Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019" chez LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS EST (Siège)

Entre les soussignées

La société PROSEGUR TRAITEMENT DE VALEURS EST, SAS inscrite au RCS de Besançon sous le n° B 997 818 000, sise 2 rue Lavoisier - BP 61609 - 25010 BESANÇON CEDEX 3

Représentée par agissant en sa qualité de Directeur d’activité,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part

Sommaire

PREAMBULE 4

Titre I - Environnement juridique 4

Article 1. Encadrement légal 4

Article 2. Champ d’application 4

Titre II – Mesures relatives à la rémunération 4

Article 3. Augmentation des salaires du personnel « direct » 4

Article 4. Augmentation de la valeur du ticket restaurant 5

Article 5. Prime de risque caisse et prime de comptage 6

Article 6. Evolution de poste des convoyeurs-conducteurs 6

Article 7. Augmentation des salaires du personnel « indirect » 6

Titre III – Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 6

Article 8. Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes 6

Titre IV – Mesure relatives à la durée et l’organisation du temps de travail 7

Titre VI – Dispositions finales 7

Article 9. Substitutions aux dispositions antérieures 7

Article 10. Entrée en vigueur et durée de l’accord 7

Article 11. Différend relatif à l’application de l’accord 7

Article 12. Révision de l’accord 7

Article 13. Dénonciation de l’accord 7

Article 14. Dépôt et publicité 8

PREAMBULE

La société a ouvert des négociations dans le cadre de ses obligations annuelles avec les organisations syndicales.

La direction de la société et les organisations syndicales ont librement échangés leurs positions et ont pu analyser et débattre des orientations et propositions des uns et des autres.

A l’issue des réunions de négociations qui ont eu lieu les 24 avril, 13 mai, 24 mai, les parties au présent accord ont convenu des dispositions ci-après :

Titre I - Environnement juridique

1. Encadrement légal

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Titre II – Mesures relatives à la rémunération

Pour rappel, le personnel de l’entreprise se compose de personnel « direct » et « indirect ».

Le personnel qualifié de « direct » est constitué par les salariés employés à la réalisation de tâches opérationnelles de transport, de comptage, de traitement et conditionnement de fonds et valeurs ainsi qu’à la maintenance en installations automatisées de gestion de fonds et valeurs. L’activité de ce personnel est directement facturée aux clients.

Sans que cette liste soit exhaustive, les convoyeurs de fonds, opérateurs de comptage, agents de chambre forte et agent de maintenance font partie du personnel « direct ».

Le personnel qualifié d’« indirect » est constitué par les salariés ne correspondant pas à la définition du personnel « direct » et qui sont employés à la réalisation de tâches managériales, organisationnelles ou de support des opérations.

Sans que cette liste soit exhaustive, les régulateurs, adjoints et chef de service, les assistants et responsables d’agence, les commerciaux font partie du personnel « indirect ».

3. Augmentation des salaires du personnel « direct »

La grille des salaires minima du personnel « direct » de l’entreprise bénéficie d’une augmentation générale de 2% brut, selon le tableau ci-dessous.

Cette augmentation prendra effet au 1^er juin 2019 selon la grille ci-dessous.

4. Augmentation de la valeur du ticket restaurant

Suite aux dispositions de précédents accords toujours en vigueur dans l’entreprise, certaines catégories de personnel bénéficient à ce jour de titres restaurant.

Le bénéfice des titres restaurant se fait sur demande individuelle et de manière non-obligatoire pour une durée indéterminée.

Chaque salarié qui ne souhaite plus bénéficier des titres restaurant pourra en informer la société, une fois par an, en formulant une demande par écrit avant le 31 décembre pour une prise d’effet au 1^er janvier de l’année suivante.

Chaque jour travaillé ouvre droit à un titre restaurant, à l’exception des jours où le déjeuner du collaborateur est déjà pris en charge par la société.

Il ne peut être octroyé sur une année à un salarié, plus de titres restaurant que de jours où il a réellement travaillé.

La valeur faciale du titre restaurant est actuellement de 7,50 euros, selon la répartition suivante :

- Part entreprise : 60% (soit 4, 50 euros)

- Part salariale : 40% (soit 3 euros)

Les parties conviennent d’augmenter la valeur du titre restaurant de 6,67 % en portant son montant à 8 euros à répartition identique :

- Part entreprise : 60% (soit 4,80 euros)

- Part salariale : 40% (soit 3, 20 euros)

Cette augmentation prendra effet au 1er juin 2019

5. Prime de risque caisse et prime de comptage

Le présent article s’applique au personnel « direct » de la catégorie employé, filière traitement de fonds et de valeurs de l’entreprise.

La prime de risque caisse est à ce jour d’un montant de 100 € brut par mois, sur 13 mois.

Les parties conviennent d’en modifier le montant en le fixant à 80 € brut par mois, sur 12 mois.

En contrepartie, les parties conviennent de créer une prime de comptage d’un montant de 100 € brut par mois, sur 13 mois.

La prime de comptage est versée à compter du 9^ème mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Les montants de la prime de risque caisse et de la prime de comptage correspondent à un emploi à temps plein (base 151, 67 heures mensuelles).

Elles sont proratisées en cas d’absence ainsi que pour les salariés à temps partiel.

La modification concernant la prime de caisse et la création de la prime de comptage prendront effet au 1er juin 2019

6. Evolution de poste des convoyeurs-conducteurs

Les parties conviennent que des possibilités d’évolution de poste des convoyeurs-conducteurs sont actuellement ouvertes.

En effet, les convoyeurs-conducteurs sont susceptibles d’évoluer sur des postes de convoyeurs-messagers.

Les convoyeurs-conducteurs qui souhaitent bénéficier de cette opportunité devront en faire la demande par écrit à leur responsable de service, au plus tard jusqu’au 30 juin 2019 inclus.

7. Augmentation des salaires du personnel « indirect »

   Les parties conviennent que l’augmentation des salaires du personnel indirect est réalisée sur la base de l’évaluation individuelle de chaque collaborateur concerné.

Titre III – Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

8. Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Sur ce point les parties en présence reconnaissent que compte tenu du recours à un système de grilles salariales la question de l’égalité hommes / femmes ne soulève pas de difficulté particulière au sein de l’entreprise. Les salaires sont en effet uniformes par coefficient et à métier équivalent quel que soit le sexe du collaborateur.

Titre IV – Mesure relatives à la durée et l’organisation du temps de travail

Les parties ont discuté de la durée et l’organisation du temps de travail dans l’entreprise.

Toutefois aucun consensus n’est intervenu sur cette thématique.

Titre VI – Dispositions finales

9. Substitutions aux dispositions antérieures

Le présent accord, pour les thèmes qu’il prévoit, se substitue en intégralité à tout usage, pratique, accord ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

Les parties conviennent que l’ensemble de ces mesures ne s’appliqueront qu’en cas d’absence d’une quelconque demande de rétroactivité liée au paiement d’une prime de risque caisse antérieure au 1er juin 2019.

10. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Les revalorisations qu’il prévoit prendront effet aux dates mentionnées pour chacune d’elles.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

11. Différend relatif à l’application de l’accord

En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

12. Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

13. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois.

14. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel pendant un mois, et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions habituelles de l’entreprise.

Fait à Besançon, le 24 mai 2019.

Pour la société PROSEGUR TRAITEMENT DE VALEURS EST

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO