ACCORD SUR LES SALAIRES AU SEIN DE L’UES DELTA SECURITY SOLUTIONS (exercice 2018)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES Delta »), représentée par le Directeur des Ressources Humaines, mandaté par les sociétés membres de l’UES Delta visées ci-dessous, à savoir :

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410), ci-après dénommée « D2S »,

La Société DELTA TELESURVEILLANCE TSL, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410), ci-après dénommée « TSL»,

La Société DELTA TELESURVEILLANCE TSC, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 323 479 030, dont le siège social est ZI du Moros à Concarneau (29900), ci-après dénommée « TSC»,

La Société VIGITEL TELESURVEILLANCE SERVICES, Société à Responsabilité Limitée inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 389 515 388, dont le siège social est situé 22ter, rue des Sablons, Montmagny (95360), ci-après dénommée « VTS »,

Ci-après dénommées « la ou les Société(s)» ou « l’Employeur »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA:

La CFTC, représentée par;

La FO, représentée par;

L’UNSA, représentée par;

La CGT, représentée par;

La CFE-CGC, représentée par.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’exercice 2018 visées par l’article L. 2242-1 du Code du travail, et après s’être rencontrés au cours de réunions les 15 février, 8 et 28 mars, et 6 avril 2018, les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord.

Le présent accord a donc pour objet de préciser ces mesures et les modalités d’application de ces dernières.

Après échanges, discussions et négociations entre les parties, il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1 PORTEE DE L’ACCORD

Article 1 – Période concernée et effet

Il est convenu que les dispositions arrêtées dans le présent accord concernent l’exercice 2018.

Ces dispositions prendront effet à compter du 1^er juillet 2018.

Article 2 – Périmètre et personnels concernés

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES Delta ayant au moins un an d’ancienneté au 1er juillet 2018 selon les modalités décrites ci-après.

Sont exclus du présent accord les cadres dirigeants.

TITRE 2 DISPOSITIONS SALARIALES

Les catégories de bénéficiaires sont expressément définies pour chacune de ces mesures.

Dans l’objectif de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, les parties à l’accord conviennent des mesures suivantes :

Article 3 – Dispositions salariales à l’égard des salariés dont le salaire est inférieur ou égal à 1900€

Les salariés dont le salaire fixe est inférieur ou égal à 1900€ sur la base d’un travail à temps plein bénéficieront d’une augmentation générale de salaire d’un montant de 30 € brut mensuel applicable à partir du 1^er juillet 2018.

Article 4 – Dispositions salariales à l’égard des salariés dont le salaire est strictement supérieur à 1900€ et inférieur ou égal à 2100€

• Les augmentations générales des salaires, pour les salariés dont le salaire fixe est strictement supérieur à 1900€ brut mensuel et inférieur ou égal à 2100€ brut mensuel sur la base d’un travail à temps plein seront d’un montant de 30 € brut mensuel applicable à partir du 1er juillet 2018 ;

• Le budget annuel des augmentations individuelles est établi à 0,1 % de la masse salariale annuelle pour l’exercice 2018 à intervenir le 1^er juillet 2018.

Article 5 – Dispositions salariales à l’égard des salariés dont le salaire est strictement supérieur à 2100€

• Pour les salariés non cadres dont le salaire fixe est strictement supérieur à 2100€ brut mensuel sur la base d’un travail à temps plein :

• Les augmentations générales des salaires seront d’un montant de 20 € brut mensuel applicable à partir du 1er juillet 2018 ;

• Le budget annuel des augmentations individuelles est établi à 0,7 % de la masse salariale annuelle pour l’exercice 2018 à intervenir le 1^er juillet 2018.

• Pour les salariés cadres dont le salaire fixe est supérieur à 2100€ brut mensuel sur la base d’un travail à temps plein et dont la rémunération n’est pas assortie d’un variable :

• Les augmentations générales des salaires, seront d’un montant de 20 € brut mensuel applicable au 1er juillet 2018 ;

• Le budget annuel des augmentations individuelles est établi à 1% de la masse salariale annuelle pour l’exercice 2018 à intervenir le 1^er juillet 2018.

• Pour les salariés cadres dont le salaire fixe est supérieur à 2100€ brut mensuel sur la base d’un travail à temps plein et dont la rémunération est assortie d’un variable : le budget annuel des augmentations individuelles est établi à 1,6% de la masse salariale annuelle pour l’exercice 2018 à intervenir le 1^er juillet 2018.

Article 6 – Synthèse des mesures salariales

Les mesures salariales exposées et précisées dans les articles ci-dessus sont résumées dans le présent tableau :

Article 7 – Dispositif complémentaire sur l’égalité entre hommes et femmes

Dans le cadre des négociations salariales d’entreprise, les parties signataires soucieuses de rechercher l’égalité entre les salaires des femmes et des hommes, ont décidé de consacrer un budget spécifique destiné à corriger les écarts de rémunération éventuels entre les femmes et les hommes.

Ce budget est porté pour l’année 2018 à un montant brut de 10 000€ brut à intervenir à partir du 1^er juillet 2018.

TITRE 3 DISPOSITIONS FINALES

Article 8 – Durée et révision

Le présent accord est relatif à l’exercice d’augmentations des salaires au titre de l’année 2018.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans le cadre de l’article L. 2222-5 du code du travail.

Article 9 – Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à Champagne au Mont d’Or

Le 26 avril 2018

Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

Pour CFTC, représentée par;

Pour FO, représentée par;

Pour UNSA, représentée par ;

Pour CGT, représentée par;

Pour CFE-CGC, représentée par.