Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL À L’ISSUE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2020" chez HILTI-FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR 2020

L’entreprise HILTI France, dont le siège social se situe 126, rue Gallieni 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par Monsieur …………………., Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

La délégation syndicale CGT, la délégation syndicale CFE-CGC, et la délégation CAT représentées respectivement par Monsieur …………… et Monsieur ……………. ; par Monsieur ……………… et Monsieur …………… ; par Madame ……………… et Monsieur ………………...

D’autre part,

ont engagé des négociations le 26 novembre 2019 dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail pour l’année 2020.

A l’occasion de la première réunion, il a été remis aux délégations syndicales la BDES 2019 et informations sur la politique sociale d’HILTI France en 2019.

Une réunion de négociation s’est tenue le 18 décembre 2019.

A l’issue de la dernière réunion qui s’est tenue le 15 janvier 2020, après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société HILTI France. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 – SALAIRES

2.1 L'Entreprise entend revaloriser le salaire des chargés d’affaires (statut VRP) de la manière suivante, par l’augmentation significative des niveaux actuels de fixes avec un fixe mensuel minimum commun théorique de 1600 € bruts (Mille six cents €uros bruts). Paramétrage paie en mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

2.2 : Garantie de revenu annuel fixée à 35.000 € bruts (Trente-cinq mille €uros bruts) (sous forme d’une garantie annuelle) des Chargés d’affaires ayant le statut VRP.

Il s’agit d’une garantie applicable par année civile pleine (1^er janvier au 31 décembre inclus), en comparaison des montants versés durant cette année civile (y compris la régularisation des primes de l’année N-1) selon les conditions suivantes.

Ainsi, toute embauche en cours d’année civile ne sera pas garantie durant sa première année. 

Les conditions d’application de cette garantie sont les suivantes :

• Garantie applicable par année civile pleine (1^er janvier au 31 décembre inclus), en comparaison des montants versés durant cette année civile.

• Condition de présence aux effectifs au 31/12 : les salariés sortant des effectifs de l’entreprise avant le 31/12 sont exclus de la garantie pour l’année considérée.

• La garantie est versée le cas échéant en février N+1

• La rémunération s’entend toutes primes comprises (y compris avantages en nature) et tout revenu de remplacement éventuellement perçu sauf Intéressement / participation pouvant être versés non compris dans l’assiette de calcul.

A ces conditions est associée la règle du prorata temporis sur la garantie de revenu annuel à 35.000 € bruts étant précisé que ce système ne peut pas créer plus de droits aux collaborateurs au regard de leurs absences, quel que soit l’organisme qui verse tout complément éventuel de revenu.

Ainsi :

• Pas de prorata temporis pour les absences assimilées légalement comme du temps de travail effectif (congé maternité, congé paternité, CP, AT & maladies professionnelles) => les absences sont traitées comme des présences.

• Prorata temporis pour les situations suivantes :

- mutation / changement de poste en cours d’année

- les absences non assimilées à du temps de travail effectif (ex: congé parental, sabbatique, sans solde, …) et mi-temps thérapeutique, incapacité et invalidité

- mise à pied.

2.3. : Dans le cadre de la politique salariale souhaitée sur l’évolution des rémunérations au titre de l’année 2020, un budget d’augmentations au mérite au 1^er janvier 2020 sera applicable :

• Un budget de 1,5 % du salaire global annuel théorique Hilti France de l’année 2019 selon les conditions suivantes d’éligibilité pour le personnel aux statuts Employés, Agent de Maîtrise, Cadres et VRP :

  • Exclusion des Chargés d’affaires / VRP touchés par la mesure précédente (Article 2.1) dont le salaire fixe actuel mensuel brut avant revalorisation est inférieur à
    1575 €uros bruts.

  • Collaborateur / trice présent(e) dans l’entreprise le 01 07 2019

  • Pas d’augmentation de SATH depuis le 30 06 2019.

Ces augmentations se feront à titre individuel en fonction de la position sur le marché et de la performance individuelle des collaborateurs (trices).

ARTICLE 3 – TITRES RESTAURANT :

Selon la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la limite d’exonération passe à 5,55 €. Un décret doit être publié pour modifier en conséquence le code général des impôts. Cela s’appliquerait chez Hilti France à compter du 1^er avril 2020.

