Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans SOFIRAL" chez FIDUCIAL-SOFIRAL - SOC FIDUCIAIRE NAT JURIDIQUE FISCALE (Siège)

Accord en faveur de l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail
dans SOFIRAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société Fiducial SOFIRAL, dont le siège social est située à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 970 504 494, représentée par …………………., en qualité de Président Directeur-Général ;

Ci-après dénommée la Société,

d’une part,

ET,

Les organisations syndicales, ci-dessous désignées,

Le syndicat CFTC-CSFV, représenté par ………………. délégué syndical,

Le syndicat SNPJ-CFDT , représenté par …………………., délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.

PRÉAMBULE

Un Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu au sein de SOFIRAL le 13 décembre 2011. L’application de cet accord pour une durée initiale de trois années a été reconduite tacitement d’année en année.

Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est substitué à l’Accord du 13 décembre 2011. Il a été conclu le 19 mai 2017 pour une durée minimale de trois ans.

Les dispositions du présent accord visent à se substituer à celles de l’Accord du 19 mai 2017.

Les signataires réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination, notamment entre les femmes et les hommes, et se donnent pour objectif d’offrir les mêmes possibilités d’accès à l’emploi pour des personnels ayant des compétences et des expériences professionnelles égales, sans distinction de sexe.

Le présent accord réaffirme notamment la volonté des parties signataires de mettre en œuvre des actions visant à développer la mixité dans les emplois dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’organisation pour favoriser un enrichissement de l’entreprise ; à écarter les obstacles à l’évolution professionnelle des femmes, tout en reconnaissant la nécessité d’une conciliation de la vie professionnelle avec les éléments de la vie personnelle qui concourent aux inégalités professionnelles entre les deux sexes.

Il s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 alinéa 2 et L. 2242-17 du Code du travail, ainsi que des articles R. 2242-2, et suivants du même Code.

Il adapte par ailleurs la périodicité de sa renégociation, conformément aux dispositions de l’article L.2242-12 du code du travail.

1. Dispositions générales

Les actions aménagées par les présentes dispositions seront mises en œuvre pendant toute la période d’application de l’accord, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, des responsables hiérarchiques, des directions fonctionnelles concernées, ainsi que des institutions représentatives du personnel.

Plus globalement, l’ensemble des documents communiqués aux représentants du personnel, notamment à l’occasion des négociations annuelles obligatoires, seront établis en distinguant les femmes et les hommes et feront l’objet d’une présentation de telle manière qu’une comparaison puisse être faite avec les indicateurs précédents, quelle que soit leur périodicité.

La permanence des méthodes statistiques et la cohérence dans le temps des segmentations de populations devront permettre une vraie mesure de l’évolution des situations des femmes et des hommes au sein de SOFIRAL.

2. Dispositions favorables à L’ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les signataires ont décidé de poursuivre la mise en œuvre des objectifs fixés dans l’accord collectif du 19 mai 2017 dans des domaines aussi variés qu’en matière d’embauche, de promotion, de formation professionnelle et de rémunération, ainsi qu’en ce qui concerne les conditions de travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

Des indicateurs permettront de suivre la réalisation des objectifs de progression et des actions.

2.1. Embauche

2.1.1 Les organisations syndicales et les représentants de l’employeur font le constat que l’absence de parité entre les hommes et les femmes dans les métiers et les fonctions est une source potentielle d’inégalités de traitement.

C’est pourquoi, les signataires du présent accord poursuivent leur objectif d’améliorer, métier par métier et fonction par fonction, la parité entre les femmes et les hommes, en particulier s’agissant des emplois d’encadrement.

2.1.2 Pour atteindre cet objectif, le service recrutement, la Direction des Ressources Humaines ainsi que les directions opérationnelles seront sensibilisés sur l’objectif poursuivi par le présent accord et les atouts que constitue la mixité dans la gestion des candidatures.

