Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'astreinte des agents de maitrise et cadres de la télémaintenance" chez DELTA PROTECTION MIP - DELTA SECURITY SOLUTIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

L’ASTREINTE DES AGENTS DE MAITRISE ET CADRES DE LA TELEMAINTENANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

La Société CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

Qui composent l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES Delta »), représentées par xxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommées « La Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :

La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxx,

La FO, représentée par xxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx,

L’UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxx,

La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxx,

La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxx,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

PREAMBULE

L’activité de télémaintenance fonctionne en mode continu, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Une partie des salariés du centre de télémaintenance travaille par relais selon l’organisation définie dans l’accord d’entreprise du 17 décembre 2018 portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein des centres de télémaintenance. L’autre partie relève quant à elle de l’accord collectif relatif au temps de travail des salariés de l’UES du 10 décembre 2013, qui prévoit une organisation du temps de travail en semaine et en journée.

Afin d’assurer la continuité d’activité, il est nécessaire de mettre en place une astreinte au sein du centre de télémaintenance dont l’objet est principalement d’accompagner les équipes mobilisées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies les 1^er, 15, 28 décembre 2021 et 12 janvier 2022 afin de négocier le présent accord qui a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des astreintes au sein du centre de télémaintenance.

Les parties signataires rappellent que les dispositions de cet accord sont indissociables les unes des autres.

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, accord atypique, accord d’entreprise ou toutes dispositions conventionnelles antérieures portant sur le même objet.

Les parties précisent que cet accord ne s’inscrit pas dans le cadre de l’article L3132-4 du code du travail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés cadres et agents de maitrise de la télémaintenance.

Article 2 – Définition de l’astreinte et du temps d’intervention

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Les périodes d'astreinte ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour l'application des règles relatives à la durée du travail effectif et sont prises en compte dans le calcul du temps de repos.

Le temps d’intervention au cours de l’astreinte constitue du temps de travail effectif, ainsi que les éventuels temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'intervention et en revenir.

Article 3 – Objet de l’astreinte

L’astreinte des cadres et agents de maitrise de la télémaintenance a pour objet de permettre la continuité d’activité et de service en répondant à des besoins ou problèmes urgents qui seraient de nature à empêcher cette continuité.

Entrent notamment dans le cadre de ces astreintes les interventions suivantes :

• Opérations à réaliser ne relevant pas du processus habituel ;

• Assistance sur un sujet technique spécifique ;

• En cas de besoin, conduite à tenir en cas d’évènement impactant le processus d’appel à l’astreinte d’autres unités (astreinte sûreté, astreinte systèmes, astreinte SI, etc.) ;

• Conduite opérationnelle à tenir en cas de difficulté informatique individuelle ou collective impactant l’activité ;

• Remplacement sur absence technicien non programmée susceptible d’impacter la continuité d’activité.

Article 4 – Organisation des astreintes

4.1 Les périodes d’astreinte

Les périodes d’astreinte sont organisées en semaine complète, du vendredi 18h au vendredi suivant 8h de la façon suivante :

• de 18 heures à 8 heures les jours de semaine ;

• 24h/24h le weekend et les jours fériés

Le salarié d’astreinte organisera sa journée de travail de manière à être en capacité de répondre aux besoins de l’astreinte en toute sécurité sur les plages horaires définies ci-dessus.

4.2 Organisation du roulement

A la date de mise en œuvre de l’accord, quatre personnes ont la capacité d’assurer les astreintes. Ainsi, le roulement sera organisé, dans la mesure du possible, de manière que chacune de ces personnes alterne les périodes d’astreinte.

Sauf situation spécifique telle que l’absence de l’un des salariés amenés à réaliser usuellement les astreintes, l’objectif est donc d’opérer un roulement avec au moins quatre personnes.

Si, du fait d’un départ de l’entreprise ou du service, le roulement n’était plus assuré que par trois personnes, l’entreprise prendrait toutes dispositions utiles pour intégrer une quatrième personne dans un délai de quatre mois. Au cours de ce délai, il serait fait appel au directeur des téléservices en tant que de besoin, et en tout état de cause dès l’instant où il ne resterait plus que deux personnes dans le roulement d’astreintes.

Afin de maintenir l’équipe d’astreinte, il sera notamment pris en compte la capacité à intervenir, les compétences techniques et la connaissance de l’entreprise.

4.3 Repos

Les périodes d’astreintes seront organisées de manière à respecter les temps de repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que la durée maximale hebdomadaire de travail (48 heures).

En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos obligatoire intégral est donné à compter de la fin de l'intervention ou de la dernière intervention en cas de pluralité d’interventions, sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention.

Le salarié bénéficiera du repos hebdomadaire avant de commencer la période d’astreinte soit le mardi, soit le mercredi, soit le jeudi avant sa prise d’astreinte le vendredi. Ce jour de repos hebdomadaire sera défini par le salarié en accord avec son manager, en tenant compte des nécessités du service. Ce jour étant un jour de repos hebdomadaire, il ne viendra pas en déduction des congés payés ni du nombre de JNT ou JRTT de l’année.

4.4 Modalités d’intervention

Le temps d’intervention débute dès l’appel du salarié en astreinte et s’achève lorsque le salarié a terminé son intervention, que celle-ci ait été uniquement téléphonique ou ait impliqué un déplacement sur site.

