ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR l’UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE COMME MOYEN EXCLUSIF DE VOTE AUX PROCHAINES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignés :

La société ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS, dont le siège est sis 43, avenue Félix Louât – 60300 SENLIS,

Représentée par :

Dûment mandatés à cet effet,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) et de favoriser la participation des salariées aux scrutins, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont étudié la possibilité et les modalités de mise en place d’un système de vote par voie électronique.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;

• formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;

• information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

• sécurisation du vote au moyen de :

  • chiffrement et cryptage ;

  • codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

• création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;

• existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’autoriser le vote électronique lors des prochaines élections du CSE.

Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.

L'entreprise et les organisations syndicales définiront dans le protocole d'accord préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.

Article 2 Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de la Société ayant choisi de voter au sein de la Société et qui ont la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin des prochaines élections des représentants du Personnel au CSE.

Article 3. Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par internet.

Ainsi la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Article 4. Recours à un prestataire

Les signataires ont convenus de confier au prestataire VOXALIS DOCAPOST (ci-après dénommée « le Prestataire»), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

Le Prestataire retenu pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral s’est engagé à garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer librement son droit de vote.

Le Prestataire s’engage à respecter les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles à R.2314-18 du code du travail.

Le cahier des charges figurera en annexe du présent accord et du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au CSE.

Le système de vote électronique du prestataire a été audité et l'audit mis à la disposition de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt.

L’accord est conclu pour la durée des prochaines élections des représentants du Personnel au CSE, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par accord unanime de l’ensemble des signataires,.

Article 6 - Révision

Le présent peut faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. Les signataires pourront d’un commun accord déroger à ces modalités spécifiques.

Une négociation devra être engagée par les parties dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

A défaut de signature d’un avenant de révision dans ce délai de trois mois, le présent avenant collectif restera en vigueur.

ARTICLE 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• un exemplaire original ;

• un exemplaire anonymisé.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Aubusson, en 7 exemplaires, le 15 avril 2019,

Pour la société Electrolux Professionnel SAS : Pour les Organisations Syndicales :