Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord collectif relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019" chez LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS EST (Siège)

Entre les soussignées

La société LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS EST, SAS inscrite au RCS de Bobigny sous le n° 997 818 000 sise 20, rue Marcel Carné – 93300 Aubervilliers

Représentée par agissant en sa qualité de directrice des ressources humaines,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative FO, représenté par agissant en qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle relative à « la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » s’est engagée entre la direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que le 24 mai 2019, un accord collectif relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Prosegur Traitement de Valeurs Est a été conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

La condition d’entrée en vigueur visée à l’article 9 n’ayant pas été remplie, l’accord n’est pas entré en vigueur.

C’est dans ce contexte que les parties ont échangé, en vue d’apporter des modifications à l’accord d’origine et permettre l’application de ses dispositions dans les conditions définies ci-après.

La direction de la société et les organisations syndicales ont librement échangé leurs positions et ont pu analyser et débattre des orientations et propositions des uns et des autres.

A l’issue des réunions de négociations qui ont eu lieu les 14 octobre 2019 et le 5 novembre 2019, les parties ont convenu de l’adoption du présent avenant de révision :

La formulation des articles 1, 2, 6, 7 8, 13 et 14 de l’accord du 24 mai 2019 demeure inchangée.

Les articles 3, 4, 5, 9, 10, 11 et 12 sont modifiés comme suit :

« Article 3. Augmentation des salaires bruts de base des salariés

Les parties conviennent d’une augmentation générale de 2% des salaires mensuels bruts de base de l’ensemble du personnel (ouvriers, employés, agents de maitrise, cadres).

Pour les salariés bénéficiant de salaires mensuels bruts de base supérieurs à ceux de la grille de salaire qui leur est applicable, ceux-ci seront revalorisés dans les mêmes conditions.

Cette augmentation prendra effet rétroactivement et à titre exceptionnel au 1^er octobre 2019.

« Article 4. Augmentation de la valeur du ticket restaurant

Suite aux dispositions de précédents accords toujours en vigueur dans l’entreprise, certaines catégories de personnel bénéficient à ce jour de titres restaurant.

Le bénéfice des titres restaurant se fait sur demande individuelle et de manière non-obligatoire pour une durée indéterminée.

Chaque salarié qui ne souhaite plus bénéficier des titres restaurant pourra en informer la société, une fois par an, en formulant une demande par écrit avant le 31 décembre pour une prise d’effet au 1^er janvier de l’année suivante.

Chaque jour travaillé ouvre droit à un titre restaurant, à l’exception des jours où le déjeuner du collaborateur est déjà pris en charge par la société.

Il ne peut être octroyé sur une année à un salarié, plus de titres restaurant que de jours où il a réellement travaillé.

La valeur faciale du titre restaurant est actuellement de 7,50 euros, selon la répartition suivante :

- Part entreprise : 60% (soit 4, 50 euros)

- Part salariale : 40% (soit 3 euros)

Les parties confirment l’augmentation de la valeur du titre restaurant de 6,67 % en portant son montant à 8 euros à répartition identique :

- Part entreprise : 60% (soit 4,80 euros)

- Part salariale : 40% (soit 3, 20 euros)

Cette augmentation prendra effet au 1^er novembre 2019.

« Article 5. Prime de risques de la filière Traitement de fonds et valeurs

Le présent article s’applique au personnel « direct » de la catégorie Employé, filière Traitement de fonds et de valeurs de l’entreprise.

L’avenant n°19 du 4 juillet 2014 annexé à l’accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs prévoit le versement d’une prime de risques d’un montant mensuel brut de 80 euros pour les salariés exerçant leurs fonctions au sein des locaux de production.

Il est convenu que le montant de la prime de risques Traitement de fonds et valeurs soit fixé à hauteur de 100 euros brut mensuels sur 13 mois.

Le montant de cette prime de risques correspond à un emploi à temps plein (base 151, 67 heures mensuelles).

Elle est proratisée en cas d’absence du salarié ainsi que pour les salariés à temps partiel.

La modification concernant la prime de caisse prendra effet au 1^er novembre 2019.

Cette prime sera versée dans les conditions définies par l’article 26 b de l’Accord national professionnel relatif aux conditions d’emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs.

Les parties conviennent que le versement de cette prime de risques, dont le montant est supérieur au montant conventionnellement fixé, est exclusive du versement de toute prime de comptage, quels qu’en soient le montant et la source sur la période postérieure au 1er novembre 2019.»

« Article 9. Substitution aux dispositions antérieures

Le présent avenant, pour les thèmes qu’il prévoit, se substitue en intégralité à tout usage, pratique, accord ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise. »

« Article 10. Entrée en vigueur et durée du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Les revalorisations salariales qu’il prévoit prendront effet aux dates mentionnées pour chacune d’elles.

Il est conclu pour une durée déterminée. » 

« Article 11. Différend relatif à l’application du présent avenant

En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent avenant, les parties s’engagent à définir par écrit de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable. »

« Article 12. Révision du présent avenant 

Chaque partie signataire du présent avenant peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. »

3. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes du siège social de l’entreprise.

Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information aux salariés de l’entreprise pendant un mois, et sera tenu à la disposition dans les conditions habituelles.

Fait à Besançon, le 5 novembre 2019.