ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT ELECTROLUX PROFESSIONNEL/UNIC

ENTRE

La société ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS

Dont le siège social est situé : 10, avenue du stade de France à Saint-Denis (93200),

Immatriculée au R.C.S de Bobigny sous le N° 996 750 030,

Représentée par x, agissant en qualité de Coffee Business Managing Director

D’une part,

ET

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement Electrolux Professional/Unic

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

1.

A compter du 1^er janvier 2022, la société Electrolux Professionnel a absorbé la société Unic.

A compter de cette date, la société Unic est devenue un nouvel établissement de la société Electrolux Professionnel.

Par application de l’article L.2314-35 du Code du travail, cet établissement a conservé son autonomie au sens des institutions représentatives du personnel après la fusion.

Par conséquent, le CSE de la société Unic est devenu l’un des CSE d'établissement de la société Electrolux Professionnel.

Par avenant n°1 à l’accord sur la composition du CSE d’Electrolux Professionnel du 9 juillet 2019, le CSE de la société Unic a désigné, parmi ses membres, deux représentants titulaires et deux représentants suppléments au CSE Central de la société Electrolux Professionnel.

2.

Les dates d’expiration des mandats des membres du CSE de l’ancienne société Unic et du CSE d’Electrolux Professionnel sont différentes.

En effet :

• au sein de la société Electrolux Professionnel, les élections professionnelles se sont déroulées en juin 2019, de telle sorte que les mandats des actuels membres du CSE, d’une durée de 4 ans, expireront le 31 mai 2023.

• au sein de la société anciennement Unic, les élections professionnelles se sont déroulées en novembre 2018, de telle sorte que les mandats des actuels membres du CSE, d’une durée de 4 ans, expireront le 21 novembre 2022.

En raison du contexte de fusion-absorption intervenue en janvier 2022 et afin d’aligner dans le temps les mandats des représentants du personnel au sein de l’ensemble des établissements de la société Electrolux Professionnel, la Direction a souhaité ouvrir des négociations sur la prorogation des mandats des membres du CSE d’établissement jusqu’au 31 mai 2023, afin d’en faire coïncider le terme avec celui des membres du CSE d’Electrolux Professionnel.

En l’absence de délégué syndical au sein de l’établissement Electrolux Professionnel/Unic, la Direction a adressé une convocation par email le 8 novembre 2022 en vue d’une réunion du CSE extraordinaire dont l’objet est le suivant : Prorogation des mandats des membres du CSE d’établissement UNIC.

Le présent accord a pour objet de procéder à la prorogation des mandats des membres du CSE de l’établissement Electrolux Professionnel/Unic, conformément aux dispositions de l’article L.2314-35 du Code du travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Prorogation des mandats de l’établissement d’Electrolux Professionnel/Unic

Les Parties conviennent que les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement d’Electrolux Professionnel/Unic sont prorogés jusqu’au terme du processus électoral à venir au sein de la société Electrolux Professionnel, pour le renouvellement des mandats des membres des CSE d’établissement, prévu au plus tard le 31 mai 2023.

Il en va de même pour les mandats détenus par des membres du CSE de l’établissement d’Electrolux Professionnel/Unic au sein du Comité Social et Economique Central conformément à l’accord du 9 juin 2019 précité.

Statut des représentants du personnel durant la période de prorogation des mandats

La prorogation des mandats prévue au présent accord n'entraîne aucune modification du statut des représentants du personnel concernés.

Durant la période de prorogation des mandats, les représentants du personnel concernés jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire et/ou conventionnelle liées à leur(s) mandat(s).

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord et cessera totalement de produire tout effet à la fin de la période de prorogation des mandats actuels des représentants du personnel d’Electrolux Professionnel, soit le 31 mai 2023 et en tout état de cause lors de la proclamation des résultats des élections professionnelles, sans tacite reconduction.

Fait à Carros, le 21 novembre 2022,

En 8 exemplaires originaux,

Pour la Direction :

x, agissant en qualité de Coffee Business Managing Director

Pour le CSE, statuant à la majorité de ses membres titulaires :