Accord sur les congés spéciaux

Entre

La Société XXXX, au capital de XXXX, dont le siège social est à XXXX (XXXXX) – XXXX – immatriculée au R.C.S. de XXXX sous le numéro XXXX, représentée par sa Directrice Générale, XXXX,

D’UNE PART,

Et

La Déléguée Syndicale XXXX représentée par XXXX,

D’AUTRE PART,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule :

Les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté de mettre en place de nouveaux congés spéciaux en supplément des congés accordés dans le cadre de l’article XXXX de la convention collective.

La direction rappelle qu’une autorisation d’absence est accordée aux salariés, sans réduction de rémunération, sans condition d’ancienneté à l’occasion des événements familiaux suivants accordés par la convention :

• Mariage

• Du salarié : 5 jours ouvrés

• D’un enfant du salarié : 2 jours ouvrés

• PACS du salarié : 4 jours ouvrés

• Naissance – Adoption d’un enfant du salarié : 3 jours ouvrés

• Décès

• Du conjoint ou concubin : 3 jours ouvrés

• Du père ou de la mère : 3 jours ouvrés

• Du beau-père ou de la belle-mère (père & mère du conjoint) : 3 jours ouvrés

• D’un enfant du salarié : 5 jours ouvrés

• D’un frère ou d’une sœur du salarié : 3 jours ouvrés

• Des grands-parents du salarié ou de son conjoint : 1 jour ouvré

• Handicap : en cas d’annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés

Article 1 : Congés spéciaux supplémentaires (en dérogation à la convention collective)

• Décès du gendre ou de la belle-fille (conjoint de l’enfant du salarié, marié ou « pacsé ») : 1 jour ouvré,

• Décès des beaux-parents : 1 jour ouvré (conjoint du père ou de la mère, marié ou « pacsé »).

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

L’accord pourra être révisé durant sa période d’application par accord des parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévues par la loi.

Article 3 : Dépôt

L’accord sera déposé auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire de cet accord sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de XXXX.

Fait à XXXX, le 09/06/2023

En trois exemplaires originaux

Pour la société XXXX, Pour la Déléguée Syndicale,

XXXX XXXX