Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL A L’ISSUE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021" chez HILTI-FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR 2021

L’entreprise HILTI France, dont le siège social se situe 126, rue Gallieni 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par Madame ……………., Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

La délégation syndicale CGT, la délégation syndicale CFE-CGC, et la délégation CAT représentées respectivement par ……………………..

D’autre part,

ont engagé des négociations le 2 décembre 2020 dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail pour l’année 2021.

A l’occasion de cette réunion, il a été remis aux délégations syndicales la BDES 2020 et des informations sur la politique sociale d’HILTI France.

Une seconde réunion de négociation s’est tenue le 7 décembre 2020.

A l’issue de cette dernière réunion, après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société HILTI France. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Le présent accord à durée déterminée a pour objet d’acter les mesures adoptées ou reconduites dans le cadre de l’accord sur les salaires et conditions de travail issue de la négociation annuelle obligatoire 2021. L’accord signé le 30 janvier 2020 et les mesures prévues au sein de cet accord et non reconduites cesseront de produire effet à compter de la signature et de l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 2 – SALAIRES

2.1 PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 dite de financement de la sécurité sociale pour 2020 sera attribuée aux salariés selon les modalités fixées ci-après :

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’Entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail en vigueur, d’un contrat de travail ou d’un usage. Le versement de cette prime s’inscrit ainsi dans une seule démarche de reconnaissance pour une année particulière sans remettre aucunement en cause les éléments de rémunération déjà existants (fixe et variable – tous statuts confondus) et qui continueront de s’appliquer.

En outre, l’Entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 27 juin 2019 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 2.1.1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 2.1.3 ;

• pour les collaborateurs dont la base de cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pendant les 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 55 419 € soit 3 fois le montant du SMIC en 2020 ou proratisé en fonction du temps de présence

Article 2.1.2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 500 € (Cinq cents €uros) par bénéficiaire.

Le montant visé ci-avant est fixé pour un salarié travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 2.1.3 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 21 décembre 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 2.1.4 - Prise d'effet et durée de la décision

 

La présente décision prend effet au jour de la signature du présent accord. Elle est conclue uniquement au titre de l’année 2020.

Article 2.1.5 - Notification de la décision
 

La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2.2.1 par le biais d’une communication interne intervenant avant le 9 décembre 2020

Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.

2.2 PRIME EXCEPTIONNELLE

Pour les collaborateurs dont la base de cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pendant les 12 mois précédant le versement de la prime est supérieure ou égale à 55 419 € soit 3 fois le montant du SMIC en 2020 ou proratisé en fonction du temps de présence, une prime exceptionnelle d’un montant de cinq cents €uros bruts sera versée sur la paie de décembre 2020 selon les conditions suivantes :

Sont éligibles :

• Tout salarié de l’entreprise Hilti France (CDI/CDD), tous statuts confondus (sauf membres du LeaderShip Team Hilti France),

• Et présent dans les effectifs au 21 décembre 2020, date de versement de ladite prime.

Le montant visé ci-avant est fixé pour un salarié travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel. Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Cette prime exceptionnelle donnera lieu à cotisation et contribution sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 3 – TITRES RESTAURANT :

La limite actuelle d’exonération est fixée à 5,55 € devrait évoluer en 2021 selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) qui reste à être déterminé par l’Administration. Si cette évolution survenait, elle s’appliquerait chez Hilti France à compter du mois suivant de la publication de cet indice.

ARTICLE 4 – PRIME HABILLAGE :

Cette prime est maintenue et les montants annuels bruts portés au 1^er janvier 2020, à savoir 1239 € bruts / an pour les mécaniciens et 688 € bruts /an pour les magasiniers, continueront de s’appliquer durant l’année 2021.

ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES :

La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Sur la base des informations contenues dans la BDES des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise :

• Hilti France réitère le fait qu’elle ne pratique pas de discrimination salariale en fonction du sexe des collaborateurs. Il n’y a pas de différence de salaire si les conditions de diplôme, d’âge et d’expérience sont identiques pour un même poste quel que soit le sexe.

• Les différences, quand elles existent, sont liées à la performance individuelle et au potentiel évolutif au sein de l’entreprise.

A ce titre, un accord Qualité de Vie de Travail / Egalité H/F a été signé le 26 octobre 2020 avec les organisations syndicales de l’Entreprise.

ARTICLE 6 – FORMATION :

Comme l’année passée, le plan de formation 2021 est ambitieux. L’Entreprise a toujours la forte volonté de mieux accompagner le MCS sur les techniques de vente, l’organisation commerciale, la stratégie d’engagement, de renforcer les offres de formation sur les métiers pour développer l’expertise et de mieux accompagner les managers dans leurs prises de fonction et dans le renforcement de leurs compétences managériales.

L’objectif est de continuer à développer le désir de formation des salariés et de fournir un outil au service de leur performance en favorisant notamment l’acquisition de compétences en lien avec les réalités économiques.

A ce titre, l’Entreprise continue de s’inscrire dans la mise en œuvre d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences permettant de structurer l'Organisation afin de faire émerger les besoins en compétences. Cette gestion anticipative et préventive des ressources humaines à détecter et à résoudre en amont des questions relatives à l’évolution des métiers, des emplois et des compétences est mise en cohérence avec les différents processus de gestion des ressources humaines déjà existants (formation, mobilité, recrutement...), et innovants avec dernièrement le nouvel outil RH implémenté MOMENT / Work Day ®.

Des rendez-vous annuels (entretiens annuels / professionnels) continueront sur 2021, mais aussi des entretiens encore plus réguliers entre collaborateur et manager, et tenant toujours compte de mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées (formation, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences, accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés) étant toutefois rappelé que l’Entreprise s’est engagée à perdurer dans sa démarche Intergénérationnelle en faveur de l'emploi des jeunes et des séniors dans l’Entreprise. A ce titre, une négociation ad hoc interviendra durant le premier trimestre 2021.

ARTICLE 7 – MUTUELLE / PREVOYANCE :

Suite à discussion avec l’assureur, l’Entreprise entend continuer à permettre aux salariés non cadres de bénéficier d’un régime de remboursement de frais de santé (hors prévoyance) au même niveau que celui prévu pour les salariés Cadres en 2021. Hilti France entend prendre à sa charge le surcoût occasionné.

Il n’y aura pas d’augmentation des taux de cotisation frais de santé en 2021.

L’Entreprise prend par ailleurs en charge les hausses de cotisations Employeur Prévoyance

L’Entreprise entend également continuer à accorder le Tiers payant à tous les salariés en contrat à durée indéterminée dès le premier jour d’embauche au sein de la Société (et non plus après trois ans d’ancienneté).

ARTICLE 8 – TRAVAILLEURS HANDICAPES :

Cette thématique a été intégrée dans l’accord Qualité de Vie au Travail / Egalité professionnelle Femmes / hommes signé le 26 octobre 2020, l’Entreprise continuant d’inscrire sa politique sur la base des trois chantiers / piliers suivants :

 Intégration : Mobiliser les réseaux externes de communication et d’accompagnement afin de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés ;

 Communication : Mieux vivre et connaître le monde du travail des travailleurs handicapés ;

 Maintien dans l’emploi : Inscription d’une procédure globale de gestion des ressources humaines.

A ce titre, pour rappel, un référent Handicap a été nommé et formé courant 2018 au sein de la Direction des Ressources Humaines afin d’être une personne ressource de l’Entreprise facilitant la mise en œuvre de la politique handicap souhaitée par la Direction et les Instances représentatives du personnel. Il est l’interface reconnu entre les acteurs de l’Entreprise et l‘OETH. L’Entreprise lui octroie le degré d’investissement nécessaire. Les principales fonctions du référent handicap sont notamment :

• Répondre à toutes les questions que peut se poser un salarié quant à l’intérêt d’être reconnu travailleur handicapé ;

• Suivre les salariés détenteurs d’un tel titre RQTH au cours de leur carrière professionnelle ;

• Accompagner les salariés dans leurs démarches pour être reconnus bénéficiaires de la loi

• Faciliter l’intégration d’un nouveau salarié ayant un titre de bénéficiaire de la loi ;

• Anticiper au mieux les démarches à effectuer au cours des arrêts de travail ou même dès la restriction d’aptitude ;

• Favoriser la recherche de solutions face aux situations d’inaptitude.

Sa mission est naturellement reconduite sur 2021.

ARTICLE 9 – CESU :

Le CESU a pour objectif de favoriser le développement du secteur des services à la personne. Il permet aux particuliers de payer directement l'ensemble des services à la personne rendus à leur domicile ou à l'extérieur par exemple pour la garde d'enfants, du jardinage ou autres activités.

Pour 2021, HILTI France est favorable à la continuité du dispositif du Chèque Emploi-Service Universel (CESU) avec un abondement au titre des versements volontaires à 100 % avec un plafond de 300 €uros par personne / année civile selon les conditions mises en place en 2017.

ARTICLE 10 – PERCO :

Pour 2021, HILTI France est favorable à la continuité du dispositif du Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCO) avec :

• un abondement des versements volontaires à 100%, avec un plafond annuel de 300 €uros (net d’impôts et de cotisations sociales hors CSG-CRDS) ;

• un abondement des transferts du Compte Epargne Temps par 5 jours (150 €uros d’abondement) ou par 10 jours (350 €uros d’abondement), une fois par an (au 31 mai).

ARTICLE 11 – IMPLICATION DE LA SOCIETE HILTI FRANCE DANS LES DISPOSITIFS DE MOBILITE AUPRES DE SES COLLABORATEURS :

L’Entreprise soucieuse de proposer des conditions de mobilité professionnelle dans le cadre de mesures collectives d’organisation courante, entend rappeler son engagement au travers de diverses mesures déjà existantes et devant perdurer afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux.

Par exemple :

• Remboursement du Pass NAVIGO à 100 % pour les salariés ayant suivi le déménagement du siège social de Magny-les-Hameaux vers Boulogne-Billancourt dont le lieu de travail au 01/12/2018 était le siège social de Magny les Hameaux et en ayant fait la demande dans les sondages effectués à cet effet entre 2018 et 2019 ;

• Mise à disposition de plusieurs places de stationnement sécurisé pour véhicules électriques (+ bornes de rechargement) et vélo ;

• Révision en décembre 2019 de notre politique de déplacements professionnels avec volonté de privilégier les transports en commun ;

• Mise en place d’un dispositif de télétravail pour les collaborateurs du Siège social permettant d’éviter de prendre son véhicule personnel ;

• Mise à disposition d’un grand nombre de salariés de l’Entreprise d’outils informatiques permettant d’effectuer des réunions à distance (visioconférence) et limiter par conséquent les déplacements grâce aux ordinateurs portables ;

• Membre du PDIE de la CCI 78 ;

• Etc….

En 2021, HILTI France entend continuer à s’inscrire dans une telle démarche.

ARTICLE 11 – CONGE PATERNITE :

En prévision de l’allongement du congé paternité qui sera effectif dès le 1er juillet 2021 suite à la promulgation prochaine de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2021, à savoir 25 jours au lieu de 11 jours, avec 7 jours obligatoires ; l’Entreprise entend favoriser la mise en place de ce dispositif dès le 1er janvier 2021 selon les modalités suivantes :

• Passage de 11 jours à 25 jours calendaires.

• Pour toute demande effectuée à compter du 1^er janvier 2021. Cette mesure est mise en place par la sécurité sociale à partir du 1^er juillet 2021 donc entre le 1^er janvier et le 30 juin 2021, prise en charge à 100% par l’Entreprise des 14 jours non remboursés.

• Concernant le maintien de la rémunération, il s’effectuera selon les règles d’Entreprise ad hoc.

• Pour les naissances multiples : passage de 18 jours à 32 jours.

ARTICLE 13- AIDE SCOLAIRE (EX-FONDATION) HILTI :

Le dispositif est maintenu pour l’année 2021 : une augmentation égale au taux annuel d'inflation déclaré au titre de l'année 2020 par l'INSEE sera mise en place pour ce budget.

Il est par ailleurs précisé que cette aide évolue avec les conditions d’éligibilité suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée.

• Être présent dans l’entreprise au moment du versement (décembre 2021) et ne pas être en préavis, ni en cours de procédure de licenciement.

• Avoir 1 an d’ancienneté au moment de la rentrée scolaire concernée

• Avoir une rémunération annuelle brute 2020 inférieure à 55 000 €.

• Enfants scolarisés nés entre le 01/09/1995 et le 31/08/2006.

• Présentation des justificatifs correspondants et d’un certificat de scolarité ou bulletin de notes de l’année scolaire 2020/2021

La grille évolue pour être applicable à la rentrée scolaire 2021 :

ARTICLE 14 – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.

Il prendra fin au plus tard lors de l’entrée en vigueur du prochain accord sur les salaires et conditions de travail issue de la négociation annuelle obligatoire ou le cas échéant lors de la diffusion du prochain PV de désaccord.

ARTICLE 15 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

L’Entreprise adressera par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord et ce, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet.

En 9 exemplaires originaux.

Boulogne-Billancourt, le 10 DEC 2020

Pour la Direction,

……………

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFE- CGC Pour la CGT

I

Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour la CAT

Délégué syndical Déléguée syndicale