ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES

- 2020 –

Pour la société Electrolux Professionnel SAS

Etablissements d’Aubusson, de Saint-Vallier et de Saint-Denis

Entre les soussignés :

ELECTROLUX Professionnel SAS dont le siège est sis 43, avenue Felix Louat – 60300 SENLIS,

Représentée par :

Dûment mandatés à cet effet,

Ci-après désignée « La Direction »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Ci-après désignée « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci- après ensemble désignées « Les parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

I. CHAMP D’APPLICATION 3

II. LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 3

III. LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 6

IV. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 7

V. REVISION DE L’ACCORD 7

VI. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 7

PREAMBULE

En application de la loi, les parties ont souhaité mener les négociations portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

  • L’évolution des rémunérations

  • Le suivi des mesures visant à supprimer les différences de rémunérations et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

  • La durée et l’organisation du travail

  • L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• La qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

  • Le droit à la déconnexion

  • La Qualité de Vie au Travail (QVT)

  • La protection sociale complémentaire des salariés

Les parties se sont réunies les 7 et 22 novembre 2019 et 4 décembre 2019 et ont procédé à l’examen des dispositions suivantes :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Electrolux Professionnel SAS et son personnel, tous établissements confondus, à savoir :

• Electrolux Professionnel, établissement de Saint-Denis (93) : site commercial,

• Electrolux Professionnel, établissement d’Aubusson (23) : site de production,

• Electrolux Professionnel, établissement de Saint-Vallier (26) : site de production.

LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. L’évolution des rémunérations

Suite aux différentes réunions avec les organisations syndicales en présence et sensible à leurs revendications émises, la Direction propose dans le cadre des augmentations les évolutions salariales suivantes pour l’année 2020 visant à :

• Valoriser et favoriser l’augmentation des bas salaires,

• Valoriser et favoriser les performances individuelles au sein de leur établissement respectif,

• Maintenir une totale individualité de l’augmentation de la population Cadres.

Pour ces raisons et après examen des demandes, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales CGT – FO, CFDT et C.F.E – C.G.C, qui ont acceptés, de fixer les augmentations pour l’année 2020 de la manière suivante.

Pour les salariés non-cadres :

1. Augmentation générale garantie des salaires pour l’année 2020.

Une augmentation générale de 1,00 % du salaire brut de base, avec un minimum de 360€ bruts par an de cette catégorie sera appliquée à compter du 1^er janvier 2020, pour les sites d’Aubusson, de Saint-Denis et de Saint-Vallier.

Les salaires servant de base de référence au calcul sont ceux versés au 1^er décembre 2019.

2. Augmentation individuelle des salaires pour l’année 2020.

Une augmentation individuelle par établissement à hauteur de 0,80 %, calculée sur la masse mensuelle des salaires bruts de base de cette catégorie au 1^er décembre 2019, avant augmentation générale, sera octroyée à cette catégorie du Personnel en fonction des performances et des niveaux de rémunération de chacun, sur proposition des responsables de service.

Cette augmentation interviendra avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, une fois les entretiens annuels terminés ainsi que les processus de validation des augmentations.

Pour les salariés cadres :

Une augmentation individuelle par établissement à hauteur de 1,80 %, calculée sur la masse mensuelle des salaires bruts de base de cette catégorie au 1^er décembre 2019, sera octroyée à cette catégorie du Personnel en fonction des performances et des niveaux de rémunération de chacun, sur proposition des responsables de service.

Cette augmentation interviendra avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, une fois les entretiens annuels terminés ainsi que les processus de validation des augmentations.

Informations complémentaires :

Concernant les augmentations individuelles, la Direction demande à l’ensemble des managers de faire un retour à chaque collaborateur lors du processus de distribution des augmentations.

Par ailleurs, si la Direction constate qu’il n’y pas eu d’augmentation individuelle depuis au minimum 3 années pour un même salarié. La Direction organisera un entretien d’échange sur ce sujet avec le N+1 et le N+2 du collaborateur.

2. Le suivi des mesures visant à supprimer les différences de rémunérations et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Une négociation relative à la reconduction de l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes a été menée parallèlement aux NAO 2019.

