Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez HILTI-FRANCE (Siège)

.

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR 2022

L’entreprise HILTI France, dont le siège social se situe 126, rue Gallieni 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

La délégation syndicale CGT, la délégation syndicale CFE-CGC, et la délégation CAT représentées respectivement par Monsieur et Monsieur; par et Monsieur; par Madame et Monsieur.

D’autre part,

ont engagé des négociations le 22 novembre 2021 dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail pour l’année 2022.

A l’occasion de cette réunion, il a été remis aux délégations syndicales la BDES 2021 et des informations sur la politique sociale d’HILTI France.

Une seconde réunion de négociation s’est tenue le 29 novembre 2021.

A l’issue de cette dernière réunion, après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société HILTI France. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Le présent accord à durée déterminée a pour objet d’acter les mesures adoptées ou reconduites dans le cadre de l’accord sur les salaires et conditions de travail issue de la négociation annuelle obligatoire 2022. L’accord signé le 10 décembre 2020 et les mesures prévues au sein de cet accord et non reconduites cesseront de produire effet à compter de la signature et de l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 2 – SALAIRES

2.1 PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, sera attribuée pour l’année 2021 aux salariés selon les modalités fixées ci-après.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versée par l’Entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail en vigueur, d’un contrat de travail ou d’un usage. Le versement de cette prime s’inscrit ainsi uniquement dans une démarche de reconnaissance pour une année particulière (soit l’année 2021), sans remettre aucunement en cause les éléments de rémunération déjà existants (fixe et variable – tous statuts confondus) et qui continueront de s’appliquer.

En outre, il est rappelé que l’Entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 27 juin 2019 et couvrant la période de versement de la prime jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2.1.1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord effectué le 30 novembre 2021  ;

• avoir perçu, au cours des 12 mois précédant la date du dépôt du présent accord, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle sur la période concernée, sur la base de la durée légale du travail à temps complet, cette limite étant ajustée à due proportion pour les salariés n’ayant pas été présents pendant toute la période de référence ou travaillant à temps partiel. Par rémunération, il faut entendre l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, comme indiqué par l’instruction interministérielle N°DSS/5B/5D/2021/187 du 19 août 2021 ;

Article 2.1.2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 2 000€ (Deux Mille Euros) par bénéficiaire.

Ce montant sera modulé pour chaque salarié en fonction de sa durée contractuelle de travail et de sa présence effective au cours des 12 mois précédant la date de dépôt du présent accord.

Le montant visé ci-avant est fixé pour un salarié travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel à due proportion de leur durée de travail.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date du dépôt du présent accord et sera proratisé en fonction de la durée de présence effective durant cette période.

Sont assimilées à des périodes de présence effective les périodes suivantes :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 2.1.3 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur le 21 décembre 2021.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 2.1.4 - Prise d'effet et durée de la décision

 

La présente décision prend effet au jour de la signature du présent accord. Elle est conclue uniquement au titre de l’année 2021.

Article 2.1.5 - Notification de la décision
 

La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2.2.1 par le biais d’une communication interne intervenant avant le versement de la paie de décembre 2021.

2.2 PRIME EXCEPTIONNELLE

Pour les collaborateurs dont la base de cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pendant les 12 mois précédant la date du dépôt du présent accord est supérieure ou égale à 3 fois le montant du SMIC annuel sur la période ou proratisé sur la base de la durée légale du travail à temps complet, une prime exceptionnelle d’un montant 2 000€ (Deux Mille Euros) bruts sera versée sur la paie de décembre 2021 selon les conditions suivantes :

Sont éligibles :

• Tous les salariés de l’entreprise Hilti France (CDI/CDD), tous statuts confondus (sauf membres du LeaderShip Team Hilti France) ayant perçu une rémunération telle que mentionnée ci-dessus,

• Et présents dans les effectifs à la date du dépôt du présent accord.

Le montant visé ci-avant est fixé pour un salarié travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel à due proportion de leur durée de travail. Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de dépôt du présent accord et sera proratisé en fonction de la durée de présence effective durant cette période.

