Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ATI-INTERCO SUR "CONGES PAYES" Dans le cadre de l'Article L 3141-21 du Code du Travail" chez ATI-INTERCO (Siège)

AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DE LA SOCIETE ATI-INTERCO SUR « CONGES PAYES»

Dans le cadre de l’Article L3141-21 du Code du Travail

Entre,

La société ATI-INTERCO, SAS au capital de 3 000 000 €, dont le siège social est sis 14, rue Léonard de Vinci - 91090 LISSES, immatriculée au registre de commerce sous le numéro 970 204 343, représentée par son Directeur Général M

D’une part

Et

L’organisation syndicale signataire représentée par :

• M, Délégué Syndical CGT, dûment habilité aux présentes,

D’autre part

Et spécifiquement habilités à la signature en application de l’Article L.2231-2 du Code du travail.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite de la réunion du 12/12/2017.

Le présent avenant porte sur la révision de « l’article 2 – règles de fractionnement », alinéas 3 et 4.

L’accord signé entre les soussignés en date du 10 mai 2017 se poursuit, dans tous ses articles.

Préambule

Etant rappelé en préambule que la période qui détermine le droit aux congés payés dans une année considérée est celle qui s’étend du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, et que la période légale de prise des congés s’étend elle du 1^er mai au 31 octobre de l’année en cours, il est décidé dans un cadre d’équité et de simplicité pour la hiérarchie et les salariés d’arrêter des modalités de prises des congés payés

Article 1 – Le Champ d’Application :

Le présent avenant s’applique à toute l’entreprise ATI-INTERCO.

Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Article 2 – Règles de fractionnement :

La période qui détermine le droit aux congés payés dans une année considérée est celle qui s’étend du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, et que la période légale de prise des congés s’étend elle du 1^er mai au 31 octobre de l’année en cours.

La société opère chaque année un fractionnement de la façon suivante :

• 3 semaines consécutives en Août correspondant à une fermeture totale de la société.

• La cinquième semaine posée entre le Noël et le jour de l’an.

• Une semaine à prendre dans les conditions et sous les restrictions décrites ci-après :

Dans la période comprise entre le 1^er novembre de l’année en cours et le 31 mai de l’année suivante il ne peut être pris plus d’une semaine de congés payés soit 5 jours ouvrés, à l’exception de pouvoir prendre plus d’une semaine de congés payés au moment de la fermeture entre Noël et le jour de l’an.

Le reliquat de congés payés pris au cours de la période allant du 1^er novembre au 30 avril suivant n’ouvrira pas droit à un supplément de congé, conformément à la dérogation prévue à l’article L.3141-19 du Code du Travail.

Pour pouvoir étudier ces demandes de dérogations, les éventuelles salariés bénéficiaires devront nous adresser leur demande par courrier remis en main propre contré décharge auprès du service du personnel ou par LRAR."

Article 3– Durée de l’avenant:

Le présent avenant de révision à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 18 décembre 2017.

Article 4– Révision :

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives conformément à l’article L. 2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’avenant de révision à l’accord d'entreprise jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'avenant et signataires ou adhérentes de cet avenant ; à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chacune des parties signataires de l’avenant.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans les  3 mois de l’envoi de la LRAR, les parties devront s’être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Article 5 – Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires.

La dénonciation est effectuée en respectant un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du code du Travail.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit être déposée auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.

Article 6– Formalités :

Conformément à l’article l.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Conformément à l’article L.12231-12 le présent avenant devra être signé entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections.

Article 7 – Dépôt de l ‘avenant

Le présent avenant est déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion en deux exemplaires dont un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVRY.

LISSES, le

Pour le syndicat CGT Pour la société ATI-INTERCO

Délégué syndical CGT Directeur Général