Ces discussions se poursuivent avec les représentants des Organisations syndicales représentatives nouvellement désignés suite aux élections avec pour objectif de signer un nouvel accord sur le 1^er trimestre 2020.

3. La durée et l’organisation du temps de travail

• Accord d’annualisation du temps de travail

Un accord d’annualisation du temps de travail a été mis en place au 1^er juillet 2006 pour une durée indéterminée, au sein des trois établissements de la Société ELECTROLUX PROFESSIONNEL S. A. S.

Il reste donc en vigueur pour l’année 2020.

• Journée de solidarité

A l’unanimité pour l’année 2020, la journée de solidarité sera effectuée par l’abandon d’un « Day Off ». Le nombre de « Days Off » sera ramené à 11 jours pour l’année 2020.

• Rappel des règles sur la durée légale du travail en vigueur

• La durée maximale de travail effectif ne peut pas excéder 10 heures par jour.

• Chaque salarié doit bénéficier de 11 heures de repos consécutives par jour.

• La durée hebdomadaire de travail ne peut pas dépasser 48 heures au cours d’une même semaine.

• Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures continues sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

• Tous les salariés ont droit à un repos hebdomadaire au sein d’une même semaine d’une durée minimale de 24 heures consécutives. Aux 24 heures de repos consécutives, s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives de repos. 

• Au sein d’une même semaine de travail, étant entendu que la semaine de travail débute le lundi et se termine le dimanche, les collaborateurs pourront travailler 6 jours consécutifs au maximum et avoir au minimum 35 heures consécutives de repos.

4. L’intéressement, la Participation et l’Epargne Salariale

• Intéressement :

La Direction rappelle qu’un accord collectif relatif à l’intéressement a été signé le 7 juin 2019 pour une durée déterminée de trois ans couvrant les exercices 2019-2020-2021.

La Direction fait part de son intention d’ouvrir les négociations concernant l’avenant à cet accord d’intéressement pour définir les objectifs 2020 à partir du mois de février 2020.

LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

1. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Une négociation relative à la reconduction de l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes a été menée parallèlement aux NAO 2019.

Ces discussions se poursuivent avec les représentants des Organisations syndicales représentatives nouvellement désignés suite aux élections avec pour objectif de signer un nouvel accord sur le 1^er trimestre 2020.

2. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

La Direction rappelle que ce point est abordé dans le cadre des entretiens annuels de fin d’année, des entretiens à mi-parcours et des entretiens professionnels.

4. Le droit à la déconnexion

Une négociation relative à la reconduction de l’accord sur le droit à la déconnexion a été menée parallèlement aux NAO 2020. Le projet d’accord arrêté avec les organisations syndicales sera prochainement présenté à chaque CSE des différents établissements et en CSEC. Cet accord entrera en vigueur à l’issu des formalités de dépôt et de publicité de l’accord, pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020.

5. La Qualité de Vie au Travail (QVT)

En complément des négociations NAO 2020, la Direction et les partenaires sociaux renforcent leurs volontés de placer la Qualité de Vie au Travail (QVT) au cœur de sa politique sociale. Le projet de reconduction de l’accord arrêté avec les organisations syndicales sera prochainement présenté à chaque CSE des différents établissements et en CSEC. Cet accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et de publicité de l’accord, pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020.

6. La protection sociale complémentaire des salariés

Suite aux différentes réunions avec les organisations syndicales en présence et sensible à la revendication émise, la Direction propose d’améliorer les prestations garanties dite « surcomplémentaire » couvertes par les régimes optionnelles « Isolé » et « Famille ». Parallèlement la Direction propose de baisser les cotisations des régimes de base obligatoires « Isolé » et « Famille » tout en maintenant à l’identique les prestations couvertes par ce régime.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu, dans le cadre des négociations annuelles au titre de l’année 2020, pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020. Il prendra effet le lendemain de son dépôt.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance.

Compte tenu de la durée limitée de cet accord les parties ont convenu qu’il n’y aura pas de clause de suivi spécifique. La Direction se tient à la disposition des organisations syndicales pour toutes questions sur l’application de l’accord.

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• un exemplaire original.

• un exemplaire anonymisé.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Saint-Denis, en 7 exemplaires, le 4 décembre 2019.

Pour la société Electrolux Professionnel SAS : Pour les Organisations Syndicales :