Accord relatif à la mise en place de Comités sociaux et économiques d’établissement, d’un Comité social et économique central, de représentants de proximité et de moyens accordés à leur fonctionnement au sein de la société Fedex Express FR

Entre les soussignés :

La société Fedex Express FR, dont le siège social est sis 58 avenue Leclerc, 69007 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 973 505 357 au RCS de Lyon, représentée par M , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée, Ci-après, dénommée « la Société»,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :

• La CFDT, représentée par M ,

• La CFE-CGC, représentée par M ,

• La CGT, représentée par M ,

• Le SNSG, représenté par M ,

Ci-après, dénommées « Les Organisations syndicales»,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

En présence des organisations syndicales non-représentatives suivantes :

• FO, représentée par ,

• L’UST, représentée par ,

Table des matières

Partie I – Mise en place de CSE d’établissement 7

TITRE 1 – Organisation définie des CSE et CSE central au sein de la société Fedex Express FR 7

I. CSE d’établissement Opérations pour la région Ile de France 7

II. CSE d’établissement Opérations pour la région Nord Est 7

III. CSE d’établissement Opérations pour la région Sud Est 7

IV. CSE d’établissement Opérations pour la région Nord-Ouest 7

V. CSE d’établissement Opérations pour la région Sud-Ouest 7

VI. CSE d’établissement fonctions supports 7

TITRE 2 – Composition de chaque CSE d’établissement 8

Article 1- Membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement 8

Article 2 - Présidence des CSE d’établissement 8

Article 3 - Représentants syndicaux aux CSE d’établissement 8

Article 4 - Invités aux réunions des CSE d’établissement 8

Article 5 - Bureaux des CSE d’établissement 9

TITRE 3 – Désignation des membres des CSE d’établissement 9

Article 6 – Modalités de désignation des membres. 9

Article 8 - Mécanisme de règles de suppléance en cas de perte d’un mandat par les membres des CSE d’établissement. 10

TITRE 4 – Attributions des CSE d’établissement 10

Article 9 - Attributions générales des CSE d’établissement 10

Article 10 - Attributions spécifiques des CSE d’établissement 11

Article 10 – 1. En matière de santé, sécurité et de conditions de travail 11

Article 10 – 2. Visites de l’agent de contrôle de l’Inspection du travail 11

Article 10 – 3. En matière de gestion des activités sociales et culturelles 11

TITRE 5 - Fonctionnement des CSE d’établissement 12

Article 11 - Organisation des réunions des CSE d’établissement 12

Article 11- 1. Convocation aux réunions et ordre du jour. 12

Article 11-2. Transmission des documents 13

Article 11-3. Réunions des CSE d’établissement 13

Article 11-4. Votes et délibérations 13

Article 11-5. Procès-verbaux des réunions 13

Article 11-6. Obligation de discrétion 14

Article 11-7. Règlement intérieur 14

Article 11-8. Expertises 14

Article 12 - Informations et consultations des CSE d’établissement 14

Article 12-1. Informations et consultations récurrentes des CSE d’établissement 14

Article 12-2. Informations et consultations ponctuelles des CSE d’établissement 15

Article 12-3. Délais de consultation et avis des Comités Sociaux et Economiques de chaque établissement dans le cadre de leurs attributions consultatives 15

TITRE 6 – Moyens attribués aux membres des CSE d’établissement 15

Article 13 - Heures de délégation des membres des CSE d’établissement 15

Article 13-1. Heures de délégation des membres titulaires des CSE d’établissement 16

Article 13-2. Heures de délégation des membres suppléants des CSE d’établissement 16

Article 13-3. Heures de délégation du secrétaire et du trésorier au sein de chaque CSE d’établissement 17

Article 13-4. Suivi des heures de délégation 17

Article 13-5. Heures de délégation des représentants syndicaux aux CSE d’établissement 17

Article 14 - Formations des membres des CSE d’établissement 18

Article 14-1. Formation économique des membres titulaires des CSE d’établissement 18

Article 14-2. Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail del’ensemble des membres du CSE. 18

Article 15 - Circulation, déplacements et frais de déplacements des membres des CSE d’établissement. 19

Article 16 - Local mis à disposition des CSE d’établissement 19

Article 17 – Budget de fonctionnement 19

TITRE 7 – Commissions mises en place au sein de chaque CSE d’établissement 19

Article 18. Commission de santé, sécurité et conditions de travail d’établissement 19

Article 18-1. Attributions de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail 19

Article 18-2. Composition des commissions 20

Article 18-3. Désignation des membres de la commission de santé, sécurité et conditions de travail 21

Article 18-4. Désignation du secrétaire de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail 21

Article 18-5. Désignation du Référent en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes dit référent « Harcèlement » 22

Article 18-6. Fonctionnement et organisation des réunions de la commission 22

Article 18-7. Moyens mis à disposition des membres des Commission de santé, sécurité et conditions de travail d’établissement 22

Article 18-7-1. Heures de délégation 22

Article 18-7-2. Accès au local des CSE d’établissement 23

Article 18-7-3. Frais de déplacement 23

Article 18-8. Formation des membres des Commission de santé, sécurité et conditions de travail d’établissement 23

Article 18-9 - Commission de santé, sécurité et conditions de travail Centrale 23

Article 19 – Commission des marchés 24

Article 20 - Commission Formation 24

Article 20 -1. Missions de la commission Formation 24

Article 20- 2. Composition de la commission Formation 25

Article 20- 3. Désignation des membres de la commission formation 25

Article 20 -4. Réunion des membres de la commission formation 25

Article 21 - Commission d’information et d’aide au logement 25

Article 21 -1. Missions de la Commission d’information et d’aide au logement 26

Article 21 -2. Composition de la Commission d’information et d’aide au logement 26

Article 21 -3. Désignation des membres de la Commission d’information et d’aide au logement 26

Article 21 -4. Réunion des membres de la Commission d’information et d’aide au logement 27

Partie II – Mise en place d’un CSE central au sein de Fedex Express FR 27

TITRE 1 – Composition du CSE central 27

Article 22 - Membres du CSE central 27

Article 22-1. Nombres de membres 27

Article 22-2. Présidence du CSE central 28

Article 22-3. Bureau du CSE central 28

Article 23- Désignation des membres des CSE central 28

Article 22-1. Modalité de désignation 28

Article 22-2. Durée des mandats des membres des CSE central 29

Article 22-3. Mécanisme de règles de suppléance en cas d’absence. 29

TITRE 2 – Attributions du CSE central 29

TITRE 3 – Fonctionnement du CSE central 30

Article 23 - Réunions du CSE central 30

Un planning prévisionnel de réunion sera proposé en fin de chaque année civile sauf pour la première année, le calendrier sera présenté lors de la première réunion. 30

Article 23- 1. Convocation aux réunions et ordre du jour. 30

Article 23- 2.Transmission des documents 31

Article 23- 3. Participants aux réunions 31

Article 23- 4. Votes et délibérations 31

Article 23- 6. Frais de rédaction des PV 32

Article 23- 7. Règlement intérieur 32

Article 23- 8. Obligation de discrétion 32

Article 23- 9. Expertises 32

Article 24 - Informations et consultations du CSE central 33

Article 24 -1. Informations et consultations récurrentes du CSE central 33

Article 24 -2. Informations et consultations ponctuelles du CSE central 33

Article 25 - Délais de consultation et Avis du CSE central 33

TITRE 4 – Moyens attribués aux membres du CSE central 34

Article 26 - Heures de délégation des membres du CSE central 34

Article 26 – 1. Heures de délégation du secrétaire et du trésorier au sein de chaque CSE central 34

Article 26 – 2. Heures de délégation des représentants syndicaux au CSE central 34

Article 26 – 3. Circulation, déplacement et frais de déplacement. 34

Article 27 – Budget de fonctionnement 34

TITRE 5 – Commissions du CSE central 35

Article 28 - Commission de santé, sécurité et conditions de travail Centrale 35

Article 28 – 1. Attributions de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail centrale 35

Article 28 – 2. Composition de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail Centrale 35

Article 28 – 3. Désignation des membres de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail Centrale 35

Article 28 – 4. Organisation des réunions de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail Centrale 36

Article 30. Commission économique 36

Article 30-1. Attributions de la commission économique 36

Article 30-2. Composition de la commission économique 37

Article 30-3. Désignation des membres de la commission économique 37

Article 30-4. Réunion des membres de la commission économique 37

Article 31 - Commission de l’égalité professionnelle 38

Article 31 – 1. Mission de la commission de l’égalité professionnelle 38

Article 31 – 2. Composition de la commission de l’égalité professionnelle 38

Article 31 – 3. Désignation des membres de la commission de l’égalité professionnelle 38

Article 31 – 4. Réunions des membres de la commission de l’égalité professionnelle 38

Article 32. Commission frais de santé et prévoyance 39

Article 32 – 1. Attributions de la commission frais de santé et prévoyance 39

Article 32 – 2. Composition de la commission Frais de Santé et Prévoyance 39

Article 32 – 3. Désignation des membres de la commission Frais de santé et Prévoyance. 39

Article 32 – 4. Réunion de la commission Frais de santé et Prévoyance 39

Partie III – Les représentants de proximité 40

TITRE 1 -. Mise en place des représentants de proximité 40

Article 33 - Attributions dévolues aux représentants de proximité 40

Article 34 - Nombre et répartition des représentants de proximité 40

Article 35 - Modalités de désignation des représentants de proximité 41

Article 36 - Durée et fin des mandats 42

TITRE 2 – Fonctionnement des représentants de proximité 42

Article 37 - Relai auprès de la Direction du site. 42

Article 38 - Relai avec les commissions au CSE d’établissement 43

Article 38 – 1. Relai privilégié avec la Commission de santé, sécurité et conditions de travail d’établissement 43

Article 38 – 2. Relai privilégié avec le référent « harcèlement moral et sexuel » 43

Article 39 - Moyens attribués aux représentants de proximité 43

Article 39 – 1. Heures de délégation des représentants de proximité 43

Article 39 – 2. Formation en matière d’hygiène et sécurité. 44

PARTIE IV – Moyens des organisations syndicales 44

TITRE 1 – Représentants syndicaux 44

Article 40 - Désignation des Représentants syndicaux 44

Article 41 - Heures de délégation Représentants syndicaux 45

TITRE 2 – Délégués syndicaux 45

Article 42 - Désignation des délégués syndicaux 45

Article 43 - Heures de délégation des délégués syndicaux 45

PARTIE V – Validité, durée et publicité 45

Préambule :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé le dialogue social dans l’entreprise, en mettant en place une instance représentative du personnel unique, dénommée le Comité Social et Economique (ci-après le « CSE »).

