ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT ELECTROLUX PROFESSIONNEL/UNIC

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS

Dont le siège social est situé 10, Avenue du stade de France 93200 Saint Denis

Immatriculée au R.C.S de Bobigny, sous le N° 996 750 030

Représentée par Monsieur Directeur Général, et Monsieur , VP HR BA Food Europe,

D'une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

CGT-FO

Représentée par son Délégué Syndical,

Monsieur , dûment habilité à l'effet des présentes,

CFDT

Représentée par son Délégué Syndical,

Monsieur , dûment habilité à l'effet des présentes

FO

Représentée par son Délégué Syndical,

Monsieur , dûment habilité à l'effet des présentes

CFE-CGC

Représentée par son Délégué Syndical,

Monsieur , dûment habilité à l'effet des présentes

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

1.

A compter du 1^er janvier 2022, la société Electrolux Professionnel a absorbé la société Unic.

A compter de cette date, la société Unic est devenue un nouvel établissement de la société Electrolux Professionnel.

Par application de l’article L.2314-35 du Code du travail, cet établissement a conservé son autonomie au sens des institutions représentatives du personnel après la fusion.

Par conséquent, le CSE de la société Unic est devenu l’un des CSE d'établissement de la société Electrolux Professionnel.

Par avenant n°1 à l’accord sur la composition du CSE d’Electrolux Professionnel du 9 juillet 2019, le CSE de la société Unic a désigné, parmi ses membres, deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au CSE Central de la société Electrolux Professionnel.

2.

Les dates d’expiration des mandats des membres du CSE de l’ancienne société Unic et du CSE d’Electrolux Professionnel sont différentes.

En effet :

• au sein de la société Electrolux Professionnel, les élections professionnelles se sont déroulées en juin 2019, de telle sorte que les mandats des actuels membres du CSE, d’une durée de 4 ans, expireront le 17 juin 2023.

au sein de la société anciennement Unic, les élections professionnelles se sont déroulées en novembre 2018, de telle sorte que les mandats des actuels membres du CSE, d’une durée de 4 ans, ont expiré le 21 novembre 2022.

En raison du contexte de fusion-absorption intervenue en janvier 2022 et afin d’aligner dans le temps les mandats des représentants du personnel au sein de l’ensemble des établissements de la société Electrolux Professionnel, la Direction a conclu un accord avec les membres du CSE de l’établissement absorbé en date du 22 novembre 2022 aux fins de proroger les mandats jusqu’au 31 mai 2023.

Entre temps, la société Electrolux Professionnel a engagé son processus électoral afin de renouveler tous les CSE. Ceci étant, le scrutin aura lieu postérieurement au 31 mai 2023.

Dans ce contexte, la Direction a souhaité ouvrir des négociations sur une nouvelle prorogation des mandats des membres du CSE d’établissement anciennement Unic, afin d’en faire coïncider la proclamation des résultats des prochaines élections.

Le présent accord a pour objet de procéder à la prorogation des mandats des membres du CSE de l’établissement UNIC,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Prorogation des mandats de l’établissement d’Electrolux Professionnel/Unic

Les Parties conviennent que les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement d’Electrolux Professionnel/Unic sont prorogés jusqu’au terme du processus électoral à venir au sein de la société Electrolux Professionnel, et cesseront de produire effet à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles (date du 1er tour, ou le cas échéant, date du 2nd tour).

Il en va de même pour les mandats détenus par des membres du CSE de l’établissement d’Electrolux Professionnel/Unic au sein du Comité Social et Economique Central conformément à l’accord du 9 juin 2019 précité.

Statut des représentants du personnel durant la période de prorogation des mandats

La prorogation des mandats prévue au présent accord n'entraîne aucune modification du statut des représentants du personnel concernés.

Durant la période de prorogation des mandats, les représentants du personnel concernés jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire et/ou conventionnelle liées à leur(s) mandat(s).

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023 et cessera totalement de produire tout effet à la fin de la période de prorogation des mandats actuels des représentants du personnel d’Electrolux Professionnel, soit à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles, sans tacite reconduction.

Fait à Saint Denis, le 15 AVRIL 2023,

En 8 exemplaires originaux,