Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez TNT - FEDEX EXPRESS FR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

La Société FedEx Express FR, représentée par , dûment mandatée,

Ci-après, dénommée « la Société»,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, représentatives dans au moins l'un des établissements distincts de la Société, dûment mandatées :

• Le SNSG, représenté par,

• La CFE-CGC, représentée par,

• La CFDT, représentée par,

• La CGT, représentée par,

• La FO, représentée par

Ci-après, dénommées « Les Organisations syndicales»,

d'autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »

Préambule :

Le 1er septembre 2018, les entités juridiques TNT Express National, TNT Express International, TNT Express France et FedEx Express France ont fusionné, étant désormais regroupées au sein d’une entité juridique unique : FedEx Express FR (nouvelle dénomination de TNT Express France).

Cette dernière est depuis cette date composée de 9 comités d’établissement, à savoir

• les comités d’établissement appartenant à la Société TNT Express National : les comités d’établissement de Sud, de Sud Est, de l’Ouest, du Sud-Ouest, de l’Est, et de l’Ile-de-France,

• le comité d’établissement anciennement comité d’entreprise de la Société TNT Express International,

• le comité d’établissement anciennement comité d’entreprise de la société TNT Express France

• et le comité d’établissement anciennement comité d’entreprise de Fedex Express France.

1. Les dernières élections simultanées des délégués du personnel ("DP") et du Comité d'Etablissement ("CE") au sein de l'établissement Sud de TNT Express National ont été organisées en date du 27 novembre 2014 pour le 1er tour et du 18 décembre 2014 pour le 2nd tour. A cet égard, un accord préélectoral avait été signé le 16 octobre 2014 entre la Direction et les Organisations syndicales pour une durée de 4 ans.

Du fait du résultat de ces élections, sont actuellement représentatifs au sein de cet établissement les syndicats suivants : CFDT, CGT et FO.

2. Les dernières élections simultanées des délégués du personnel ("DP") et du Comité d'Etablissement ("CE") au sein de l'établissement Sud Est de TNT Express National ont été organisées en date du 27 novembre 2014 pour le 1er tour et du 18 décembre 2014 pour le 2nd tour. A cet égard, un accord préélectoral avait été signé le 16 octobre 2014 entre la Direction et les Organisations syndicales, pour une durée de 4 ans.

Du fait du résultat de ces élections, sont actuellement représentatifs au sein de cet établissement les syndicats suivants : CFDT et CGT.

3. Les dernières élections simultanées des délégués du personnel ("DP") et du Comité d'Etablissement ("CE") au sein de l'établissement Ouest de TNT Express National ont été organisées en date du 27 novembre 2014 pour le 1er tour et du 18 décembre 2014 pour le 2nd tour. A cet égard, un accord préélectoral avait été signé le 16 octobre 2014 entre la Direction et les Organisations syndicales pour une durée de 4 ans.

Du fait du résultat de ces élections, sont actuellement représentatifs au sein de cet établissement les syndicats suivants : CFDT, CGT, FO et SNSG-TNT.

4. Les dernières élections simultanées des délégués du personnel ("DP") et du Comité d'Etablissement ("CE") au sein de l'établissement Sud-Ouest de TNT Express National ont été organisées en date du 27 novembre 2014 pour le 1er tour et du 18 décembre 2014 pour le 2nd tour. A cet égard, un accord préélectoral avait été signé le 16 octobre 2014 entre la Direction et les Organisations syndicales pour une durée de 4 ans.

Du fait du résultat de ces élections, sont actuellement représentatifs au sein de cet établissement les syndicats suivants : CFDT et CGT.

5. Les dernières élections simultanées des délégués du personnel ("DP") et du Comité d'Etablissement ("CE") au sein de l'établissement Est de TNT Express National ont été organisées en date du 27 novembre 2014 pour le 1er tour et du 18 décembre 2014 pour le 2nd tour. A cet égard, un accord préélectoral avait été signé le 16 octobre 2014 entre la Direction et les Organisations syndicales pour une durée de 4 ans.

Du fait du résultat de ces élections, sont actuellement représentatifs au sein de cet établissement les syndicats suivants : CFDT, CGT, FO et CFE-CGC.

6. Les dernières élections simultanées des délégués du personnel ("DP") et du Comité d'Etablissement ("CE") au sein de l'établissement Ile-de-France de TNT Express National ont été organisées en date du 27 novembre 2014 pour le 1er tour et du 18 décembre 2014 pour le 2nd tour. A cet égard, un accord préélectoral avait été signé le 16 octobre 2014 entre la Direction et les Organisations syndicales, pour une durée de 4 ans.

Du fait du résultat de ces élections, sont actuellement représentatifs au sein de cet établissement les syndicats suivants : CFDT, FO et SNSG-TNT.

7. Les dernières élections simultanées des délégués du personnel ("DP") et du Comité d'Etablissement ("CE") au sein de TNT Express International ont été organisées en date du 19 mars 2014 pour le 1er tour et du 2 avril 2014 pour le 2nd tour. A cet égard, un accord préélectoral avait été signé le 18 février 2014 entre la Direction et les Organisations syndicales, pour une durée de 4 ans.

Du fait du résultat de ces élections, sont actuellement représentatifs au sein de cet établissement les syndicats suivants : CFDT, CGT, CFE-CGC et SNSG-TNT.

8. Les dernières élections simultanées des délégués du personnel ("DP") et du Comité d'Etablissement ("CE") au sein de TNT Express France ont été organisées en date du 25 novembre 2013 pour le 1er tour et du 11 décembre 2013 pour le 2nd tour. A cet égard, un accord préélectoral avait été signé le 17 octobre 2013 entre la Direction et les Organisations syndicales pour une durée de 4 ans.

