographique, seront remboursés aux frais réels dans la limite de 4.000 euros HT pour un célibataire et 5.000 euros HT pour un couple sur présentation des justificatifs, majorés de 10%

euros HT par enfant à charge.

Ils devront correspondre à des dépenses réelles d’installation immédiatement nécessaires et découlant directement de la mutation professionnelle. Ces dépense sont de nature indispensables pour rendre le nouveau logement habitable et en conformité avec la réglementation de l’URSSAF. Il reste entendu que la mutation professionnelle sera agréée par les deux Parties.

Pour ouvrir droit à cette prise en charge, la présentation des justificatifs devra avoir lieu dans les 3 mois maximum, suivant le déménagement.

5. Frais d’agence immobilière

Les frais d’agence immobilière éventuels liés à la location ou à l’achat du nouveau domicile seront pris en charge dans la limite de 3.000 euros HT.

Article 9.10 : Indemnité de retour rapide à l’emploi

1. Objet

Cette mesure a pour objet d’inciter le salarié à s’investir pleinement et rapidement dans sa démarche de recherche d’un nouvel emploi pendant qu’il bénéficie du support de la cellule d’accompagnement.

2. Conditions et Montant de l’indemnité de repositionnement rapide

Les salariés qui auraient trouvé une solution professionnelle rapide pourraient prétendre à une indemnité de repositionnement rapide.

Par solution professionnelle rapide, il faut entendre l’embauche dans les 4 premiers mois du Congé de Mobilité (incluant la durée du préavis) si le salarié a moins de 50 ans ou 6 premiers mois du Congé de Mobilité (comprenant la durée du préavis) si le salarié a plus de 50 ans.

Dans ce cas, le montant de l’indemnité sera égal à 50% de l’allocation de Congé de Mobilité que le salarié aurait perçu s’il était resté jusqu’au terme du Congé de Mobilité, étant précisé que la période du Congé de Mobilité correspondant au préavis sera indemnisée à 100%.

En tout état de cause, l’indemnité de repositionnement rapide ne peut être inférieure à 1 mois d’allocation de Congé de Mobilité.

Les présentes dispositions sont également applicables aux créateurs d’entreprise dont l’activité débuterait avant la fin du Congé de Mobilité et sous la condition expresse d’obtenir la validation et l’accord du cabinet d’accompagnement pour la date de début d’activité.

Cette indemnité de repositionnement rapide ne sera versée qu’à l’issue d’une période d’essai concluante et sur présentation de justificatifs attestant du retour à l’emploi du salarié.

Dans l’hypothèse où il est mis fin à la période d’essai, le collaborateur ne pourra pas prétendre au versement de l’indemnité de retour rapide à l’emploi. En revanche, il pourra retourner dans le dispositif du Congé de Mobilité pour sa durée résiduelle.

Le Congé de Mobilité prendra fin à son terme.

Dans l’hypothèse d’une période d’essai concluante ayant donné lieu au versement de l’indemnité de retour rapide à l’emploi, le salarié ne pourra pas prétendre à la réintégration dans le dispositif du Congé de Mobilité.

Article 9.11. : Incitation à l’embauche

L’entreprise souhaite mettre en place un dispositif incitatif à l’embauche en CDI de ses anciens salariés.

Dans ce cadre, l’entreprise propose de prendre en charge une formation éventuelle pour permettre à ses anciens salariés d’exercer leur emploi chez leur nouvel employeur, au cours de la période d’essai et dans la limite de 2. 000 euros HT.

Cette prise en charge est majorée de 1.500 euros pour les salariés dit « fragilisés ».

Le nouvel employeur devra communiquer à la Société, le contrat de travail de l’intéressé, une lettre confirmant son embauche et sa présence chez le nouvel employeur, ainsi que ses bulletins de paie.

Ce remboursement sera versé au nouvel employeur à l’issue de la période d’essai concluante, sous réserve de la présentation de justificatifs appropriés.