Aux termes de ces dispositions légales, les entreprises répondant aux seuils d’effectifs fixés ont l’obligation de mettre en place un CSE, au plus tard le 31 décembre 2019.

Par ailleurs, dans le cadre de l’intégration des Sociétés du groupe TNT au sein du groupe FedEx, les entités juridiques TNT Express National, TNT Express International, FedEx Express France ont fusionné, le 1er septembre 2018, au sein de TNT Express France, devenue la société FedEx Express FR. Le1^er novembre 2018, l’ensemble du personnel et des moyens d’exploitation de Federal Express International ont été transférés au sein de FedEx Express FR.

En conséquence et conformément aux dispositions légales, des élections professionnelles pour la mise en place d’un CSE (ou de plusieurs CSE d'établissement) ont dû être organisées au sein de la FedEx Express FR.

En l’absence de dispositions spécifiques prévues dans le présent accord, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au fonctionnement du CSE auront vocation à s’appliquer.

Les Parties rappellent que la société FedEx Express FR est une entreprise à établissements multiples qui comprend à ce jour 156 sites où sont occupés des salariés et qui sont répartis sur tout le territoire français.

Les organisations syndicales et la direction de FedEx Express FR sont donc convenues d’implémenter le nouveau dispositif légal au plus près de la réalité de fonctionnement du nouvel ensemble constitué.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 5 octobre 2018 pour étudier les modalités de mise en place et la composition des comités sociaux et économiques d’établissements et du comité social et économique central (CSEC).

Des réunions de négociation se sont ensuite tenues les :

• 12 octobre 2018

• 8 novembre 2018

• 14 novembre 2018

• 20 novembre 2018

• 27 novembre 2018

• 4 décembre 2018

• 11 décembre 2018

.

A cette occasion, les conditions de mise en place et de fonctionnement de ces instances ont été discutées.

Lors des échanges, la direction a exprimé sa volonté de mettre en place les nouvelles instances centrales et locales.

Les Parties ont convenu, de manière concertée, la mise en place de CSE d’établissement, d’un CSE central et de représentants de proximité au sein de la société Fedex Express FR selon le découpage suivant:

• Un CSE d’établissement Fonctions Supports 

• Cinq CSE d’établissement Opérations.

Au total, cela correspond à six établissements distincts dont les modalités de fonctionnement et de mise en place sont déterminées comme suit ;

Partie I – Mise en place de CSE d’établissement

TITRE 1 – Organisation définie des CSE et CSE central au sein de la société Fedex Express FR

Le présent accord définit le nombre et le périmètre des établissements distincts présents au niveau de la société Fedex Express FR. Ainsi, la société est composée de 6 établissements distincts pour la mise en place de Comité social et économique («  CSE ») d’établissement, divisés comme suit conformément au résultat de la négociation du présent accord :

1. CSE d’établissement Opérations pour la région Ile de France

Ce CSE d’établissement inclut les salariés attachés à l’activité opérationnelle des sites listés en annexe 2 à l’exception des salariés relevant des fonctions support tels que listées dans cette même annexe.

2. CSE d’établissement Opérations pour la région Nord Est

Ce CSE d’établissement comprend les salariés des sites listés en annexe 1 et 2 à l’exception des salariés relevant des fonctions support tels que listées dans cette même annexe.

3. CSE d’établissement Opérations pour la région Sud Est

Ce CSE d’établissement inclut les salariés attachés à l’activité opérationnelle des sites listés en annexe 1 et 2 à l’exception des salariés relevant des fonctions support tels que listées dans cette même annexe.

4. CSE d’établissement Opérations pour la région Nord-Ouest

Ce CSE d’établissement inclut les salariés attachés à l’activité opérationnelle des sites listés en annexe 1 et 2 à l’exception des salariés relevant des fonctions support tels que listées dans cette même annexe.

5. CSE d’établissement Opérations pour la région Sud-Ouest

Ce CSE d’établissement inclut les salariés attachés à l’activité opérationnelle des sites listés en annexe 1 et 2 à l’exception des salariés relevant des fonctions support tels que listées dans cette même annexe.

6. CSE d’établissement fonctions supports

Ce CSE d’établissement inclut les salariés attachés à l’activité support relevant de toutes les fonctions supports listées dans l’annexe 1 et 2.

Conformément aux dispositions légales, un CSE central est mis en place au niveau de la société Fedex Express FR.

TITRE 2 – Composition de chaque CSE d’établissement

Article 1- Membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement

Compte tenu des effectifs et des périmètres distincts définis ci-dessus, il est convenu que les CSE d’établissement seront composés de la manière suivante :

• CSE d’établissement Opérationnel pour la région IDF : 23 titulaires et 23 suppléants

• CSE d’établissement opérationnel pour la région Nord Est: 14 titulaires et 14 suppléants

• CSE d’établissement opérationnel pour la région Sud Est: 17 titulaires et 17 suppléants

• CSE d’établissement opérationnel pour la région Nord-Ouest: 15 titulaires et 15 suppléants

• CSE d’établissement opérationnel pour la région Sud-Ouest: 13 titulaires et 13 suppléants

• CSE d’établissement fonctions supports: 23 titulaires et 23 suppléants

Article 2 - Présidence des CSE d’établissement

Les réunions de chaque CSE d’établissement sont présidées par l’employeur ou son représentant, qui est membre de droit du CSE.

Il peut se faire assister par 3 personnes qui ne bénéficieront que d’une voix consultative.

Article 3 - Représentants syndicaux aux CSE d’établissement

Conformément aux dispositions légales, chaque Organisation syndicale Représentative au sein d’un CSE d’établissement peut désigner un ou plusieurs représentants syndicaux au sein des CSE d’établissement.

Ils sont choisis parmi les membres du personnel de l'entreprise et doivent remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique.

Les représentants syndicaux participent aux réunions CSE d’établissement avec une voix consultative.

Article 4 - Invités aux réunions des CSE d’établissement

Lorsqu’une réunion des CSE d’établissement porte sur un sujet afférent à la santé, la sécurité et les conditions de travail, doivent être invités à ces réunions :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service santé au travail,

• Le responsable du service santé sécurité et environnement.

Sont également invités à l’initiative de l’employeur ou suite à la demande de la majorité des membres de la délégation du personnel du CSE :

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail (systématiquement invité en cas d’AT ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel),

• Les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 5 - Bureaux des CSE d’établissement

Chaque CSE d’établissement désigne par une résolution adoptée à la majorité des membres au cours de sa première réunion suivant les élections professionnelles un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Seuls les membres titulaires prennent part au vote.

Les membres titulaires du CSE d’établissement se portant candidat doivent se faire connaitre en début de réunion.

En cas d’absence du membre du CSE d’établissement qui souhaite se porter candidat, il peut faire connaître sa candidature par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président du CSE d’établissement. Cette candidature doit être signée et datée.

TITRE 3 – Désignation des membres des CSE d’établissement

Article 6 – Modalités de désignation des membres.

Les membres des CSE d’établissement sont élus par les salariés dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles.

Article 7- Durée des mandats des membres des CSE d’établissement

Il est convenu que les membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement sont élus pour une durée de 4 ans. Les mandats des représentants syndicaux s’alignent sur cette même durée.

Les membres conservent leur mandat en cas de changement de collège en cours de mandat (sous réserve du respect des conditions d’éligibilité).

Nonobstant, en cas de changement de périmètre d’établissement distinct, le membre titulaire perd son mandat automatiquement. Un suppléant prendra alors les fonctions du titulaire, dans les conditions visées à l'article 8 du présent accord.

Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants des CSE d’établissement est limité à 3 mandats.

Article 8 - Mécanisme de règles de suppléance en cas de perte d’un mandat par les membres des CSE d’établissement.

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour démission, rupture du contrat de travail, décès, changement d’établissement ou perte des conditions requises pour être éligible ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

TITRE 4 – Attributions des CSE d’établissement

Article 9 - Attributions générales des CSE d’établissement

Les CSE d’établissement ont pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’établissement, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

En ce sens, les CSE d’établissement sont détenteurs des attributions en matière d’organisation, de gestion et de la marche générale de l’entreprise. Les CSE d'établissement exerceront les attributions du CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés. En ce sens, ils seront détenteurs des attributions en matière d’organisation, de gestion et de la marche générale de l’entreprise.

