PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL 2023

Entre :

Entre la société , située – à Survilliers (95470), représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté, ci-après désignée « la Société » ou « la société ».

d’une part,

Et

Le syndicat CFDT, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE, représenté par (déléguée syndicale),

Le syndicat CGT, représenté par , ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole,

d’autre part,

ci-après désignés ensemble « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Le présent protocole d'accord préélectoral a pour objet de définir les modalités de l'élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société .

Tous les syndicats concernés ont été invités à négocier par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, en date du 10 août 2023.

1. Effectif pris en compte et nombre de sièges

L’effectif de la société au sens de l’article L.1111-2 du Code du travail à la date signature du présent protocole est de 362,33 salariés (ETP).

En application de l’article R.2314-1 du Code du travail, compte tenu de cet effectif, le nombre de siège à pourvoir est en principe de 11 titulaires et de 11 suppléants.

Toutefois, les Parties décident de réduire le nombre de membres du CSE à 10 titulaires et 10 suppléants. Conformément à l’article L.2314-7 du Code du travail, le volume global des heures de délégation sera maintenu à 264.

Ces valeurs pourront être révisées en cas de variation de l’effectif à la date du premier tour dans la mesure où le nombre de sièges à pourvoir est fonction du nombre de salariés à la date du premier tour du scrutin.

2. Nombre et composition des collèges électoraux et répartition du personnel

L’effectif (qui est celui connu à la date de signature du présent protocole) sera réparti dans trois collèges électoraux de la manière suivante :

• 1^er collège : ouvriers et employés.

  • Effectif du collège : 194,37 salariés (ETP).

• 2^ème collège : techniciens et agents de maîtrise.

  • Effectif du collège : 82,07 salariés (ETP).

• 3^ème collège : cadres.

  • Effectif du collège : 85,90 salariés (ETP).

La part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale (selon présence à l’effectif projetée au 16 octobre 2023 date du premier tour) de ces collèges est la suivante :

• 1er collège : ouvriers et employés.

  • 51,12 % de femmes et 48,88 % d’hommes.

• 2^ème collège : techniciens et agents de maîtrise et assimilés

  • 60,28% de femmes et 39,72% d’hommes.

• 3^ème collège : cadres

  • 55,76 % de femmes et 44,24 % d’hommes.

La Direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral, à la connaissance des salariés.

3. Répartition des sièges entre les différentes catégories

Compte-tenu de cet effectif, les Parties conviennent de la répartition suivante :

• 1^er collège – ouvriers et employés : 5 titulaires et 5 suppléants,

• 2^ème collège - techniciens, agents de maîtrise et assimilés : 2 titulaires et 2 suppléants,

• 3^ème collège – cadres : 3 titulaires et 3 suppléants.

4. Électorat et éligibilité

Les conditions d’électorat d’éligibilité et sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail.

Sont électeurs l'ensemble des salariés remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour des élections :

• être âgé de 16 ans révolus,

• travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise,

• Et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, à condition d’avoir exprimé le choix de voter dans l’entreprise qui les accueille.

Sont éligibles les salariés remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour des élections :

• être électeur,

• être âgé de 18 ans révolus,

• travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins,

• à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

5. Établissement et affichage des listes électorales

La Direction de la Société établira la liste du personnel électeur et éligible dans chaque collège.

Les listes électorales précisent les nom et prénom des électeurs, leur collège, ainsi que leur date d’ancienneté et leur date de naissance. Pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « E » sera apposée.

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés auprès de la Direction des Ressources Humaines

Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au plus tard le lundi 18 septembre 2023.

6. Information du personnel

Le personnel est informé par voie d’affichage et par email au plus tard le lundi 18 septembre 2023 de l’organisation des élections.

7. Listes des candidats

Les organisations syndicales mentionnées à l’article L.2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiquerons leurs listes de candidats, ainsi que leurs professions de foi, à partir du jour de l’affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le jeudi 28 septembre 2023 15h00.

Ces listes, établies distinctement pour les différents collèges et pour l'élection des titulaires et des suppléants, seront transmises à la Direction des Ressources Humaines : adressées par e-mail avec accusé de lecture ou par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception à :

DRH

63, Grande Rue

95470 SURVILLIERS

@.fr

Les listes reçues par la Direction des Ressources Humaines après le jeudi 28 septembre 2023 15h00 ne seront pas prises en compte.

Il est rappelé que :

• des listes distinctes doivent être établies pour les titulaires et pour les suppléants,

• les listes seront déposées en un exemplaire auprès de la Direction des ressources Humaines de la Société,

• une liste ne pourra pas comporter plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir,

• un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Il ne pourra toutefois être nommé que sur l’un de ces postes : s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

Les règles énoncées au présent article s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants, pour chaque collège et pour les deux tours des élections le cas échéant.

1. La Direction des ressources Humaines affichera les listes des candidats déposées le vendredi 29 septembre 2023 sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

8. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du Travail, les listes de candidats (pour chaque collège et pour la désignation des titulaires et des suppléants) comportant plusieurs candidats devront être composés d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment une femme ou un homme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes comporteront alternativement un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

9. Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

1. Date et heure du scrutin et lieu du scrutin

La date des élections est fixée, pour le premier tour du scrutin, le lundi 16 octobre 2023.

Les bureaux de vote seront ouverts de 8h à 18h.

Les opérations électorales se dérouleront :

Grande Salle de l’ancien Showroom, rez-de-chaussée du Bâtiment principal

(Adresse :)

Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Chaque électeur devra être muni de sa carte d’identité, ou de son passeport, ou de sa carte de séjour ou encore de son permis de conduire. S’il ne peut présenter aucun de ces documents et s’il ne peut être identifié par un de ses collègues, il ne pourra procéder au vote.

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, que le quorum soit atteint ou pas, le Président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

2. Bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège. Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes, et assurera le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège considéré, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant cette fonction :

- les deux électeurs ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté ;

- l’électeur le plus jeune en âge.

La présidence appartiendra au plus âgé des membres du bureau, sauf s’il se présente comme candidat. Le Président s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

La Direction des Ressources Humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné (un pour l’élection des suppléants et un pour l’élection des titulaires).

Le bureau de vote pourra solliciter un représentant de l’employeur présent aux élections pour lui demander son avis pour résoudre une difficulté mais seul le bureau de vote prendra les décisions utiles.

3. Contrôle du vote

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes, ou par l’intermédiaire de leurs délégués de liste, le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.

Ces observateurs ne devront en aucun cas effectuer une pression sur les votants, ou attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

4. Organisation matérielle du scrutin

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes,…) incombent à l’employeur.

Les bulletins, de format A5, sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants et pour chaque collège :

• s’agissant du 1^er collège : BLEU pour les titulaires et JAUNE pour les suppléants,

• s’agissant du 2^ème collège : VERT pour les titulaires et ROSE pour les suppléants,

• s’agissant du 3^ème collège : VIOLET pour les titulaires et ORANGE pour les suppléants.

Un bulletin de vote vierge de format A5 sera mis à dispositions des électeurs souhaitant voter blanc reprenant les couleurs du collège et du poste à pourvoir (bleu, jaune, vert, rose, violet et orange).

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de taille identique mais de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.

Deux scrutins devant avoir lieu dans chaque collège, l’un pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants, deux urnes sont prévues par collège, soit six urnes au total.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées.

Des isoloirs seront installés pour assurer le secret du vote.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « Élection du CSE », l’indication du collège concerné, la mention « titulaire » ou « suppléant », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou la mention « Liste libre » (pour le second tour uniquement), les noms et prénoms des candidats.

5. Organisation du vote par correspondance

L’information relative au vote par correspondance sera communiquée aux collaborateurs par voie d’affichage et par email le lundi 18 septembre 2023.

Le personnel absent en raison d’un arrêt maladie, d’un accident du travail, d’un congé maternité ou paternité, d’un congé parental, d’un congé sabbatique ou d’un congé payé ou RTT le jour de l’élection sera d’office considéré comme votant par correspondance. L’absence devra être enregistrée et validée dans le logiciel de gestion des absences de l’entreprise au plus tard le vendredi 15 septembre 2023.

Les salariés non visés ci-dessus ayant connaissance de leur absence le jour du vote sont invités à se faire connaître auprès de la Direction des Ressources Humaines, par email avec accusé de réception envoyé à la Direction des Ressources Humaines ou par courrier remis en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le vendredi 15 septembre 2023 pour bénéficier du vote par correspondance.

Il sera adressé, au plus tard le vendredi 29 septembre 2023 (date d’envoi), à chaque électeur concerné :

• une notice explicative sur le vote par correspondance.

• les bulletins de vote des candidats Titulaires et Suppléants des diverses listes de son collège,

• les bulletins de vote vierges (à disposition des électeurs souhaitant voter blanc),

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir le bulletin,

• les éventuels tracts électoraux,

• une enveloppe de vote sur laquelle figureront, outre l’adresse de l’entreprise et la date du scrutin, le nom, prénom et collège de l’électeur qui devra émarger l’enveloppe, et qui contiendra le vote du salarié,

• une enveloppe timbrée de retour qui contiendra l’enveloppe de vote.

Ainsi, au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leur tract électoral jusqu’au jeudi 28 septembre 2023 à 15H00 pour qu’il soit joint aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance. Les organisations syndicales devront fournir cette propagande électorale en nombre suffisant, et sous format maximal d’une feuille de 21 x 29,7 cm. La société mettra à disposition des organisations syndicales un ordinateur et une imprimante pour l’impression de la propagande.

L’enveloppe de retour doit être retournée par la poste à l’attention de – Elections Professionnelles – DRH – , pour le jour du scrutin. L’enveloppe de vote doit obligatoirement porter mention au dos du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, sous peine de nullité. L’enveloppe de retour contenant les bulletins ne sera ouverte que par le bureau de vote. Les enveloppes de vote sont remises, fermées, au Président du Bureau de vote le jour du scrutin, lors du dépouillement.

Les enveloppes reçues après le dépouillement ne sont pas valables.

6. Règles de vote

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Seront considérés comme bulletins blancs :

• les bulletins vierges mis à disposition des électeurs ;

• l’absence de bulletin dans une enveloppe ;

• le bulletin sur lequel tous les noms sont rayés.

Seront notamment réputés nuls :

• les bulletins panachés, c’est-à-dire auxquels on a ajouté un ou des candidats non-inscrits sur la liste correspondant aux bulletins

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• un bulletin de liste et un bulletin vierge dans une même enveloppe ;

• l’inversion des bulletins de vote « titulaire » et « suppléant » ;

• des bulletins qui ne se trouvent pas dans l’urne qui convient ;

• les bulletins ou enveloppes déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats ;

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

• pour deux bulletins identiques dans une même enveloppe, un seul sera comptabilisé.

7. Procès-verbal

A l’issue du dépouillement, le bureau de vote proclame les résultats et signe les exemplaires des procès-verbaux des élections (qui devront être saisis en ligne sur le site internet officiel : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr).

Les procès-verbaux dressés par le bureau de vote, portant éventuellement désignation des élus, seront affichés par la Direction.

Les procès-verbaux seront transmis :

• uniquement en cas de carence dans les 15 jours et en double exemplaire à l’inspecteur du travail ;

• aux syndicats ayant présenté des candidats aux scrutins et à ceux ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral ;

• à l’organisme chargé de collecter les résultats des élections CETP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9.

8. Éventuel second tour de scrutin

Au cas où le quorum ne serait pas atteint, en l’absence de candidature au 1^er tour ou si des sièges restaient à pourvoir à l’issue du premier tour, il y aurait lieu de procéder à un second tour, avec candidatures libres, fixé au lundi 30 octobre 2023, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.

Les nouvelles candidatures et les professions de foi associées devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le jeudi 19 octobre 2023 à 12h00. Elles seront alors affichées par la Direction au plus tard le vendredi 20 octobre 2023. Compte tenu de la brièveté des délais imposés pour l'organisation d'un second tour, les candidats ne pourront pas ses désister après cette date. Le matériel de vote par correspondance sera adressé aux salariés au plus tard le vendredi 20 octobre 2023.

Les candidatures présentées par une organisation syndicale intéressée au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sans qu'il soit nécessaire de déposer de nouveau les listes de candidatures syndicales. Si ces listes font l’objet d’un changement, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le jeudi 19 octobre 2023 à 12h00.

Les dispositions des articles ci-avant relatives au premier tour s’appliqueront également au second tour (y compris les règles de répartition proportionnelle des femmes et des hommes, en fonction du nombre de sièges restant à pourvoir).

En ce qui concerne le vote par correspondance pour ce second tour, les salariés absents pour l’un des motifs cités à l’article 9.e seront considérés comme votant par correspondance à condition que l’absence soit enregistrée et validée dans le système de paie au plus tard le xxxx XX xxxx 2023 à 14h00.

Les salariés non visés par les motifs d’absence visés à l’article 9.e ayant connaissance de leur absence le jour du vote sont invités à se faire connaître auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le xxxx XX xxxx 2023 à 14h00 pour bénéficier du vote par correspondance.

Article 10 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel du comité social et économique dont le premier tour est fixé au XX xxxx 2023 et le second tour éventuel au XX xxxx 2023 et pour la durée du mandat des élus.

Il est convenu qu’un exemplaire du présent protocole préélectoral sera remis à chaque partie signataire.

Par ailleurs :

• une copie sera communiquée sur demande à l’inspection du travail ;

• une copie sera affichée sur les panneaux d’affichages de la Direction et tenue à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

ANNEXE

ÉLECTIONS 2023 DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS ELECTORALES

Réunion de négociation du protocole : vendredi 1^er septembre 2023

Affichage information : lundi 18 septembre 2023

Affichage des listes électorales : lundi 18 septembre 2023

Affichage information vote par correspondance : lundi 18 septembre 2023

Dépôt des candidatures et professions de foi : 1^er tour : au plus tard le jeudi 28 septembre 2023 à 15h00

2^ème tour : au plus tard le jeudi 19 octobre 2023 à 12h00

Demande pour bénéficier du vote par correspondance : 1^er tour : au plus tard le jeudi 28 septembre 2023 à 15h00

2^ème tour : au plus tard le jeudi 19 octobre 2023 à 12h00

Affichage des listes de candidatures : 1^er tour : au plus tard le lundi 18 septembre 2023

2^ème tour : au plus tard le vendredi 20 octobre 2023

Envoi du matériel de vote par correspondance : 1^er tour : au plus tard le vendredi 29 septembre 2023

2^ème tour : au plus tard le vendredi 20 octobre 2023

Scrutin / Dépouillement / Établissement des PV

Affichage des résultats : 1^er tour : lundi 16 octobre 2023

2^ème tour : lundi 30 octobre 2023