Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord collectif d'entreprise portant sur le régime "Frais de santé" du 22 octobre 2012" chez DELTA PROTECTION MIP - DELTA SECURITY SOLUTIONS (Siège)

AVENANT N°5 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LE REGIME : « FRAIS DE SANTE » DU 22 OCTOBRE 2012

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

La Société CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),

Qui composent l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES Delta »), représentées par ………………………, Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommées « la ou les Société(s)» ou « l’Employeur »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA:

La CFTC, représentée par ……………………… et ……………………… ;

La FO, représentée par ……………………… et ……………………… ;

L’UNSA, représentée par ……………………… et ……………………… ;

La CGT, représentée par ……………………… ;

La CFE-CGC, représentée par ………………………

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation de l’accord sur les salaires au sein de l’UES Delta Security Solutions (NAO 2020) du 28 octobre 2020, la Direction et les organisations syndicales sont convenues d’augmenter la part patronale du régime obligatoire frais de santé. Cet accord a été signé par les organisations syndicales CFTC et FO.

Voici un extrait de l’accord sur les salaires au sein de l’UES Delta Security Solutions (NAO 2020) du 28 octobre 2020 :

« Article 2 – Régime obligatoire frais de santé : augmentation de la part patronale

Dans le cadre de cette négociation, les parties conviennent de l’augmentation de la part patronale du régime obligatoire frais de santé. La part patronale du régime obligatoire frais de santé sera ainsi portée à 66,67% au lieu de 60% actuellement. La mise en œuvre de cette disposition passera par la conclusion d’un nouvel avenant à l’accord frais de santé du 22 octobre 2012 ou d’un accord de révision qui se substituera alors à la présente disposition. »

Ainsi, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies le 4 novembre 2020 afin de mettre en œuvre cette disposition.

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE I- CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant à l’accord collectif est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Delta Security Solutions.

ARTICLE II- OBJET

Le présent avenant a pour objet l’augmentation de la part patronale du régime obligatoire Frais de santé à compter du mois de novembre 2020 dont les garanties ont été mises en conformité avec le 100% santé (cf. tableaux des garanties annexés).

ARTICLE III – EVOLUTIONS DE LA PART PATRONALE

Les cotisations servant au financement total du contrat « Frais de santé » seront prises en charge par la Société et les salariés selon la répartition suivante :

REGIME OBLIGATOIRE

1. soit une répartition : Société = 66,67 % du taux global, Salariés= 33,33 % du taux global

Les cotisations sont assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur, révisé annuellement par décret.

ARTICLE V - PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant N°5 est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par les organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE VI - DEPOT, PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à Champagne au Mont d’Or

Le 13 novembre 2020

Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentées par ………………………, Directeur des Ressources Humaines,

Pour CFTC, représentée par ……………………… et ……………………… ;

Pour FO, représentée par ……………………… et ……………………… ;

Pour UNSA, représentée par ……………………… et ……………………… ;

Pour CGT, représentée par ……………………… ;

Pour CFE-CGC, représentée par ……………………… .