ARTICLE 4 – PRIME HABILLAGE :

Cette prime sera revalorisée de 1.5% et les montants annuels bruts seront portés au 1^er janvier 2020 à :

• 1239 € / an pour les mécaniciens au lieu de 1221 € / an en 2019

• 688 € /an pour les magasiniers au lieu de 678 € / an en 2019

ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES :

La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Sur la base des informations contenues dans la BDES des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise :

• Hilti France réitère le fait qu’elle ne pratique pas de discrimination salariale en fonction du sexe des collaborateurs. Il n’y a pas de différence de salaire si les conditions de diplôme, d’âge et d’expérience sont identiques pour un même poste quel que soit le sexe.

• Les différences, quand elles existent, sont liées à la performance individuelle et au potentiel évolutif au sein de l’entreprise.

A ce titre, un accord Qualité de Vie de Travail / Egalité H/F a été signé le 26 janvier 2017 avec les organisations syndicales de l’Entreprise. L’ouverture d’une négociation ad hoc interviendra durant le 1^er trimestre 2020.

ARTICLE 6 – FORMATION :

Comme l’année passée, le plan de formation 2020 est ambitieux. L’Entreprise a toujours la forte volonté de mieux accompagner le MCS sur les techniques de vente, l’organisation commerciale, la stratégie d’engagement, de renforcer les offres de formation sur les métiers pour développer l’expertise et de mieux accompagner les managers dans leurs prises de fonction et dans le renforcement de leurs compétences managériales.

L’objectif est de continuer à développer le désir de formation des salariés et de fournir un outil au service de leur performance en favorisant notamment l’acquisition de compétences en lien avec les réalités économiques.

A ce titre, l’Entreprise continue de s’inscrire dans la mise en œuvre d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences permettant de structurer l'Organisation afin de faire émerger les besoins en compétences. Cette gestion anticipative et préventive des ressources humaines à détecter et à résoudre en amont des questions relatives à l’évolution des métiers, des emplois et des compétences est mise en cohérence avec les différents processus de gestion des ressources humaines déjà existants (formation, mobilité, recrutement...), avec des rendez-vous annuels (entretiens annuels / professionnels) continuant sur 2020, évoluant même avec des entretiens encore plus réguliers entre collaborateur et manager via le futur outil WorkDay ® qui sera déployé courant mars 2020 (Date prévisionnelle – dispositif en cours d’implémentation), et tenant toujours compte de mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées (formation, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences, accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés) étant toutefois rappelé que l’Entreprise s’est engagée à perdurer dans sa démarche Intergénérationnelle en faveur de l'emploi des jeunes et des séniors dans l’Entreprise. A ce titre, un accord d’entreprise GPEC / Intergénérationnel a été signé le 20 octobre 2017. Une négociation ad hoc interviendra durant le quatrième trimestre 2020.

ARTICLE 7 – MUTUELLE / PREVOYANCE :

Suite à discussion avec l’assureur, l’Entreprise entend continuer à permettre aux salariés non cadres de bénéficier d’un régime de remboursement de frais de santé (hors prévoyance) au même niveau que celui prévu pour les salariés Cadres en 2020. Hilti France entend prendre à sa charge le surcoût occasionné.

Il n’y aura pas d’augmentation des taux de cotisation frais de santé en 2020.

L’Entreprise prend par ailleurs en charge les hausses de cotisations Employeur Prévoyance

L’Entreprise entend également continuer à accorder le Tiers payant à tous les salariés en contrat à durée indéterminée dès le premier jour d’embauche au sein de la Société (et non plus après trois ans d’ancienneté).

ARTICLE 8 – TRAVAILLEURS HANDICAPES :

L’Entreprise a finalisé début 2017 une négociation collective combinée avec les enjeux de Qualité de vie au travail comme permis par la loi dite Rebsamen du 17 août 2015 au titre de mesures dédiées qui seront mises en place à compter de 2017 jusqu’à 2020 afin de tendre vers une meilleure insertion de ces travailleurs en situation de handicap dans l’Entreprise sur la base des trois chantiers / piliers suivants :

 Intégration : Mobiliser les réseaux externes de communication et d’accompagnement afin de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés ;

 Communication : Mieux vivre et connaître le monde du travail des travailleurs handicapés ;

 Maintien dans l’emploi : Inscription d’une procédure globale de gestion des ressources humaines.