Article 9.12: Indemnité différentielle de salaire dégressive

1. Bénéficiaires

Les salariés dont le Congé de Mobilité a été validé et qui justifient d’un nouvel emploi salarié pendant le Congé de Mobilité avec une rémunération brute inférieure à celle qu’ils percevaient chez VELUX France à temps de travail équivalent, bénéficient de cette mesure.

Le versement de l’indemnité ne sera possible qu’à condition que le salarié présente un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée ou CTT de six mois ou plus et des bulletins de salaire du nouvel employeur.

2. Mesure

Dans l’hypothèse où la rémunération brute du nouvel emploi à l’extérieur du Groupe serait inférieure à la rémunération brute perçue chez VELUX France, le salarié bénéficierait d’une indemnité temporaire dégressive destinée à compenser le différentiel entre :

- son ancienne rémunération mensuelle brute de référence, soit la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois travaillés (fixe plus variable et prime d’ancienneté) précédant la notification de la rupture hors heures supplémentaires et primes exceptionnelles

- et la nouvelle rémunération mensuelle brute (fixe plus variable et prime éventuelle d’ancienneté) et hors heures supplémentaires, primes exceptionnelles et frais, définie pour le nouvel emploi à l’extérieur du Groupe VELUX France pour un temps de travail équivalent.

L’indemnité différentielle sera versée mensuellement et sera plafonnée à 300 euros pendant une durée d’un an.

Par ailleurs, si le salarié retrouve plusieurs CDD/CTT au sein de différents employeurs, l’indemnité différentielle de salaire dégressive sera versée pour une période d’un an maximum.

Dans l'hypothèse où le temps de travail du salarié passerait d’un temps plein à un temps partiel ou inversement, le montant de cette indemnité temporaire dégressive serait calculé au prorata.

Le versement de cette indemnité serait effectué mensuellement dès lors que le salarié concerné aura été confirmé dans son nouvel emploi après la fin de la période d’essai, avec effet rétroactif à la date à laquelle il aura effectivement pris son nouveau poste ; au terme de la période de versement de l’indemnité différentielle une régularisation serait effectuée s’il apparaît que le salarié n’a pas été intégralement rempli de ses droits ou a bénéficié d’un trop perçu.

Article 9.13 : Notion de salariés fragilisés

Seront considérés comme salariés « fragilisés » :

• les salariés de 50 ans et plus;

• les salariés en situation de handicap reconnus par la CADPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ;

• les parents isolés : personne assurant seule la charge d’un foyer, et ayant à sa charge effective une ou plusieurs personne (descendant ou ascendant direct, sur la base d’un justificatif fiscal) à la date de signature de la convention de Congé de Mobilité (cette définition sera retenue pour l’ensemble du document).

La condition d’âge sera appréciée à la date de signature de la convention de Congé de Mobilité.

Article 10 : Information des représentants du personnel

Le CSE sera régulièrement informé lors de chaque réunion des demandes de Congé de Mobilité faites par les salariés qu’elles aient été acceptées ou refusées par l’Entreprise.

Article 11 – Dépôt et publication

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il est convenu que le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Compétente et qu’un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 12 : Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité par la plus diligente des parties.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans ( trois ans) dont le terme est fixé au 5 Novembre 2023, sous réserves des dispositions spécifiques prévoyant une durée plus longue. A cette date, il prendra fin automatiquement sans qu’il ne puisse être considéré comme tacitement reconduit.

A la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ou de la Direction, les Parties signataires pourront se rencontrer chaque année pour discuter de l’opportunité d’apporter des modifications aux dispositions du présent accord.

Fait, à Morangis, le 5 novembre 2020 en 5 exemplaires

Pour la Société VELUX France,

_____________, Directeur des Ressources Humaines,

Pour le CSE :

______________

ANNEXE

ANNEXE 1 : Modèle de convention de rupture amiable dans le cadre d’un Congé de Mobilité

* * *

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société VELUX France, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 970 200 044, sise 1, rue Paul Cézanne – 91420 MORANGIS, représentée par _____________, agissant en qualité de ____________, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après « VELUX France » ou « la Société »,

D’une part,

ET,

Madame/Monsieur,

Demeurant __________,

D’autre part.

