Accord d'entreprise "accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez P&G HEALTH FRANCE

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre d’une part :

Merck Médication Familiale S.A.S, xxx représentée par XXXX,

Et d’autre part :

L’organisation syndicale, Représentée par XXX , agissant en qualité de délégué syndical et dûment habilité.

Préambule

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

A l’issue de la réunion du 3 avril 2018 menée dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, les parties signataires au présent accord ont choisi les trois domaines d’actions suivants :

• La rémunération effective ;

• La conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales ;

• Les conditions de travail.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Rémunération effective

Article 1.1. Principe

Lors de l’embauche, la société Merck Médication Familiale garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences mises en œuvre.

La société Merck Médication Familiale s’assure également à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps.

Article 1.2. Constats

L’écart de rémunération constaté entre les hommes et les femmes dans le dernier rapport d’expertise daté du mois d’octobre 2017, est de 7,5% pour les catégories-Cadres et Agents au sein de Merck Médication Familiale, en comparaison à l’écart national de 10% (données INSEE).

Article 1.3. Objectif

L’objectif poursuivi est de résorber progressivement cet écart entre les rémunérations des femmes et des hommes. L’évolution de rémunération des femmes et des hommes, à poste équivalent, ne peut en aucun cas être différente pour les hommes et les femmes.

Article 1.4. Actions

La société Merck Médication Familiale s’engage à analyser et rééquilibrer le cas échéant, les écarts entre les salaires des femmes et des hommes sur les emplois identiques et/ou comparables au moment de la revue annuelle des salaires.

ARTICLE 2 : Conciliation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales

Article 2.1. Principe

Concilier activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale équivaut pour la femme comme pour l’homme, à assumer son engagement familial et professionnel avec toutes les responsabilités que cela représente et sans être pour autant, pénalisé sur le plan de l’évolution professionnelle.

Article 2.2. Constat

Le congé maternité et ou parental est une étape importante dans la carrière professionnelle qui nécessite un accompagnement managérial spécifique et adapté.

Sur la base de l’indicateur précité et sur la période 2016-2018, nous avons réalisé 8 entretiens avant le départ et au retour de nos salariées, ce qui représente 100% des effectifs concernés (4 employées).

Article 2.3. Objectif

L’objectif poursuivi est de continuer à favoriser l’accompagnement du salarié avant son départ en congé maternité et/ou parental ainsi qu’à son retour afin que l’absence liée à la maternité et/ou la parentalité s’inscrive dans la continuité de son parcours professionnel.

Article 2.4. Actions

Les actions suivantes sont mises en place pour effectuer l’accompagnement du salarié avant son départ en congé maternité et/ou parental ainsi qu’à son retour dans l’entreprise.

Avant son départ

Implication du salarié dans l’organisation de son absence afin de faciliter son retour. Ceci prendra la forme d’un entretien environ un mois avant son départ afin d’aborder la gestion de son absence, notamment la définition du niveau de contact souhaité par le salarié durant son absence.

A son retour

Entretien de retour à effectuer maximum une semaine après le retour du salarié. Seront notamment évoqués lors de cet entretien :

L’actualité de l’organisation ;

Les souhaits d’accompagnement du salarié, y compris les besoins en formation ;

Une partie de l’entretien sera également consacrée aux questions du salarié.

Ces entretiens avant départ en congés maternité et/ou parental ainsi que les entretiens de retour de ces congés, seront formalisés par des fiches d’entretien.

Indicateur

Nombre d’entretiens réalisés avant le départ et au retour du salarié sur l’ensemble des congés maternité/parentaux de l’année N-1 exprimé en pourcentage.

ARTICLE 3 : Conditions de travail

Article 3.1. Principe

Pour rappel, la société Merck Médication Familiale a souhaité améliorer son adaptation aux besoins des salariés en termes de conditions de travail avec la mise en place du télétravail au mois de novembre 2016 ainsi que l’aménagement de nouveaux locaux, dont l’inauguration a eu lieu au mois de novembre 2017.

1/ Le télétravail

Il constitue une nouvelle forme d’organisation qui peut répondre à une amélioration des conditions de travail notamment en réduisant le temps global de transport pour accéder à son poste de travail. La société Merck Médication Familiale souhaite pouvoir proposer ce type d’organisation du travail tout en sécurisant le cadre dans lequel il peut intervenir. Le recours à un tel mode d’organisation n’est pas systématique et a un caractère volontaire pour le salarié et le manager concernés.

Définition du télétravail : on entend par télétravail une organisation du travail comprenant une exécution régulière et prédéfinie du contrat de travail à domicile, en alternance avec une exécution sur le lieu de travail habituel du salarié (télétravail alterné).

2/Aménagement de nouveaux locaux

La société Merck Médication Familiale a souhaité investir dans l’aménagement de nouveaux locaux en intégrant la gestion d’espace dans notre stratégie de l’amélioration de nos conditions de travail.

Nous avons ainsi voulu créer des espaces moins stressants pour nos collaborateurs, tout en favorisant la communication et la collaboration au sein de Merck Médication Familiale.

Article 3.3. Objectifs

Amélioration des conditions de travail en s’appuyant sur les nouvelles technologies & espace d travail facilitant le travail à distance lorsque le poste le permet.

Indicateurs

Suivi mensuel des employés qui bénéficient de la mise en place du télétravail en conformité avec notre politique de travail à distance ainsi qu’un sondage mis en place au mois de Janvier 2018 dans le cadre de notre nouvel espace de travail (à renouveler selon les besoins identifiés).

ARTICLE 4 - Durée d'application

Le présent accord s'applique pour une durée de trois ans à compter du 1^er septembre 2018 et jusqu’au 31 août 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 5 - Révision

Les parties signataires ont la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord dans les conditions légales en vigueur prévues respectivement aux articles du Code du travail L 2261-7 et L 2261-8 d’une part et L2261-9 et suivants d’autre part.

ARTICLE 6 – Dépôt

Pour ouvrir droit aux exonérations prévues à l’article L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail, l'Accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.

L’Accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des pièces justificatives correspondantes.

Le présent accord ne sera en revanche pas soumis à l’obligation de publicité sur le site www.legifrance.fr.

Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord.

Lorsqu’un Accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Dijon, le 31 août 2018
En quatre exemplaires

Pour la société Merck Médication Familiale XX

Pour la Délégation Unique du Personnel XX