Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif du 3 novembre 2020 en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans FIDUCIAL SOFIRAL" chez FIDUCIAL-SOFIRAL - SOC FIDUCIAIRE NAT JURIDIQUE FISCALE (Siège)

Avenant à l’accord collectif du 3 novembre 2020

en faveur de l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail
dans FIDUCIAL SOFIRAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société par actions simplifiée FIDUCIAL SOFIRAL, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), au 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 970 504 494, représentée par ……… en qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

ET,

1. Les organisations syndicales :

Le syndicat CFTC-CSFV,

Le syndicat SNPJ-CFDT ,

d’autre part.

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.

PRÉAMBULE

En application des dispositions de l’article L.1142-8 du Code du travail, la Société FIDUCIAL SOFIRAL a procédé à la publication des indicateurs sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’année 2021.

Si plusieurs indicateurs ont atteint un niveau satisfaisant, le score final s’est avéré être inférieur au niveau requis par les dispositions réglementaires (84/100).

Aussi, le présent avenant fixe des objectifs de progression, pour chaque indicateur pour lequel le nombre de points maximal n’a pas été obtenu, conformément aux dispositions de l’article L. 1142-9-1 du Code du travail.

En conséquence, les dispositions suivantes viennent compléter celles de l’Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail conclu le 3 novembre 2020.

1. OBJECTIFS DE PROGRESSION DES INDICATEURS RELATIFS AUX ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

1.1 – Indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes

En raison notamment des écarts d’ancienneté, l’indicateur d’écart de rémunération révèle l’existence d’écarts défavorables aux femmes en 2021, concernant principalement les avocats et cadres de plus de 50 ans.

Aussi, les signataires décident de poursuivre leurs efforts et de continuer d’apporter une vigilance particulière pour qu’à qualifications, compétences et anciennetés équivalentes, des écarts de rémunération ne s’instaurent pas entre les femmes et les hommes, pour un même emploi.

À cet effet, il sera procédé à un examen des situations chaque année avec les représentants du personnel, à l’occasion des réunions de négociation annuelle obligatoire.

1.2 – Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles

L’indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles révèle l’existence d’écarts défavorables aux femmes en 2021.

La Société FIDUCIAL SOFIRAL réaffirme que les principes de rémunération des salariés doivent être construits sur des principes d’égalité et d’objectivité.

Aussi, elle s’assurera que les évolutions de salaire soient fondées sur les compétences, l’expérience, le niveau de responsabilité, les résultats et l’ancienneté, sans distinction en fonction du sexe.

Chaque responsable hiérarchique, compétent pour attribuer des augmentations individuelles, sera au préalable sensibilisé aux obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

2. Dispositions FINALES

1. 2.1 – Durée d’application et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord initial, dont il complète les dispositions.

Le présent avenant entrera en vigueur dès la date de sa conclusion.

2.2 – Suivi

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le suivi du présent avenant sera assuré par ses signataires dans les mêmes conditions que l’accord initial dont il complète les dispositions.

En cas de difficulté dans l’application du présent avenant, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

2.3 – Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, en six exemplaires originaux,

Le 29 juillet 2022