RAPPEL DU CONTEXTE DE LA SIGNATURE DE LA PRESENTE CONVENTION :

(à compléter)

C’est dans ce contexte qu’intervient la présente convention de rupture amiable du contrat de travail de Madame/Monsieur ______ et vise à formaliser l’accord intervenu entre les parties.

En effet, Madame/Monsieur ______s’est porté(e) candidat(e) au départ volontaire dans le cadre du Congé de Mobilité.

Le départ de Madame/Monsieur______ a été validé la DRH.

 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention est conclue dans le cadre de l’accord portant sur le Congé de Mobilité signé en date du _________.

Elle a notamment pour objet de formaliser la rupture amiable du contrat de travail entre VELUX France et Madame/Monsieur______ et d’en régler les conséquences financières.

Article 2 - Délai de réflexion

Après avoir pris connaissance des mesures contenues dans l’accord portant sur le Congé de Mobilité signé en date du _________, et compte tenu de son projet Madame/Monsieur_____ indique avoir pris sa décision en toute connaissance de cause et avoir eu le temps nécessaire à cette prise de décision.

Article 3 - Date de cessation du contrat de travail

Les parties conviennent d’un commun accord de mettre un terme à leur relation contractuelle conformément aux articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil.

En conséquence, la date de rupture du contrat de travail de Madame/Monsieur _________ la(le) liant à VELUX France est fixée à la date du _________.

La fin du contrat interviendra à l’issue du Congé de Mobilité.

Conformément aux dispositions de l’accord portant sur le Congé de Mobilité signé en date du _________, Madame/Monsieur _________ est dispensé(e) de l’exécution de son préavis.

Madame/Monsieur _________ bénéficiera à cet égard d’une indemnité compensatrice de préavis qui sera versée aux échéances habituelles de paie.

Article 4 - Conséquences financières de la rupture amiable

Dans le cadre de son solde de tout compte, Madame/Monsieur _________ percevra les sommes suivantes :

• Une indemnité compensatrice de congés payés et de RTT dans le cas où il/elle n’aurait pas soldé ses droits à congés payés et à RTT à cette date ;

• Toute autre indemnité en cours, versée prorata temporis ;

• Indemnité conventionnelle de rupture: _________ euros bruts* ;

• Indemnité complémentaire dans l’accord portant sur le Congé de Mobilité signé le _________ : _________ euros bruts*.

* Montants provisoires, le cas échéant, dans l’attente de la clôture de paie du dernier mois de référence.

Un bulletin de salaire reprenant le détail de ces sommes sera remis au salarié avec l’ensemble des documents de fin de contrat aux différentes échéances.

Article 5 – Cellule d’accompagnement

Conformément aux dispositions contenues dans l’accord portant sur le Congé de Mobilité, Madame/Monsieur _________ est informé(e) qu’elle/il devra adhérer à la cellule d’accompagnement.

Madame/Monsieur _________ sera convoqué(e) pour un entretien d’évaluation et d’orientation afin d’envisager par la suite l’accompagnement dont elle/il pourrait bénéficier.

A ce titre Madame/Monsieur _________ sera tenu(e) de se rendre aux convocations qui lui seraient adressées par la cellule d’accompagnement.

Article 6 - Rémunération pendant le Congé de Mobilité

La durée du Congé de Mobilité est fixée à _______.

Il est précisé que pendant la période de Congé de Mobilité couvrant la durée du préavis Madame/Monsieur _________ percevra la rémunération qui lui est due à ce titre.

La période du Congé de Mobilité excédant la durée du préavis sera rémunérée à 83% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois, à l’exclusion des éléments de rémunération à caractère exceptionnel ou ceux non liés à l’activité professionnelle.

