Accord d'entreprise "Accord Collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez ELECTROLUX PROFESSIONNEL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIVE A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Pour la société ELECTROLUX Professionnel SAS, établissements d’Aubusson, Saint Vallier et La Plaine

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS

Dont le siège social est situé 10, Avenue du stade de France 93200 Saint Denis

Immatriculée au R.C.S de Bobigny, sous le N° 996 750 030

Représentée par Monsieur XX XX Directeur Général et Monsieur XX XX Directeur Général

D'une part,

ET :

Les Organisations syndicales

CGT-FO

Représenté par son Délégué Syndical,

Monsieur X X, dûment habilité à l'effet des présentes,

CDFT

Représenté par son Délégué Syndical,

Monsieur X X, dûment habilité à l'effet des présentes

FO

Représenté par son Délégué Syndical,

Monsieur X X, dûment habilité à l'effet des présentes

CFE-CGC

Représenté par son Délégué Syndical,

Monsieur X X, dûment habilité à l'effet des présentes

D'autre part,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT

La Direction d’Electrolux PROFESSIONNEL SAS et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle fixée à l’article 2242-1 du code du travail.

Trois réunions de négociation se sont tenues le 24 Novembre, 1^ER Décembre et 15 Décembre 2020.

Ces réunions ont permis d’évoquer à la fois le contexte économique de l’entreprise et les attentes des salariés exprimées par les organisations syndicales.

S’agissant de la conjoncture économique de l’entreprise, la Direction a rappelé que ces négociations s’ouvraient donc dans un contexte très dégradé pour nos secteurs d’activité avec une baisse parfois importante de nos indicateurs clés selon les sites, et une incertitude persistante quant à une véritable reprise.

En effet, la crise sanitaire mondiale que nous connaissons depuis le premier trimestre de l’année 2020 a engendré une crise économique sans précédent qui continue d’impacter de manière plus ou moins forte nos différentes activités.

S’agissant des attentes des salariés exprimées par les organisations syndicales, il était avant tout important pour elles de souligner l’engagement fort des salariés d’autant plus dans un contexte aussi difficile que celui que nous avons connu en 2020.

Par ailleurs, les organisations syndicales ont exprimé 3 Demandes :

1. Une Augmentation Générale plus significative pour les bas salaires.

2. La possibilité d’avoir recours à deux jours de télétravail minimum par semaine.

3. De meilleures prestations de remboursement en matière de soins tels que les soins dentaires, la pédicure, l’ostéopathie ou la prise en charge des lentilles.

Ces revendications ont été examinées lors des différentes réunions de négociation.

Ainsi, à l'issue de la 3ème réunion, il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS et son personnel, tous établissements confondus :

• ELECTROLUX PROFESSIONNEL, Etablissement de Saint Denis (93), site commercial

• ELECTROLUX PROFESSIONNEL, Etablissement d’Aubusson (23), site de production

• ELECTROLUX PROFESSIONNEL, Etablissement de St Vallier (26), site de production

ARTICLE 2 : Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

2.1 L’Evolution des Rémunérations

Sensible à leurs revendications émises, la Direction propose dans le cadre des augmentations, les évolutions salariales suivantes pour l’année 2021 visant à :

• Valoriser et favoriser l’augmentation des bas salaires,

• Valoriser et favoriser les performances individuelles,

• Maintenir une totale individualité de l’augmentation de la population Cadres.

2.1.1 Mesure d’augmentation générale pour les NON CADRES :

L’enveloppe budgétaire des augmentations générales est un pourcentage de l’ensemble des salaires de base bruts (référence décembre 2020) ; les parties conviennent que pour l’année 2021, l’enveloppe budgétaire est fixée à minima à 0,8% de cette masse salariale, avec un talon de 35 € Bruts mensuels, soit 420 € annuels, pour les salaires allant jusqu’à 2 500 € Bruts mensuels, soit 30 000 € annuels.

Les salaires supérieurs à 2 500 € Bruts mensuels se verront appliquer une augmentation générale de 0,8%.

Les augmentations générales accordées s’appliquent au salaire de base.

Cette enveloppe sera attribuée au 1^er Janvier 2021.

2.1.2 Mesure d’augmentation individuelle pour les NON CADRES

L’enveloppe budgétaire des augmentations individuelles est un pourcentage de l’ensemble des salaires de base bruts (référence décembre 2020) ; les parties conviennent que pour l’année 2021, l’enveloppe budgétaire est fixée à 0,5% de cette masse salariale.

Les augmentations individuelles accordées s’appliquent au salaire de base.

Cette augmentation interviendra avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021, une fois les entretiens annuels terminés ainsi que les processus de validation des augmentations.

2.1. 3 Mesure d’augmentation individuelle pour les CADRES

L’enveloppe budgétaire des augmentations individuelles est un pourcentage de l’ensemble des salaires de base bruts (référence décembre 2020) ; les parties conviennent que pour l’année 2021, l’enveloppe budgétaire est fixée à 1,25% de cette masse salariale.

Les augmentations individuelles accordées s’appliquent au salaire de base.

Cette augmentation interviendra avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021, une fois les entretiens annuels terminés ainsi que les processus de validation des augmentations.

2.2 Le temps de travail

2.2.1 Accord d’annualisation du temps de travail

L’accord actuel sur l’annualisation du temps de travail est toujours en vigueur et les dernières dispositions prises lors des précédentes NAO 2020, restent inchangées.

