Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires accord NAO 2018" chez JPG (Siège)

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD N.A.O 2018

Entre les soussignées,

La société STAPLES France – JPG SAS, dont le siège est situé 63 Grande Rue 95470 Survilliers, représentée par XXX agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

ci-après dénommée la « Société » ou « la société STAPLES France JPG SAS»,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-après désignées :

La CFDT, située 4 boulevard de la Villette 75955 Paris Cedex 19, représentée par YYY en sa qualité de déléguée syndicale

La CFTC, 34 quai de la Loire 75019 Paris, représentée par ZZZ en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

désignées ensemble les « Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

Les Parties se sont réunies les 13, 20, 26 et 30 mars et le 5 avril 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation. S’agissant de l’intéressement, il a été convenu entre les Parties d’ouvrir des négociation sur l’intéressement en septembre 2018.

En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entres les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la lutte contre toute forme de discrimination signé le 27 mars 2017. De nouvelles négociations seront lancées prochainement à ce sujet.

Le présent Accord met fin aux dispositions des accords collectifs d’entreprise et usages ayant le même objet. Il ne remet pas en cause les autres dispositions conventionnelles, unilatérales, et usages qui auraient un objet différent.

2. Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société sous réserve des conditions exposées ci-après.

3. Enveloppes budgétaires d’augmentation des salaires fixes :

L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base prévues au 1^er mai 2018 se répartit de la façon suivante :

• les augmentations sont individualisées et basées sur :

• la performance au regard des évaluations annuelles ;

• et le rapport au marché externe et interne.

• L’enveloppe d’augmentation est la suivante :

  • Une enveloppe de 1 % de la masse des salaires de base bruts ,

  • Le montant minimum d’une augmentation allouée à un collaborateur dans le cadre de cette enveloppe ne pourra être inférieur à 10 € bruts par mois pour un emploi à temps complet.

• Toutefois sont exclus du bénéfice de cette mesure :

• les salariés dont l’appréciation lors de l’entretien annuel au titre de l’année 2017 est « A besoin de progrès  immédiats » ;

• les salariés dont l’appréciation lors de l’entretien annuel au titre de l’année 2017 est «Nécessite de mieux faire pour être au niveau attendu », si l’évaluation du comportement (respect des valeurs Staples) est «Nécessite de mieux faire pour être au niveau attendu » ;

• les salariés dont l’appréciation lors de l’entretien annuel au titre de l’année 2017 est «Trop récent pour être évalué » ou « évaluation impossible » hors cas d’application des articles L.1225-26 et L.1225-44 du Code du Travail concernant les congés maternité et d’adoption ;

• les salariés ayant une ancienneté inférieure à six mois à la date du 1^er mai 2018 ;

• les salariés ayant bénéficié d’un réajustement de salaire ou d’une promotion ou d’un changement de qualification ayant entraîné une augmentation de salaire depuis le 1^er janvier 2018 ou d’un avenant signé les excluant des bénéfices de la présente négociation annuelle.

4. Versement du 13^ème mois

Le 13ème mois est versé en deux fois, une partie en juin et une partie en décembre. Un acompte de 300 euros sera versé cette année avec la paie de novembre 2018, dans la limite des droits acquis. Les bénéficiaires de l’acompte seront les salariés entrés avant le 1er juillet 2018 et dont le contrat n’est pas suspendu. Les salariés à temps partiel pourraient voir cet acompte diminué prorata temporis. Toute personne ne souhaitant pas recevoir cet acompte automatique le 30 novembre 2018 devra en faire la demande par écrit avant le 31 octobre 2018 auprès de l’équipe paie (Yaka-RH).

5. Bonus Annuel

Il est rappelé qu’il existe pour les salariés ayant un « grading STAPLES » de 35 et plus, un plan annuel de rémunération de la performance Staples Solutions « Annual Bonus Plan » ou « Plan de Bonus Annuel » mis en place de façon unilatérale par Staples Solutions ; et dont les modalités et objectifs sont définies par Staples Solutions chaque année.

Il est précisé que pour le bonus relatif à l’exercice fiscal 2018, il sera ajouté aux indicateurs financiers collectifs, un indicateur lié à la performance individuelle du collaborateur concerné.

6. Revalorisation des tickets restaurant

Le Ticket restaurant est revalorisé de 4.6 %. La valeur faciale est portée à 9.05 €. Ce montant est le maximum pour conserver une participation de l’employeur plafonnée à 60 %.

Cette mesure entre en vigueur au 1er juin 2018.

7. Journées enfant malade

A compter du 1er mai 2018, un jour enfant malade complémentaire sera autorisé et rémunéré sous réserve que l’enfant soit âgé de moins d’un an et sous réserve d’un justificatif (prescription médicale ou hospitalière).

8. Ouverture des commandes personnelles sur Staples.fr

La Société va débuter une analyse des conditions techniques nécessaires pour ouverture des commandes personnelles sur Staples.fr aux salariés.

9. Amélioration des salles de pause

Un groupe de travail composé d’un membre du comité d’entreprise et d’un membre du CHSCT sera constitué pour réfléchir aux modalités qui pourraient permettre l’amélioration des salles de pause.

10. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu du 1^er mai 2018 au 30 avril 2019. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE d’Ile de France, unité territoriale du Val d’Oise.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, lorsque cet accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets de plein droit.

11. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressé à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte.

Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

12. Notification et publicité de l’accord

Le présent Accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent Accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des Parties signataires.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, du Commerce, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France – Unité Territoriale du Val d’Oise (DIRECCTE) en une version papier signée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique. Il sera également déposé, en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.

Fait à Survilliers, le 13 avril 2018, en 5 exemplaires.

Pour la société STAPLES France – JPG SAS  :

XXX

Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

YYY ZZZ

Déléguée syndicale CFDT Délégué syndical CFTC