Article 7 – Compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2015, le dispositif du Droit individuel à la formation (DIF) a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF).

A ce titre, Madame/Monsieur _________ est informé(e) que les heures éventuellement acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) peuvent être inscrites sur son CPF. Pour cela, il appartient à Madame/Monsieur _________ d'activer son compte et d'inscrire ce solde d'heures en se rendant sur son espace personneI du portail : www.moncompteformation.gouv.fr.

Ces heures acquises au titre du DIF resteront transférables jusqu'au 31 décembre 2020 pour toute demande de formation autorisée dans le cadre du CPF.

Article 8 – Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance

Madame/Monsieur _________ est informé(e) qu’elle/il a la possibilité de bénéficier du maintien des garanties du régime de santé et du régime de prévoyance identiques à celles qui lui sont actuellement applicables au sein de VELUX France.

Ainsi, à l’issue du Congé de Mobilité, Madame/Monsieur _________ pourra conserver gratuitement le bénéfice de sa couverture de frais de santé de base et de prévoyance pendant toute la période durant laquelle il/elle sera inscrit à Pôle Emploi, et dans la limite d’une durée plafonnée à 12 mois.

Si Madame/Monsieur _________ ne souhaite pas bénéficier du maintien de ces garanties, il/elle devra impérativement adresser à la Société un courrier recommandé avec accusé de réception en ce sens dans les 10 jours suivant la fin du Congé de Mobilité.

A défaut de renonciation de la part de Madame/Monsieur _________, les garanties seront maintenues et financées par VELUX France.

Article 9 – Restitution du matériel

Madame/Monsieur _________ devra restituer, au plus tard le jour de son départ effectif (avant le début du préavis) l’ensemble des biens et matériels (téléphone portable, ordinateur portable…) qui ont potentiellement été mis à sa disposition par la Société VELUX France au titre de son contrat de travail.

Madame/Monsieur _________ s’engage à restituer :

• tous les documents en sa possession et contenant des informations confidentielles relatives à la Société, à ses partenaires, fournisseurs, clients ou tiers, de quelque nature qu’ils soient, et qu’il/elle aurait obtenus, à quelque titre que ce soit, dans le cadre de ses activités professionnelles ;

• ainsi que tout matériel ou objet appartenant à la Société, ou ayant été élaborés par lui/elle dans le contexte de ses activités professionnelles, notamment tout matériel informatique, support, logiciel et document informatique. Madame/Monsieur _________ s’interdit d’y opposer un droit de rétention pour quelque motif que ce soit.

Article 10 – Clause de non concurrence

VELUX France relève Madame/Monsieur _________ de l’exécution de son obligation contractuelle de non concurrence de sorte que ce (cette) dernier(e) est libre de reprendre une activité professionnelle sous réserve naturellement de respecter l’obligation de discrétion et de confidentialité à laquelle il/elle reste tenue malgré la rupture de son contrat de travail.

En conséquence, aucune contrepartie financière ne lui sera versée.

Article 11 – Force obligatoire de la convention

Les parties déclarent que la présente convention est soumise aux articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil qui dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public », « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».

Fait à Morangis, le _________,

En deux exemplaires originaux.

_________________________ _________________________

Madame/Monsieur (*) Madame/Monsieur ____ (*)

Pour VELUX France

(*) Paraphe sur chaque page, signatures précédées de la mention manuscrite « bon pour accord, lu et approuvé »

---

1. L'appréciation des distances de trajet se fera dans les conditions prévues à l'article 8.10 du présent accord.↩

2. Ce qui correspond à une durée journalière de trajet de 4 heures.↩

3. Ce qui correspond à une durée journalière de trajet de 2h30.↩

4. Ce qui correspond à une durée journalière de trajet de 3 heures.↩

5. Ce qui correspond à une durée journalière de trajet de 1h30.↩