Accord d'entreprise "Avenant n°7 à l'accord du 14 octobre 2010 (accord frais de santé)" chez C.A.P. - COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION (Siège)

COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION

Avenant n° 7

A L’ACCORD DU 14 OCTOBRE 2010

RÉgime Frais de SantÉ

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Direction de COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION, Z.I. de Vichy-Rhue 03.300 CREUZIER-LE-VIEUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro 975 620 675,

D’une part,

Et, les organisations syndicales signataires,

D’autre part.

PrÉambule

L’objet du présent avenant est :

• De prendre en compte l’évolution des institutions représentatives du personnel.

• d’actualiser la part des cotisations prise en charge par COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION, ainsi que les taux de cotisations en vigueur, à compter du 1^er juillet 2019.

L’article 2 du présent avenant, et l’annexe à laquelle il renvoie, annulent et remplacent, à compter du 1^er juillet 2019, l’article 1 de l’avenant n° 6 du 1^er juin 2017 à l’accord du 14 octobre 2010, ainsi que l’annexe à laquelle il renvoie.

• d’améliorer certaines garanties aux ayants droit dans le cadre des mesures d’accompagnement des salariés atteints d’un cancer, décrites en annexe au présent avenant.

L’annexe à laquelle renvoie l’article 3 du présent avenant se substitue, à compter du 1^er juillet 2019, à tout autre descriptif antérieur des prestations, et ce dans le respect des principes issus de l’article 3 de l’accord du 14 octobre 2010 susmentionné.

Article 1

Substitution du terme « ComitÉ Social et Economique » au terme « ComitÉ d’Entreprise »

A la date de la mise en place effective du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, le présent avenant emporte la substitution du terme « comité d’entreprise » par le terme « comité social et économique », dans l’accord et l’ensemble des avenants successifs relatifs au régime de remboursement de frais de santé en vigueur au sein de CAP.

Article 2

rÉpartition de la cotisation entre l’entreprise et les salariÉs

La part de l’entreprise dans la cotisation (hors frais de gestion) est fixée 71.36 %.

Toute modification de la répartition de la cotisation entre l’entreprise et les salariés fera l’objet d’une nouvelle négociation, conformément à l’article 4.2 de l’accord du 14 octobre 2010.

Les nouvelles cotisations en vigueur au 1^er juillet 2019 sont indiquées pour information en annexe n° 1.

Article 3

Prestations

Les parties au présent avenant ont décidé de modifier les prestations du régime afin d’améliorer la prise en charge de certaines dépenses de santé dans le cas de traitements contre le cancer.

Les nouvelles prestations, applicables à compter du 1^er juillet 2019, sont décrites en annexe n° 2 du présent avenant et se substituent à tout autre descriptif antérieur des prestations, et ce dans le respect des principes issus de l’article 3 de l’accord du 14 octobre 2010.

Article 4

DurÉe – RÉvision – DÉnonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er juillet 2019.

Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1 précité.

Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.

L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 5

DÉpÔt et PublicitÉ

Le texte du présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

En application notamment de l’article D. 2231-4 du code du travail relatif au dépôt et à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de téléprocédure du Ministère du travail).

Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord.

Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.

Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à Creuzier le Vieux, le 17 juin 2019

Nom et qualité des signataires Signature

Pour la Direction de COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION,

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par

La CFE/CGC représentée par

La CFTC représentée par

La CGT représentée par

L’UNSA représentée par

Annexe n° 1 : cotisations en vigueur au 1^er juillet 2019

Annexe n° 2 : prestations (document d’information non contractuel fourni par l’assureur)