Cette prime exceptionnelle donnera lieu à cotisation et contribution sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

2.3 AUGMENTATION AU MERITE

Dans le cadre de la politique salariale souhaitée sur l’évolution des rémunérations au titre de l’année 2022, un budget d’augmentation au mérite, effectif au 1^er janvier 2022, est prévu.

L’augmentation sera versée le cas échéant à titre individuel en fonction de la position sur le marché et de la performance individuelle des collaborateurs (évaluation « Strong » ou « Outstanding » dans le cadre de la revue de performance annuelle).

Ce budget sera égal à 1,5 % du salaire global annuel théorique Hilti France et de la nouvelle rémunération fixe annuelle brute de la force commerciale itinérante (incluant les primes VRP ou vacances) de l’année 2021.

Ces augmentations seront effectives et versées à compter du mois d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Outre les conditions liées au mérite susmentionnées, les conditions d’éligibilité pour le personnel aux statuts Employés, Agent de Maîtrise, Cadres et VRP sont les suivantes :

• Être présent dans l’entreprise au 1er juillet 2021

• Salariés en CDI/CDD

• Non obtention d’une augmentation de salaire contractuel depuis le 30 juin 2021.

2.4 – PRISE EN COMPTE DE L‘ANCIENNETE DES CHARGES D’AFFAIRES (Statut VRP) :

L’Entreprise entend appliquer, pour l’année 2022 uniquement, une augmentation individuelle salariale supplémentaire effective au 1^er janvier 2022 appliquée :

• Soit sur l’ensemble du salaire annuel théorique pour les salariés ayant un salaire annuel théorique (pour les VRP étant à date sous l’ancien régime de rémunération)

• Soit sur le salaire fixe et la prime VRP pour les salariés ayant une structure salariale incluant un variable annuel dénommé montant cible (pour les VRP étant sous le nouveau système de rémunération) ;

Cette augmentation individuelle ne concernera que les Chargés d’affaires (Statut VRP) ayant une certaine ancienneté.

Cette mesure pourra le cas échéant être couplée avec une augmentation individuelle au mérite – article 2.3 susvisé, sous condition de performance (évaluation « Strong » ou « Outstanding ») dans le cadre de la revue de performance annuelle.

L’ancienneté sera entendue en années révolues et ouvrira droit à une augmentation telle que définie ci-après, à la date du 31 décembre 2021 :

Ancienneté	Augmentation (en %)
5 à 15 ans	1,5%
16 et +	2,0%

ARTICLE 3 – TITRES RESTAURANT :

La limite actuelle d’exonération est fixée à 5,55 € selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) qui reste à être déterminé par l’Administration. Si cette évolution survenait, elle s’appliquerait chez Hilti France à compter du mois suivant de la publication de cet indice.

ARTICLE 4 – PRIME HABILLAGE :

Cette prime est maintenue et les montants annuels bruts portés au 1^er janvier 2022, à savoir 1.258 € bruts /an pour les mécaniciens et 699 € bruts /an pour les magasiniers, continueront de s’appliquer durant l’année 2022.

ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES :

La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Sur la base des informations contenues dans la BDES des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise :

• Hilti France réitère le fait qu’elle ne pratique pas de discrimination salariale en fonction du sexe des collaborateurs. Il n’y a pas de différence de salaire si les conditions de diplôme, d’âge et d’expérience sont identiques pour un même poste, quel que soit le sexe.

• Les différences, quand elles existent, sont liées à la performance individuelle et au potentiel évolutif au sein de l’entreprise.

A ce titre, un accord Qualité de Vie de Travail / Egalité H/F a été signé le 26 octobre 2020 avec les organisations syndicales de l’Entreprise.

ARTICLE 6 – FORMATION :

Comme l’année passée, le plan de formation 2022 est ambitieux. L’Entreprise a toujours la forte volonté de mieux accompagner le MCS sur les techniques de vente, l’organisation commerciale, la stratégie d’engagement, de renforcer les offres de formation sur les métiers pour développer l’expertise et de mieux accompagner les managers dans leurs prises de fonction et dans le renforcement de leurs compétences managériales.

