Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SAS TRANSPORTS THEVENET (Siège)

S.A.S. TRANSPORTS THEVENET

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE

PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

La SAS TRANSPORTS THEVENET, siège social Le Bourbonnais 03500 BAYET

N° siret 97612011300023, représentée par …………., Directeur Général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRE ROUTE représentée par … ……………, en sa qualité de Délégué Syndical de la SAS TRANSPORTS THEVENET,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

SAS TRANSPORTS THEVENET s’est engagée à travers ses différents plans d’action depuis 2013 et son accord de 2019 dans une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec 3 grandes actions :

• Favoriser la mixité dans l’entreprise dans les différents métiers

• Articulation entre la vie professionnelle et la vie privée

• Assurer le maintien de l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise entre les femmes et les hommes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.

Cet accord complète la politique RSE mise en place dans l’entreprise principalement dans les relations et conditions de travail.

Cet accord s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.

Les communications suivantes ont été opérées aux institutions représentatives du personnel consultées :

• Un rapport de comparaison des situations entre les femmes et les hommes employés dans l’entreprise faisant apparaître, par sexe, catégorie professionnelle et, le cas échéant par année, les données utiles à la comparaison (effectif total, embauches réalisées, types de contrat, temps partiel, âge et ancienneté moyenne, rémunération moyenne effective). Ce rapport est joint en annexe.

• Les données les plus récentes de l’observatoire prospectif des métiers et qualifications dans le transport et la logistique (éléments relatifs à la féminisation).

Les institutions représentatives du personnel ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des femmes et mesurer le niveau d’atteinte du principe d’égalité.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

1. EMBAUCHE –ACCES A L’EMPLOI

   1. Actions

Le processus de recrutement est unique et se déroule dans les mêmes conditions et sur les mêmes critères quels que soient le sexe ou la situation familiale du candidat à compétences et qualifications comparables.

La Direction veille à ce que les cabinets de recrutements externes ou les entreprises de travail temporaire auxquelles elle a recours respectent les principes et les critères de recrutements définis au préalable.

L’entreprise prend garde à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi externes et internes ni durant le processus de recrutement.

Les modes de diffusion d’offres d’emploi sont diversifiés, la Direction travaille en partenariat avec les écoles, le GEIQ et les agences d’intérim.

2. Constat

Le diagnostic élaboré fait apparaitre un pourcentage de 12% des embauches féminines catégorie ouvrier, malgré les difficultés d’emploi féminin dans la filière transport et logistique.

Cependant on peut constater une augmentation du nombre d’hommes à des postes administratifs.

3. Objectifs

La Direction a pour objectif d’accroître les candidatures du sexe sous représenté sur les emplois non ou peu mixtes-conducteur-cariste et préparateur de commandes.

Les postes de manager (Cadre-Agent de maîtrise) dans l’entreprise sont équitables, l’entreprise a pour objectif de maintenir les mêmes proportions.

2. ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE

2-1 Actions

La Direction est soucieuse de la bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

La salariée peut bénéficier avant et après son départ en congé maternité d’un entretien professionnel afin que ces périodes ne soient pas un frein à l’évolution de son parcours professionnel. Au cours de cet entretien l’employeur et la salariée organisent le retour à l’emploi du salarié, ils détermineront un éventuel aménagement du temps de travail, les possibilités d’accès à une formation, aux perspectives éventuelles d’évolution.

La salariée bénéficie pendant son congé de l’envoi d’information générale adressée à l’ensemble des salariés via l’application « ASTRE private ».

A l’occasion de la rentrée scolaire, les salariés concernés qui le souhaitent pourront accompagner leurs enfants le jour de la rentrée, ils pourront bénéficier d’un aménagement d’horaires. Cet aménagement devra être établi en concertation avec son supérieur hiérarchique.

Depuis la crise sanitaire, les nouvelles technologies ont permis de bénéficier de nouveaux modèles d’organisation.

Le télétravail a été mis en place, pour les postes éligibles à ce type de travail, principalement administratifs. Les salariés (es) qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une journée de télétravail par semaine, par ailleurs le télétravail peut être accordé ponctuellement aux salariés (es) en cas d’impossibilité de faire garder ses enfants, en concertation avec son supérieur hiérarchique et la Direction.

2-2 Constat

L’entreprise a atteint les 100 % sur :

- Les entretiens qu’elle s’était fixée après les absences de congé maternité et parental,

- Les aménagements d’horaires

- L’envoi des notes d’information adressées aux salariés en congé.

- Le télétravail depuis sa mise en place.

2-3 Objectifs

Notre objectif est de toujours atteindre 100 % d’entretiens après une absence de plus de 6 mois, ou congé maternité ou congé parental :

- Etude de nouveaux horaires de travail si besoin

- Nouvelle organisation du poste de travail-Télétravail

- Accès à une formation de remise à niveau

Durant leur absence l’entreprise veillera que les salarié(e)s continuent à recevoir les notes d’information diffusées dans l’entreprise.

Les salariés (es) concernés par la rentrée scolaire pourront toujours bénéficier d’un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail le jour de la rentrée scolaire. Cet aménagement devra être établi en concertation avec son supérieur hiérarchique.

3-REMUNERATION EFFECTIVE

3-1 Actions

L’entreprise s’engage à garantir le même niveau de rémunération pour les hommes et les femmes à des postes, expériences et responsabilités égales.

Il est rappelé que l’entreprise suit la grille de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires applicable dans les sociétés de transports.

L’entreprise a toujours veillé que l’évolution de la rémunération des salariés soit basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité dans la fonction occupée, sans considération du sexe.

3-2 Constat

Nous pouvons constater qu’aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d’un salaire fixé de la même manière objective en fonction de son coefficient, de son ancienneté, de ses responsabilités et à valeur de travail égale.

3-3 Objectifs

L’entreprise s’engage à appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail et un travail de valeur égale et d’appliquer les revalorisations de salaire selon la convention collective en vigueur.

Elle garantit la neutralité du sexe ou de la parentalité dans l’évolution salariale et professionnelle.

Elle veillera à maintenir l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes.

4-DUREE ET FORMALITES

Les objectifs que l’entreprise s’était fixée en 2019 ont été respectés.

Pour la durée de l’accord, les objectifs fixés ont été mesurés suivant le diagnostic joint.

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Pour assurer l’efficacité de cet accord, un rapport annuel de l’année écoulée sera communiqué au CSE chaque année.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2023.

Le présent accord a été remis le 13 février 2023 au représentant de l’organisation Sud Solidaire Route.

Le présent accord est adressé à la DIRECCTE dont une version papier et une sur support électronique ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.

Les membres du Comité Sociale Economique ont été consultés sur le projet d’accord le 5 décembre 2022 et y ont donné un avis favorable.

Fait à Magnet, le 13 février 2023.

La Société, Pour SUD SOLIDAIRE ROUTE,