Accord d'entreprise "Avenant N°11 a l'accord collectif du 14 octobre 2010" chez C.A.P. - COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION (Siège)

COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION

Avenant n° 11

à l’accord collectif du 14 OCTOBRE 2010

Régime Frais de Santé

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Direction de la société COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION (CAP), société par action simplifiée, dont le siège social est situé Z.I. de Vichy RHUE 03300 Creuzier-Le-Vieux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro 975 620 675, représentée par XXXXXXXXXX, Président, ayant tous pouvoir à cet effet

D’une part,

Madame, Déléguée Syndicale CFDT

Monsieur, Délégué Syndical CFE/CGC 

Madame, Déléguée Syndicale central CGT

Monsieur Délégué Syndical central UNSA

D’autre part.

Préambule

L’objet du présent avenant est :

• D’actualiser la part des cotisations prise en charge par la SAS COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION, ainsi que les taux de cotisations en vigueur, à compter du 1^er juillet 2023.

L’article 1 du présent avenant, et l’annexe à laquelle il renvoie, annulent et remplacent, à compter du 1^er juillet 2023, l’article 1 de l’avenant n° 10 du 27 juin 2022, ainsi que l’annexe à laquelle il renvoie.

• De modifier la garantie de « médecine préventive » suite à la décision prise lors de la Commission Inter-entreprises Frais de Santé du 7 avril 2023.

L’annexe à laquelle renvoie l’article 2 du présent avenant se substitue, à compter du
1^erjuillet 2023, à tout autre descriptif antérieur des prestations, et ce dans le respect des principes issus de l’article 3 de l’avenant du 14 octobre 2010 susmentionné.

Article 1

répartition de la cotisation entre l’entreprise et les salariés

La part de l’entreprise dans la cotisation (hors frais de gestion) est fixée à 80.05 %.

Toute modification de la répartition de la cotisation entre l’entreprise et les salariés fera l’objet d’une nouvelle négociation, conformément à l’article 4.2. de l’accord du 14 octobre 2010 susmentionné.

Les nouvelles cotisations en vigueur au 1^er juillet 2023 sont indiquées pour information en annexe n° 1.

Article 2

Prestations

Les parties au présent avenant ont décidé de modifier la garantie de « médecine préventive ».

Les nouvelles prestations, applicables à compter du 1^er juillet 2023, sont décrites en annexe n° 2 du présent avenant et se substituent à tout autre descriptif antérieur des prestations, et ce dans le respect des principes issus de l’article 3 de l’accord du 14 octobre 2010.

Article 3

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er juillet 2023.

Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1 précité.

Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.

L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 4

Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Une copie de l’avenant signé sera également notifiée à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.

Le dépôt est accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En application notamment de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail relatif au dépôt et à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale.

Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’avenant.

Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.

Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.

Fait à Creuzier Le Vieux, le 15 juin 2023

Nom et qualité des signataires Signature

Pour la société COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION :

Monsieur,

Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

L’UNSA représentée par Monsieur

La CFE/CGC représentée par Monsieur

La CGT représentée par Madame

La CFDT représentée par Madame

Annexe n° 1 : Cotisations en vigueur au 1^er juillet 2023

Annexe n° 2 : Prestations (document d’information non contractuel fourni par l’assureur)