Les CSE d’établissement sont détenteurs des attributions liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, dont certaines missions sont déléguées à la Commission de santé, sécurité et conditions de travail à l’exclusion du recours à un expert et des consultations qui restent les prérogatives du CSE. Ils réalisent des enquêtes en matière d’accidents de travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les comités sociaux et économiques de chaque établissement peuvent formuler, à leur initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’établissement ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient des garanties collectives complémentaires.

Les CSE d’établissement assurent et contrôlent la gestion des activités sociales et culturelles.

Article 10 - Attributions spécifiques des CSE d’établissement

Article 10 – 1. En matière de santé, sécurité et de conditions de travail

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique:

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.

Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.

Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.

Toutefois, il est convenu que les attributions relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail peuvent être déléguées en tout ou parties aux Commission de santé, sécurité et conditions de travail de chaque CSE d’établissement.

Article 10 – 2. Visites de l’agent de contrôle de l’Inspection du travail

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE de l’établissement concerné sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail se fait accompagner par un ou deux membres de la délégation du personnel au CSE de l’établissement contrôlé, si ce dernier le souhaite, et par toutes personnes qu’il juge utile.

Il est convenu que cette attribution peut-être déléguée en tout ou partie aux représentants de proximité (cf. Partie III).

Article 10 – 3. En matière de gestion des activités sociales et culturelles

Les CSE d’établissement assurent la gestion des activités sociales et culturelles. Ils assurent, contrôlent et participent à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans leur périmètre prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires et apprentis.

Il est convenu que la contribution patronale versée à chaque CSE d’établissement pour les œuvres sociales s’élève à 1,90 % de la masse salariale brute globale en fonction de l’effectif de son périmètre.

Lorsque certaines activités sociales et culturelles sont communes à plusieurs établissements distincts, les CSE d’établissement peuvent en confier la gestion au CSE central au moyen d’une convention de gestion entre les CSE d’établissement et le CSE central. Dans ce cas, les CSE d’établissement seront amenés à rétrocéder au CSE central une part de la contribution patronale qu’ils perçoivent pour lui permettre d’assurer la gestion des œuvres communes.

Toutefois, si la gestion des activités sociales et culturelles est transférée au CSE central, une convention de gestion doit être conclue entre le CSE central et les CSE d’établissement. Cette convention comporte notamment :

• La description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au CSE central ;

• le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;

•  le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du CSE central pour chaque année d'exécution de la convention,

• les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;

• les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ; 

• la durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ;

• les modalités de révision et de dénonciation de la convention.

TITRE 5 - Fonctionnement des CSE d’établissement

Article 11 - Organisation des réunions des CSE d’établissement

Article 11- 1. Convocation aux réunions et ordre du jour.

Les convocations aux réunions des CSE d’établissement aux réunions ordinaires et extraordinaires sont communiquées par la Direction au moins trois jours avant la réunion, ou selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

Les convocations sont envoyées, par courrier électronique et courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique (« LRE »), aux titulaires, représentants syndicaux aux CSE d’établissement et aux suppléants afin de remplacer un membre titulaire absent.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire (ou le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire). Il est systématiquement envoyé avec la convocation par courrier électronique et courrier recommandé avec accusé de réception, à tous les membres.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Lorsque le CSE d’établissement se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

Article 11-2. Transmission des documents

Les documents sont transmis avec les convocations et l’ordre du jour aux membres des CSE d’établissement ou au plus tard le jour de la réunion. Ces documents sont transmis par courrier électronique et courrier recommandé avec accusé de réception.

Les éléments d’information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES.

Article 11-3. Réunions des CSE d’établissement

Au moins 12 réunions par an pour chaque CSE d’établissement seront organisées. Au moins quatre d’entre elles porteront, en partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions seront considérées comme du temps de travail effectif.

Des réunions extraordinaires / supplémentaires pourront être organisées à la demande de la Direction ou à la majorité des membres.

Un planning prévisionnel de réunion sera proposé en fin de chaque année civile sauf pour la première année, le calendrier sera présenté lors de la première réunion.

Article 11-4. Votes et délibérations

Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Le président du CSE d’établissement ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Le président pourra participer au vote concernant la désignation du secrétaire et secrétaire adjoint.

Article 11-5. Procès-verbaux des réunions

Les délibérations du CSE d’établissement sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité de façon à être validé lors de la réunion suivante ou sous un mois maximum.

Le procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres dans la mesure du possible au moins 10 jours avant la réunion plénière du CSE où il doit être approuvé, ou au plus tard la veille de ladite réunion. L’employeur et les membres font connaitre, lors de la réunion suivant la transmission du procès-verbal, ses propositions de modifications.

Toutefois, la direction et les membres du CSE peuvent demander un extrait de PV dans un délai plus court.

Le procès-verbal, une fois approuvé est sous la responsabilité du secrétaire du CSE (ou d’un membre définie par le règlement intérieur du CSE).

Le procès-verbal des réunions peut, après avoir été adopté, être affiché et diffusé dans l’entreprise par le secrétaire, dans le respect des règles de confidentialité et d’anonymat, selon les modalités prévues dans le règlement intérieur du comité et les accords d’entreprise.

Article 11-6. Obligation de discrétion

Les membres des CSE de chaque établissement (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l’employeur, ou par le CSE d’établissement ou suivant la législation en vigueur.

Le caractère confidentiel d’une information est précisé de manière explicite. Il sera écrit en gros en rouge en bas de page «  CONFIDENTIEL » sur la page considérée comme étant confidentielle.

A toutes fins utiles, il est précisé que les membres des CSE peuvent transmettre les informations revêtant un caractère confidentiel telles que mentionnées ci-dessus aux experts qu’ils auront mandatés ou à leurs avocats, lesquels sont également soumis à une obligation de confidentialité.

Article 11-7. Règlement intérieur

Le CSE de chaque établissement détermine dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Le règlement intérieur est mis en place après la mise en place du CSE d’établissement. L’objectif de ce règlement est de définir :

• Les modalités de fonctionnement (modalités de vote/affichage et/ou diffusion des PV/ modalités de fonctionnement de la commission des marchés notamment la désignation des membres, la durée de leur mandat ainsi que le choix des fournisseurs et prestataires du CSE d’établissement),

• Ses rapports avec les salariés de l’entreprise,

• Les modalités d’arrêtés des comptes annuels du CSE d’établissement,

• Le rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière,

• Les modalités de recueil d’avis et de délibérations.

Le règlement intérieur sera commun à l’ensemble des CSE d’établissement.

Article 11-8. Expertises

Le comité social et économique de chaque établissement peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert.

L’expertise est réalisée au niveau du CSE central lorsqu’un projet uniforme concerne l’ensemble de l’entreprise ou plusieurs établissements. Un même sujet d’expertise ne peut faire l’objet de plusieurs expertises financées, en tout ou partie, par l’entreprise.

Article 12 - Informations et consultations des CSE d’établissement

Article 12-1. Informations et consultations récurrentes des CSE d’établissement

Les informations et consultations récurrentes sont effectuées au niveau du CSE central.

Article 12-2. Informations et consultations ponctuelles des CSE d’établissement

Les informations et consultations ponctuelles sont faites au niveau de l’établissement lorsque seul l’établissement est concerné.

Les informations consultations ponctuelles sont faites au niveau du CSE central et du CSE de chaque établissement concerné, lorsque le projet comporte des mesures d’adaptation spécifiques à plusieurs établissements.

Les informations consultations sont faites seulement au niveau du CSE central lorsque le projet est décidé au niveau de l’entreprise et ne comporte aucune mesure d’adaptation spécifique au niveau de l’établissement.

Article 12-3. Délais de consultation et avis des Comités Sociaux et Economiques de chaque établissement dans le cadre de leurs attributions consultatives

Le CSE de chaque établissement émet des avis dans l’exercice de ses attributions consultatives.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la première réunion du comité où le sujet est porté à l’ordre du jour et présenté (avec remise des documents afférents). Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai préfix, à compter de la date de la première présentation du sujet au comité.

Les avis sont rendus par les membres titulaires du CSE :

• Soit dès la première réunion d’information - consultation,

• Soit lors de la réunion ordinaire suivant la première réunion d’information - consultation,

• Soit au maximum - à titre d’information en l’état actuel de la législation :

  • un mois après la première réunion d’information – consultation,

  • deux mois en cas d’intervention d’un expert,

  • Trois mois en cas d’intervention d’une expertise dans le cadre de consultations se déroulant à la fois du niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

À l’expiration du délai d'un, deux ou trois mois précités, le CSE d’établissement est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

TITRE 6 – Moyens attribués aux membres des CSE d’établissement

Article 13 - Heures de délégation des membres des CSE d’établissement

Les heures de délégation des membres des CSE d’établissement sont réparties de la manière suivante :

Article 13-1. Heures de délégation des membres titulaires des CSE d’établissement

Les membres titulaires des CSE d’établissement bénéficient d’heures de délégation conformément aux dispositions légales.

Néanmoins, il est convenu par le présent accord que les membres titulaires bénéficieront des heures de délégation suivantes : CSE	Nombre de titulaires	Nombre heures de délégation
Fonctions supports	23	28
Opérations Nord Est	14	28
Opérations Sud Est	17	28
Opérations Nord-Ouest	15	28
Opérations Sud-Ouest	13	28
Opérations IDF	23	28

Conformément aux dispositions légales, les heures de délégations peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois par année civile. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un courrier électronique adressé au manager, copie service des affaires sociales/relations sociales, précisant leur identité (ainsi le cas échéant que le nombre d’heures mutualisées) et les dates d’utilisation pour chacun d’eux.

Il est entendu que pour les cadres au forfait jours, le temps de délégation peut être pris en journée ou demi-journée. Conformément aux dispositions légales, les journées ou demi-journées viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié.

Article 13-2. Heures de délégation des membres suppléants des CSE d’établissement

Aucun crédit d’heure de délégation n’est attribué aux suppléants.

Toutefois, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent, cette règle ne pouvant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un courrier électronique adressé au manager, copie service des affaires sociales/relations sociales, précisant leur identité (ainsi le cas échéant que le nombre d’heures mutualisées) et les dates d’utilisation pour chacun d’eux.

En cas de suspension du contrat de travail d’un titulaire (absence longue durée), le suppléant qui le remplace peut bénéficier des heures de délégation dont peut bénéficier un titulaire en vertu du présent accord, si le titulaire a formalisé au préalable son accord auprès de la Direction et du secrétaire du CSE d’établissement

Il est entendu que pour les cadres au forfait jours, le temps de délégation peut être pris en journée ou demi-journée. Conformément aux dispositions légales, les journées ou demi-journées viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié.

Article 13-3. Heures de délégation du secrétaire et du trésorier au sein de chaque CSE d’établissement

Le secrétaire et trésorier au sein de chaque CSE d’établissement bénéficient d’heures de délégation supplémentaires chaque mois dans le cadre de leurs missions.

Ainsi, au sein de chaque établissement:

- le secrétaire bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 7 heures de délégation.

- le trésorier bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 7 heures de délégation.

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint ne seront amenés à utiliser ces heures qu’en cas de remplacement des secrétaires et trésoriers.

Il est entendu que pour les cadres au forfait jours, le temps de délégation peut être pris en journée ou demi-journée. Conformément aux dispositions légales, les journées ou demi-journées viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié.

Article 13-4. Suivi des heures de délégation

Afin de suivre l’utilisation des heures de délégation, les membres du CSE d’établissement, titulaires et suppléants, s’engagent à informer à la fin de chaque mois, ou au plus tard dans la première semaine suivant le mois, leur utilisation des heures de délégation du mois auprès de leur Responsable Hiérarchique, copie le département des Ressources Humaines. Un process de suivi sera mis en œuvre avec les élus lors des premières réunions des CSE d’établissement.

Article 13-5. Heures de délégation des représentants syndicaux aux CSE d’établissement

Le nombre d'heures de délégation des représentants syndicaux aux CSE d’établissement est fixé en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement.

Ainsi, les représentants syndicaux aux CSE d’établissement bénéficient d’heures de délégation par mois dans les conditions suivantes :

• CSE dont l’effectif est strictement inférieur à 501 salariés : 16 heures de délégation,

• CSE dont l’effectif est supérieur ou égal à 501 salariés : 20 heures de délégation.

Article 14 - Formations des membres des CSE d’établissement

Les membres (titulaires et suppléants) doivent recevoir la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Article 14-1. Formation économique des membres titulaires des CSE d’établissement

Les membres titulaires des comités sociaux et économiques élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du Code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Conformément aux dispositions légales, le financement de la formation est pris en charge par les CSE d’établissement. La durée est imputée sur la durée du congé pour formation économique, sociale et syndicale.

Article 14-2. Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail del’ensemble des membres du CSE.

Les membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement, dont les membres de la commission CSSCT, bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Cette formation est organisée sur une durée de 5 jours.

La finalité de la formation à destination des membres de la commission:

• Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,

• De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail,

La formation est dispensée selon un programme théorique qui tient compte des caractéristiques de l’entreprise, de la branche professionnelles, du rôle des représentants au CSE.

La formation est dispensée :

• Soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du Travail,

• Soit par des organismes agréés par le préfet de région.

 Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur.

Article 15 - Circulation, déplacements et frais de déplacements des membres des CSE d’établissement.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus et représentants au CSE de chaque établissement peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise, y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Le temps de déplacement associé à des missions portées par des membres des CSE d’établissement à la demande de la direction, est considéré comme du temps de travail effectif. S’ils sont nécessaires à cette mission demandée par la direction, l’hébergement, et le transport sont également pris en charge par la direction, sur la base de la politique de remboursement de l’entreprise applicable au moment du déplacement.

Les déplacements et circulations doivent se faire dans le respect des règles d’accès et de sécurité des locaux de l’entreprise et des locaux clients.

Article 16 - Local mis à disposition des CSE d’établissement

L’employeur met à la disposition de chaque CSE d’établissement un local adapté à leurs missions. Ce local comprend notamment du matériel informatique, l’accès à des moyens d’impressions connectés, une table et des chaises en quantité suffisante. Une armoire fermée sera mise à disposition du CSE de chaque établissement pour stocker les valeurs liées aux activités sociales et culturelles.

Article 17 – Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, chaque CSE d’établissement percevra une contribution patronale à hauteur de 0,22% de la masse salariale brute de son périmètre en fonction de son effectif.

TITRE 7 – Commissions mises en place au sein de chaque CSE d’établissement

Article 18. Commission de santé, sécurité et conditions de travail d’établissement

Une commission sur la santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au niveau de chaque CSE d’établissement.

Article 18-1. Attributions de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE est détenteur des attributions liées à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Néanmoins, il est convenu de déléguer ces attributions aux Commission de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exclusion du recours à un expert et des consultations qui restent les prérogatives du CSE d’établissement.

Cette commission a ainsi pour mission de :

• Préparer les réunions et délibérations du comité sur les questions santé, sécurité et aux conditions de travail

  • Réaliser les travaux préparatoires aux consultations du CSE d’établissement,

  • Faire des propositions et suggestion d’avis dans le cadre des consultations du CSE d’établissement

  • Préparer les consultations du CSE quand celui-ci est consulté sur les conditions de reclassement des salariés en situation d’inaptitude, ou des conditions d’emploi des travailleurs handicapés,

• Participer et suivre l’évaluation et l’analyse des facteurs de risques professionnels dans le cadre de l’établissement des DUER sur le périmètre concerné,

• Centraliser les actions de prévention des représentants de proximité et proposer des actions globales applicables au périmètre de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail,

• Consolider les registres des actions des représentants de proximité et l’ensemble de leurs recommandations, et proposer des mesures communes applicables à l’ensemble du périmètre de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail,

• Instruire sur son périmètre les situations de harcèlement moral et sexuel et préparer, le cas échéant, la réunion CSE consacré à l’examen de ces situations.

• Proposer toute initiative de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes,

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes enceintes à tous les emplois, et aide à la résolution des problèmes liés à la maternité,

• Proposer des mesures en vue de faciliter l’adaptation, l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours leur vie professionnelle,

• Analyser les accidents de travail de son périmètre.

Article 18-2. Composition des commissions

Les Commissions de santé, sécurité et conditions de travail sont chacune composée de la manière suivante :

• 6 membres pour la Commission de santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement opérations Sud Est,

• 9 membres pour la Commission de santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement des fonctions supports,

• 6 membres pour la Commission de santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement opérations Nord-Ouest

• 6 membres pour la Commission de santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement opérations Nord Est,

• 9 membres pour la Commission de santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement opérations Ile de France,

• 6 membres issus de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement opérations Sud-Ouest,

Étant précisé qu’un membre de chacune d’entre elle doit représenter le collège des cadres et ingénieurs.

Chacune de ces commissions est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel pourra se faire assister par 2 personnes.

Article 18-3. Désignation des membres de la commission de santé, sécurité et conditions de travail

Les membres sont désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres, titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres des CSE d’établissement.

Seuls les membres titulaires participent au scrutin.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE d’établissement après les élections professionnelles. Lors de celle-ci, seront exceptionnellement présents tous les membres du CSE, titulaires et suppléants.

Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, se portant candidat doivent se faire connaitre en début de réunion.

En cas d’absence, un membre pourra se porter candidat en adressant sa candidature par écrit auprès de l’ensemble des membres et au président du CSE d’établissement. Cette candidature doit être signée et datée.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être désigné.

En cas de cessation anticipée du mandat, aucune nouvelle désignation ne sera organisée si cela intervient dans les six mois précédant la fin des mandats des membres du CSE d’établissement.

Article 18-4. Désignation du secrétaire de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission désigneront parmi leurs membres un secrétaire, lequel aura pour mission de :

• Etablir les ordres du jour conjointement avec le président de la commission,

• Formaliser les recommandations et propositions faites par la Commission de santé, sécurité et conditions de travail pour transmission au CSE d’établissement,

Le secrétaire sera désigné par un vote à bulletin secret à la majorité des membres de la commission. En cas d’égalité de voix, le mandat de secrétaire reviendra au candidat le plus âgé.

Cette désignation s’effectuera lors de la première réunion de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail organisée suite aux élections professionnelles.

Article 18-5. Désignation du Référent en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes dit référent « Harcèlement »

Conformément aux dispositions légales, chaque CSE d’établissement doit désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants, un référent « harcèlement ». Il est convenu que ce référent soit membre de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce référent sera chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes. Il aura pour contact privilégié les représentants de proximité au sein des stations et le secrétaire de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail. Il sera notamment en charge des enquêtes et sera le contact privilégié d’interlocuteurs externes en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes.

Ce dernier sera désigné à la majorité des membres présents au cours de sa première réunion suivant les élections professionnelles.

Article 18-6. Fonctionnement et organisation des réunions de la commission

La commission se réunira au moins quatre fois par an et ce, au moins 8 jours avant la réunion du CSE dont les points à l’ordre du jour portent sur la santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé aux réunions de la commission est considéré comme du temps de travail effectif.

L’ordre du jour sera envoyé exclusivement par mail au moins 3 jours avant la réunion de la commission.