Le personnel soumis aux astreintes devra :

• prendre en compte le problème mentionné au plus vite et dans un délai de 30 minutes maximum (dans le respect des règles EHS en vigueur dans l’entreprise) ;

• tenter de solutionner le problème mentionné à distance ;

• au cas où le problème nécessite une intervention sur site, se déplacer sur site (site de rattachement).

Le salarié d’astreinte disposera d’un téléphone portable et d’un ordinateur portable équipé des logiciels de télémaintenance.

En cas de situation exceptionnelle, le salarié d’astreinte contacte le directeur des téléservices.

4.5 Utilisation du véhicule personnel pendant les périodes d’astreinte

Dans le cadre d’interventions d’astreinte sur site, une indemnité kilométrique sera versée au salarié qui ne dispose pas d’un véhicule de fonction. Cette indemnité sera calculée en fonction de son trajet MAPPY aller-retour entre son domicile personnel et le lieu d’intervention, selon les conditions en vigueur dans l’entreprise et selon les barèmes ACOSS. Le salarié qui ne dispose pas d’un véhicule de service ou de fonction aura la faculté de prendre un taxi/VTC lorsque son véhicule personnel est indisponible.

Article 5 - Planification des astreintes et délais de prévenance

Une planification des astreintes sera réalisée tous les trimestres et communiquée aux salariés concernés par email à minima un mois avant la prise de l’astreinte.

Pour réaliser le planning, il sera tenu compte des éléments suivants :

• positionnement des congés et autres absences planifiées ;

• positionnement des jours fériés (sauf accord des salariés, un principe de rotation sera appliqué) ;

• dans la mesure du possible, contraintes familiales des salariés concernés (garde d’enfant notamment).

Des modifications ou permutations pourront être apportées au planning trimestriel dans les conditions suivantes :

• à tout moment si elles sont à l’initiative du salarié ou à la demande de l’employeur avec accord du salarié ;

• avec un délai de prévenance d’un mois pour les modifications de planning à l’initiative de l’employeur et imposées au salarié en raison d’absences programmées ;

• en cas d’absence non programmée, il sera fait appel au volontariat pour remplacer le salarié absent. Si aucun salarié ne se porte volontaire, le remplacement sera imposé à un salarié par rotation.

Les salariés pourront échanger leur période d’astreinte dans la limite du respect des temps de repos obligatoires. Cette demande devra intervenir avec un délai de prévenance suffisant pour permettre la prise du repos hebdomadaire par le salarié qui le remplace. Ces permutations ne doivent pas interférer sur le bon fonctionnement du service.

Les parties conviennent qu’aucune astreinte ne sera accolée aux congés payés d’un salarié (un salarié en congé jusqu’au vendredi soir ne peut pas débuter une astreinte le même vendredi à 18h).

Article 6 – Contreparties

Les salariés en astreinte seront rémunérés comme suit :

• 250 euros bruts de prime d’astreinte par période d’astreinte (telle que définie à l’article 6.24.1 du présent accord) ;

• 100 euros bruts de prime complémentaire pour chaque jour férié faisant partie de la période d’astreinte ;

• Les temps d’intervention seront rémunérés par un forfait de 100 euros bruts en cas d’intervention, couvrant toute la période d’astreinte. Ce forfait, pour les personnels en heure, est au moins équivalent au nombre d’heures d’intervention multiplié par le taux horaire, y inclus les majorations pour heures supplémentaires le cas échéant ; A défaut, c’est ce dernier calcul qui est retenu. 

En cas de vendredi férié, les deux salariés d’astreinte bénéficieront de la rémunération pour jour férié. Dans cette situation, afin de couvrir l’astreinte du vendredi férié, les parties conviennent que la période d’astreinte se terminera exceptionnellement le vendredi à 13h (au lieu de 8h), la suivante commencera exceptionnellement le vendredi à 13h (au lieu de 18h).

En cas de remplacement au cours d’une période d’astreinte, la répartition du forfait d’astreinte se fera au prorata du temps d’astreinte de chaque salarié.

Article 7 – Modalités de suivi des astreintes

Les évènements de sollicitation de l’astreinte devront être documentés dans un fichier de compte-rendu, mentionnant notamment les circonstances d’appel ainsi que les actions réalisées au titre de l’astreinte. Ce fichier sera utilisé pour le calcul des montants à verser aux salariés d’astreinte.

En fin de mois, il sera remis à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre de jours d’astreinte effectués par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Article 8 - Suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’accord sera mise en place. Elle se réunira annuellement, et sera composée de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire de l’accord et de représentants de la direction.

En cas de besoin, une réunion exceptionnelle pourra être réunie à la demande des organisations syndicales signataires ou de la direction.

Article 9 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er février 2022.

Article 10 – Adhésion, Révision, dénonciation

Toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent accord constituant un tout indivisible, il ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre, couplée d’un courrier électronique à la direction générale, à la direction des ressources humaines, ainsi qu’à chaque organisation syndicale signataire ou adhérente. Elle doit comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois suivant l’envoi de cette notification. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

Article 11 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à Champagne au Mont d’Or, le 25 janvier 2022.

Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentées par xxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines :

Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :

La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxx :

La FO, représentée par xxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxx :

L’UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxx :

La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxx :