Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez FERTINAGRO FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La SAS FERTINAGRO dont le siège social est à MISSON (40290), 1935 Route de la Gare,

Représentée par M*** en sa qualité de ***,

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CFDT représenté par M***,

Le syndicat CGT représenté par M***,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées « les parties »

PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses Salariés, et conformément aux termes des échanges intervenus dans le cadre des négociations obligatoires, la Société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

La Société a initialement défini les modalités d’attribution de ladite prime exceptionnelle dans le cadre de l’accord résultant de la négociation obligatoire. Toutefois, l’Instruction interministérielle n°DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 a précisé que de telles modalités devaient être fixées par le biais d’un accord distinct.

C’est dans ce cadre que des négociations ont été engagées entre les parties pour opérer la régularisation correspondante.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle est versée aux Salariés de la Société remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale de travail, soit 53.944,8 euros bruts. Ledit seuil de rémunération est proratisé notamment pour les Salariés à temps partiel, pour ceux ayant intégré l’effectif de la Société au cours de l’année 2018.

Les Salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont le salaire annuel brut est égal ou supérieur au plafond de rémunération mentionné ci-avant peuvent bénéficier de ladite prime. Cette dernière n’est cependant pas exonérée de cotisations sociales salariales et d’impôt sur le revenu.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de ladite prime exceptionnelle est fixé à 574,78 euros.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

Les modalités de versement de la prime exceptionnelle sont les suivantes :

• Versement d’une avance de 150 euros avec le salaire du mois de décembre 2018 ;

• Versement du solde de la prime, d’un montant de 424,58 euros, avec le salaire du mois de février 2019. 

Comme toute somme versée au Salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime est indiquée sur le bulletin de paie.

Article 4 – Principe de non substitution

Il est rappelé que le versement de la prime exceptionnelle ne peut avoir pour objet de se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la Société, ni à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'Employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 5 – Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 6 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois, courant à compter de sa date de signature.

A son terme, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 7 – Révision de l’accord

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 8 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax, dans le strict respect des dispositions légales.

Il sera également affiché dans les locaux de la Société sur les tableaux prévus à cet effet.

Fait en 5 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

A Misson, le 26 mars 2019

Pour la Société, Pour l’organisation syndicale CFDT,

M* M**

Pour l’organisation syndicale CGT,

M**

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le 26 mars 2019 en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les autres pages.