Du fait du résultat de ces élections, sont actuellement représentatifs au sein de cet établissement les syndicats suivants : CFE-CGC, SNSG-TNT, CFDT et CGT.

9. Par ailleurs, les dernières élections simultanées des délégués du personnel ("DP") et du Comité d’Entreprise ("CE") au sein de FedEx Express France ont été organisées du 21 septembre au 25 septembre 2017 pour le 1er tour et du 5 octobre au 09 octobre 2017 pour le 2nd tour. A cet égard, un accord préélectoral avait été signé le 11 juillet 2017 entre la Direction et les Organisations syndicales pour une durée de 4 ans.

Conformément aux dispositions légales et aux termes des protocoles préélectoraux mentionnés ci-dessous, les mandats des membres élus des institutions représentatives du personnel prennent fin aux dates suivantes :

• Pour les comités d’établissement de l’entreprise de TNT Express National, de nouvelles élections devant être organisées pour opérer un renouvellement des élus au 27 novembre 2018.

• Pour le comité d’établissement anciennement comité d’entreprise de la Société TNT Express International, de nouvelles élections devant être organisées pour opérer un renouvellement des élus au 19 mars 2018.

• Pour le comité d’établissement anciennement comité d’entreprise de la Société TNT Express France, de nouvelles élections devant être organisées pour opérer un renouvellement des élus au 25 novembre 2017.

• Pour le comité d’établissement anciennement comité d’entreprise de la Société FedEx Express France, de nouvelles élections devant être organisées pour opérer un renouvellement des élus au 25 septembre 2021.

En vertu de l’article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, les mandats de la Société TNT Express France ont été prorogés automatiquement dans la mesure où, le protocole préélectoral n'avait pas été conclu avant le 23 septembre 2017, et les mandats des élus arrivant à échéance entre la date de publication de l’ordonnance (c'est-à-dire le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, ces mandats ont été prorogés jusqu'à cette date (le 31 décembre 2017). En outre, par décision de l'employeur après consultation du comité d’entreprise en date du 2 octobre 2017, la Société TNT Express France a prorogé les mandats du comité d’entreprise et des délégués du personnel au 25 novembre 2018.

S’agissant de la Société TNT Express International, la durée des mandats a été prorogée au 25 novembre 2018 par décision de l'employeur après consultation de son comité d’entreprise en date du 25 janvier 2018.

Dès lors pour ces deux comités d’établissements les mandats arrivent à terme à la date du 25 novembre 2018.

Par ailleurs, il est prévu que le personnel de Fedex Express International France soit transféré au sein de Fedex Express FR par effet de l'article L. 1224-1 du Code du travail le 1er novembre 2018.

Article Premier : Prorogation exceptionnelle des mandats de DP et des membres CE des comités d’établissement (sauf l'ancien comité d'entreprise de Fedex Express France)

La Direction a engagé, dans les délais légaux, le processus électoral de mise en place du comité social et économique, les prochaines élections au sein de FedEx Express FR étant pour un renouvellement des mandats devant prendre fin au plus tard le 25 novembre 2018 (anciens périmètre TNT Express France, TNT Express International et TNT Express National). Les mandats des membres CE et DP du périmètre Fedex Express France sont de facto réduits par l'effet de l'obligation d'organiser les élections post-transfert.

Le 5 octobre 2018, lors de la première réunion de négociation portant sur la mise en place de l’instance de représentation du personnel, toutes les Organisations Syndicales présentes ont fait la proposition à la Direction d’une prorogation des mandats à la date de fin février 2019, afin notamment de disposer de plus de temps pour négocier, et pour permettre de prendre au mieux en compte dans les cadre des élections à venir l'effectif de Fedex Express International France.

Après discussion, les Parties ont convenu à l'unanimité d’une prorogation des mandats des délégués du personnel et des comités d’établissement au sein de la Société FedEx Express FR, au 12 février 2019.

Article Deuxième: Elections

Les dates des premiers et second tours des élections de mise en place du comité social et économique de FedEx Express FR seront négociées avec les organisations syndicales, étant précisé qu’au regard de la date de fin des mandats telle qu’envisagée par le présent accord, le second tour des élections professionnelles devra avoir lieu au plus tard le 12 février 2019.

Article Troisième: Validité, durée et publicité

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement de FedEx Express FR.

Néanmoins, compte tenu du fait que les mandats au sein de l’établissement correspondant à l’ancien périmètre FedEx Express France arrivent à expiration le 25 septembre 2021, il n’y a pas lieu d’acter au sein du présent accord la prorogation des mandats correspondants. Il est en ce sens rappelé que la durée des mandats de l’établissement correspondant à l’ancien périmètre FedEx Express France est, conformément aux règles applicables, de facto alignée sur la fin des mandats des autres établissements de FedEx Express FR compte-tenu des élections professionnelles prévues au sein du nouvel ensemble Fedex Express FR.

Le présent accord de prorogation de la durée des mandats de DP et des membres CE de la Société FedEx Express FR ne court que pour la période pour laquelle il est signé, à savoir du 26 novembre 2018 au le 12 février 2019 au plus tard.

Conformément aux dispositions du Code du travail et notamment l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE compétente. En outre, un exemplaire signé sera remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une copie sera affichée sur les différents panneaux d’affichage du service des Ressources Humaines de FedEx Express FR.

Fait le 12/10/2018,

A Lyon,

En dix exemplaires originaux (un original pour chaque partie signataire ainsi que pour la DIRECCTE et les greffes des conseils de prud’hommes de Lyon et Bobigny),

Pour la Société TNT FedEx Express FR,

Directeur des Ressources Humaines acting.

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat SNSG-TNT

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO