Accord d'entreprise "Accord collectif sur les astreintes des salariés au sein du service informatique de l'UES Delta Security Solutions qui supportent les activités de téléservices" chez DELTA PROTECTION MIP - DELTA SECURITY SOLUTIONS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES ASTREINTES DES SALARIES

AU SEIN DU SERVICE INFORMATIQUE DE L’UES DELTA SECURITY SOLUTIONS QUI SUPPORTENT LES ACTIVITES DE TELESERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

La Société CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

Qui composent l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES Delta »), représentées par …………………………, Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommées « La Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :

La CFTC, représentée par ……………………………. et …………………………….;

La FO, représentée par ……………………………. et ……………………………. ;

L’UNSA, représentée par ……………………………. et …………………………….;

La CGT, représentée par ……………………………. ;

La CFE-CGC, représentée par …………………………….

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies au cours de plusieurs réunions les 2, 29 et 30 septembre 2020 afin de négocier le présent accord.

Cet accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des périodes d’astreintes au sein du service informatique de l’UES Delta Security Solutions qui supporte les activités des téléservices. Cette astreinte informatique est indispensable pour assurer la continuité d’activité des centres de téléservices.

Les parties signataires rappellent que les dispositions de cet accord sont indissociables les unes des autres.

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toute pratique, usages, engagements unilatéraux, accord atypique, accord d’entreprise ou toutes dispositions conventionnelles antérieures portant sur le même objet.

Les parties précisent que cet accord ne s’inscrit pas dans le cadre de l’article L3132-4 du code du travail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif est applicable aux salariés de la Direction Informatique de l’UES Delta Security Solutions qui travaillent en support des activités de téléservices. Ces salariés ont le statut de cadre au forfait jours. 

Article 2 – Définition de l’astreinte et du temps d’intervention

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Les périodes d'astreinte ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour l'application des règles relatives à la durée du travail effectif et sont prises en compte dans le calcul du temps de repos.

Le temps d’intervention constitue du temps de travail effectif. Les éventuels temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'intervention et en revenir constituent du temps de travail effectif.

Article 3 – Objet

L’astreinte informatique a pour objet d’assurer la réalisation des interventions pour tout problème informatique afin de garantir la continuité des activités de téléservices 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Article 4 – Organisation des astreintes

4.1 Détermination des périodes d’astreintes

Les périodes d’astreinte sont organisées en semaine complète, du vendredi 17h au vendredi 9h de la façon suivante :

• de 17 heures à 9 heures les jours de semaine

• 24h/24h le weekend

Le salarié d’astreinte organisera sa journée de travail de manière à être en capacité de répondre aux besoins de l’astreinte en toute sécurité sur les plages horaires définies ci-dessus.

2. Planification des astreintes et délais de prévenance

Les astreintes sont planifiées deux fois dans l’année, en janvier et en juin. Pour réaliser ce planning, il sera tenu compte des éléments suivants :

• positionnement des congés et autres absences planifiées ;

• positionnement des jours fériés (sauf accord des salariés, un principe de rotation sera appliqué)

• dans la mesure du possible, contraintes familiales des salariés concernés (garde d’enfant notamment).

Des modifications ou permutations pourront être apportées au planning semestriel dans les conditions suivantes :

• À tout moment si elles sont à l’initiative du salarié ou à la demande de l’employeur avec accord du salarié ;

• Avec un délai de prévenance de 2 mois pour les modifications de planning à l’initiative de l’employeur et imposée au salarié en raison d’absences programmées ;

• En cas d’absence non programmée, il sera fait appel au volontariat pour remplacer le salarié absent. Si aucun salarié ne se porte volontaire, le remplacement sera imposé à un salarié par rotation.

Les salariés pourront échanger leur période d’astreinte dans la limite du respect des temps de repos obligatoires. Cette demande devra intervenir avec un délai de prévenance suffisant pour permettre la prise du repos hebdomadaire (cf. article 4.4) par le salarié qui le remplace. Ces permutations ne doivent pas interférer sur le bon fonctionnement du service.

Les parties conviennent qu’aucune astreinte ne sera accolée aux congés payés d’un salarié (un salarié en congé jusqu’au vendredi soir ne peut pas débuter une astreinte le même vendredi à 17h).

4-3 Organisation cible

Le planning d’astreinte est organisé par roulement une semaine sur quatre. Par exception, il pourra être dérogé à cette organisation par un roulement une semaine sur trois. Cette dérogation sera possible au maximum sur 3 périodes de 4 semaines par année civile.

A la date de signature de l’accord, quatre salariés sont en mesure d’assurer l’astreinte IT. Les parties conviennent de la nécessité de former d’autres personnes à la tenue de l’astreinte, afin d’être en capacité de faire face aux aléas de tout ordre. Ainsi, une personne est en cours de formation et une autre en cours de recrutement, elle sera formée à l’astreinte.

Ces mesures permettront de mettre en place à un horizon de 6 mois environ (temps de formation des salariés) l’organisation cible définie comme suit :

• 4 personnes constituent l’ « astreinte principale » (roulement 1 semaine sur 4)

• 2 personnes sont positionnées en « réserve astreinte »

En cas d’indisponibilité (programmées ou non) d’une personne de l’astreinte principale, il sera fait appel à une personne de la réserve astreinte.

Les personnes qui peuvent se retirer de l’astreinte principale au profit de la « réserve astreinte », avec accord de l’employeur, répondent aux caractéristiques suivantes :

• Avoir des activités d’encadrement hiérarchique (management direct) et des responsabilités en gestion de projet.

• Avoir 55 ans ou plus et demander à ne plus faire partie de l’astreinte principale. Le recours à cette personne se fera sur la base du volontariat.

4.3 Modalités d’intervention

Le temps d’intervention débute dès l’appel du salarié en astreinte et s’achève lorsque le salarié a terminé son intervention, que celle-ci ait été uniquement téléphonique ou ait impliqué un déplacement sur site.

Le personnel soumis aux astreintes devra :

- prendre en compte le problème mentionné dans un délai de 30 minutes maximum (dans le respect des règles EHS en vigueur dans l’entreprise) ;

- tenter de solutionner le problème mentionné à distance ;

- au cas où le problème nécessite une intervention sur site, se déplacer sur site.

En cas de situation exceptionnelle, le salarié d’astreinte contactera le Directeur des Systèmes d’Information.

4.4 Repos

Les périodes d’astreintes seront organisées de manière à respecter les temps de repos quotidiens et hebdomadaires ainsi qu’une durée maximale hebdomadaire de travail (50 heures).

Ainsi, en cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos obligatoire intégral est donné à compter de la fin de l'intervention ou des interventions en cas de multi-interventions, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail.

Le repos hebdomadaire sera donné au salarié avant de commencer la période d’astreinte soit le mardi ou le mercredi ou le jeudi avant sa prise d’astreinte le vendredi. Ce jour de repos hebdomadaire sera défini par le salarié en accord avec son hiérarchique. Ce jour étant un jour de repos hebdomadaire, il ne viendra pas en déduction des congés payés ni du nombre de JNT de l’année.

Article 5 – Contreparties

Les salariés en astreinte seront rémunérés comme suit :

• 350 euros bruts de prime d’astreinte par période d’astreinte (telle que définie à l’article 4.1 du présent accord).

• 100 euros bruts de prime complémentaire pour chaque jour férié faisant partie de la période d’astreinte. Les temps d’intervention lors d’un jour férié seront rémunérés par ce forfait.

• Les temps d’intervention lors d’un jour habituellement travaillé seront rémunérés par le salaire forfaitaire auquel s’ajoutent 100 euros bruts forfaitaires en cas d’intervention(s) (forfait pour toute la période d’astreinte).

• Les temps d’intervention lors d’un jour de weekend seront rémunérés par un forfait de 150 euros bruts (forfait pour toute la période d’astreinte).

En cas de vendredi férié, les deux salariés d’astreinte bénéficieront de la rémunération pour jour férié. Dans cette situation, afin de couvrir l’astreinte du vendredi férié, les parties conviennent que la période d’astreinte se terminera exceptionnellement à le vendredi à 13h (au lieu de 9h), la suivante commercera exceptionnellement le vendredi à 13h (au lieu de 17h).

En cas de remplacement au cours d’une période d’astreinte, la répartition du forfait d’astreinte se fera au prorata du temps d’astreinte de chaque salarié.

Article 6 – Utilisation du véhicule

5.1. Utilisation du véhicule personnel pendant les périodes d’astreinte

Dans le cadre d’interventions d’astreinte, sur site, une indemnité kilométrique sera versée au salarié en fonction de son trajet MAPPY aller-retour entre son domicile personnel et le lieu d’intervention, selon les conditions en vigueur dans l’entreprise et selon les barèmes ACOSS. Le salarié qui ne souhaite pas utiliser son véhicule personnel pourra faire appel à un taxi ou à un VTC.

Article 7 – Modalités de suivi des astreintes

En fin de mois, il sera remis à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre de jours d’astreinte effectués par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il produira ses effets à compter de sa date d’entrée en vigueur. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 30 octobre 2020.

Article 9 - Suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’accord sera mise en place. Elle se réunira annuellement et sera composée de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire de l’accord et de représentants de la direction.

En cas de besoin, une réunion exceptionnelle pourra être réunie à la demande d’une organisation syndicale signataire ou de la Direction.

Article 10 – Révision, dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du Travail.

Article 11 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par ……………………………., représentant légal de l'Entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Champagne au Mont d’Or, le 12 octobre 2020.

Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentée par ……………………………., Directeur des Ressources Humaines :

Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :

La CFTC, représentée par ……………………………. et ……………………………. :

La FO, représentée par ……………………………. et ……………………………. :

L’UNSA, représentée par ……………………………. et ……………………………. :

La CGT, représentée par Monsieur ……………………………. :

La CFE-CGC, représentée par ……………………………. :