En sus des membres, seront invités à chaque réunion :

• Le médecin du travail, qui pourra donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service santé au travail,

• Le responsable du service Santé, Sécurité et Environnement,

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ces invités participeront aux réunions des CSE d’établissement avec voix consultative lorsque les réunions porteront sur des points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Des réunions extraordinaires / supplémentaires pourront être organisées à la demande de la Direction ou à la majorité des membres.

Article 18-7. Moyens mis à disposition des membres des Commission de santé, sécurité et conditions de travail d’établissement

Article 18-7-1. Heures de délégation

Afin de réaliser l’ensemble de leurs attributions, les membres des Commission de santé, sécurité et conditions de travail d’établissement bénéficieront d’un crédit d’heures mensuelles supplémentaire de 15 heures de délégation.

Il est entendu que pour les cadres au forfait jours, le temps de délégation peut être pris en journée ou demi-journée. Conformément aux dispositions légales, les journées ou demi-journées viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié.

Article 18-7-2. Accès au local des CSE d’établissement

Les membres de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail, et donc membres des CSE d’établissement, bénéficieront du local attribué à leur CSE d’établissement.

La Direction mettra à disposition, le cas échéant, un local et du matériel adapté.

En cas de réaménagement ou déménagement ayant pour conséquence la disparition d’un local entièrement dédié aux membres des Commission de santé, sécurité et conditions de travail, les sites mettront à leur disposition un nouvel espace ou un bureau, ainsi que du matériel, pour l’exercice de leur mandat.

Article 18-7-3. Frais de déplacement

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus et représentants au CSE de chaque établissement peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise, y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Le temps de déplacement associé à des missions portées par des membres des CSE d’établissement à la demande de la direction, est considéré comme du temps de travail effectif. S’ils sont nécessaires à cette mission demandée par la direction, l’hébergement, le repas et le transport sont également pris en charge par la direction, sur la base de la politique de remboursement de l’entreprise applicable au moment du déplacement.

Les déplacements et circulations doivent se faire dans le respect des règles d’accès et de sécurité des locaux de l’entreprise et des locaux clients.

Article 18-8. Formation des membres des Commission de santé, sécurité et conditions de travail d’établissement

Les membres bénéficient de la formation mentionnée à l’article 14-2 du présent accord.

Article 18-9 - Commission de santé, sécurité et conditions de travail Centrale

Une Commission de santé, sécurité et conditions de travail centrale doit être mise en place dès lors qu’un CSE Central est mis en place.

Toutes les modalités applicables à cette commission seront traitées dans la Partie II du présent accord relatif au CSE central.

Article 19 – Commission des marchés

Les Parties conviennent qu’une commission des marchés est mise en place au niveau de chaque CSE d’établissement.

Pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 euros, chaque commission formule des propositions aux membres de son CSE d’établissement sur ses fournisseurs et prestataires ainsi que sur la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

Chaque commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires de son CSE. Elle rend compte de ces choix au moins une fois par an, au CSE, selon les modalités qui seront déterminés par le règlement intérieur du CSE d’établissement.

En outre, elle établit un rapport d’activité annuel joint au rapport d’activités et de gestion du CSE d’établissement.

Le règlement intérieur de chaque CSE fixera les modalités de fonctionnement de la commission, les modalités de leur désignation, le nombre de membres et la durée de leur mandat, qui ne pourra en tout état de cause excéder celle des mandats du CSE central.

Article 20 - Commission Formation

Une commission formation est mise en place au niveau de chaque CSE d’établissement de la société FedEx Express Fr.

Article 20 -1. Missions de la commission Formation

La commission Formation sera en charge au niveau de chaque CSE d’établissement des missions suivantes :

• Préparer les délibérations du comité sur les orientations stratégiques de l’établissement dans les domaines qui relèvent de la formation,

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation,

• Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés en matière de formation,

La commission formation est également sollicitée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

• Des formations à l’initiative de l’employeur et du plan de formation,

• Des formations à l’initiative du salarié

• Du compte personnel de formation

• De la validation des acquis d’expériences

Article 20- 2. Composition de la commission Formation

Chaque commission formation est composée de trois membres dont un président obligatoirement membre titulaire du CSE considéré. L’employeur ou son représentant participera à chacune des réunions.

Article 20- 3. Désignation des membres de la commission formation

Les membres sont désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres, titulaires et suppléants par une résolution à la majorité des membres présents.

Seuls les membres titulaires participent au scrutin.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE d’établissement après les élections professionnelles. Lors de celle-ci, seront exceptionnellement présents tous les membres du CSE d’établissement, titulaires et suppléants.

Les membres du CSE d’établissement, titulaires ou suppléants, se portant candidat doivent se faire connaitre en début de réunion.

En cas d’absence du membre du CSE d’établissement qui souhaite se porter candidat, il peut faire connaitre sa candidature par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président du CSE d’établissement. Cette candidature doit être signée et datée.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être désigné.

En cas de cessation anticipée d’un mandat, aucune nouvelle désignation ne sera organisée si cela intervient dans les six mois précédant la fin des mandats des membres du CSE central.

Article 20 -4. Réunion des membres de la commission formation

Afin de préparer l’information- consultation du CSE sur la politique sociale de l’établissement, dans les domaines relevant de la formation, la Direction réunit la commission au moins trois semaines avant la réunion du CSE d’établissement.

La commission formation se réunit trois fois par an. Les convocations sont envoyées par courrier électronique ou lettre recommandée électronique (« LRE »).,.

Le temps passé aux réunions de la commission formation est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de trois réunions annuelles

Article 21 - Commission d’information et d’aide au logement

Une commission d’information et d’aide au logement est mise en place au niveau de chaque CSE d’établissement.

Article 21 -1. Missions de la Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement, et fond social a pour mission de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.

A cet effet, la commission recherche les possibilités d’offres de logements correspondants aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.

Elle informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de trente ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés répondant aux critères prévus au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Article 21 -2. Composition de la Commission d’information et d’aide au logement

La commission est composée de membres élus du CSE d’établissement dont un président obligatoirement membre titulaire du CSE d’établissement.

La délégation du personnel est composée de la manière suivante :

• CSE d’établissement de 300 à 500 salariés : 3 membres,

• CSE d’établissement de 501 à 1000 salariés : 4 membres,

• CSE d’établissement de 1001 à 2000 salariés : 5 membres.

L’employeur ou son représentant participera à chacune des réunions ainsi qu’un invité de l’organisme Action Logement dans la mesure du possible.

Article 21 -3. Désignation des membres de la Commission d’information et d’aide au logement

Les membres de la commission sont désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution à la majorité des membres présents.

Seuls les membres titulaires participent au scrutin.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE d’établissement après les élections professionnelles. Lors de celle-ci, seront exceptionnellement présents tous les membres du CSE d’établissement, titulaires et suppléants.

Les membres du CSE d’établissement, titulaires ou suppléants, se portant candidat doivent se faire connaitre en début de réunion.

En cas d’absence du membre du CSE d’établissement qui souhaite se porter candidat, il peut faire connaitre sa candidature par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président du CSE d’établissement. Cette candidature doit être signée et datée.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être désigné.

En cas de cessation anticipée d’un mandat, aucune nouvelle désignation ne sera organisée si cela intervient dans les six mois précédant la fin des mandats des membres du CSE central.

Article 21 -4. Réunion des membres de la Commission d’information et d’aide au logement

La commission se réunit quatre fois par an. Le temps passé aux réunions de la commission est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de quatre réunions annuelles.

Partie II – Mise en place d’un CSE central au sein de Fedex Express FR

Un CSE central est mis en place au niveau de l’entreprise Fedex Express FR.

TITRE 1 – Composition du CSE central

Article 22 - Membres du CSE central

Article 22-1. Nombres de membres

Le comité social et économique central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, par chaque CSE d’établissement, parmi ses membres.

Chaque CSE désignera 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, et un siège supplémentaire sera attribué à un membre titulaire de la catégorie des cadres.

Le CSE central est donc composé de 19 membres titulaires et 19 membres suppléants.

Les membres titulaires au CSE central sont élus parmi les membres titulaires des CSE d’établissement. Les membres suppléants au CSE central sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.

Au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être désigné.

Le CSE central se réunira au moins quatre fois par an.

Article 22-2. Présidence du CSE central

Le comité social et économique central est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Article 22-3. Bureau du CSE central

Le CSE central désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier, et trésorier adjoint.

Les dispositions relatives au secrétaire sont identiques à celle du secrétaire des CSE d’établissement.

Conformément aux règles applicables, le budget de fonctionnement du CSE central est convenu par accord entre les CSE d’établissement et le CSE central.

Les membres du bureau sont désignés au cours de la première réunion du CSE central par une résolution adoptée à la majorité des membres.

Le président pourra participer au vote concernant la désignation du secrétaire et secrétaire adjoint

Article 22-4. Représentants syndicaux au CSE central

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central, choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant assiste aux réunions du comité social et économique central avec voix consultative.

Article 23- Désignation des membres des CSE central

Article 23-1. Modalité de désignation

Les membres titulaires au CSE central sont élus parmi les membres titulaires des CSE d’établissement. Les membres suppléants au CSE central sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.

Les membres sont désignés au cours de la première réunion des CSE d’établissement suivant les élections professionnelles par un scrutin secret sous enveloppe uninominal majoritaire à 1 tour.

Seuls les membres titulaires prennent part au vote.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être proclamé élu.

En cas de cessation anticipée d’un mandat, aucune nouvelle désignation ne sera organisée si cela intervient dans les six mois précédant la fin des mandats des membres du CSE central.