L’objectif est de continuer à développer le désir de formation des salariés et de fournir un outil au service de leur performance en favorisant notamment l’acquisition de compétences en lien avec les réalités économiques.

A ce titre, l’Entreprise continue de s’inscrire dans la mise en œuvre d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences permettant de structurer l'Organisation afin de faire émerger les besoins en compétences. Cette gestion anticipative et préventive des ressources humaines à détecter et à résoudre en amont des questions relatives à l’évolution des métiers, des emplois et des compétences est mise en cohérence avec les différents processus de gestion des ressources humaines déjà existants (formation, mobilité, recrutement...), et innovants avec dernièrement le nouvel outil RH implémenté MOMENT / Work Day, mais aussi en mettant en place un nouveau programme de formation pour les nouveaux embauchés de la force de vente « Programme WIN »).

Des rendez-vous annuels (entretiens annuels / professionnels) continueront sur 2022, mais aussi des entretiens encore plus réguliers entre collaborateur et manager, et tenant toujours compte de mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées (formation, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences, accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés), étant toutefois rappelé que l’Entreprise s’est engagée à perdurer dans sa démarche Intergénérationnelle en faveur de l'emploi des jeunes et des séniors dans l’Entreprise suite à la signature d’un accord d’entreprise ad hoc le 1^er juin 2021.

ARTICLE 7 – MUTUELLE / PREVOYANCE :

Suite à discussion avec l’assureur, l’Entreprise entend continuer à permettre aux salariés non-cadres de bénéficier d’un régime de remboursement de frais de santé (hors prévoyance) au même niveau que celui prévu pour les salariés Cadres en 2022. Hilti France entend continuer à prendre à sa charge le surcoût occasionné.

Il n’y aura pas d’augmentation des taux de cotisation frais de santé en 2022.

L’Entreprise entend également continuer à accorder le Tiers payant à tous les salariés en contrat à durée indéterminée dès le premier jour d’embauche au sein de la Société (et non plus après trois ans d’ancienneté).

ARTICLE 8 – TRAVAILLEURS HANDICAPES :

Cette thématique a été intégrée dans l’accord Qualité de Vie au Travail / Egalité professionnelle Femmes / hommes signé le 26 octobre 2020, l’Entreprise continuant d’inscrire sa politique sur la base des trois chantiers / piliers suivants :

 Intégration : Mobiliser les réseaux externes de communication et d’accompagnement afin de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés ;

 Communication : Mieux vivre et connaître le monde du travail des travailleurs handicapés ;

 Maintien dans l’emploi : Inscription d’une procédure globale de gestion des ressources humaines.

A ce titre, pour rappel, un référent Handicap a été nommé et formé courant 2018 au sein de la Direction des Ressources Humaines afin d’être une personne ressource de l’Entreprise facilitant la mise en œuvre de la politique handicap souhaitée par la Direction et les Instances représentatives du personnel. Il est l’interface reconnu entre les acteurs de l’Entreprise et l‘OETH. L’Entreprise lui octroie le degré d’investissement nécessaire. Les principales fonctions du référent handicap sont notamment :

• Répondre à toutes les questions que peut se poser un salarié quant à l’intérêt d’être reconnu travailleur handicapé ;

• Suivre les salariés détenteurs d’un tel titre RQTH au cours de leur carrière professionnelle ;

• Accompagner les salariés dans leurs démarches pour être reconnus bénéficiaires de la loi

• Faciliter l’intégration d’un nouveau salarié ayant un titre de bénéficiaire de la loi ;

• Anticiper au mieux les démarches à effectuer au cours des arrêts de travail ou même dès la restriction d’aptitude ;

• Favoriser la recherche de solutions face aux situations d’inaptitude.

Sa mission est naturellement reconduite sur 2022.

