Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE DU 22 08 2023 RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SOCIETE IMMOBILIERE TOURISTIQUE ET HOTELIERE DE LA BAULE EN ABREGE SITH LA BAULE (Siège)

Accord d’Entreprise du 22 août 2023

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Entre les soussignés :

L’Unité Économique et Sociale Lucien Barrière de La Baule, représentée par XXX, regroupant les sociétés suivantes :

• La Société Immobilière Touristique et Hôtelière de la Baule dont le siège social est 5, Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule, regroupant les établissements suivants :

• Hôtel Hermitage Barrière, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule,

• Restaurant l’Eden Beach, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule,

• Hôtel Castel Marie Louise, situé 1, avenue Andrieu à La Baule,

• Tennis Country Club Barrière, situé 113, avenue de Lattre de Tassigny à La Baule,

• Golf International Barrière, situé route de Saint Denac à Saint André des Eaux,

• Direction Opérationnelle et Fonctionnelle de la Station La Baule, situé 12 avenue Victor Duruy à La Baule,

• Hôtel Royal Thalasso Barrière de La Baule, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule,

• Restaurant Le Ponton, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule,

• Centre de Thalassothérapie Barrière de La Baule, situé avenue Marie Louise à La Baule.

• La Société d’Exploitation du Casino de La Baule dont le siège social est 24 Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule 

Dénommée ci-après « l’entreprise »

D’une part ;

Et

La Fédération des services C.F.D.T., représentée par XXX ;

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée sérieusement et loyalement entre les parties signataires.

L’objet de ces négociations portait sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle. La Direction a communiqué les informations nécessaires pour permettre aux représentants syndicaux de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.

Les négociations ont eu lieu au cours de quatre réunions :

• Le 16 mars 2023 ;

• Le 29 mars 2023 ;

• Le 11 avril 2023 ;

• Le 06 juin 2023.

A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement au personnel de l’ensemble des établissements de l'Unité Economique et Sociale Lucien Barrière à la Baule énoncés ci-dessus.

Article 2 : Prime de Noël et doublement de la journée du 31 décembre 2023

Afin de récompenser l’investissement personnel des collaborateurs au cours de cette période de fête, les collaborateurs bénéficient du paiement d’une prime forfaitaire de 70 € bruts dès lors qu’ils travaillent au moins 3 heures entre le 24 décembre à partir de 20 heures et le 25 décembre jusqu’à 20 heures.

En outre, les collaborateurs bénéficient du paiement double du 31 décembre dès lors qu’ils travaillent au moins 3 heures entre le 31 décembre à partir de 20 heures et le 01 janvier jusqu’à 20 heures. Le paiement double s’entend sur la base de la rémunération de base brute journalière – la règle de calcul initiale reste inchangée.

Cette mesure sera versée sur la paie du mois de décembre 2023 pour la prime de Noel et sur la paie du mois de janvier 2024 pour le paiement double du 31 décembre 2023.

Article 3 : Congé « Enfant Malade »

Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés du Resort Lucien Barrière de la Baule ne relevant pas de la CCN Casinos.

Il a été convenu par les parties signataires d’accorder l’indemnisation de 3 jours dans le cadre du congé « Enfant Malade » relevant des dispositions de l’article L1225-61 du Code du travail.

Cette disposition est applicable à titre provisoire du 01 avril 2023 au 31 mars 2024.

Article 4 : Titres Restaurants

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux salariés du Golf International Barrière de La Baule et de la Société d’Exploitation du Casino Barrière de La Baule.

Il a été convenu à l’article 4 du précédent accord d’entreprise du 28 juin 2022 relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires, la mise en place à titre provisoire, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de titres restaurant pour les salariés du Golf International Barrière de La Baule et de la Société d’Exploitation du Casino Barrière de La Baule. Lors des présentes négociations, il a été convenu entre les parties de reconduire ce dispositif tout en augmentant le montant des Titres Restaurants.

Ainsi, à compter du 1er septembre 2023, les salariés susvisés bénéficieront de Titres Restaurants, d’un montant de 6 euros avec une prise en charge de 60% du montant par l’employeur. La part salariale de ces Titres Restaurants, soit 2,40 euros par Titre Restaurant, sera prélevée tous les mois sur les bulletins de paie des collaborateurs.

Ces Titres Restaurants seront toujours distribués en début de mois, selon les modalités définies par la Direction, en fonction de la présence effective du collaborateur au sein de l’Entreprise. Chaque journée de présence entraînera l’acquisition d’un Titre Restaurant, la période de référence étant du 21 au 20 de chaque mois précédant la distribution des Titres Restaurants. Il est bien précisé ici qu’aucune absence, pour quelque motif que ce soit, ne pourra permettre l’acquisition d’un Titre Restaurant.

Cette mesure continuera de s’appliquer automatiquement à tous les nouveaux salariés du Golf International Barrière de La Baule et de la Société d’Exploitation du Casino Barrière de La Baule entrés depuis le 1er juillet 2022 et ce, dès qu’ils justifient de sept jours consécutifs d’ancienneté.

Pour les salariés qui avaient refusé de bénéficier de ce dispositif selon les conditions du précédent accord, ils ont la possibilité, jusqu’au 24 septembre 2023 de modifier leur choix, dans les mêmes conditions qu’initialement prévu.

Article 5 : Frais de stationnement

Les parties conviennent que les collaborateurs dont l'ancienneté est supérieure à 10 mois pourront bénéficier d'une prise en charge employeur sur la souscription d'un abonnement stationnement proposé par la Mairie de La Baule.

La prise en charge employeur s'élève à 35€ pour un abonnement stationnement sur la période du 01/09/2023 au 30/06/2024 ( tarif Mairie 70€). La prise en charge employeur sera portée à 50€ pour un abonnement stationnement annuel souscrit entre le 01/07/2023 et le 30/06/2024 (tarif Mairie 180€).

Ce remboursement sera effectué sur le bulletin de paie des collaborateurs, le mois suivant la remise des justificatifs liés à la souscription de l’abonnement, étant par ailleurs précisé qu’un seul abonnement par collaborateur pourra faire l’objet d’une prise en charge par l'entreprise selon les conditions susvisées sur la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Article 6 : Versement exceptionnel au CSE - arbre de noël des enfants

Il est convenu le versement exceptionnel de la somme de 5500 euros aux œuvres sociales du CSE dans le cadre de l’organisation de l’arbre de noël destiné aux enfants des collaborateurs de l’entreprise et qui sera organisé en fin d’année 2023, selon les conditions fixées par le CSE..

Article 7 : Dépôt

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. La Direction procédera aux formalités de dépôt auprès de la DDETS conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Saint Nazaire.

La publicité de cet accord se fera par voie d'affichage dans les panneaux de la Direction prévus à cet effet.

Fait à La Baule, le 22 août 2023

Pour le Resort Lucien Barrière de la Baule,

X

Coordinateur Pôle Hôtelier la Baule

Pour la Fédération des services C.F.D.T.,

Monsieur XXXX