Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez JPG (Siège)

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD N.A.O 2022

Entre les soussignées,

La société JPG SAS, dont le siège est situé 63 Grande Rue 95470 Survilliers, représentée par xxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après dénommée la « Société » ou « la société JPG SAS»,

d’une part,

et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ci-après désignée :

La CFDT, située 4 boulevard de la Villette 75955 Paris Cedex 19, représentée par Hélène ADER en sa qualité de Déléguée Syndicale

d’autre part,

désignées ensemble les « Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

Les Parties se sont réunies le 10, 16, 24 février ainsi que le 27 avril et le 12 mai 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail.

La Direction déclare :

• Qu’elle souhaite instituer le principe d’un système de garanties négociées avec des acteurs sociaux responsables, qui permet de prendre justement en compte les performances individuelles au travers desquelles se traduisent les performances et la compétitivité de l’Entreprise,

• Que l’année 2021 est encore marquée par une situation sanitaire compliquée liée à la pandémie de Covid-19, ce qui a pour conséquence une conjoncture économique encore difficile et incertaine. Même si des signes de reprise en fin d’année 2021 ont été constatés, il convient néanmoins de rester prudent quant à notre niveau d’activité et les charges qui pèsent sur l’entreprise,

• Que le contexte politique et les relations commerciales internationales difficiles du début d’année 2022 complexifient d’autant plus les prévisions économiques de l’année à venir,

• Que pour 2022, elle souhaite continuer à mettre l’accent sur l’importance des entretiens individuels annuels,

• Qu’elle est aussi soucieuse de maintenir un bon climat social et que l’expérience démontre que les Accords signés au préalable y ont largement contribué,

• Que l’objectif est de maintenir les conditions du développement économique de l’Entreprise dans un environnement difficile en associant l’ensemble des acteurs et de revenir au niveau de performance attendu par tous,

• Qu’elle est bien consciente de l’augmentation du coût de la vie constatée en ce début d’année 2022,

• Que la volonté de préserver au maximum les emplois demeure un objectif prioritaire.

L’organisation syndicale signataire déclare :

• Qu’elle est favorable au maintien d’un cadre conventionnel qui permet au Personnel de bénéficier d’avantages et de garanties qui, à défaut, ne pourrait exister, en tant que tels, et qu’elle est attachée au dialogue,

• Qu’elle reste très attachée à la défense du pouvoir d’achat,

• Qu’elle est bien consciente des difficultés actuelles de l’Entreprise et qu’elle souhaite contribuer au développement de l’Entreprise, tout en rappelant la nécessité d’apporter un juste retour à l’implication de l’ensemble du Personnel,

• Qu’elle reste désireuse de continuer de faire progresser de façon durable les salaires de base, eu égard notamment au caractère par définition aléatoire du système de Participation,

• Qu’elle reste très attachée à maintenir une augmentation des salaires applicable à la majorité du personnel concerné,

• Qu’elle reste attachée à valoriser la performance des salariés,

• Qu’elle reste attentive et vigilante sur l’équité de traitement des salaires entre les hommes et les femmes et à postes équivalents.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entres les femmes et les hommes fait l’objet d’une attention particulière de la Direction mais aussi de l’organisation syndicale.

Le présent Accord met fin aux dispositions des accords collectifs d’entreprise et usages ayant le même objet. Il ne remet pas en cause les autres dispositions conventionnelles, unilatérales, et usages qui auraient un objet différent.

2. Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société (employés, agents de maîtrise & cadres) hors contrat d’alternance, apprentissage ou professionnalisation sous réserve des conditions exposées ci-après.

3. Enveloppe budgétaire d’augmentation des salaires fixes :

L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base prévues au 1^er mai 2022 se compose de la façon suivante :

Article 3.1. – Pour les salariés « employés et agents de maîtrise » :

Article 3.1.1 - Une enveloppe de 1% de la masse des salaires de base bruts du mois de mai 2021, appelée « Augmentation Générale ».

Ne sont pas concernés par l’application de cette enveloppe les catégories ci-dessous :

• Les salariés dont les notes de performance de l’année 2021 sont « 1 – Doit s’améliorer de façon significative » ou « 2 – Est en dessous des attentes »,

• Les salariés ayant bénéficié d’un réajustement de salaire ou d’une promotion ou d’un changement de qualification ayant entraîné une augmentation de salaire depuis le 1^er janvier 2022.

• Les salariés ayant une ancienneté de moins de 6 mois au 1^er mai 2022.

Article 3.1.2.

Les parties conviennent d’augmenter le salaire minimum d’embauche à 1.700€ bruts mensuels. Les collaborateurs présents à la date de signature de l’accord et impactés par cette évolution verront leur salaire réévalué.

Ne sont pas concernés par l’application de cette enveloppe les catégories ci-dessous :

• Les salariés dont les notes de performance de l’année 2021 sont « 1 – Doit s’améliorer de façon significative » ou « 2 – Est en dessous des attentes »,

Pour le cas où le collaborateur soit à la fois éligible à l’enveloppe d’Augmentation Générale de 1% mais, en même temps, dont le salaire est en-dessous de 1.700€ bruts mensuels, c’est le calcul le plus avantageux qui s’appliquera.

Article 3.1.3.

Une enveloppe de 2% de la masse des salaires de base bruts du mois de mai 2022, appelée « Enveloppe d’Augmentation Individuelle ».

Les augmentations concernées par cette enveloppe seront individualisées et basées sur 3 principes :

• La rétribution de la performance individuelle au-delà des attentes au regard des évaluations annuelles,

• La volonté affirmée communément par la direction et l’organisation syndicale de veiller à l’égalité de salaires entre les femmes et les hommes à poste équivalent,

• La nécessité d’équité de salaires entre salariés à poste, compétence et expérience équivalents.

Article 3.2. : Pour les salariés « cadres » :

Une enveloppe de 3% de la masse des salaires de base bruts du mois de mai 2022, appelée « Enveloppe d’Augmentation Individuelle ».

Les augmentations concernées par cette enveloppe seront individualisées et basées sur 3 principes :

• La rétribution de la performance individuelle au-delà des attentes au regard des évaluations annuelles,

• La volonté affirmée communément par la direction et l’organisation syndicale de veiller à l’égalité de salaires entre les femmes et les hommes à poste équivalent,

• La nécessité d’équité de salaires entre salariés à poste, compétence et expérience équivalents.

Article 3.3 : Exclusion

Ne sont pas concernées par l’application des articles 3.1 et 3.2, ni comptées dans l’effectif de référence, les catégories ci-dessous :

• Les salariés en cours de préavis par suite de rupture de leur contrat de travail,

• Les salariés qui, pour différentes raisons, ne sont plus rémunérés (congés sans solde, absence longue durée pour maladie, pour accident du travail non indemnisé par la Société, suspension de contrat, congé éducation, autres types de congés…),

• Les salariés récemment embauchés pour lesquels une modification de salaire contractuelle est prévue dans les mois qui suivent la date de prise de fonction,

• Les salariés en Contrat à Durée Déterminée dans le cadre des Contrats de Professionnalisation ou en Contrat d’Apprentissage.

4. Versement du 13^ème mois

Le 13^ème mois est versé en deux fois, une partie en juin et une partie en décembre. Un acompte de 300 euros sera versé cette année avec la paie de novembre 2022, dans la limite des droits acquis. Les bénéficiaires de l’acompte seront les salariés entrés avant le 1^er juillet 2022 et dont le contrat n’est pas suspendu. Les salariés à temps partiel pourraient voir cet acompte diminué prorata temporis. Toute personne ne souhaitant pas recevoir cet acompte automatique le 30 novembre 2022 devra en faire la demande par écrit avant le 31 octobre 2022 auprès de l’équipe paie (Yaka-RH).

5. Plan de Bonus Annuel

Il est rappelé qu’il existe pour certains salariés cadres et sous condition de responsabilités, d’encadrement, ou de gestion de projets un schéma de bonus appelé « Plan de Bonus Annuel » mis en place de façon unilatérale par la société, et dont les modalités et objectifs sont définis par la Direction chaque année. Le détail du calcul et des modalités sera communiqué à chaque salarié concerné.

Un point sera fait avec chaque manager dans le cadre des process de révision de salaire pour valider l’application de ces différents critères.

6. Revalorisation de la « Prime Carburant »

La Prime Carburant, jusqu’alors plafonnée à 45€ par trimestre, soit 180€ par an, est portée à 50€ par trimestre soit 200€ par an. Les jours de Télétravail ne seront plus exclus du calcul de cette subvention.

Cette mesure entre en vigueur au 1^er juin 2022.

7. Revalorisation des Titres Restaurant

Le Titre Restaurant est revalorisé de plus de 4,4 %. La valeur faciale est ainsi portée à 9,45 €. Ce montant est le maximum pour conserver une participation de l’employeur plafonnée à 60 %. Cette mesure entre en vigueur au 1^er juin 2022.

8. Complément Maternité

A compter d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, toutes les collaboratrices bénéficieront d’un Complément Maternité de la part de la société JPG à hauteur de 90% de leur salaire. Cette mesure entre en vigueur au 1^er mai 2022.

9. Contribution exceptionnelle aux œuvres sociales et culturelles du CSE

Afin de permettre la distribution d’un nombre plus important de chèques vacances à l’ensemble des salariés de l’entreprise, la société JPG accorde une contribution supplémentaire à titre exceptionnel pour l’année 2022 au budget du CSE dédié aux activités sociales et culturelles pour un montant de 40.000€. Ce montant sera versé dans les 3 jours suivant la date de signature du présent accord et sera soumis aux règles fiscales et sociales en vigueur.

10. Création d’un jour de congé supplémentaire pour évènements familiaux

Il est convenu de créer une journée de congé pour Evènement Familial en cas de décès des grands-parents directs, et ce sans condition d’ancienneté. Cette mesure entre en vigueur au 1^er juin 2022.

11. Durée et organisation du temps de travail

Les Signataires rappellent que les dispositions concernant la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail ont été définies dans l’accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 28 juin 1999 et avenants du 23 septembre 1999, 3 juin 2004 et 27 juillet 2011.

En cas de modification des organisations de travail au sein de l’Entreprise, le Comité Social et Economique ferait l’objet d’une consultation. Les parties signataires conviennent de poursuivre en ce sens, en consultant chaque fois que nécessaire, les Instances Représentatives concernées.

12. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu du 1^er mai 2022 au 30 avril 2023. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE d’Ile de France, unité territoriale du Val d’Oise.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, lorsque cet accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets de plein droit.

13. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte.

Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

14. Notification et publicité de l’accord

Le présent Accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent Accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des Parties signataires.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, du Commerce, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France – Unité Territoriale du Val d’Oise (DIRECCTE) en une version papier signée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique. Il sera également déposé, en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.

Fait à Survilliers, le 11 mai 2022, en 4 exemplaires.

Pour la société JPG SAS : Pour la CFDT :

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines Déléguée Syndicale