ARTICLE 9 – CESU :

Le CESU a pour objectif de favoriser le développement du secteur des services à la personne. Il permet aux particuliers de payer directement l'ensemble des services à la personne rendus à leur domicile ou à l'extérieur par exemple pour la garde d'enfants, du jardinage ou autres activités.

Pour 2022, HILTI France est favorable à la continuité du dispositif du Chèque Emploi-Service Universel (CESU) avec un abondement au titre des versements volontaires à 100 % avec un plafond de 300 €uros par personne / année civile selon les conditions mises en place en 2017.

ARTICLE 10 – PERCO :

Pour 2022, HILTI France est favorable à la continuité du dispositif du Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCO) avec :

• un abondement des versements volontaires à 100%, avec un plafond annuel de 300 €uros (net d’impôts et de cotisations sociales hors CSG-CRDS) ;

• un abondement des transferts du Compte Epargne Temps par 5 jours (150 €uros d’abondement) ou par 10 jours (350 €uros d’abondement), une fois par an (au 31 mai).

ARTICLE 11 – IMPLICATION DE LA SOCIETE HILTI FRANCE DANS LES DISPOSITIFS DE MOBILITE AUPRES DE SES COLLABORATEURS :

L’Entreprise, soucieuse de proposer des conditions de mobilité professionnelle dans le cadre de mesures collectives d’organisation courante, entend rappeler son engagement au travers de diverses mesures déjà existantes et devant perdurer afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux.

Par exemple :

• Remboursement du Pass NAVIGO à 100 % pour les salariés ayant suivi le déménagement du siège social de Magny-les-Hameaux vers Boulogne-Billancourt dont le lieu de travail au 01/12/2018 était le siège social de Magny les Hameaux et en ayant fait la demande dans les sondages effectués à cet effet entre 2018 et 2019 ;

• Mise à disposition de plusieurs places de stationnement sécurisé pour véhicules électriques (+ bornes de rechargement) et vélo ;

• Révision en décembre 2019 de notre politique de déplacements professionnels avec volonté de privilégier les transports en commun ;

• Mise en place d’un dispositif de télétravail pour les collaborateurs du Siège social permettant d’éviter de prendre son véhicule personnel ;

• Mise à disposition d’un grand nombre de salariés de l’Entreprise d’outils informatiques permettant d’effectuer des réunions à distance (visioconférence) et limiter par conséquent les déplacements grâce aux ordinateurs portables ;

• Membre du PDIE de la CCI 78 ;

• Etc….

En 2022, HILTI France entend continuer à s’inscrire dans une telle démarche.

ARTICLE 12 - AIDE SCOLAIRE (EX-FONDATION) HILTI :

Le dispositif est maintenu pour l’année 2022 : une augmentation égale au taux annuel d'inflation déclaré au titre de l'année 2021 par l'INSEE sera mise en place pour ce budget.

Il est par ailleurs précisé que cette aide évolue avec les conditions d’éligibilité suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée.

• Être présent dans l’entreprise au moment du versement (décembre 2022) et ne pas être en préavis, ni en cours de procédure de licenciement.

• Avoir 1 an d’ancienneté au moment de la rentrée scolaire concernée

• Avoir une rémunération annuelle brute 2021 inférieure à 55 000 €.

• Enfants scolarisés nés entre le 01/09/1996 et le 31/08/2007.

• Présentation des justificatifs correspondants et d’un certificat de scolarité ou bulletin de notes de l’année scolaire 2021/2022

La grille finale sera communiquée en début d’année 2022 après publication officielle de l’inflation 2021.

ARTICLE 13 – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Il prendra fin au plus tard lors de l’entrée en vigueur du prochain accord sur les salaires et conditions de travail issue de la négociation annuelle obligatoire ou le cas échéant lors de la diffusion du prochain PV de désaccord.

ARTICLE 14 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

L’Entreprise adressera par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord et ce, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet.

En 8 exemplaires originaux.

Boulogne-Billancourt, le ____29 NOVEMBRE 2021_____________________

Pour la Direction,

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFE- CGC Pour la CGT

Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour la CAT

Délégué syndical Déléguée syndicale