Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE SUR LA PART VARIABLE DE LA REMUNERATION" chez LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE 2021 - 2024

SUR LA PART VARIABLE DE LA REMUNERATION

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord d’entreprise :

• L’article 3 « Personnes concernées » et plus précisément les points 2 « Changement de poste » et 3 « Mission interne au sein d’une autre Direction ou pôle »

• L’article 2 « détermination des objectifs » et plus précisément le point 2 « Fixation des objectifs : Exclusions »

• De préciser la notion de période probatoire.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société XXXX, au capital de XXXX Euros, dont le siège social est à XXXX – XXXX – immatriculée au R.C.S. de XXXX sous le numéro XXXX, représentée par sa Directrice, Générale, Madame XXXX

D’UNE PART,

et

La Déléguée Syndicale XXXX représentée par XXXX,

D’AUTRE PART,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Changement de poste

En cas de changement de poste postérieur à la fixation des objectifs annuels :

• L’ancien manager devra évaluer les objectifs jusqu’au transfert,

• Le nouveau manager devra fixer les objectifs à l’issue de la période probatoire.

Pour rappel, le calcul de la part variable sera proratisé au temps de présence sur l’ancien poste et sur le nouveau poste (déduction faite de la période probatoire) pour un versement sur l’année N+1.

2. Mission interne au sein d’une autre Direction ou pôle

En cas de mission postérieure à la fixation des objectifs annuels :

• L’ancien manager devra évaluer les objectifs jusqu’au démarrage de la mission et devra fixer les objectifs au retour du salarié sur son poste.

• Pour une mission inférieure à 6 mois, le salarié n’est pas éligible à la part variable,

• Pour une mission supérieure ou égale à 6 mois, le salarié est éligible à la part variable au-delà de la période probatoire, si et seulement si le manager a fixé des objectifs sur la période concernée.

3. Fixation des objectifs 

La prise en main du poste ne peut en aucun cas être un objectif.

4. Période probatoire

   1. Définition

La période probatoire est une étape durant laquelle un employeur s'assure de l'aptitude d'un salarié, déjà dans l'entreprise, à exercer un nouveau poste, avant de le consolider dans ses nouvelles fonctions.

De la même manière, elle permet, au salarié d’appréhender son nouveau poste dans les meilleures conditions possibles, et notamment à travers de formations adaptées.

Par conséquent, celle-ci ne pourra pas faire l’objet de fixation d’objectifs.

2. Durée de la période probatoire

La période probatoire est fixée conjointement entre le Directeur et/ou le Manager et les Ressources Humaines en fonction de l’expérience du salarié et du profil de poste.

En fonction du poste, des connaissances et des compétences « métier » déjà exercées, la période probatoire pourra être de 3 mois ou de 6 mois.

En accord avec le Directeur et les Ressources Humaines, la période probatoire pourra être ramenée à 1 mois, à condition qu’elle soit motivée et justifiée.

En tout état de cause, la période probatoire ne pourra être inférieure à 1 mois.

La promotion suite à l’évolution du poste ne fera pas l’objet d’une période probatoire.

5. Dépôt

L’accord sera déposé auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire de cet accord sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de xxx.

Fait à xxxx, le

En trois exemplaires originaux

Pour la société xxxx Pour la Déléguée Syndicale,

La Directrice Générale xxxx