Article 23-2. Durée des mandats des membres des CSE central

L'élection des membres titulaires et suppléants au CSE central a lieu suite à l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement. Les mandats des membres du CSE central prennent fin à la date d’échéance des mandats des membres des CSE d’établissement.

Article 23-3. Mécanisme de règles de suppléance en cas d’absence.

Seuls les titulaires au CSE central peuvent assister aux réunions et exercer leur droit de vote.

En cas d’absence du titulaire en réunions, un suppléant peut exercer les prérogatives du titulaire.

En cas de suspension de longue durée du contrat de travail d’un titulaire, le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions, le temps de la suspension du contrat, si le titulaire a formalisé au préalable son accord auprès de la direction et du secrétaire du CSE central. En cas de fin de mandat du titulaire, le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions au CSE central, pour toute la durée du mandat restant.

Cette information devra se faire auprès de la direction. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou pendant le reste du mandat.

Sauf évènement imprévu de dernières minutes, il appartient au titulaire d’avertir le secrétaire du CSE central et le président de son absence préalablement à la réunion, ainsi que le nom du membre suppléant élu au CSE central qui prend sa place.

TITRE 2 – Attributions du CSE central

Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs de chefs d’établissement.

Le CSE central est consulté tous les deux ans sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise,

Et tous les ans sur :

• La situation économique et financière de l'entreprise,

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est également consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis, accompagné des documents relatifs au projet, est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;

• Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements, les projets d'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

• Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les informations et consultations ponctuelles sont faites au niveau de l’établissement lorsque seul l’établissement est concerné.

Les informations consultations ponctuelles sont faites au niveau du CSE central et du CSE de chaque établissement concerné, lorsque le projet comporte des mesures d’adaptation spécifiques à plusieurs établissements.

Les informations consultations sont faites seulement au niveau du CSE central lorsque le projet est décidé au niveau de l’entreprise et ne comporte aucune mesure d’adaptation spécifique au niveau de l’établissement.

TITRE 3 – Fonctionnement du CSE central

Article 24 - Réunions du CSE central

Le CSE central se réunira au moins quatre fois par an. Ces réunions seront considérées comme du temps de travail effectif.

Des réunions extraordinaires / supplémentaires pourront être organisées à la demande de la Direction ou à la majorité des membres.

Un planning prévisionnel de réunion sera proposé en fin de chaque année civile sauf pour la première année, le calendrier sera présenté lors de la première réunion.

Article 24- 1. Convocation aux réunions et ordre du jour.

Les convocations aux réunions du CSE central (réunions ordinaires et extraordinaires), sont communiquées par la direction au moins huit jours avant la réunion, ou selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

Les convocations sont envoyées aux titulaires et aux suppléants présents en séance afin de remplacer un membre titulaire absent.

L'ordre du jour des réunions du CSE central est arrêté conjointement par le président et le secrétaire. Il est systématiquement envoyé avec la convocation par courrier électronique et courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique (« LRE »),, à tous les membres.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Les convocations aux réunions du CSE Central ordinaires et extraordinaires sont envoyées par la Direction au moins trois jours avant la réunion, ou selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

Les convocations sont envoyées, par courrier électronique et courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique (« LRE »),, aux titulaires, représentants syndicaux au CSE Central et aux suppléants afin de remplacer un membre titulaire absent.

Article 24- 2.Transmission des documents

Les documents sont transmis avec les convocations et l’ordre du jour aux membres du CSE central ou au plus tard le jour de la réunion. Ces documents sont transmis par courrier électronique et courrier recommandé avec accusé de réception.

Les éléments d’information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES.

Article 24- 3. Participants aux réunions

Seuls les membres titulaires et les représentants syndicaux assistent aux réunions.

Lorsque la réunion du CSE central porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, assistent à titre consultatif : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale, ainsi que le secrétaire de la CSSCT.

Article 24- 4. Votes et délibérations

Les résolutions du CSE central sont prises à la majorité des membres présents. Le président du CSE central ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Article 24- 5. PV des réunions

Les délibérations du CSE central sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité de façon à être validé lors de la réunion suivante.

Le procès- verbal est transmis à l’employeur et aux membres dans la mesure du possible au moins 10 jours avant la réunion plénière du CSE central où il doit être approuvé, ou au plus tard la veille de ladite réunion. L’employeur et les membres font connaitre, lors de la réunion suivant la transmission du procès-verbal, ses propositions de modifications.

Toutefois, la direction et les membres du CSE central peuvent demander un extrait de PV dans un délai plus court.

Le procès-verbal des réunions du CSE central peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire, dans le respect des règles de confidentialité et d’anonymat.

Article 24- 6. Frais de rédaction des PV

Les membres du CSE central pourront adopter une résolution afin que les PV des réunions soient rédigés par un prestataire externe. Les frais de rédaction seront imputés sur le budget de fonctionnement.

Article 24- 7. Règlement intérieur

Le comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

Les décisions du comité social et économique central portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.

Article 24- 8. Obligation de discrétion

Les membres du CSE central et les représentants syndicaux, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l’employeur, ou par le CSE central ou suivant la législation en vigueur.

Le caractère confidentiel d’une information est défini de manière explicite. Il sera écrit en gros en rouge en bas de page «  CONFIDENTIEL » sur la page considérée comme étant confidentielle.

A toutes fins utiles, il est précisé que les membres des CSE peuvent transmettre les informations revêtant un caractère confidentiel telles que mentionnées ci-dessus aux experts qu’ils auront mandatés ou à leurs avocats, lesquels sont également soumis à une obligation de confidentialité.

Article 24- 9. Expertises

Le comité social et économique central peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert.

Les sujets présentés au CSE central et au CSE d’un ou plusieurs établissements ne peuvent faire l’objet de plusieurs expertises financées par l’employeur. La décision de recourir à un expert dans ces cas-là, ne peut être prise que par le CSE central.

Les délais de consultation en cas de recours à une expertise sont définis à l’article 11-8 du présent accord.

Article 25 - Informations et consultations du CSE central

Article 25 -1. Informations et consultations récurrentes du CSE central

Comme indiqué au titre II, le CSE central est consulté tous les deux ans sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

Et tous les ans sur :

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 25 -2. Informations et consultations ponctuelles du CSE central

Les informations consultations relèvent du seul CSE central lorsque le projet est décidé au niveau de l’entreprise et ne comporte aucune mesure d’adaptation spécifique au niveau de l’établissement, ou que ces mesures ne sont pas encore définies.

Les informations consultations ponctuelles sont faites au niveau du CSE central et du CSE de chaque établissement concerné, lorsque le projet comporte des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

Article 26 - Délais de consultation et Avis du CSE central

Le délai de consultation du CSE central court à compter de la première réunion du comité où le sujet est porté à l’ordre du jour et présenté). Le CSE central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai préfix, à compter de la date de la première présentation du sujet au comité.

• Soit dès la première réunion d’information - consultation,

• Soit lors de la réunion ordinaire suivant la première réunion d’information - consultation,

• Soit au maximum - à titre d’information en l’état actuel de la législation :

  • un mois après la première réunion d’information – consultation,

  • deux mois en cas d’intervention d’un expert,

  • Trois mois en cas d’intervention d’une expertise dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

À l’expiration du délai d'un, deux ou trois mois précités, le CSE central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Lorsque l’employeur est tenu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités d’établissement, ces délais s’appliquent au comité social et économique central et l’avis de chaque comité d’établissement est rendu au comité central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis. A défaut, l’avis du comité d’établissement central est réputé négatif.

TITRE 4 – Moyens attribués aux membres du CSE central

Article 27 - Heures de délégation des membres du CSE central

Article 27 – 1. Heures de délégation du secrétaire et du trésorier au sein de chaque CSE central

Le secrétaire du CSE central bénéficie d’un crédit d’heures mensuel supplémentaires de 7 heures de délégation, ou une journée.

Le trésorier du CSE central bénéficie d’un crédit d’heures mensuel supplémentaires de 3,5 heures, ou une demi-journée.

Il est entendu que pour les cadres au forfait jours, le temps de délégation peut être pris en journée ou demi-journée. Conformément aux dispositions légales, les journées ou demi-journées viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié.

Article 27 – 2. Heures de délégation des représentants syndicaux au CSE central

Conformément aux dispositions légales, et compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les représentants syndicaux au CSE central disposent d’un crédit de 20 heures de délégation.

Il est entendu que pour les cadres au forfait jours, le temps de délégation peut être pris en journée ou demi-journée. Conformément aux dispositions légales, les journées ou demi-journées viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié.

Article 27 – 3. Circulation, déplacement et frais de déplacement.

Dès lors qu’ils seraient amenés à se déplacer, le remboursement des frais de déplacement dans le cadre des réunions du CSE central est fait selon les procédures en vigueur au moment du déplacement.

Les dispositions de l’article 16 du présent accord sont applicables aux membres du CSE central.

Article 28 – Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE central fera l’objet d’un accord de répartition des budgets de fonctionnement alloués aux CSE d’établissement à destination du CSE central entre ces derniers.

TITRE 5 – Commissions du CSE central

Article 29 - Commission de santé, sécurité et conditions de travail Centrale

Article 29 – 1. Attributions de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail centrale

La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale constitue une instance d’expertise issue du CSE central. Elle peut notamment produire des « pré-délibérations » en vue d’aider à la rédaction des avis ou des motions du CSE. Elle analyse les documents transmis par la direction, émet des recommandations et prépare les réunions du CSE central consacrées aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le CSE central peut, par délibération inscrite à l’ordre du jour de sa réunion, confier des missions spécifiques à la commission santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Article 29 – 2. Composition de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail Centrale

La commission santé, sécurité et conditions de travail central est composée de 6 membres désignés par les Commission de santé, sécurité et conditions de travail d’établissement au sein de chacune d’entre elles.

La CSSCT centrale sera donc composée d’un membre de chaque CSSCT d’établissement.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel pourra se faire assister par 2 personnes.

Article 29 – 3. Désignation des membres de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail Centrale

Chaque commission de santé, sécurité et conditions de travail d’établissement désigne au cours de la première réunion parmi ses membres titulaires et suppléants présents, un membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale par une résolution prise à la majorité des membres titulaires présents.

Les membres qui souhaitent devenir membres de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail centrale doivent se porter candidat au début de la première réunion.

En cas d’absence, le membre qui souhaite se porter candidat peut faire connaitre sa candidature par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président. Cette candidature doit être datée et signée.

Les mandats des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale prennent fin en même temps que ceux des membres du comité social et économique central.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale désignent parmi eux un secrétaire et un secrétaire adjoint. Il est l’interlocuteur privilégié entre les élus et la direction.

Le départ d’un membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale entraine la désignation d’un nouveau membre. Le point relatif à cette nouvelle désignation est alors porté à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Commission de santé, sécurité et conditions de travail d’établissement. Le nouveau membre est désigné par une résolution à la majorité des membres titulaires présents.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être désigné.

En cas de cessation anticipée d’un mandat, aucune nouvelle désignation ne sera organisée si cela intervient dans les six mois précédant la fin des mandats des membres du CSE central.

Article 29 – 4. Organisation des réunions de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail Centrale

La Commission de santé, sécurité et conditions de travail centrale est réuni dix jours avant le comité social et économique central lorsque l’information consultation est relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Les modalités de convocation sont identiques à celles du CSE central.

A l’issue des réunions, les membres de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail centrale établissent un compte rendu des enjeux et leurs recommandations, préconisations ou propositions aux membres du CSE central et à la Direction avant la tenue de la prochaine réunion de ce dernier. Il est précisé que ce compte-rendu n’engage pas le CSE central.

La direction accorde quatre heures de réunions supplémentaires considérées comme du temps de travail effectif aux membres de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail centrale, afin de permettre à la commission de se réunir pour finaliser ses recommandations au CSE central. Cette réunion est fixée de préférence le lendemain de la réunion de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail centrale qui s’est tenue avec la direction.

Il est rappelé que seuls les membres titulaires peuvent siéger au CSE central, les membres suppléants, membres de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail centrale, ne peuvent siéger aux réunions du CSE central même lorsque le CSE central aborde des questions santé, sécurité et conditions de travail.

Article 30. Commission économique

La commission économique est mise en place au niveau du CSE central.

Article 30-1. Attributions de la commission économique

Les attributions de cette commission sont liées aux attributions du CSE central.

Cette dernière est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE central et toute question que ce dernier lui soumet.

Cette commission économique établit également le rapport en cas d’exercice d’alerte par le CSE central.

Article 30-2. Composition de la commission économique

La commission économique est composée de cinq membres élu du CSE central étant précisé qu’un membre doit représenter le collège des cadres et ingénieurs.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Article 30-3. Désignation des membres de la commission économique

Les membres sont désignés par le CSE central parmi ses membres, titulaires et suppléants par une résolution à la majorité des membres présents.

Seuls les membres titulaires participent au scrutin.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE central après les élections professionnelles. Lors de celle-ci, seront exceptionnellement présents tous les membres du CSE central, titulaires et suppléants.

Les membres du CSE central, titulaires ou suppléants, se portant candidat doivent se faire connaitre en début de réunion.

En cas d’absence du membre du CSE central qui souhaite se porter candidat, il peut faire connaitre sa candidature par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président du CSE central. Cette candidature doit être signée et datée.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être désigné.

En cas de perte d’un mandat, aucune nouvelle désignation ne sera organisée si ces évènements interviennent dans les six mois précédant la fin des mandats des membres du CSE central.

Article 30-4. Réunion des membres de la commission économique

La commission économique se réunit deux fois par an.

Elle peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le comité.

Le temps passé aux réunions de la commission économique est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de deux réunions annuelles.

Article 31 - Commission de l’égalité professionnelle

Une commission de l’égalité professionnelle est mise en place au niveau du CSE central.

Article 31 – 1. Mission de la commission de l’égalité professionnelle

La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE central pour la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle prépare ainsi la réunion du CSE central au cours de laquelle sera présenté le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes remis chaque année par l’employeur au CSE central.

Article 31 – 2. Composition de la commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est composée de six membres (trois femmes et trois hommes) dont un président obligatoirement membre titulaire du CSE central. L’employeur ou son représentant participera à chacune des réunions.

Article 31 – 3. Désignation des membres de la commission de l’égalité professionnelle

Les membres de la commission de l’égalité professionnelle sont désignés par le CSE central parmi ses membres, titulaires ou suppléants par une résolution à la majorité des membres présents.

Seuls les membres titulaires participent au scrutin.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE central après les élections professionnelles. Lors de celle-ci, seront exceptionnellement présents tous les membres du CSE central, titulaires et suppléants.

Les membres du CSE central, titulaires ou suppléants, se portant candidat doivent se faire connaitre en début de réunion.

En cas d’absence du membre du CSE central qui souhaite se porter candidat, il peut faire connaitre sa candidature par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président du CSE central. Cette candidature doit être signée et datée.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être désigné.

En cas de perte d’un mandat, aucune nouvelle désignation ne sera organisée si ces évènements interviennent dans les six mois précédant la fin des mandats des membres du CSE central.

Article 31 – 4. Réunions des membres de la commission de l’égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle se réunit deux fois par an.

Le temps passé aux réunions de la commission est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de deux réunions annuelles.

Article 32. Commission frais de santé et prévoyance

Article 32 – 1. Attributions de la commission frais de santé et prévoyance

Cette commission a pour objectif de surveiller la gestion du régime de frais de santé et de la prévoyance.

Article 32 – 2. Composition de la commission Frais de Santé et Prévoyance

La commission Frais de santé et Prévoyance est composée de cinq membres dont un président obligatoirement membre titulaire du CSE central. L’employeur ou son représentant participera à chacune des réunions.

Article 32 – 3. Désignation des membres de la commission Frais de santé et Prévoyance.

Les membres de la commission Frais de santé et Prévoyance sont désignés par le CSE central parmi ses membres, titulaires ou suppléants par une résolution à la majorité des membres présents.

Seuls les membres titulaires participent au scrutin.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE central après les élections professionnelles. Lors de celle-ci, seront exceptionnellement présents tous les membres du CSE central, titulaires et suppléants.

Les membres du CSE central, titulaires ou suppléants, se portant candidat doivent se faire connaitre en début de réunion.

En cas d’absence du membre du CSE central qui souhaite se porter candidat, il peut faire connaitre sa candidature par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président du CSE central. Cette candidature doit être signée et datée.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être désigné.

En cas de cessation anticipée d’un mandat, aucune nouvelle désignation ne sera organisée si cela intervient dans les six mois précédant la fin des mandats des membres du CSE central.

Article 32 – 4. Réunion de la commission Frais de santé et Prévoyance

La commission Frais de santé et Prévoyance se réunit deux fois par an.

Le temps passé aux réunions de la commission est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de deux réunions annuelles.

Partie III – Les représentants de proximité

Les Parties conviennent de la mise en place de représentant de proximité au sein de chaque établissement distinct (entendu CSE) selon les modalités exposées ci-après.

A titre d’information, en l’état actuel de la législation il est précisé que les représentants de proximité bénéficient du même statut protecteur que les élus titulaires des CSE d’établissement.

TITRE 1 -. Mise en place des représentants de proximité

Article 33 - Attributions dévolues aux représentants de proximité

Les attributions des représentants de proximité s’exercent exclusivement sur le périmètre de leur site d’affectation et sur lequel ils ont été désignés.

Le représentant de proximité a pour rôle d’être un relai privilégié :

• Entre les salariés et la Direction du site en matière de santé, sécurité et conditions de travail,

• De la Commission de santé, sécurité et conditions de travail de son périmètre pour appréhender toute problématique relevant de son champ d’attribution.

Il a notamment pour missions de :

• Participer aux inspections de site en matière de santé, sécurité, et conditions de travail, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif;

• Sensibiliser au respect de règles de sécurité,

• Formuler des recommandations pour l’amélioration de la qualité de vie au travail, et l’amélioration des conditions de travail,

• Faciliter la communication interne sur le site dans le cadre de ses attributions,

• Alerter la Commission de santé, sécurité et conditions de travail de son périmètre et la Direction en cas de situation à risques pour la santé physique et mentale des salariés,

• Etre le relai privilégié des salariés auprès de la commission d’information et aide au logement.

Article 34 - Nombre et répartition des représentants de proximité

Seuls des salariés affectés et travaillant effectivement sur le site et/ou site(s) rattaché(s) peuvent être désignés représentant de proximité. Les représentants de proximité sont des salariés électeurs et éligibles à la date du 1^er tour des élections des membres des CSE d’établissement.

Il est entendu que chaque membre d’un CSE d’établissement sera automatiquement représentant de proximité sur son site d’affectation dans la limite du nombre de représentants de proximité du site.

246 représentants de proximité seront désignés selon la répartition fournie en annexe.

Dans le cadre des prochaines évolutions, il est précisé que lorsque des sites seront combinés :

• Si le nombre de représentants de proximité est conforme au seuil défini, les représentants de proximité seront maintenus,

• Si le nombre de représentants de proximité est inférieur au seuil défini, une désignation complémentaire sera organisée par le CSE d’établissement dont le site dépend,

• Si le nombre de représentants de proximité est supérieur au seuil défini, une nouvelle désignation pour l’ensemble des représentants de proximité sera organisée au niveau des CSE d’établissement dont le site dépend.

Toutefois, aucune désignation ne sera organisée si les cas précités interviennent dans les six mois précédant la fin des mandats des membres des CSE d’établissement et des représentants de proximité.

La liste des sites rattachés pour les CSE support et opérations sont annexés au présent accord.

Les Parties conviennent qu’en cas de création de nouveau(x) site(s) ou de regroupement de sites existants, un rattachement sera automatiquement opéré au CSE géographiquement ou fonctionnellement compétent sans que le nombre total de représentant de proximité ne puisse excéder le barème déterminé ci-dessus. Dans cette hypothèse, une nouvelle désignation devrait avoir lieu afin de respecter les seuils d’effectifs inscrits au barème fixé par le présent accord.

Article 35 - Modalités de désignation des représentants de proximité

Il est entendu que chaque membre d’un CSE d’établissement sera automatiquement représentant de proximité sur son site d’affectation.

Si un membre d’un CSE d’établissement ne souhaite pas être représentant de proximité, il doit se manifester auprès des membres du CSE d’établissement et de la Direction au cours de la première réunion de ce dernier.

Pour les sièges vacants ou en cas de nombre de membres de CSE supérieur au nombre de représentant de proximités requis selon les effectifs concernés de chaque site, la désignation des représentants de proximité se fera selon les modalités définies ci-dessous au sein du présent article.

Les représentants de proximités sont désignés par les membres de chaque CSE d’établissement. Cette désignation se tiendra au maximum au cours des deux premières réunions des CSE d’établissement.

Chaque CSE d’établissement désigne le nombre de représentant de proximité sur les sites de son périmètre en fonction du nombre déterminé ci-dessus.

Les représentants de proximité sont désignés par délibération à la majorité des membres. Seuls les membres titulaires des CSE d’établissement prennent part au vote.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être désigné.

En cas de cessation anticipée d’un mandat, aucune nouvelle désignation ne sera organisée si cela intervient dans les six mois précédant la fin des mandats des membres du CSE d’établissement.

Article 36 - Durée et fin des mandats

La durée des mandats débutera dès le lendemain de leur désignation par les membres des CSE d’établissement.

Les mandats des représentants de proximité prendront fin automatiquement à la date de fin des mandats des membres des CSE d’établissement.

Les mandats des représentants de proximité prendront également fin en cas de survenance des évènements suivants :

• Démission du mandat,

• Sortie des effectifs,

• Changement de site.

Aucune désignation ne sera organisée si ces évènements interviennent dans les six mois précédant la fin des mandats des membres des CSE d’établissement et des représentants de proximité.

TITRE 2 – Fonctionnement des représentants de proximité

Bien que désignés par les membres des CSE d’établissement, les représentants de proximité sont indépendants de ces instances, leurs attributions et leur périmètre d’action étant limité au site.

Article 37 - Relai auprès de la Direction du site.

Les représentants de proximité de chaque site constitueront un relai privilégié auprès de la Direction du site dans le cadre des attributions précitées.

Le représentant de proximité reportera les problématiques attachées à ses attributions à la Direction du site, ainsi que ses éventuelles recommandations pouvant être retranscrites dans un rapport trimestriel adressé à la Direction du site.

Etant un relai privilégié auprès des salariés, les représentants de proximité peuvent également recueillir les doléances des salariés relevant de leur domaine d’attribution.

Ainsi, lorsqu’un problème est exposé au représentant de proximité, il peut solliciter la Direction du site en y associant le contact RH du site.

Article 38 - Relai avec les commissions au CSE d’établissement

Article 38 – 1. Relai privilégié avec la Commission de santé, sécurité et conditions de travail d’établissement

Les représentants de proximité seront chargés de compléter le registre précité et de l’envoyer à la Direction du site pour communication ultérieure auprès des membres de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail.

Par ailleurs, s’il estime qu’une problématique est d’ordre général et peut concerner d’autres sites, le représentant de proximité peut en informer le secrétaire de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail en concertation avec, le cas échéant, l’ensemble des représentants de proximité du même site.

Enfin, et plus généralement, le représentant de proximité sera le relai d’information auprès des membres de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail pour tous les sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

A ce titre, il pourra suggérer à ces derniers des recommandations ou formuler toutes propositions tenant à l’amélioration des conditions de travail, lesquels pourraient s’appliquer sur l’ensemble du périmètre de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail d’établissement.

Article 38 – 2. Relai privilégié avec le référent « harcèlement moral et sexuel »

Le représentant de proximité est le relai privilégié du référent « harcèlement », pour tous les sujets relevant de ses missions.

Il a ainsi un rôle d’accompagnement local des salariés et du référent sur son site pour toutes problématique de harcèlement moral et sexuel et agissements sexistes.

Il remontera au référent dont il dépend toute problématique en la matière, et leur communiquera toutes informations utiles pour le bon déroulement de ses missions.

Article 39 - Moyens attribués aux représentants de proximité

Article 39 – 1. Heures de délégation des représentants de proximité

Dans le cadre de la réalisation de ses missions, un volume individuel d’heures de délégation mensuelle sera attribué aux représentants de proximité, en fonction de l’effectif du site sur lequel il exerce ses missions tel que défini dans le titre I.

Il est précisé que les heures ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre.

Les représentants de proximité doivent respecter un délai de prévenance raisonnable préalable à l’utilisation de leur crédit d’heure en informant par écrit leur manager (N+1).

Il est entendu que pour les cadres au forfait jours, le temps de délégation peut être pris en journée ou demi-journée. Conformément aux dispositions légales, les journées ou demi-journées viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié.

Article 39 – 2. Formation en matière d’hygiène et sécurité.

Les représentants de proximité bénéficieront d’une formation dispensée en interne en matière d’hygiène et de sécurité.

Article 39 – 3. Circulation, déplacements et frais de déplacements

Pour l’exercice de leurs fonctions, le représentant de proximité pourra se déplacer sur l’ensemble de son site et/ou site(s) rattaché(s) de désignation

Ils peuvent également, pendant leurs heures de délégation et plus généralement dans le cadre de l’exercice de leur mandat, y circuler librement, y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les déplacements et circulations doivent se faire dans le respect des règles d’accès et de sécurité des locaux de l’entreprise et des locaux clients.

Les déplacements sur le(s) site(s) rattaché(s) se feront en application de la politique en vigueur au moment du déplacement.

PARTIE IV – Moyens des organisations syndicales

TITRE 1 – Représentants syndicaux

Article 40 - Désignation des Représentants syndicaux

Les organisations syndicales représentatives peuvent désignés au niveau de chaque CSE d’établissement et du CSE central des représentants syndicaux en fonction des dispositions légales en vigueur.

Article 41 - Heures de délégation Représentants syndicaux

Eu égard à l’effectif de l’entreprise, les représentants syndicaux bénéficient de 20 heures de délégation.

Il est entendu que pour les cadres au forfait jours, le temps de délégation peut être pris en journée ou demi-journée. Conformément aux dispositions légales, les journées ou demi-journées viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié.

TITRE 2 – Délégués syndicaux

Article 42 - Désignation des délégués syndicaux

En complément des représentants syndicaux désignés au niveau des établissements distincts et au niveau national, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner des délégués syndicaux conformément aux dispositions légales en vigueur.

En sus, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, peuvent désigner, dans le respect des dispositions légales, un délégué syndical central.

Article 43 - Heures de délégation des délégués syndicaux

Eu égard à l’effectif de l’entreprise, les délégués syndicaux d’établissement bénéficient de 24 heures par mois d’heures de délégation.

Il est entendu que pour les cadres au forfait jours, le temps de délégation peut être pris en journée ou demi-journée. Conformément aux dispositions légales, les journées ou demi-journées viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié.

PARTIE V – Validité, durée et publicité

Le présent accord entrera en application à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de la société Fedex Express FR et ce, pour une durée indéterminée.

Les Parties sont convenues de discuter des modalités du présent accord lors du renouvellement des mandats des représentants du personnel tels que précisés dans le présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles des accords antérieurs portant sur les institutions représentatives du personnel, et qui n’ont pas été dénoncés.

Conformément aux dispositions du Code du travail, et notamment l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE compétente. En outre, un exemplaire signé sera remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une copie sera affichée sur les différents panneaux d’affichage du service des Ressources Humaines de Fedex Express FR.

Fait le 12 décembre 2018, à Lyon,

En dix exemplaires originaux (un original pour chaque partie signataire ainsi que pour la DIRECCTE et le greffe de conseil de prud’hommes de Lyon).

Pour la société FedEx Express Fr Pour la Délégation SNSG

Pour la délégation CFE-CGC Pour la délégation CFDT

Pour la délégation CGT

ANNEXES :

1. Carte des périmètres géographiques des CSE d’établissement ;

2. Liste des sites composant chaque CSE d’établissement ;

3. Nombre de représentants de proximité attribués par site et listes des sites rattachés.

ANNEXE 1 - Carte des périmètres géographiques des CSE d’établissement.

ANNEXE 2 - Liste des sites composant chaque CSE d’établissement.

ANNEXE 3 - Nombre de représentants de proximité attribués par site et listes des sites rattachés.