Accord d'entreprise "Accord d'adaptation des NAO" chez P&G HEALTH FRANCE

ACCORD D’ADAPTATION DES NAO

ENTRE :

La société P&G Health France, société par actions simplifiée au capital social de 22.650.000,00 Euros, immatriculée sous le numéro d’identification 972 502 538, dont le siège social est situé 163 quai Aulagnier, 92 600 Asnières-sur-Seine, représentée par

d'une part,

ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par

d'autre part,

AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :

En vue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2022, l’ensemble des parties est convenu de mettre en place le présent accord d’adaptation

IL A DONC ETE CONCLU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Les parties conviennent de négocier, par application de l’article L2242-1 les thèmes suivants :

1. La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (dont le droit à la déconnexion)

Et ce, selon les modalités prévues aux articles ci-après

ARTICLE 2 – CONTENU DE CHACUN DES THEMES ET PERIODICITE DE NEGOCIATION

Sauf accord d’entreprise sur la périodicité de négociation de ces thèmes, les thèmes visés en article 1 doivent en principe faire l’objet d’une négociation annuelle au sein de l’entreprise. Ainsi et conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties sont convenues d’aménager cette périodicité, et d’adapter le contenu de certains de ces thèmes aux nécessités de notre entreprise, selon les modalités suivantes 

1. S’agissant de la rémunération, des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :

• La rémunération, salaires effectifs

Ce thème sera négocié tous les ans.

• Le temps de travail

Ce thème sera négocié tous les ans.

• Le partage de la valeur ajoutée

Ce thème sera négocié tous les ans.

• Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

2. S’agissant de L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Articulation vie professionnelle/personnelle

Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

• Droit à la déconnexion

Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

ARTICLE 3 – MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS

Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction lors des NAO.
Ce suivi comportera notamment :

• Les engagements souscrits par les parties

• Les actions effectuées au cours de l’année écoulée

• Un bilan de ces actions.

ARTICLE 4 – DUREE

Le présent accord s'applique à compter du 1 avril 2022 pour une durée déterminée de 3 ans.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION - DEPOT - PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera ensuite transmis à l’Unité Départementale de la Côte d’Or de la DREETS à la diligence de l’entreprise, directement en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera annexé au présent accord la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’Hommes de Dijon, accompagné de la copie de notification aux organisations syndicales signataires de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la direction.

ARTICLE 6 – SIGNATURES

Fait à Dijon, le 01/04/2022 en 4 exemplaires originaux

P&G Health France Pour Force Ouvrière