A ce titre, un référent Handicap a été nommé et formé courant 2018 au sein de la Direction des Ressources Humaines afin d’être une personne ressource de l’Entreprise facilitant la mise en œuvre de la politique handicap souhaitée par la Direction et les Instances représentatives du personnel. Il est l’interface reconnu entre les acteurs de l’Entreprise et l‘OETH. L’Entreprise lui octroie le degré d’investissement nécessaire. Les principales fonctions du référent handicap sont notamment :

• Répondre à toutes les questions que peut se poser un salarié quant à l’intérêt d’être reconnu travailleur handicapé ;

• Suivre les salariés détenteurs d’un tel titre RQTH au cours de leur carrière professionnelle ;

• Accompagner les salariés dans leurs démarches pour être reconnus bénéficiaires de la loi

• Faciliter l’intégration d’un nouveau salarié ayant un titre de bénéficiaire de la loi ;

• Anticiper au mieux les démarches à effectuer au cours des arrêts de travail ou même dès la restriction d’aptitude ;

• Favoriser la recherche de solutions face aux situations d’inaptitude.

Sa mission est naturellement reconduite sur 2020.

Cette thématique sera abordée dans le cadre de la prochaine négociation Qualité de Vie au Travail / Egalité professionnelle Femmes / hommes durant le premier trimestre 2020.

ARTICLE 9 – CESU :

Le CESU a pour objectif de favoriser le développement du secteur des services à la personne. Il permet aux particuliers de payer directement l'ensemble des services à la personne rendus à leur domicile ou à l'extérieur par exemple pour la garde d'enfants, du jardinage ou autres activités.

HILTI France est favorable à la continuité du dispositif du Chèque Emploi-Service Universel (CESU) avec un abondement au titre des versements volontaires à 100 % avec un plafond de 300 €uros par personne / année civile selon les conditions mises en place en 2017.

ARTICLE 10 – PERCO :

HILTI France est favorable à la continuité du dispositif du Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCO) avec :

• un abondement des versements volontaires à 100%, avec un plafond annuel de 300 €uros (net d’impôts et de cotisations sociales hors CSG-CRDS) ;

• un abondement des transferts du Compte Epargne Temps par 5 jours (150 €uros d’abondement) ou par 10 jours (350 €uros d’abondement), une fois par an (au 31 mai).

ARTICLE 11 – IMPLICATION DE LA SOCIETE HILTI FRANCE DANS LES DISPOSITIFS DE MOBILITE AUPRES DE SES COLLABORATEURS :

L’Entreprise soucieuse de proposer des conditions de mobilité professionnelle dans le cadre de mesures collectives d’organisation courante, entend rappeler son engagement au travers de diverses mesures déjà existantes et devant perdurer afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux.

Par exemple :

• Remboursement du Pass NAVIGO à 100 % pour les salariés ayant suivi le déménagement du siège social de Magny-les-Hameaux vers Boulogne-Billancourt dont le lieu de travail au 01/12/2018 était le siège social de Magny les Hameaux et en ayant fait la demande dans les sondages effectués à cet effet entre 2018 et 2019 ;

• Mise à disposition de plusieurs places de stationnement sécurisé pour véhicules électriques (+ bornes de rechargement) et vélo ;

• Révision en décembre 2019 de notre politique de déplacements professionnels avec volonté de privilégier les transports en commun ;

• Mise en place d’un dispositif de télétravail pour les collaborateurs du Siège social permettant d’éviter de prendre son véhicule personnel ;

• Mise à disposition d’un grand nombre de salariés de l’Entreprise d’outils informatiques permettant d’effectuer des réunions à distance (visioconférence) et limiter par conséquent les déplacements grâce aux ordinateurs portables ;

• Membre du PDIE de la CCI 78 ;

• Etc….

En 2020, HILTI France entend continuer à s’inscrire dans une telle démarche.

ARTICLE 12 – REMISE D’UNE CARTE DE LAVAGE :

L’Entreprise remettra durant le premier semestre 2020 une carte de lavage aux seuls collaborateurs détenteurs d’un véhicule de société floqué HILTI leur permettant ainsi, une fois par mois, de nettoyer aux frais de l’Entreprise leur véhicule. Le Service Parc Auto de l’Entreprise reviendra directement vers les personnes concernées avec les informations nécessaires.

ARTICLE 13- AIDE SCOLAIRE (EX-FONDATION) HILTI :

Le dispositif est maintenu pour l’année 2020 : une augmentation égale au taux annuel d'inflation déclaré au titre de l'année 2019 par l'INSEE sera mise en place pour ce budget.

ARTICLE 14 – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020.

ARTICLE 15 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

L’Entreprise adressera par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord et ce, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet.

En 9 exemplaires originaux.

Boulogne-Billancourt, le 30 janvier 2020

Pour la Direction,

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE- CGC Pour la CGT

Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour la CAT

Délégué syndical Déléguée syndicale

* * *

Annexe 1 : Propositions de la CFE-CGC

Annexe 2 : Propositions de la CGT

Annexe 3 : Propositions de la CAT