2.3 La répartition de la valeur ajoutée

2.3.1 Intéressement, Participation & Epargne salariale

2.3.1.1 L’intéressement

S’agissant de l’Intéressement, un accord collectif a été signé le 7 juin 2019 pour une durée déterminée de 3 ans couvrant les exercices 2019/2020/2021. Il est donc actuellement toujours en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 3 – L’Egalité professionnelle entre femmes et hommes et

la Qualité de vie au travail

3.1 Accord Egalité Femmes- Hommes

Une négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes démarrée à la fin de l’année 2019, a été suspendue compte tenu de la situation d’urgence sanitaire de l’année et n’a donc pas pu aboutir en 2020 à un accord.

Cette négociation reprendra en 2021.

3.2 Qualité de vie au travail

3.2.2 Le Télétravail :

S’agissant du Télétravail, un accord a été signé le 4 décembre 2019 et prenait fin le 31 décembre 2020.

Compte tenu de la situation liée à la COVID19, il est convenu de poursuivre le télétravail pour les postes compatibles avec cette modalité, conformément au respect des annonces gouvernementales eu égard à la situation sanitaire.

Ainsi, tous les postes éligibles au télétravail ont pour consigne de le privilégier autant que possible.

En outre, un accord national interprofessionnel sur le télétravail vient d’être signé par l’ensemble des partenaires sociaux, le 26 novembre 2020.

Cet accord doit être paraphé officiellement d'ici le 23 décembre par les syndicats (CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, sans la CGT) et le patronat (U2P, CPME, Medef), avant d'être déposé à la Direction générale du travail, puis d’entrer en vigueur.

Il fait actuellement l’objet d’une étude approfondie par la branche de la métallurgie afin de voir si une négociation collective complémentaire avec les partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle est utile pour en préciser éventuellement certaines dispositions et ce, dans le cadre fixé par le Code du Travail.

Le cas échéant, il appartiendra alors à l’entreprise, de faire, de la mise en place du télétravail, un thème de dialogue social et de négociation, en en définissant les modalités de mise en œuvre.

Il pourra faire l’objet d’une négociation à part entière ou prendre place dans la négociation relative à la qualité de vie au travail (QVT) ou au droit à la déconnexion.

Pour autant, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) ne fait pas du télétravail, un thème de négociation obligatoire dans l’entreprise.

La direction reste sensible à la demande des organisations syndicales de porter le télétravail à deux jours par semaine, au lieu d’un jour pour les postes compatibles.

Aussi, lorsque la situation d’urgence sanitaire sera levée, et dans le respect du nouvel ANI signé le 26 novembre 2020 et des éventuelles dispositions complémentaires qui pourraient être prévues par la branche professionnelle de la Métallurgie, la direction rouvrira le dialogue social autour du thème du Télétravail.

3.2.3 La protection sociale complémentaire des salariés :

Les parties conviennent de démarrer une négociation avec le prestataire de Mutuelle pour obtenir de meilleures prestations.

Les parties conviennent que le moment le plus opportun pour entamer cette négociation sera à l’issue du projet de fusion-absorption de la société UNIC au sein d’Electrolux Professionnel SAS.

En effet, dans le cas d’une telle opération, cela pourrait favoriser la négociation avec la Mutuelle et nous permettre d’accroître nos chances d’obtenir de meilleurs remboursements des prestations de soins.

La société UNIC représente 92 salariés supplémentaires et arbore des comptes de mutuelle positifs. Cet élément pourrait être aussi un atout dans le cadre de nos futurs échanges avec la GEREP.

Les prestations qui seront au cœur des discussions futures avec la Mutuelle, au cours de l’année 2021 s’axeront autour des prestations d’ostéopathie, de lentilles, pédicure et des soins dentaires.

3.2.4 Le droit à la déconnexion :

Concernant le droit à la déconnexion, un accord a été reconduit et signé le 4 décembre 2019 et prenait fin le 31 décembre 2020.

Compte tenu de la situation sanitaire qui a bousculé les codes, transformé nos façons de travailler et qui a engendré du chômage partiel, il est donc très difficile d’avoir du recul sur cette année d’accord.

Aussi, la direction envisage de mener une évaluation de cet accord et une réflexion sur ce sujet au cours de l’année 2021.

3.2.5 La qualité de vie au travail (QVT)

Concernant la qualité de vie au travail, un accord a été reconduit et signé le 4 Décembre 2019 et prenait fin le 31 décembre 2020.

Compte tenu de la situation sanitaire qui a bousculé les codes, transformé nos façons de travailler et qui a engendré du chômage partiel, il est donc très difficile d’avoir du recul sur cette année d’accord. Aussi, la direction envisage de mener une évaluation de cet accord et une réflexion sur ce sujet au cours de l’année 2021

ARTICLE 4 – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Un exemplaire original.

• Un exemplaire anonymisé.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Saint Denis, le 11 janvier 2021,

En sept exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties,

Pour CGT-FO

Monsieur X X

Délégué Syndical

ETS AUBUSSON

Pour CDFT

XX XX Monsieur X X

DIRECTEUR Général Délégué Syndical

ETS AUBUSSON

Pour FO

XX XX Monsieur X X

DiRECTEUR Général Délégué Syndical

ETS SAINT DENIS

Pour CFE-CGC

Monsieur X X

Délégué Syndical

ETS SAINT DENIS