Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez MBM - MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE (Siège)

Accord relatif aux négociations Annuelles Obligatoires

Entre :

L’unité économique et sociale (UES) constituée par accord en date du 20/09/2017, regroupant les sociétés MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE, FLEURUS, EUROP’ECRINS et AUVERGNE LOGISTIQUE SERVICES, régie par la convention collective nationale des Industries de la Maroquinerie (IDCC 2528) représentée par …………………, Directrice Administrative et Financière, dûment mandatée à cet effet,

• MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE (MBM), Société par Actions Simplifiée au capital de 196.665 euros, dont le siège social est situé 33 rue du Léry – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 976 020 370 RCS CUSSET et représentée par ………………….., agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;

• FLEURUS, Société par Actions Simplifiée au capital de 244.000 euros, dont le siège social est situé 33 rue du Léry – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 975 920 380 RCS CUSSET et représentée par ………………..., agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;

• EUROP ECRINS, Société par Actions Simplifiée au capital de 138.000 euros, dont le siège social est situé Chemin du Moulin Mazan – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 976 220 228 RCS CUSSET et représentée par …………………… -, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;

• AUVERGNE LOGISTIQUE SERVICES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7623 euros, dont le siège social est situé 33 rue du Léry – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, identifiée sous le numéro unique 431 424 589 RCS CUSSET et représentée par ………………., agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier, dûment habilité aux fins des présentes ;

Et d’autre part,

• L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par ……………… en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• L’organisation syndicale représentative CGT représentée par ……………….. en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2022, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 19, 24 janvier 2022 et le 9 et 18 février 2022.

La Direction était représentée par ……………….., employeur, ……………….., Directrice Administrative et Financière Groupe et …………………., Responsable Ressources Humaines Groupe.

……………………….., a remplacé …………………….., en qualité de Déléguée Syndicale à partir de la 3^ième réunion et était accompagnée de …………………….., membre du Comité Social et Economique.

……………………… était accompagné de ……………………………., membre du personnel.

La Direction a reçu le 19 janvier 2022, les revendications de la délégation syndicale.

A l’issue des diverses réunions et des éléments échangés, les négociations ont abouti au présent accord d’entreprise.

Art. 1 – Champ d’application

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et L.2242-1 du Code du travail sur les négociations annuelles obligatoires.

Son champ d'application est l'unité économique et sociale (UES) comprenant les sociétés

• MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE (MBM)

• FLEURUS,

• EUROP ECRINS,

• AUVERGNE LOGISTIQUE SERVICES.

Le présent accord concerne

• l'ensemble des salariés de l’UES.

Art. 2 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Les discussions sur ce thème sont en cours pour la mise en œuvre d’un nouvel accord sur 3 ans.

Art. 3 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Augmentation des salaires

Les salaires de base bruts mensuels en vigueur dans l’UES à la date du 28/02/2022 sont majorés dans les conditions ci-après, pour tous les salariés embauchés avant le 1^er octobre 2021 et à l’exclusion des salariés ayant le statut de VRP :

• Les salaires de base sont augmentés de 3.5% au 1^er mars 2022 avec un plafond de 74 € brut mensuel (pour un équivalent temps plein). Ce plafond sera proratisé en fonction de la durée de travail.

Les augmentations automatiques intervenues à effet du 1^er octobre 2021 et 1^er janvier 2022 liées aux augmentations du SMIC seront déduites de cette revalorisation.

L’augmentation sera portée sur le bulletin du mois de mars 2022.

2. Attribution de jours de congés d’ancienneté supplémentaires

Les salariés de l’UES bénéficieront de jours de congés d’ancienneté indemnisés s’ils justifient au cours de l’année civile, d’une ancienneté dans l’UES suffisante, à savoir :

• 1 jour après 20 ans d’ancienneté

• 2 jours après 25 ans d’ancienneté

• 3 jours après 30 ans d’ancienneté.

Ces congés d’ancienneté seront pris au cours de la même année civile, et ne pourront pas être reportés. Ces nouveaux droits à congés seront ouverts pour la première fois à compter du 1^er janvier 2022.

3. Pérennisation de la prime d’assiduité

Une prime d’assiduité a été instaurée par l’accord d’entreprise du 4 février 2021 pour une durée fixée pour une année, allant du 1er avril 2021 au 31 Mars 2022.

Cette prime est dorénavant instaurée pour une durée indéterminée.

4. Forfait mobilité durable

Les parties n’ont pas souhaité développer ce point.

5. Budget des œuvres sociales du CSE

La société accepte de porter le taux de contribution au budget des œuvres sociales du CSE de 0.69% à 0.79% à compter de l’année 2022. Une régularisation des acomptes trimestriels de l’année en cours sera opérée en conséquence.

6. Participation, intéressement et plan d’épargne

L’UES est déjà couverte par un accord sur ces thèmes.

Art.4 – Dépôt - Publicité

4.1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’une année. 

Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

À l’expiration de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Des Délégués Syndicaux

• De l’employeur.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

4.3 Rendez-vous

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

4.4 Dépôt-publicité

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de Vichy.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Fait à BELLERIVE SUR ALLIER, le 18 février 2022

Pour le syndicat CFDT Pour l’UES

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Pour le syndicat CGT

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