Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SAS TRANSPORTS THEVENET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAS TRANSPORTS THEVENET et les représentants des salariés le 2019-12-05 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00319000724
Date de signature : 2019-12-05
Nature : Accord
Raison sociale : SAS TRANSPORTS THEVENET
Etablissement : 97612011300023 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-05
S.A.S. TRANSPORTS THEVENET 
ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE
PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
La SAS TRANSPORTS THEVENET, siège social Le Bourbonnais 03500 BAYET
N° siret 97612011300023, représentée par ………………….., Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRE ROUTE représentée par ………., en sa qualité de Délégué Syndical de la SAS TRANSPORTS THEVENET,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis 2013, SAS TRANSPORTS THEVENET s’est engagée à travers ses différents plans d’action dans une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec 3 grandes actions :
Favoriser la mixité dans l’entreprise dans les différents métiers
Articulation entre la vie professionnelle et la vie privée
Assurer le maintien de l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes
Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.
Cet accord s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.
Les communications suivantes ont été opérées aux institutions représentatives du personnel consultées :
Un rapport de comparaison des situations entre les femmes et les hommes employés dans l’entreprise faisant apparaître, par sexe, catégorie professionnelle et, le cas échéant par année, les données utiles à la comparaison (effectif total, embauches réalisées, types de contrat, temps partiel, âge et ancienneté moyenne, rémunération moyenne effective). Ce rapport est joint en annexe.
Les données les plus récentes de l’observatoire prospectif des métiers et qualifications dans le transport et la logistique (éléments relatifs à la féminisation).
Les institutions représentatives du personnel ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des femmes et mesurer le niveau d’atteinte du principe d’égalité.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
EMBAUCHE –ACCES A L’EMPLOI
| CONSTATS | OBJECTIFS | ACTIONS | INDICATEURS |
|---|---|---|---|
Le diagnostic élaboré fait apparaitre : 1-un pourcentage de 12 % des embauches féminins catégorie ouvrier- Malgré les difficultés d’embauche d’emploi féminin dans la filière transport-logistique nous avons augmenté de 5 % cette part. 2-un pourcentage de 0 % des emplois masculins catégorie employé à comparer avec l’année précédente où il était 50 %. |
ACCROITRE LES CANDIDATURES DU SEXE SOUS REPRESENTE SUR LES EMPLOIS NON OU PEU MIXTES | -Privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes -Veiller à ce que les cabinets de recrutement externes ou les entreprises de travail temporaire auxquelles les entreprises ont recours respectent les principes et critères de recrutement définis au préalable -Diversifier les modes de diffusion des offres d’emploi - l’entreprise veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi externes et internes ni durant le processus de recrutement. |
- Répartition des embauches par catégories des femmes et des hommes - Egalité femmes hommes comme critère de sélection des cabinets de recrutement externes et des entreprises de travail temporaire |
L’entreprise se fixe pour objectif de maintenir un taux supérieur à la norme nationale inférieur à 3% de femmes sur les postes de conducteur-cariste et préparateur de commandes et d’améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes de l’entreprise sur les postes d’employés.
Les postes de manager (Cadre-Agent de maîtrise) dans l’entreprise sont équitables, l’entreprise a pour objectif de maintenir les mêmes proportions.
ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE
| CONSTATS | OBJECTIFS | ACTIONS | INDICATEURS |
|---|---|---|---|
| Entretien professionnel avant le départ de la salariée en congé maternité et après. Dès la fin du congé, la salariée a pu bénéficier à sa demande d’entretien professionnel avec sa hiérarchie portant sur les modalités d’organisation de sa reprise de poste portant notamment sur la réadaptation au poste de travail, aux perspectives éventuelles d’évolution ou de transformation de poste, sur les possibilités d’accès à une formation de remise à niveau ou à une formation spécifique au futur poste de travail, au rattrapage des augmentations de salaire intervenues pendant la suspension du congé maternité. | AMELIORER LES CONDITIONS DE RETOUR DES SALARIES DANS L’ENTREPRISE A L’ISSUE DE CONGES FAMILIAUX -REPONDRE AU MIEUX A LA DEMANDE DE LA SALARIEE A L’AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL AU RETOUR DU CONGE MATERNITE |
|
Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité |
Pendant leur absence pour congé maternité, les salariées sont automatiquement destinataires des informations d’ordre général et organisationnel diffusée dans l’entreprise pendant leur absence Le jour de la rentrée scolaire les salariés qui le souhaitent pourront aménager leurs horaires |
PERMETTRE AUX SALARIES ABSENTS POUR CONGES FAMILIAUX, QUI LE SOUHAITENT, DE MAINTENIR LE LIEN AVEC L’ENTREPRISE EN LUI FOURNISSANT TOUTES LES INFORMATIONS DONT SONT DESTINATAIRES LES AUTRES PERMETTRE AUX SALARIES QUI LE SOUHAITENT D’ACCOMPAGNER LEURS ENFANTS LE JOUR DE LA RENTREE SCOLAIRE |
Le salarié en congé pourra bénéficier notamment de l’envoi de l’information générale adressée à l’ensemble des salariés Le salarié qui le souhaite pourra accompagner ses enfants le jour de la rentrée scolaire |
Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux Nombre de salariés ayant demandé un horaire aménagé le jour de la rentrée scolaire |
L’entreprise a atteint les 100 % sur :
- Les entretiens qu’elle s’était fixée après les absences de congé maternité et parental,
- Les aménagements d’horaires
- L’envoi des notes d’information adressées aux salariés en congé.
Notre objectif est de toujours atteindre 100 % d’entretiens après une absence de plus de 6 mois, ou congé maternité ou congé parental :
- Etude de nouveaux horaires de travail si besoin
- Nouvelle organisation du poste de travail
- Accès à une formation de remise à niveau
Durant leur absence l’entreprise veillera que les salarié(e)s continuent à recevoir les notes d’information diffusées dans l’entreprise.
Les salariés concernés par la rentrée scolaire pourront bénéficier d’un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail le jour de la rentrée scolaire. Cet aménagement devra être établi en concertation avec son supérieur hiérarchique.
3-REMUNERATION EFFECTIVE
| CONSTATS | OBJECTIFS | ACTIONS | INDICATEURS |
|---|---|---|---|
| Aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités | MAINTENIR L’EGALITE DE SALAIRE ENTRE HOMMES ET FEMMES | Garantir le même niveau de rémunération pour les hommes et les femmes à des postes, expériences et responsabilités égales | Comparaison des rémunérations des hommes et des femmes ayant les mêmes postes, la même ancienneté, la même expérience lors du bilan annuel |
L’entreprise s’engage à conserver l’égalité des salaires entre hommes et femmes à des postes, expérience et ancienneté identiques.
4-DUREE ET FORMALITES
Les objectifs que l’entreprise s’était fixée en 2017 ont été respectés.
Pour la durée de l’accord, les objectifs fixés ont été mesurés suivant le diagnostic joint.
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Pour assurer l’efficacité de cet accord, un rapport annuel de l’année écoulée sera communiqué au CSE chaque année.
Il entrera en vigueur au 5 décembre 2019.
Le présent accord a été remis le 3 décembre 2019 au représentant de l’organisation Sud Solidaire Route.
Le présent accord est adressé à la DIRECCTE dont une version papier et une sur support électronique ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.
Les membres du Comité Sociale Economique ont été consultés sur le projet d’accord le 5 décembre 2019 et y ont donné un avis favorable.
Fait à Magnet, le 5 décembre 2019
La Société, Pour SUD SOLIDAIRE ROUTE,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com