Un ensemble de mesures sera mis en œuvre dans cet objectif en lien avec les services du recrutement. À titre d’exemple, les actions suivantes seront déployées par ces services :

• Il sera procédé à une amélioration du sourcing du recrutement, afin de développer la mixité des candidatures sur tous les postes de l’organisation. Une présence féminine sera assurée pour représenter SOFIRAL dans les établissements d’enseignement, ainsi que dans les forums de l’emploi.

• Il sera assuré une parité dans les campagnes de promotion de l’image de SOFIRAL visant à inciter aux candidatures, notamment féminines, en particulier sur des postes d’encadrement et de direction.

• SOFIRAL favorisera les intitulés et les formulations d’offres d’emploi qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne devra apparaître lors de la diffusion d’offres d’emploi, quelle que soit la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé.

• Il sera recherché la candidature d’au moins une femme pour tout poste de management à pourvoir.

• Lors d’un recrutement, la part des candidatures féminines et masculines retenues devra tendre à correspondre à compétence, expériences et profils équivalent, à la part des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats ayant postulés au poste.

2.1.3 Des indicateurs chiffrés permettront de mesurer, à l’issue de chaque exercice, la répartition entre les femmes et les hommes sur les postes non-cadres et cadres, en comparaison avec l’exercice précédent.

Un indicateur spécifique sera extrait pour le seul poste d’Avocat - Responsable d’établissement.

2.2. Promotion, formation professionnelle et rémunération effective

2.2.1 Promotion et formation professionnelle

SOFIRAL continuera à se fixer pour objectif d’offrir aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités d’accès aux postes de promotion interne et de leur faire bénéficier des mêmes possibilités d’évolutions à leur poste.

Pour cela, les signataires s’engagent à développer de manière équivalente l’employabilité et les compétences de l’ensemble des salariés, de l’un ou l’autre sexe, en améliorant les conditions d’accès aux actions de formation, quel que soit l’aménagement de leur temps de travail ou les responsabilités familiales.

Ils se fixent par ailleurs pour objectif que chaque poste de niveau hiérarchique supérieur auquel serait promu un salarié de l’un ou l’autre sexe s’accompagne d’une revalorisation de sa rémunération, visant à lui reconnaître sa nouvelle qualification ou ses nouvelles fonctions, sans aucune discrimination liée à son sexe, afin de garantir une égalité de traitement dans le déroulement de la carrière de chaque collaboratrice comme de chaque collaborateur.

2.2.1.1 Un ensemble de mesures sera mis en œuvre afin de poursuivre l’atteinte de ces objectifs. Sans être exhaustives, les actions suivantes seront déployées par les services concernés :

• La direction de la formation s’assurera de l’existence d’une diversité d’actions de formation, pour des populations de stagiaires féminins et masculins.

• Il sera favorisé la mixité des participants à des formations qualifiantes, afin de leur permettre à l’un ou l’autre sexe d’atteindre des responsabilités d’encadrement à tous les niveaux de la hiérarchie.

• SOFIRAL veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à la formation. La direction de la formation développera les formations sur site ou régionales, sous réserve de réunir suffisamment d’inscriptions (8 minimum), afin de permettre une meilleure adéquation entre le suivi d’une formation et les obligations liées à la vie familiale. Dans le même objectif, les acteurs de la formation de SOFIRAL accéléreront le développement des formations à distance, sous réserve qu’il soit bien adapté aux formations envisagées, au moyen des outils de communication existants ou en voie de développement notamment en visioconférence, web conférence ou « e-learning ».

• La direction de la formation veillera également à limiter le nombre de sessions organisées en tout ou partie au cours de la journée du mercredi ou après dix-sept heures.

• Les responsables hiérarchiques et la Direction des Ressources Humaines s’assureront que les salariés de retour de congé de maternité, d’adoption ou parental, bénéficient des formations nécessaires à leur développement professionnel, afin que la suspension de leur contrat de travail n’ait aucune incidence sur celui-ci.

• Un(e) salarié(e) s’inscrivant à une formation pourra informer la direction de la formation de ses contraintes familiales, notamment en ce qui concerne l’aménagement de son temps de travail, afin qu’il lui soit proposé dans la mesure du possible des adaptations exceptionnelles propres à sa situation personnelle, tout en respectant les règles de procédures internes.

• De même, la direction de la formation mettra tout en œuvre pour respecter un délai préalable suffisant pour les convocations aux sessions de formation.

2.2.1.2 Il sera établi chaque année les indicateurs suivants :

• le nombre de sessions de formation organisées sur site ou à proximité de l’établissement  ainsi que le nombre de stagiaires participants, réparti par sexe ;

• le nombre de sessions de formation organisées à distance, y compris en e-learning, ainsi que le nombre de stagiaires participants, réparti par sexe ;

• le nombre moyen d’heures d’actions de formation organisées par salarié, par an et par catégorie ;

• le nombre de salariés bénéficiant d’une promotion interne, c’est-à-dire d’un changement de fonction accompagné ou non d’un changement de coefficient et/ou de catégorie, et d’une augmentation du salaire de base, réparti par sexe.

2.2.2 Rémunération effective

Au 31 mai 2020, les femmes représentaient un effectif de 219 personnes contre 37 salariés masculins, soit une proportion de 85,54 % de l’effectif total de SOFIRAL qui comptabilise 256 salariés.

Parmi cet effectif, on constate la présence de 145 collaborateurs non-cadres, 111 collaborateurs cadres. Les emplois occupés par les femmes sont des emplois de :

POSTE OCCUPE (non-cadre)	NOMBRE
ASS. TECH. DRT DES AFFAIRES	60
ASSISTANT(E) JUDICIAIRE	1
ASSISTANT(E) JURIDIQUE	17
ASSISTANTE	1
ASSISTANTE DE DIRECTION	3
JURISTE	43
SECRETAIRE	1
SECRETAIRE JURIDIQUE	15

POSTE OCCUPE (cadre)	NOMBRE
ASSISTANT(E) JURIDIQUE	1
AVOCAT	61
JURISTE	14
Directeur Technique Juridique	1
Resp. Depart. Conseil Fiscal	1

Les signataires reconnaissent que les rémunérations du personnel doivent répondre au principe fondamental d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. En application de ce principe, les décisions relatives à la gestion des rémunérations doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

Aussi, l’objectif vise à poursuivre la suppression des éventuels écarts de rémunération pour une même fonction, un même niveau de responsabilité, de formation, de résultats, d’expérience professionnelle et de compétences entre les femmes et les hommes.

2.2.2.1 Des actions concrètes seront menées afin d’atteindre l’objectif de suppression des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, dans les conditions ci-dessus définies.

• Il sera mené une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégorie professionnelle.

• Cette étude distinguera, pour les cadres : les collaborateurs cadres Avocat - Responsable d’établissement des autres cadres et, pour ce qui concerne les collaborateurs non-cadres, les assistants et les employés qualifiés. Au sein de chacune de ces catégories, il sera analysé les situations de rémunération par sexe et le cas échéant par fonction.

• Lorsque, à situation identique, un écart de rémunération sera constaté à l’issue de l’étude périodique réalisée, celui-ci sera analysé afin d’en comprendre les raisons.

• Afin de s’assurer du respect de l’objectif à l’embauche, il sera déterminé, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, la fourchette de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre d’emploi.

2.2.2.2 Il sera établi les indicateurs suivants :

• L’étude périodique sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de SOFIRAL donnera lieu à un rapport communiqué chaque année aux partenaires sociaux, à l’occasion de la mise en œuvre des modalités de suivi de l’accord prévues aux dispositions de l’article 4.1 du présent accord.

• Le nombre et la nature des situations examinées au cours de l’année et des éventuelles actions correctrices engagées seront communiqués à cette occasion aux partenaires sociaux.

2.3. – Conditions de travail et articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

2.3.1 Les signataires du présent accord se donnent pour objectif de faire en sorte que les conditions de travail permettent d’assurer une égalité de traitement entre les sexes en prenant en charge les contraintes propres aux femmes et aux hommes.

Cet objectif s’accompagne de la recherche tant d’un équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale, que de la suppression des incidences des contraintes issues de la vie familiale sur le déroulement de la carrière des femmes et des hommes dans SOFIRAL.

2.3.2 Les objectifs d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de conditions de travail et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale s’accompagneront d’un ensemble de mesures, dont les suivantes à titre d’exemple :

• Tout(e) salarié(e) qui en fera la demande pourra bénéficier d’un entretien avec son responsable hiérarchique, deux mois avant son départ en congé de maternité ou d’adoption ou en congé parental (lorsqu’il ne fait pas suite à un congé de maternité), afin qu’il soit abordé les questions relatives à l’organisation du temps de travail jusqu’à son départ en congé dans le cas d’une salariée en état de grossesse, ainsi qu’à la répartition ou la réorganisation de ses tâches pendant son absence.

• Un entretien systématique sera réalisé par la hiérarchie avec tout(e) salarié(e) dans le mois qui suit son retour de congé de maternité, d’adoption ou parental, afin d’envisager de rendre compatible sa nouvelle organisation familiale avec l’exercice de ses fonctions au sein de l’entreprise.

• Les directeurs et responsables de service qui organisent des réunions internes s’efforceront de tenir des réunions à des horaires permettant aux salariés qui y participent, d’être disponibles après leur horaire habituel de travail pour exercer leur responsabilité familiale. Ils s’efforceront également de fixer ou tenir de telles réunions au cours d’une journée compatible avec l’aménagement du temps de travail de salariés à temps partiel qui pourraient être amenés à y participer.

• Afin de faciliter le retour dans l’emploi du ou de la salarié(e) absent(e) pour exercer sa parentalité, le ou la salarié(e) pourra demander à bénéficier de modalités pratiques susceptibles de permettre le maintien du lien professionnel avec l’entreprise durant son congé, tel que l’envoi des informations générales adressées à l’ensemble des salariés.

• A l’occasion de la rentrée scolaire les mères ou pères de famille pourront être autorisés à décaler leur prise de poste de façon à accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire, sous réserve de ne pas désorganiser le service.

2.3.3 Parmi les indicateurs permettant de veiller au respect des objectifs et des actions qui précèdent, il sera identifié :

• le nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un congé de maternité ou d’adoption au cours de l’année, dont ceux et celles qui ont été reçu(e)s en entretien par leur responsable hiérarchique dans les deux mois qui précèdent leur départ en congé et dans le mois qui suit leur retour dans l’entreprise.

3. DISPOSITIONS FINALES

3.1. Suivi de l’accord

Les indicateurs prévus au présent accord seront communiqués chaque année aux délégués syndicaux et aux membres du Comité Social et Economique.

Les indicateurs prévus au présent accord seront intégrés aux données relatives à l’Égalité Hommes – Femmes de la base de données économiques et sociales.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires. En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’entreprise en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

3.2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société, pour l’ensemble des salariés employés.

3.3. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre années à compter de sa date d’application. En application des dispositions de l’article L.2242-12 du code du travail, il fera l’objet d’une nouvelle négociation dans l’année qui précède sa date d’expiration, sous réserve des nouvelles dispositions législatives et réglementaires adoptées avant le terme du présent accord.

3.4. Révision

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à la demande d’une ou plusieurs parties signataires. Dans un tel cas, les organisations syndicales et la direction se réuniront afin d’examiner cette demande et d’engager éventuellement une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord sera de plein droit applicable après respect des modalités de dépôt et à la date expressément convenue dans celui-ci. L’avenant de révision sera opposable à l’ensemble des signataires du présent accord, y compris dans le cas où ces derniers ne seraient pas tous signataires de l’avenant de révision.

3.5. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, le 3 novembre 2020

En six exemplaires originaux,

Les organisations syndicales signataires : Pour la CFTC-CSFV, …………………………….. Pour SNPJ-CFDT , ……………………………..

Pour SOFIRAL ……………………………………………...