ACCORD REVISE SUR « CONGES PAYES » du 10/05/2017,

MODIFIE PAR AVENANT le 12/12/2017,

AU SEIN DE LA SOCIETE ATI-INTERCO

Entre,

La société ATI-INTERCO, SAS au capital de 3 000 000 €, dont le siège social est sis 14, rue Léonard de Vinci - 91090 LISSES, immatriculée au registre de commerce sous le numéro 970 204 343, représentée par son Président,

D’une part

Et

L’organisation syndicale signataire représentée par :

• Monsieur , Délégué Syndical CGT, dûment habilité aux présentes,

D’autre part

Et spécifiquement habilités à la signature en application de l’Article L.2231-2 du Code du travail.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite des réunions du 3/12/2018 et du 12/12/2018.

Préambule

Le présent accord a pour objet de réviser l’accord sur les Congés Payés du 10/05/2017 modifié par avenant le 12/12/2017 en vigueur au sein de la société ATI-INTERCO.

Etant rappelé en préambule que la période qui détermine le droit aux congés payés dans une année considérée est celle qui s’étend du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, et que la période légale de prise des congés s’étend elle du 1^er mai au 31 octobre de l’année en cours, il est décidé dans un cadre d’équité et de simplicité pour la hiérarchie et les salariés d’arrêter des modalités de prises des congés payés

Article 1 – Le Champ d’Application :

Le présent accord s’applique à toute l’entreprise ATI-INTERCO.

Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Article 2 – Règles de fractionnement :

La période qui détermine le droit aux congés payés dans une année considérée est celle qui s’étend du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, et que la période légale de prise des congés s’étend elle du 1^er mai au 31 octobre de l’année en cours.

Chaque année, après consultation des représentants du personnel, si représentants il y a, les salariés seront informés des modalités de prise du congé principal et ce au plus tard au 1^er février.

• Les jours restant dus seront pris après organisation du congé principal dans les conditions et sous les restrictions décrites ci-après :

Le reliquat de congés payés pris au cours de la période allant du 1^er novembre au 30 avril suivant n’ouvrira pas droit à un supplément de congé, conformément à la dérogation prévue à l’article L.3141-19 du Code du Travail.

Pour pouvoir étudier les demandes de dérogations prévues à l’article L.3141-17 du Code du Travail, les éventuelles salariés bénéficiaires devront nous adresser leur demande par courrier remis en main propre contré décharge auprès du service du personnel ou par LRAR."

Article 3– Durée de l’accord:

Le présent accord de révision est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1^er février 2019.

Article 4– Révision :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilités à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2262-7-1 du Code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’accord de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’accord de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 5 – Dénonciation de l’accord

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 6 – Formalités de Publicité et de Dépôt de l ‘accord

1. Conformément à l’article l.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

   Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’EVRY et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

LISSES, le 28/01/2019

Pour le syndicat CGT Pour la société ATI-INTERCO

Délégué syndical CGT Président